Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°371 du 3 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°371 du 3 novembre 2025 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°371 du 3 novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Humanitaire, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-371

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025Sommaire

Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var

83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation

d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir

des forages d'Entraigues - Rive Droite (F1 à F3) situés sur le

territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR) au bénéfice du

Syndicat d'Adduction des Eaux (SAE) de la Source d'Entraigues (6

pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2025-10-27-00016 - Arrêté 2025 - signé (3 pages) Page 10

Direction départementale de la protection des populations du Var /

Direction de la DDPP

83-2025-11-03-00001 - Zone de prévention influenza aviaire (6 pages) Page 14

2Agence régionale de santé du Var

83-2025-10-30-00008

AP Portant autorisation temporaire d'utilisation

d'eau prélevée

en vue de la consommation humaine

à partir des forages d'Entraigues - Rive Droite (F1

à F3)

situés sur le territoire de la commune du Cannet

des Maures (VAR) au bénéfice du Syndicat

d'Adduction des Eaux (SAE) de la Source

d'Entraigues

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine 3Page 1 sur 6

Délégation Départementale du Var

de l’Agence Régionale de Santé

PACA

ARRETE PREFECTORAL du 30/10/2025

Portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau prélevée

en vue de la consommation humaine

à partir des forages d’Entraigues – Rive Droite (F1 à F3)

situés sur le territoire de la commune du Cannet des Maures (VAR)

au bénéfice du Syndicat d’Adduction des Eaux (SAE) de la Source d’Entraigues

Le Préfet du Var,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-9 ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Code Minier ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1970 autorisant le Syndicat Intercommunal d’Adduction des Eaux d’Entraigues à prélever par pompage 125 L/s sans que le volume journalier n’excède 9000 m3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 1996 déclarant d’utilité publique l’institution des périmètres de protection des forages d’Entraigues sur le territoire des communes de Vidauban et de Lorgues, l’acquisition par le Syndicat Intercommunal d’Adduction des Eaux d’Entraigues du périmètre de protection immédiate autour des forages sur le territoire de la commune de Vidauban et autorisant le Syndicat Intercommunal d’Adduction des Eaux d’Entraigues à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation humaine ;

Vu le rapport et l’avis du 4 février 2025 de Monsieur Serge Solages, hydrogéologue agréé en matière d'eau et d’hygiène publique ;

Vu le dossier d’enquête publique du 27 février 2025 du bureau Intégrale Environnement ;

Vu la demande du 08 septembre 2025 du Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues relative à une autorisation temporaire d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à partir des forages d’Entraigues – Cannet (F1 à F3) ;

Vu le rapport du 23 septembre 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Considérant que :

- La production d’eau potable du Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues repose exclusivement sur les forages syndicaux d’Entraigues ;

- La production d’eau potable du Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues est nécessaire pour couvrir les besoins en eau potable des communes adhérentes au syndicat ;

- L’effondrement partiel de l’arche rocheuse survenu le 1er mars 2018 a interrompu la desserte en eau potable en endommageant les infrastructures de captage en berge gauche de l’Argens ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine 4Page 2 sur 6

- L’instabilité de la berge gauche rend les ouvrages de captage et de traitement particulièrement vulnérables ;

- La relocalisation des installations en berge droite a été engagée, avec la réalisation de trois forages (2021 – 2024) et la construction d’une nouvelle usine de traitement ;

- Cette relocalisation permet de sécuriser durablement l’alimentation en eau potable pour les 36 000 habitants des 9 communes membres ;

- La qualité de l’eau des nouveaux forages d’Entraigues – Cannet (F1 à F3) est conforme à la règlementation en vigueur pour les eaux brutes utilisées pour produire de l’eau potable ;

- Le périmètre autour des ouvrages est entièrement grillagé et seuls les gérants des champs captant peuvent y pénétrer ;

- Les procédures instituées par l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique ont été engagées mais n’ont pas encore pu être menées à leur terme :

ARRETE

Article 1 – Autorisation

Le Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues est autorisé à titre exceptionnel à utiliser l’eau prélevée dans les forages d’Entraigues – Cannet (F1 à F3) situés au Cannet des Maures en vue de la consommation humaine dans les conditions décrites dans le présent arrêté.

