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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 141annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 141annexe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
EL ‘Acousé de réception en réfecture ‘001-240100883-20261006-DEC2026-141-DE
Date de télétransmission : 06/10/2028
Date de réception préfecture : 0/10/2026
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr -www.cc-plainedelain.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT
D2026-141
Objet : Convention relative à la mise en œuvre d’un service de covoiturage sur le territoire de la Communauté de communes de la Plain de l'Ain avec la société KAROS France (mise en œuvre du co-financement du ticket passager du covoiturage)
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22 ;
VU la loi LOM (participation de la collectivité au partage de frais entre les passagers et les
conducteurs afin de réduire le coût pour le passager) ;
VU la délibération n°2026-070 du 17/04/2026 du Conseil communautaire donnant délégation
de pouvoir au Président ;
VU l'arrêté du Président n°A2026-008 du 23/04/2026 portant délégation de fonctions et de
subdélégation de signature à Monsieur Marcel JACQUIN, 1er Vice-président ;
VU les délibérations n°2021-180 du 25/11/2021 et n°2023-145 du 6/07/2023 portant sur la
poursuite du service des lignes de covoiturage ;
VU la délibération n°2022-014 du 10/02/2022 portant sur la mise en place d’une convention de prestation de service relative aux lignes de covoiturage desservant le PIPA et le CNPE du
Bugey ;
VU la délibération n°2022-076 du 12/05/2022 portant sur la convention de versement des indemnités de covoiturage ;
VU la délibération n°2025-223 du 16/12/2025 portant sur la poursuite du service des lignes
de covoiturage et la mise en place d’une plateforme de covoiturage pour l’ensemble du
territoire communautaire, et autorisant la signature des conventions et leurs éventuels
avenants avec les opérateurs retenus ;
VU le projet de convention définissant les conditions et modalités de l’opération de la CCPA visant à mettre en œuvre le co-financement du ticket passager de covoiturage sur son service
de covoiturage avec la Société KAROS (opérateur du service covoiturage), pour la période du
10 mars 2026 au 9 septembre 2028 ;
A PRESENT DEUION PEU FAIRE OI D'UN RECOURS CONTENTEUR DEVANT LETBUNALADHINISTRAI DE LYON
(PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCLIN 69433 LYON CEDEX 03)
DANS UN DELA DE DEUX MOS A COMPTER DE SA DATE DE UBLEATION.
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA ÀCOURIR A
COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE QU, À DÉFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX.
1/2 ET] Accusé de réception en préfecture 001-240100883-20261008-DEC2026-141-DE Date de élétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026
Communouté de communes de la
Plaine de l'Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelain.fr
DÉCIDE
Article 1
D'approuver les termes de la convention définissant les conditions et modalités de l'opération
de la CCPA visant à mettre en œuvre le co-financement du ticket passager de covoiturage sur
son service de covoiturage avec la Société KAROS, pour la période du 10 mars 2026 au
9 septembre 2028,
Article 2
De signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent, et notamment les avenants établis dans la continuité de la présente convention,
Article 3
D’approuver le montant plafonné de la campagne d’incitations financières fixé à 30 000 € sur
la durée de la convention.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, À 6 OCT. À
Publiée le [6 OCT. 2026
Fait à Chazey-sur-Ain, le 0 6 OCT. 2026
Pour le Président, et par délégation
Le 1°" Vice-présk
Marcel JACQU
LA PRÉSENTE DECISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
(PALAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - 184 RUE DUGUESCUIN 69433 LYON CEDEX 03)
DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À COMPTERDE SA DATE DE PUBLEATION.
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU, À DEFAUT, DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX.
