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Déliberation - Delib 24 99
Déliberation - 99 DE Delib 26 58
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Delib 26 58)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-263700288-20260702-DELIB -26-58-D E|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/07/2026]
x CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°26-58
Séance du 02 juillet 2026
Date de convocation : 26/06/2026 L’an 2026, le 02 juillet à 15h, le Conseil d'Administration du
Adinihistrateurs èhoxerciéa 17 CCAS de la ville de ous dûment convoqué par sa Vice-
Présidente, s’est réuni dans la salle du Conseil Administrateurs présents : 14/17 d'Administration du CCAS,
Administrateurs votants : 15/17
Présents: 14/17
Pouvoirs: 1/17
Excusés : 2/17
Étaient présents : Mme MOUSSOUNI ; M. BRUN ; Mme QUINTON ; Mme MAKOKO ; Mme PONS ; Mme DJABER :
Mme CHEVILLARD ; M. GARNAUD ; M. ALBERT ; Mme BONNET ; M. CHANDENIER ; M. OREAL ;
Mme PADOANI ; MME PRIEUR.
Avait donné pouvoir : M. DENIS à Mme MOUSSOUNI.
Étaient absents excusés : Mme CABANNE et M. GUEGUEN.
Tome 1 - N°26-58 - OBJET : Convention d’accès à la tarification solidaire FIL BLEU pour Les publics sans
ressources par l’intermédiaire d'organisme œuvrant dans des actions sociales et solidaires.
Madame la Vice-Présidente explique que Keolis Tours, dans le cadre du contrat de délégation de service
public, exploite le réseau de transport en commun et commercialise les titres de transport pour le compte
du Syndicat des Mobilités de Touraine.
Depuis le 1° août 2019, une nouvelle tarification solidaire a vu le jour sur le réseau Fil Bleu. Celle-ci a été
revue le 1° août 2024 en modifiant les niveaux de quotient et en y rajoutant un niveau. Elle se compose de
cette façon:
- 9,90€ pour les personnes présentant un quotient familial inférieur à 400€
- 19,90€ pour un quotient familial entre 401 et 600€
- 23€ pour un quotient familial entre 601€ et 700€
Pour accéder à cette tarification solidaire, les personnes doivent répondre à l’une des conditions suivantes :
- Être Demandeur d’Asile
- Être bénéficiaire d’aide par l’Organisme conventionné
- _ Être bénéficiaire de l’Aide Médicale d'Etat
Elles doivent également présenter à Fil Bleu leur avis de paiement du mois de la CAF (Caisse d’Allocations
Familiales) ou une attestation de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) de moins de 3 mois, un justificatif
d'identité, un justificatif de domicile et le dernier avis d'imposition afin de faire connaître leur niveau de
1/2 Quotient Familial (OF).
Toutefois certaines personnes susceptibles de bénéficier de cette tarification ne sont pas en mesure de faire
cette démarche, ni présenter tous les documents attendus et donc renoncent à ce droit ou sollicitent le CCAS
qui se voit alors contraint, en cas de prise en charge si la demande est justifiée au regard d’un réel besoin, de
payer le tarif plein.
Afin de permettre l'accès à la tarification solidaire à tous les publics éligibles de fait au vu des conditions
tarifaires et qui sont domiciliés sur la Métropole, FIL BLEU souhaite donner la possibilité à des organismes
d'actions sociales et solidaires de justifier pour le compte des publics qu’ils accompagnent, des ressources
et du domicile des personnes aidées.
Pour chaque bénéficiaire, l’Organisme s’engage à remplir, de manière sincère et exhaustive, une attestation
de ressources selon le formulaire fourni par Keolis Tours.
Ainsi, lors d’une demande d’aide facultative pour un titre de transport mensuel, présentée à la Commission
d'Aide Sociale Facultative, et dès lors que l'instruction permettra de déterminer le niveau de quotient, l’aide
accordée sera alignée sur le montant de l'abonnement correspondant au niveau réel de ressources du
bénéficiaire.
Celui-ci pourra se présenter à l’agence commerciale Fil Bleu, muni du courrier d'accord du CCAS, de
l'attestation Fil Bleu et d’une pièce d'identité, afin de retirer son titre de transport.
Fil Bleu adressera ensuite au CCAS la facture pour le versement de l’aide correspondant au tarif solidaire
adapté ainsi déterminé.
ILest à noter qu’au vu du faible montant de ces abonnements au quotient familial, certains demandeurs
pourront de fait assumer financièrement le reste à charge, le recours auprès du CCAS consistant alors en la
simple étude des ressources financières, détermination du quotient et production de l'attestation Fil Bleu.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° septembre 2026, renouvelée chaque
année par tacite reconduction, jusqu’au 31 décembre 2031, et peut être résiliée à tout moment sans préavis.
Les administrateurs approuvent les termes de la convention et autorisent Mme la Vice-Présidente à la signer
au nom et pour le compte du CCAS.
Les membres présents signent la délibération.
Délibération approuvée à l’unanimité.
Pour le Maire, Président du CCAS
Et par Délégation
11. LaVice-Présidente,
Rachel MOUSSOUNI
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