Cette autorisation est valable pour une durée de 6 mois à compter du 1er décembre 2025 et prend donc fin le 1er juin 2026.

Article 2 – Quantité d’eau prélevée

Le Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues est autorisé à prélever, dans les forages d’Entraigues – Cannet (F1 à F3) 125 l/s, soit 9 000 m³/j (arrêté préfectoral du 15 juillet 1970).

Article 3 – Qualité, situation et caractéristiques de la ressource en eau

La qualité des eaux prélevées doit répondre en permanence aux exigences fixées par la législation et la réglementation en vigueur, notamment à l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes

Le nouveau champ captant d’Entraigues est situé sur le territoire de la commune du Cannet des Maures, à environ 4 kilomètres à l’ouest de la commune de Vidauban, et à 2.5 km au nord de l’A8.

Il est implanté en rive droite du fleuve Argens au lieu-dit Entraigues à l’aval d’un barrage servant à la production d’électricité, visible depuis l’entrée du site de captage.

Les trois captages F1, F2 et F3 sollicitent la nappe des calcaires du Muschelkalk.

Leurs profondeurs sont respectivement de 117 m, 130 m et 142,50 m.

Les forages F1, F2 et F3 sont équipés d’une pompe de 500 m3/h chacun.

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine 5Page 3 sur 6

Les coordonnées des forages exprimés en Lambert 93 sont :

Forage X Y

Forage 1 (Nord) 973806.975 6264235.841

Forage 2 (Centre) 973822.979 6264195.569

Forage 3 (Sud) 973843.329 6264157.967

Ils doivent être référencés par la banque de données du sous-sol (BSS).

Article 4 – Traitement de l’eau et suivi de la qualité de l’eau

L’eau pompée est stockée dans deux bâches de 500 m3 situées à l’usine où elle subit un traitement avant de rejoindre le réseau d’adduction d’eau potable.

Article 4 – 1 - Gestion de la turbidité de l’eau

Les eaux prélevées proviennent d’un réservoir de type karstique et la turbidité est la principale pollution ponctuelle observée sur le site pour les anciens forages.

Afin de pallier le problème de turbidité et ne pas envoyer d’eau turbide dans le réseau d’alimentation en eau potable, un turbidimètre enregistreur en continu est à installer sur l’eau brute des forages d’Entraigues – Cannet. En cas de dépassement de 1 NFU, l’eau pompée turbide est à rejeter dans le milieu naturel.

Le turbidimètre est à associer à :

- un système de coupure automatique de tout prélèvement en cas de turbidité supérieure à 1NTU au maximum ;

- un système d’alerte fonctionnant dès 0.5 NTU (= référence de qualité actuelle) destiné à informer en temps réel le gestionnaire des ouvrages.

En effet, d’après le guide d'exploitation des unités de production et de distribution d'eau de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), la chloration d’une eau turbide au- delà de 0,5 NTU n’est pas une bonne mesure de gestion du risque microbiologique associé à des eaux brutes d’origine karstique.

Ce turbidimètre enregistreur en continu doit permettre un suivi analytique, à un pas de temps de 6 heures maximum. Les valeurs mesurées sont à conserver au moins trois ans par le bénéficiaire du présent arrêté afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE).

Ces mesures de turbidité doivent aider la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau à étudier la possibilité de mettre en place une filtration pour traiter les eaux turbides.

Article 4 – 2 - Désinfection de l’eau

Après le contrôle de la turbidité, l’eau est désinfectée par chlore gazeux (local process d’environ 200 m² au sol) avant d’alimenter deux bâches en béton armé (stockage et contact désinfection) de 500 m3 unitaire.

L’injection du chlore est à asservir au débit d’eau transité via la mesure en continu du résiduel de chlore libre en sortie des réservoirs. Elle doit permettre de garantir un résiduel de 0.3 à 0.5 mgCl2/L dans l’eau en sortie de réservoirs.

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Dans le cadre d’une désinfection de l’eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit disposer de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore.

Afin d’assurer l’efficacité de la désinfection, la valeur du produit « temps de contact (en minutes) » par « concentration en chlore (en mg/L) » doit être au moins égale à 15 (recommandation de l’Organisation Mondiale de la Santé).