2/2 Communauté de communes de la K À » O S
Plaine de l'Ain
CONVENTION RELATIVE À LA MISE
EN OEUVRE D’UN SERVICE DE
COVOITURAGE SUR LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA PLAINE DE L’AIN
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261006-DEC2026-141-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 ENTRE :
La Communauté de communes de la Plaine de l'Ain située au 143 rue du Château, 01150
Chazey-sur-Ain, numéro SIRET : 200 067 130 00019
Représentée par Jean-Louis GUYADER-Président
Ci-après désigné : « la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain » ou « CCPA » ou « le
mandant »
ET :
Karos France dont le siège est situé 10, rue de la Paix 75002 Paris, numéro SIRET : 849 781 364
00021
Représenté par Joachim Renaudin, Directeur Général,
Ci-après désigné “Karos” ou “le mandataire”.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261006-DEC2026-141-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 PREAMBULE 5
ARTICLE 1 DÉFINITIONS 6
ARTICLE 2 OBJET DE LA CONVENTION 6
ARTICLE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION 7
ARTICLE 4 DESCRIPTION DE L'OPÉRATION 7
ARTICLE 5 TRAJETS ÉLIGIBLES 7
ARTICLE 6 MONTANT DE LA CAMPAGNE 8
ARTICLE 7 DONNÉES SUR L'OPÉRATION 8
ARTICLE 8 MODALITES DE VERSEMENT 9
ARTICLE 9 CONTRÔLE 10
ARTICLE 10 FRAUDE 11
ARTICLE 11 COMMUNICATION 11
ARTICLE 12 ASSISTANCE TECHNIQUE
ARTICLE 13 MANDAT D’ATTRIBUTION D’ALLOCATION FINANCIÈRE 12
ARTICLE 14 DOCUMENTS CONTRACTUELS 15
ARTICLE 15 RESILIATION DE LA CONVENTION 15
ARTICLE 16 REGLEMENT DES LITIGES 15
ANNEXE 1 - MODÈLE D'ÉTAT COMPTABLE
17
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261006-DEC2026-141-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 PREAMBULE
Considérant que la Loi d'Orientation des Mobilités a conféré aux intercommunalités
dotées du statut d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) une compétence
spécifique en matière de covoiturage ;
Considérant que la CCPA n’est pas AOM mais qu’elle a signé une convention avec
la Région Auvergne Rhône-Alpes qui lui a délégué le bloc des mobilités partagées et
qu’elle a donc la compétence de mettre en œuvre des services de covoiturage sur
son territoire.
Considérant que cette compétence lui permet de mettre en place des services
publics de covoiturage reposant sur des prestations technologiques ; une méthode
de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises et acteurs du territoire ; ainsi
qu’un co-financement du ticket passager pour générer du report modal ;
Considérant que ce cofinancement du ticket passager est fortement recommandé
pour le bon déploiement de ces services publics de covoiturage dans la mesure où
le covoiturage quotidien présente des avantages considérables pour la société
(réduction de la congestion routière, des émissions de gaz à effet de serre, de la
pollution atmosphérique et de l'occupation des infrastructures publiques) qui font
face à des arbitrages individuels coûts-bénéfices défavorables nécessitant d’être
compensés par un co-financement public ;
Considérant la décision de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain de
déployer un service public de covoiturage opéré par KAROS ;
Considérant que le service de covoiturage de la Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain déployé par KAROS est aujourd’hui la seule offre de transports
permettant de mailler l’ensemble de notre territoire rural et périurbain en garantissant
à tous un droit à la mobilité, où qu’ils vivent ;
Considérant que le déploiement du service de covoiturage de la Communauté de
communes de la Plaine de l'Ain s'inscrit également dans une démarche de soutien
au tissu économique local et des entreprises du territoire, en facilitant les trajets
domicile-travail, en améliorant l'accessibilité des sites mal desservis, en élargissant les
opportunités de recrutement pour les personnes non motorisées, et en contribuant au
pouvoir d'achat des salariés ;
Considérant que la CCPA s’appuie sur le « Registre de Preuve de Covoiturage » qui
permet d’attribuer à chaque trajet réalisé en covoiturage une classe de preuve
permettant d’en certifier l’existence ;
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261006-DEC2026-141-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Considérant que l’opérateur du service de covoiturage de la Communauté de
communes de la Plaine de l’Ain qu’est KAROS est partenaire du “Registre de preuve
de covoiturage” ;
Il est ainsi décidé de conclure une convention afin d’organiser les modalités de mise
en œuvre du co-financement du ticket passager de covoiturage sur le service de
covoiturage de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain, qui prend la
forme du versement d’une incitation financière aux covoitureurs dont le trajet a été
avéré.
Article 1 DÉFINITIONS
La “Campagne de distribution d'incitations“ désigne l’action de distribuer des
incitations à une liste de trajets concernés par une politique d'incitation sur une
période donnée.
Le “Conducteur” désigne la personne mettant à disposition son véhicule à des fins de
covoiturage.
Le « Bénéficiaire » désigne la personne mettant à disposition son véhicule à des fins
de covoiturage et percevant des incitations financières
Le “Covoiturage” tel que défini par l’article L. 3132-1 du code des transports est «
l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou
plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans
le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.
Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux […] ». Il y a donc
covoiturage dès le partage d’un trajet entre un conducteur et un passager.
