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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ternois - SKM C751i25100907310)
Thèmes du document : Union Européenne, Budget, Exploration spatiale,
TERNOISCOM AVENANT N°1 À L’ARRETE
» — TERRE D'AUENIR — PORTANT CREATION D’UNE SUPRA-REGIE DE RECETTES ET
D’AVANCES — PLATEFORME CITOYENNE
Le Président de la Communauté de Communes du Ternois :
- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 ;
- _Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
- __ Vule décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
-__Vules délibérations du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2025 portant sur la création d’une
supra- régie de recettes et d’avances d’une plateforme citoyenne et sur la mise en place de la
convention d’encaissement et reversement de recettes pour le compte de tiers ;
- Vu l'arrêté portant création d’une supra-régie de recettes et d’avances — plateforme citoyenne en
date du 20 mai 2025;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date des 24 avril et 8 octobre 2025 :
- Considérant que le déploiement progressif de la supra-régie se traduit par la nécessité de modifier
le montant maximum de l’encaisse et de l’avance.
Par ces motifs :
ARRETE :
ARTICLE 1er — L'article 11 de l’arrêté susvisé portant création d’une supra-régie de recettes et d’avances —
plateforme citoyenne est modifié comme suit: le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est
autorisé à conserver est fixé à 50 000€. |
ARTICLE 2 - L'article 12 de l'arrêté susvisé portant création d’une supra-régie de recettes et d’avances —
plateforme citoyenne est modifié comme suit : le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur
est fixé à 50 000€.
ARTICLE 3- Les autres dispositions de l'arrêté portant création d’une-supra-régie de recettes et d’avances —
plateforme citoyenne demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Président de la Communauté de Communes du Ternois et le comptable public assignataire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
contrôle de légalité.
Fait à Herlin-le-Sec, le 09 octobre 2025
f
Le Président,
| fo; % \S\
Marc BRIDOU | |
Acte rendu exécutoire | 2180
09/40/8S Ne Publication et notification le O9/4 ojaS
Le Président