Article 4 – 3 - Conformité règlementaire des infrastructures et produits de traitement de l’eau

Les réseaux d’adduction et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

Article 5 : Auto-surveillance de la qualité de l’eau et des installations

L’autosurveillance porte sur :

• L’eau brute : mesure en continu de la matière organique (par UV 254), turbidité, pH, température et conductivité.

• L’eau traitée : mesure en continu du chlore total, chlore libre, turbidité, pH et température.

Le Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.

En cas de difficultés particulières, de dépassement d’une des exigences de qualité fixées par la réglementation, d’incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique, le bénéficiaire de l’autorisation porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l’autorité administrative compétente (ARS PACA à ce jour).

Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux fera l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l’information de la population et de la mise en place d’actions correctives voire de la suspension provisoire de l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.

En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.

Un fichier sanitaire est ouvert par l’exploitant pour consigner l'ensemble des informations relatives aux installations et à leur fonctionnement : mesures, interventions, travaux, observations…

Article 6 : Contrôle sanitaire

Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l’autorité administrative compétente.

La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur en fonction des données actualisées annuellement.

Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

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Article 7 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations

• Les possibilités de prise d’échantillon

Des robinets de prises d’échantillon d’eau doivent être installés :

− Avant tout traitement, afin de prélever l’eau brute :

o De chaque forage d’Entraigues – Cannet F1, F2 et F3 ;

o Du mélange d’eau des forages en service ;

− En entrée et en sortie des réservoirs alimentés par le forage d’Entraigues – Cannet F1, F2 et F3.

Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :

− Le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle et assurant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti ; − Le flambage du robinet ;

− L’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

• Les visites et contrôles sur place

Les agents des services chargés de l’application du Code de la Santé Publique et du Code de l’Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.

Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le fichier sanitaire visé à l’article 6 du présent arrêté.

Article 8 : Information sur la qualité de l'eau distribuée

Sont affichés dans les mairies appartenant au Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception : - L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; - Les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l’eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.

Article 9 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages

En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Article 10 : Engagement de la sécurisation à long terme de la production et l’adduction d’eau potable

Le Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues doit poursuivre les procédures administratives nécessaires à la sécurisation à long terme de la production et de l’adduction d’eau potable : schéma directeur, réflexion sur ressources durables disponibles, amélioration du rendement réseau, économie d’eau, ainsi que les procédures relatives au Code de la Santé Publique, nécessaires à la protection et à l’utilisation pérenne de l’eau prélevée dans le milieu naturel pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine.

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine 8Page 6 sur 6

Article 11 : Droit de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois suivant sa notification conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

Le Sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, le Président du Syndicat d’Adduction des Eaux de la Source d’Entraigues, le Maire de la commune du Cannet des Maures, le Maire de la commune de La Garde Freinet, le Maire de la commune du Gonfaron, le Maire de la commune de Lorgues, le Maire de la commune du Luc, le Maire de la commune des Mayons, le Maire de la commune de Saint-Antonin, le Maire de la commune de Taradeau, le Maire de la commune du Thoronet, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Région PACA, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef de l’Unité Territoriale de la Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairies du Cannet des Maures, de Vidauban et en Préfecture.

Toulon, le 30/10/2025

signé

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Lucien GIUDICELLI

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-30-00008 - AP Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-10-27-00016

Arrêté 2025 - signé

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00016 - Arrêté 2025 - signé 10DDETS du Var

DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE DU DEPARTEMENT DU VAR

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 717-7, D. 717-76 et suivants,

Vu l’accord national du 16 janvier 2001 relatif aux conditions de travail en agriculture étendu le 12 juillet 2001,

Vu l’accord du 23 décembre 2008 relatif aux conditions de travail en agriculture,

Vu le décret n°2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture,

Vu les propositions émises par Commission nationale paritaire pour l’amélioration des conditions de travail en agriculture (CPNACTA) en date du 10 Octobre 2025 concernant la désignation des membres titulaires et suppléants de la CPHSCT départemental du Var,

DECIDE

Article 1er :

Sont nommés pour quatre ans, à compter de la date du présent arrêté pour siéger à la Commission Départementale Paritaire d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du département du Var, les représentants désignés ci-après :

 En qualité de représentants des employeurs :

Titulaires :

- BONHOMME Jacques – 2 Domaine de la Gypière – Route de Nice – 83340 LE LUC (FDSEA) - MIELLE Didier – 2, rue recluse – 83790 PIGNANS (FDSEA)