Le “Covoitureur” désigne aussi bien le conducteur que le passager formant un
équipage de covoiturage.
L’"Opérateur de covoiturage” ou “Opérateur” désigne l'opérateur du service public
de covoiturage de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain, à savoir la
société Karos qui opère un service de covoiturage pour mettre en relation les
covoitureurs et redistribuer la politique incitative.
L’"Opération“ désigne la politique de co-financement du ticket passager mise en
place par la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain et définie à l’article 4.
Le “Passager“ désigne la personne transportée par le Conducteur à des fins de
Covoiturage.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261006-DEC2026-141-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Le “Registre de preuve de covoiturage“ désigne le système d’information opéré par
la DGITM, permettant à des Opérateurs labellisés d’y faire converger des preuves de
covoiturage. Le registre est accessible à l’adresse : app.covoiturage.beta.gouv.fr
Un “Trajet“ de covoiturage désigne le trajet d’un Conducteur avec un Passager en
Covoiturage réalisé par le biais de l’“Opérateur de covoiturage“. Un Trajet est
comptabilisé par Passager.
Article 2 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de
l’Opération de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain visant à mettre
en œuvre le co-financement du ticket passager de covoiturage sur son service de
covoiturage.
Par la présente, l'opérateur du service public de covoiturage de la Communauté de
communes de la Plaine de l'Ain (KAROS) s’engage à signaler l’ensemble des Trajets
réalisés via son service au Registre de preuve de covoiturage et à reverser la totalité
des incitations, ticket passager, versées par la Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain aux covoitureurs intéressés.
Les différentes fournitures et prestations éventuellement commandées par la
Communauté de communes de la Plaine de l'Ain à KAROS ne sont pas couvertes par
la présente convention.
Article 3 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA
CONVENTION
La convention entre en vigueur à compter du 10 mars 2026 et expirera au 9
septembre 2028.
Les Trajets de KAROS éligibles au financement de la Communauté de communes de
la Plaine de l'Ain sont pris en compte à compter du 10 mars 2026.
Dans l’hypothèse où le plafond de financement de l’opération viendrait à être atteint
avant le 9/09/2028, cette dernière prend fin instantanément, conformément à l’article
6.
Toute modification contractuelle de la présente convention fera l’objet d’un
avenant.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261006-DEC2026-141-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Article 4 DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
Campagne d’incitation au covoiturage à partir du 10 mars 2026. La campagne est
ouverte aux trajets réalisés avec le service de covoiturage opéré par Karos, proposant
des preuves de classe C.
Article 5 TRAJETS ÉLIGIBLES
Sont considérés comme trajets éligibles au dispositif :
● les trajets dont la distance est comprise entre deux (2) et quatre-vingts (80)
kilomètres ;
● les trajets dont le domicile du passager se trouve sur le ressort territorial de la
Communauté de communes de la Plaine de l'Ain ;
● les trajets dûment inscrits dans le Registre de Preuve de Covoiturage (RPC)
avec un niveau de classe de type C.
Article 6 MONTANT DE LA CAMPAGNE
Les conducteurs et passagers effectuant le trajet sont incités selon les règles suivantes.
● De 2 à 30 km :
○ 0,50€ de ticket payé par trajet pour le passager ;
○ 2€ de gains par trajet par passager pour le conducteur ;
○ la différence est prise en charge par la Communauté de communes de
la Plaine de l'Ain, soit 1,50€.
● À partir de 30 km et jusqu’à 80 km, 0,10€/km supplémentaire s’ajoutent aux
gains perçus par le conducteur et sont intégralement pris en charge par le
passager.
● Les restrictions suivantes seront appliquées :
○ 100 euros maximum d’incitations de la collectivité, pour le conducteur
par mois.
Cette campagne d’incitations financières est limitée à 30 000 euros.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Ne sont pas éligibles au dispositif les trajets se trouvant en situation de concurrence
directe avec les lignes Covoit’ici, pendant les horaires et jours d’ouverture du service
« Covoit’ici », de 3h30 à 22h30, 7 jours sur 7, hors jours fériés. Est considéré comme
concurrent tout trajet pouvant être effectué sans rupture de charge au moyen des
lignes Covoit’ici, dès lors que la durée totale de marche cumulée entre, d’une part,
le point de départ et l’arrêt le plus proche de la ligne et, d’autre part, l’arrêt d’arrivée
et le point de destination, n’excède pas dix (10) minutes à pied.
