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unknown - Communauté de communes - Ternois - SKM C751i25120416081 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ternois - SKM C751i25120416081)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, Décision du Président prise en vertu de l'article L.5217-10-6 du Code général des

collectivités territoriales - Budget annexe MSP Les vertes Collines Anvin

Objet: M 57 fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre

à chapitre

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ;

Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 12 juillet 2023 portant adoption de la

nomenclature budgétaire et comptable M 57, à compter du ler janvier 2024;

Vu le règlement budgétaire et financier ;

Vu la délibération n°8 du 09 avril 2024 portant sur la méthode de constatation des provisions pour

dépréciation de créances douteuses ;

Vu la délibération n°10 du Conseil communautaire du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif

2025 du budget annexe MSP les vertes collines ;

Vu la délibération n°20 du Conseil communautaire du 9 avril 2025 portant sur la fongibilité des

crédits des budgets soumis à la M57;

Vu l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante, lors du vote du budget primitif le 9 avril 2025,

de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à hauteur de 7,5% du montant des

dépenses réelles de chacune des sections en fonctionnement et en investissement, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Considérant que des provisions doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à

recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public,

à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Communauté de Communes du Ternois ;

Considérant que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais

dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable ;

Considérant que le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de

prudence ;

Considérant que les provisions constituent une dépense obligatoire et désigne des charges

probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche pour un

montant estimable mais qui n'est pas encore connu définitivement ;

Considérant que le Conseil Communautaire a décidé la mise en place d’une méthode progressive

de provisionnement, en fonction de l’ancienneté des créances ;

Considérant qu'il convient d'inscrire des crédits au chapitre 68, article 6817 ;

Considérant qu’il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre ;

Considérant que la fongibilité permet d'ajuster dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits

sans modifier le montant global de la section concernée ;

Considérant que ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire ;

DECIDE :

Article 1 : d'autoriser les virements de crédits selon les modalités suivantes :Virements de crédits - dépenses - Budget annexe MSP Les Vertes Collines VC1 Virement de crédits pour les dotations aux provisions

300000 | mu 7,00 Sr D

Cha 011

crédits ouverts au BP

VCi

rès VCI

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L5217-10-6 du Code général des collectivités

territoriales, il sera rendu compte des virements de crédits au prochain conseil communautaire.

Article 3 : Le Directeur des services et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité et au

comptable public assignataire de Saint-Pol-sur-Ternoise.

La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant le Président de la

Communauté de communes du Ternois, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de

notification ou de publication. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision de rejet.

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de la justice administrative, un recours

contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy

Saint Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de

notification ou de publication de la présente décision ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à Herlin-le-Sec, le 28/11/2025

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— 62%3Marc BRIDOUX

Transmis en Préfecture le 04/12/2025