unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 144

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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 144 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 144)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, le réception en préfecture Accusé de

001-240100883-20261008-DEC2026-144-DE

Date de télétransmission : 08/10/202€

n Date de réceplon preiure: 8102026

Communauté de communes de la

Plaine de l'Ain

143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN

Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr

DÉCISION DU PRÉSIDENT

N° D2026-144

Objet : N°2023.04 - Accord-cadre pour l’exploitation d’un service de transport à la

demande sur le territoire de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain

Modification n°7 : Approbation de la prolongation de la durée de l’accord-cadre et

ajustement des modalités d’accès et tarifaires du service

LE PRÉSIDENT

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22;

VU la délibération n°2026-070 du 17/04/2026 donnant délégation de pouvoir au Président par le Conseil communautaire, notamment en matière de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU l'arrêté du Président n°A2026-008 du 23/04/2026 portant délégation de fonctions et de subdélégation de signature à Monsieur Marcel JACQUIN, 1" Vice-président ;

VU la décision n°2023-043 en date du 28/04/2023, portant acte de l'attribution, par la

Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance du 27 avril 2023, de l’accord-cadre à bons de commande concernant l'exploitation d’un service de transport à la demande sur le territoire de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain à la Société CARS PHILIBERT à Caluire (69) sur la base du Détail Quantitatif Estimatif établi sur deux ans pour un montant total de 348 532,21 € HT et dans la limite d’un montant maximum de 800 000 € HT pour deux ans. Ledit accord-cadre est conclu à compter de la date de notification pour une période initiale de deux ans, avec possibilité d'une reconduction expresse pour une période identique. La durée maximale de l'accord-cadre toutes périodes confondues ne peut excéder quatre ans ;

VU la décision 2023-066 en date du 30/04/2023, approuvant la modification n°1 ayant pour objet l’adjonction d’un bordereau de Prix Unitaires supplémentaire n°1 afin de comptabiliser les recettes liées aux titres de transports des usagers ;

VU la décision 2023-096 en date du 27/09/2023, approuvant la modification n°2 ayant pour objet la modification du bordereau de prix unitaires supplémentaires n°1 en raison d’une erreur matérielle sur le prix H.T. de la restitution des recettes issues de la vente d'un titre de transport ;

TA PRESENT DECISION PEUT FAIRE L'ORLET D'UN RECOURS CONTENTEUX DEVANT LE FRBUNAL ADHAMISTRAI DE LION

(PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCLIN 69433 LYON:cepex 03)

DANS UN DELA DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA DATE DE PUBUENTION.

DANS CE MEME DEL, LA RECOURS GRACEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'ALTOAITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELA DE RECOURS CONTENTIEUX QUICOMMENCERA A COURIR A COMPTE DELA RÉPONSE ENFRESE DE L'AUTORITE TERRITORALE OU, À DEFAUT, DEUX MOIS PRES L'IKTRODUCTION DU RECOURS GRACEUX. 1/3EL Accusé de n en préfecture réceplir 001-240100883-2028 1008-DEC2028-144-DE Dale de télétransmission : 08/10/2026 Date de réception préfecture : 08/10/2026

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VU la décision 2024-114 en date du 6/12/2024, approuvant la modification n°3, suite à l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance en date du 2 décembre 2024 et ayant pour objet l’adjonction d’un Bordereau de Prix Unitaires supplémentaire n°2 pour prendre en compte l'augmentation de l'amplitude horaire du transport de deux véhicules de 9h00 à 18h00 ;

VU la décision 2025-091 en date du 6/12/2025, approuvant la modification n°4, ayant pour

objet le réajustement des prestations suite à l’évolution du service et l’adjonction d'un

bordereau de prix supplémentaire n°3 ;

VU la décision 2026-039 en date du 9/03/2026, approuvant la modification n°5, ayant pour objet l'approbation en prix fermes de certains postes du Bordereau des Prix Unitaires supplémentaire n°3 ;

VU la décision 2026-079 en date du 3/06/2026, approuvant la modification n°6, ayant pour objet le remplacement, suite à leur cession, de deux indices de la formule de révision de prix prévue contractuellement à l’article 6.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières ;

CONSIDÉRANT que pour lancer une nouvelle consultation concernant le renouvellement de l'accord-cadre, et de laisser un délai suffisant au futur titulaire pour prendre connaissance du territoire et mettre en œuvre les moyens nécessaires à la reprise des prestations, il convient de prolonger la durée de l'accord-cadre du 11 mai 2027, terme actuel au 31 août 2027;

CONSIDÉRANT qu’à compter du 1®janvier 2027, il convient de prendre en compte, les nouvelles modalités d'accès et tarifaires du service comme suit :

- Enfants de moins 3 ans - Gratuité du service

- Enfants de moins 13 ans — Accompagnant obligatoire

- Enfants de 13 ans et plus - Accès au service sans accompagnement

- Augmentation du coût du trajet :

2,50 € TTC pour 1 trajet.

+ 20,00 € TTC pour l'achat d’une carte de 10 trajets.

- Ajustement du nombre d’arrêts (la liste exhaustive sera transmise avant le 1° janvier 2027) ;

VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'offres, lors de sa séance en date 6 octobre 2026, concernant la modification n°7 ;

LA PRÉSENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

(PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCUN 69433 LYON CEDEX 03) GANS UN DELAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION.

DANS CEMEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMIMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU, A DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX. 2/3[1 Accusé de réceplion en facture 001-240100883-20261008-DÉC2026-144-DE Date de lélétransmission : 08/10/2026. Date de réception préfecture : 08/10/2026

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DÉCIDE

Article 1

D'approuver la modification n°7 relative à l’accord-cadre concernant l’exploitation d’un service de transport à la demande, ayant pour objet, la durée de l’accord-cadre du 11 mai 2027 au 31 août 2027 et l'ajustement des modalités d'accès et tarifaires du service à compter du 1°" janvier 2027, telles que mentionnées ci-dessus,

Article 2

De préciser que la modification n°7 est passée en application des dispositions prévues aux articles L2194-1 1° et R2194-1 du Code la Commande Publique et n’a pas d'incidence financière sur le montant total maximum de l’accord-cadre,

Article 3

De signer la modification n°7 et tous les documents s’y rapportant.

En application du code général des collectivités territoriales,

il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire. Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le Q 8 OCT. 2026

Publiée le 0 8 OCT. 206

Fait à Chazey-sur-Ain, le 0 8 OCT. 20%

Pour le Président, et par délégation

Le 1°’ vice-président

Marcel JACQUIN

LA PRÉSENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBIET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

(PALAIS DES JURIDICHIONS ADMMISTRANVES - 184 RUE DUGUESCUN 69433 LYON CEDEX 03)

DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA DATE DE PUBLICATION.

DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT TRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TÉRRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ, À DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION OU RECOURS GRAGIEUX. 3/3