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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ternois - SKM C751i25092408171)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Justice et droit,
TERNOISCOM x — TERRE D'AUENIR —
DECISION DU PRESIDENT
Objet : M 57 fongibilité des crédits - décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à
chapitre
Le Président de la Communauté de Communes du Ternois ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2023 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable M 57, à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 13 mars 2024 ;
Vu la délibération n°20 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2025 portant sur la fongibilité
des crédits ;
Vu l'autorisation donnée par l'assemblée délibérante, lors du vote du budget primitif le 9 avril 2025,
de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à hauteur de 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections en fonctionnement et en investissement, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2025 approuvant le budget
primitif 2025 ;
Considérant que la remise en service de la piscine a révélé, à l'issue de la réception des travaux, la
survenance de dysfonctionnements, de pannes imprévisibles (pompes, batterie de préchauffage
du système de ventilation du grand bassin, micro fissures etc...) ;
Considérant qu’il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre afin de
répondre aux besoins du service et de prendre en charge ces nouvelles dépenses ;
Considérant que la fongibilité permet d'ajuster dès que le besoin apparaît la répartition des crédits
sans modifier le montant global de la section concernée ;
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser les virements de crédits selon les modalités suivantes :
INVESTISSEMENT
f
Virements de crédits - dépenses - Budget Principal
VC2 Virement de crédits
Objet : Travaux et prestations supplémentaires pour la piscine de Frévent
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Article OPE Fonction Montant
DE 21 2111 901 61 - 70 000,00 €
VERS 23 2317 916 323 70 000,00 € Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L5217-10-6 du Code général des collectivités
territoriales, il sera rendu compte des virements de crédits au prochain conseil communautaire.
Article 3 : Le Directeur des services et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4: Ampliation de la ‘présente décision sera transmise au contrôle de légalité et au
comptable public assignataire de Saint-Pol-sur-Ternoise.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Président de la
Communauté de communes du Ternois, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification ou de publication. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision de
rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de la justice administrative, un recours
contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy
Saint Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication de la présente décision ou à compter de la réponse de la collectivité
si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Herlin-le-Sec, le 22 septembre 2025.