Par dérogation, le Président de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain,
ou son représentant dûment habilité peut suspendre ou écarter à tout moment
l’application de la règle de non-concurrence pour la durée qu’il détermine.
Dans l’hypothèse où le plafond de financement de l’opération viendrait à être atteint
avant le 9/09/2028, cette dernière prend fin instantanément. La CCPA tient à
disposition de l’Opérateur l’état de consommation de l’enveloppe relative à
l’opération. La CCPA avertit sans délai l’opérateur de la consommation de
l’ensemble des crédits affectés à la réalisation de l’opération d’incitation. Les
Covoitureurs usagers des services de l’Opérateur devront être avertis par ce dernier
de la fin anticipée de l’Opération.
La CCPA ne saurait être tenue responsable de Trajets réalisés sous l’emprise de la
présente convention alors que le plafond aurait été atteint.
L’Opérateur s’engage à informer la CCPA de l’ensemble des incitations financières,
non financières et des budgets associés qu’il mettrait en place en parallèle de
l’Opération.
Le Président de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain, ou son
représentant dûment habilité, est autorisé à prendre toute décision nécessaire à la
mise en œuvre temporaire de mesures de gratuité, de modulation ou de
bonification tarifaire du service en cas de circonstances exceptionnelles,
notamment :
• un épisode de pollution atmosphérique entraînant la mise en œuvre de mesures
de circulation différenciée ;
• des perturbations majeures affectant les transports ;
• un évènement local d’ampleur justifiant une incitation au report modal ;
• un besoin spécifique et temporaire de mobilité identifié sur le territoire d’une
commune, répondant à une situation particulière nécessitant une adaptation
exceptionnelle du service.
Le Président rend compte au Conseil communautaire, lors de la plus proche séance,
des décisions prises en application du présent article.
L'Opérateur s’engage à reverser les sommes conformément au présent article.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 À la demande expresse et motivée de la Communauté de communes de la Plaine
de l'Ain, les niveaux d’incitations prévus dans le présent article de la convention
peuvent être modifiés à l'issue d'un préavis de trois mois.
Article 7 DONNÉES SUR L'OPÉRATION
Pour permettre le versement de l’incitation, l'Opérateur de covoiturage s’engage à
fournir ses données auprès du Registre de preuve de covoiturage opéré par la
Direction Générale des Infrastructures des Transports et de mobilités.
Ces données sont définies dans l’annexe 4 des Conditions Générales d’utilisation du
Registre de Preuve de covoiturage. CGU - Conditions générales d'utilisation (OLD) |
covoiturage.beta.gouv.fr
Les parties à la présente convention respectent strictement les conditions générales
d’utilisation du Registre de preuve de covoiturage.
Article 8 MODALITES DE VERSEMENT
Les versements sont réalisés sur une périodicité mensuelle auprès du Bénéficiaire sur
la base des informations transmises au Registre de preuve de covoiturage.
Le Mandataire adresse des appels de fonds selon la périodicité convenue, à l’attention de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain, à hauteur des montants établis à l’article 6.
La Communauté de communes de la Plaine de l'Ain procède au versement des fonds dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise à disposition de la facture.
Le versement de l’incitation financière est réalisé par Karos en tant que mandataire
de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain dans le cadre du mandat
dont les conditions sont précisées en article 13.
KAROS tient à jour pendant toute la durée de la présente convention, un fichier
présentant au premier euro, un état Récapitulatif indiquant le nombre total de trajets
effectués ainsi que la somme totale des montants d’incitations financières versées sur
la période considérée [dans le cadre d’une convention suivie par le registre de
preuve de covoiturage : Il sera conforme à l’état récapitulatif publié par le Registre
de preuve du covoiturage.]
A l’appui de chaque versement, Karos joint un état récapitulatif des sommes versées
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 sur la période considérée (ci-après “l’État Récapitulatif“). Cet État Récapitulatif liste au minimum les informations suivantes, pour chaque trajet ayant donné lieu à une incitation financière :
La date du trajet,
L’heure du trajet,
La commune d'origine et la commune de destination du trajet,
Le kilométrage du trajet
Le montant de l’allocation incitative.
A la Date de fin de l’Opération, éventuellement prolongée ou à la date du terme du
Mandat, KAROS adressera, sous 45 jours ouvrés, un état de solde, signé par son
représentant dûment habilité, à l’attention de la Collectivité, dans lequel il présentera
un récapitulatif des sommes versées par la Collectivité comprenant (i) le total des
sommes perçues par KAROS sur la durée de l’Opération et (ii) le total des sommes
reversées aux Covoitureurs au titre des Trajets éligibles sur cette même période. Les
éventuelles sommes versées indûment et qui n’auraient pas fait l’objet d’un
remboursement seront également mentionnées dans cet état de solde.