- MOREL Eric – 3a Traverse les Genets – 83490 LE MUY (FREDT) - MERCIER Marc-André – 289 av Maréchal Foch – 84100 ORANGE (FREDT) - DEVISE Carine – HELIANTHE INVESTISSEMENT – 126 chemin Lou Foévi – Quartier Piedardan – OLLIOULES (UNEP)

DDETS 83

Inspection du travail

177, Bd Charles Barnier-BP 131 – 83071 TOULON Cedex

Tél : 04 94 09 64 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00016 - Arrêté 2025 - signé 11DDETS du Var

 En qualité de représentants des salariés :

- GRAILLON Jean-Michel – 69 impasse Ma Campagne – 83130 LA GARDE (FO) - TOCHE Vincent – 1199 chemin de Ramatuelle, les Ramades – BRIGNOLES (CFDT) - ALLALOU Amar – kamarlyss83@gmail.com (CFTC)

- BARCZA ROUSSEAU Valérie – 62 bd Etienne Gueit – 83136 GAREOULT (CGC) - MICHEAU Claude - 1262 route de Saint Honoré-83250 La Londe Les Maures (CGT)

Suppléants :

- BATTISTA TISCH Béatrice – 25 bis rue Emile Gasquet – 83890 BESSE SUR ISSOLE (CGC) - BONNET Sylvia – 1 rue des Grands près – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE (FO) - MOLAND Julien - julienmoland83@orange.fr (CFTC)

Article 2:

Participent également aux réunions de la commission avec voix consultatives :

- Un conseiller de prévention de la Mutualité Sociale Agricole, désigné par le Directeur de l’organisme de sécurité sociale ou son représentant,

- Le président du comité de protection sociale des salariés de la caisse de MSA ou son représentant, - Un médecin du travail nommé par un responsable du service de santé au travail, - Un représentant du Directeur Régional de l’emploi, du travail et des solidarités Provence Alpes Côte d’Azur

Article 3 :

La présente decision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Var.

Fait à Toulon, le 27 octobre 2025

Le Directeur Régional de la DREETS

Et par délégation,

La Directrice de la DDETS du Var

Signé

Sandrine POLYCHRONOPOULOS

VOIES DE RECOURS :

 Hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – Direction Générale du Travail – 39-43, quai André Citroën – 75902 PARIS Cédex 15, dans le délai de deux mois maximum après publication

DDETS 83

Inspection du travail

177, Bd Charles Barnier-BP 131 – 83071 TOULON Cedex

Tél : 04 94 09 64 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00016 - Arrêté 2025 - signé 12DDETS du Var

 Contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13006 Marseille, dans le délai de deux mois maximum après publication.

DDETS 83

Inspection du travail

177, Bd Charles Barnier-BP 131 – 83071 TOULON Cedex

Tél : 04 94 09 64 00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00016 - Arrêté 2025 - signé 13Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2025-11-03-00001

Zone de prévention influenza aviaire

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-03-00001 - Zone de prévention influenza aviaire 14Arrêté n° 25-285 du 3 novembre 2025

définissant une zone d’application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d’introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs

Le Préfet du Département du Var

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualité de préfet du département du Var ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;

VU l’arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral n° du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations ;

CONSIDERANT la découverte depuis le 18 octobre 2025 d’un cadavre de grue cendrée, collecté sur la base aéronavale d’Hyères (BAN) ;

CONSIDERANT les résultats positifs virologiques en influenza aviaire hautement pathogène H5 hautement pathogène obtenus par le laboratoire agréé de l’Ain le 03/11/2025 ;

1

Direction départementale de la

protection des populations

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-03-00001 - Zone de prévention influenza aviaire 15CONSIDERANT que les cas confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène H5HP sont situés dans une zone à risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements importants d’oiseaux sauvages ;

CONSIDÉRANT l’avis 2022-SA-0138 de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères d’élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d’éviter la propagation dans l’avifaune sauvage et l’infection des volailles et oiseaux captifs par ce virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDERANT que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1er : Définition

Fondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de la protection des populations, une zone d’infection faune sauvage ( ZIFS) composée des communes de Hyères et Carqueiranne est mise en place conformément à l’article 42 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.