Dans le cas où les sommes perçues par le Mandataire excéderaient les sommes
versées aux covoitureurs, le Mandataire s’engage à reverser au Mandant la
différence sous 30 jours.
Le mandataire devra émettre « un appel à facture » afin que le mandant puisse
établir un titre de recettes.
Le reversement des sommes est effectué sur le compte du Mandataire :
Domiciliation : BNP PARIBAS BOULOGNE POINT JOUR (01608)
Banque : BNP PARIBAS – code banque 30004
Guichet : 01608 Numéro : 00010123040
Clé : 18
Titulaire du compte : KAROS FRANCE
Article 9 CONTRÔLE
La Communauté de communes de la Plaine de l'Ain se réserve le droit de prendre
toute disposition jugée nécessaire pour contrôler la bonne application de la présente
convention, et notamment des demandes de documentation, un contrôle sur site,
des audits techniques et financiers.
En cas de non-respect avéré de cette convention, la Communauté de communes
de la Plaine de l’Ain, après demande de mise en conformité, pourra résilier de plein
droit la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261006-DEC2026-141-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Article 10 FRAUDE
La mise en œuvre des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude aux incitatifs
financiers relève de la responsabilité de l'opérateur du service public de covoiturage
de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain (KAROS) dans le cadre de la
présente convention.
En cas de constatation d’une fraude avérée l'opérateur du service public de
covoiturage de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain (KAROS) transmet
cette information au registre de preuve de covoiturage dans les modalités prévues
par ses CGU, quel que soit le montant et le nombre de trajets concernés par cette
fraude.
En cas de constatation d’une fraude avérée et dans le cas où l'incitatif n’a pas
encore été versé au bénéficiaire, l'opérateur du service public de covoiturage de la
Communauté de communes de la Plaine de l'Ain (KAROS) en bloque le versement
sans délai. L’opérateur du service public de covoiturage de la Communauté de
communes de la Plaine de l'Ain (KAROS) s’engage à transmettre à la Communauté
de communes de la Plaine de l'Ain les informations d'identification de l’usager
fraudeur. La Communauté de communes de la Plaine de l'Ain se réserve le droit
d’engager à l’encontre de l’usager fraudeur une procédure de recouvrement des
incitatifs perçus par fraude dans le respect des conditions du contradictoire prévues
à l’article L122-1 du code des relations entre le public et l’administration1.
En cas de bannissement d'un conducteur ayant réalisé un trajet sur le territoire,
l'opérateur s'engage à transmettre au RPC, l'identifiant de l'utilisateur banni
correspondant à "operator user id". L’opérateur du service public de covoiturage de
la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain (Karos) transmet chaque mois à
la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain des données de suivi du nombre
de conducteurs et passagers bannis et du nombre de trajets frauduleux détectés.
Article 11 COMMUNICATION
L'Opérateur de covoiturage s’engage à mentionner la Communauté de communes
de la Plaine de l’Ain, financeur de l’Opération, sur son service (site Internet et
applications mobiles) ainsi que sur tout acte de communication ou d’information
destiné au public concernant l’Opération.
1 l'opérateur du service public de covoiturage de la Communauté de communes de la Plaine de
l'Ain (KAROS) s’engage à préciser au sein de CGU signées par l’usager, les risques encourus en cas
de comportement frauduleux, ainsi que les conditions de la procédure de recouvrement.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261006-DEC2026-141-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 La CCPA et l’Opérateur de service public de covoiturage KAROS s’engagent à
s’informer mutuellement et au préalable de toute communication vis-à-vis de la
presse et à respecter les éléments de langage définis et validés communément.
L’ensemble des documents de travail élaborés dans le cadre de cette convention
portent le logo des parties et font l’objet d’une consultation des parties avant
diffusion.
Article 12 ASSISTANCE TECHNIQUE
L'Opérateur de covoiturage prendra en charge toute assistance technique sollicitées
par les Covoitureurs, dans le respect de ses conditions générales d’utilisation du
service de KAROS.
L'Opérateur de covoiturage se tient à la disposition de la Communauté de
communes de la Plaine de l'Ain pour répondre à toute question que celui-ci pourrait
se poser ou qui lui serait posée par les participants à l’Opération, ou tout autre acteur
ou partenaire de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain.