Les termes oiseaux captifs, volailles, établissement sont definis à l’artivle 4 de (UE) 2016/429 ;

Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres

Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l’article 43 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé s’appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent être transportés pour analyse en laboratoire.

Un décompte des mortalités d’oiseaux sauvages est effectué par les agents de l’Office Français de la Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires de réserves naturelles.

En dehors des lieux de regroupement d’oiseaux sauvages, les cadavres d’oiseaux sauvages sont collectés par les mairies conformément à l’article R.226-12 susvisé.

Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, présents sur le territoire des communes de la zone.

Article 4 : Confinement des oiseaux

Dans la zone ZIFS toutes les volailles et tous les oiseaux captifs doivent être strictement confinés ou placés sous filet de sorte qu’ils ne soient pas en contact avec l’avifaune sauvage. Aucune dérogation à l’interdiction de relâcher de volailles et d’oiseaux captifs dans cette zone ou issue de cette zone ne sera délivrée.

Article 5 : Rassemblements

Tout rassemblement d’oiseaux dans la zone ZIFS ou en provenance de cette zone est interdit

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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-03-00001 - Zone de prévention influenza aviaire 16Article 6 : Effarouchement

L’utilisation des oiseaux pour l’effarouchement reste autorisé à condition que ces animaux restent dans la zone ZIFS s’ils s’y trouvent à l’entrée en vigueur du présent arrêté, et qu’ils n’y pénètrent pas s’ils sont en zone non réglementée à l’entrée en vigueur du présent arrêté sauf sur dérogation de la DDPP.

Article 7 : autres mesures de biosécurité renforcée en élevage

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des élevages (commerciaux ou non commerciaux) de volailles sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de toutes les exploitations commerciales ou non. Des dérogations peuvent être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Article 8 : Autocontrôles en élevages

Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine

ET A DEFAUT

Environnement

Chiffonnette poussières sèche dans chaque

bâtiment d’animaux vivants

Une fois par semaine

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine

OU

30 animaux vivants

Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine

ET

Environnement

5 chiffonnettes poussière sèche sur chaque

bâtiment, sur le matériel d’élevage au

contact des animaux, mangeoires,

abreuvoirs, lignes de pipettes, parties

supérieures des systèmes de distribution

Deux fois par semaine

ET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours

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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-03-00001 - Zone de prévention influenza aviaire 1720 animaux vivants

Prise de sang Une fois par mois

Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques

1° Conformément à l’article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé : a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ; b) Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau est interdit, quelle que soit la catégorie du détenteur.

2° Sont interdites la chasse au gibier d’eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone de chasse maritime et nappes d’eau.

3° La chasse aux gibiers à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :

Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec l’arrêté du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :

- éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseaux domestiques et tenus en captivité ;

- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;

- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivants la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.

Les fédérations de chasseurs s’assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans zone par cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 29 septembre 2021.

Article 10 : Mesures concernant les activités de plein air

Les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers ou ruraux sont interdites.

Afin de limiter la diffusion du virus, les promeneurs doivent emprunter uniquement les chemins balisés et ne pas s’ approcher ni nourrir les oiseaux sauvages ;

Il est interdit de se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour dans les 48h après la sortie de la ZIFS.

En cas de découverte d’oiseaux morts ou moribonds, leur transport est interdit en dehors des personnes habilitées. Le lieu de découverte avec si possible les coordonnées GPS, doit être signalé à l’OFB par téléphone 04 94 68 76 59 ou par courriel sd83@ofb.gouv.fr

Article 11 : Levée de la zone

La zone définie à l’article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positif au virus de l’IAHP dans ladite zone ou dans la zone d’un autre département coalescente à la présente zone.

Article 12 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.

Article 13 : Publication au recueil des actes administratif,

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif.

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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-03-00001 - Zone de prévention influenza aviaire 18Article 14 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 15: Délai de mise en œuvre

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 3 novembre 2025.

Article 16 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture du Var , la directrice départementale de la protection des populations, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Toulon, le 3 novembre 2025

Le préfet

Signé

Simon BABRE

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Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-03-00001 - Zone de prévention influenza aviaire 19Annexe 1 : Liste des communes concernées par la zone définie à l’article 1

Commune Code Insee

HYERES 83069

CARQUEIRANNE 83034

6

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-11-03-00001 - Zone de prévention influenza aviaire 20