Article 13 MANDAT D’ATTRIBUTION
D’ALLOCATION FINANCIÈRE
1. Nature des opérations et pouvoirs confiées au Mandataire
Dans le cadre de l’attribution d’une incitation financière aux covoitureurs, le Mandant
donne mandat au Mandataire pour verser ces incitations financières aux covoitureurs
selon les modalités définies à la présente Convention (le “Mandat” ou la “Convention
de mandat”).
Le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions définies au présent Mandat. A ce titre, le Mandataire est notamment chargé d’appliquer l’incitation mise en place par le Mandant, selon la politique de soutien au covoiturage définie par ce dernier et convenue dans le cadre de l’attribution de l’incitation financière dont les modalités de versement sont notamment prévues à l’article 8. Conformément aux dispositions de l'article D. 1611-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Ce mandat est conclu conformément aux articles L. 1611-7-IV II et D. 1611-16 et suivants du CGCT et à la convention portant sur l’opération d’incitation financière conclue entre les Parties.
Au titre de sa mission et en vertu du Mandat qui lui est confié, le Mandataire est habilité à réaliser les opérations de versement des incitations financières calculées
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261006-DEC2026-141-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 pour chaque covoitureur, dès validation du trajet effectué et éligible à l’incitation financière.
Il aura en charge :
● La vérification de l’éligibilité du trajet effectué par le covoitureur à
l’incitation financière,
● La vérification de la conformité des trajets effectués selon les critères du RPC et les classes de preuves définies comme éligibles par la présente convention,
● Le versement des incitations financières,
● La récupération des versements indus auprès de l’usager est réalisée par le
mandataire dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable dont il est responsable. Dans le cadre d’une fraude du covoitureur, KAROS est tenu à la seule mise en œuvre des moyens nécessaires au recouvrement amiable de l’indus. Dans le cadre d’une erreur de KAROS seul, des éventuels indus relèvent de la responsabilité de KAROS et la collectivité peut en demander le recouvrement.
2. Durée et montant du Mandat
Le Mandat est donné pour toute la durée de l’Opération.
La Convention de mandat entre en vigueur à compter de la date de démarrage de l’opération, au 10 mars 2026 et s’achève au plus tard après le versement de la totalité des sommes qui seraient éventuellement dues par le mandant auprès du Mandataire.
L’exécution de la convention de mandat est réalisée par le Mandataire à titre gratuit.
3. Obligations à la charge du Mandataire
Établissement d’une comptabilité séparée : Le Mandataire tient une comptabilité
séparée qui retrace l’intégralité des mouvements de caisse opérés pour le versement
des dépenses engagées par le Mandataire et visées au présent Mandat, ainsi que le
remboursement des éventuelles dépenses indûment versées conformément à
l’article D. 1611-22 du CGCT.
Obligation de contrôles : Pour le versement des incitations aux covoitureurs, le
Mandataire a l’obligation d’exercer les contrôles suivants :
● Un contrôle de la régularité des trajets,
● Un contrôle de la régularité des versements,
● Un contrôle des demandes de paiement des covoitureurs.
Pour le remboursement d’éventuels versements indus effectués, le Mandataire exerce les contrôles suivants :
● Un contrôle de la validité de la dette,
● Un contrôle du caractère libératoire du paiement.
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20261006-DEC2026-141-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Reddition annuelle des comptes : Une reddition des comptes et des pièces
justificatives est réalisée annuellement [conformément au modèle en Annexe 1]. La
date limite de transmission de la reddition annuelle est fixée de la façon suivante :
● Arrêt des comptes : 31/12
● Transmission : 15/02 année N+1
Les comptes produits par le Mandataire retraçant la totalité des opérations de dépenses (et de recettes le cas échéant) décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ils comportent en outre :
● la balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition,
● les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire
conformes à la balance générale des comptes,
● la situation de trésorerie de la période,
● pour les éventuelles dépenses à tort, un état précisant la nature de la dépense
et les motifs de la restitution, le montant de la dépense à rembourser, les pièces
justificatives des opérations retracées dans les comptes. Il est précisé que ne
sont remises au moment de la reddition des comptes que les pièces qui
n’auraient pas été transmises précédemment.
4. Contrôles comptables du Mandataire par le Mandant
Le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable du Mandant. Ces contrôles s’étendent
aux systèmes d’information utilisés par le Mandataire pour l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
5. Assurance
L’assurance souscrite par le Mandataire devra notamment couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des actes qu’il accomplit au titre du présent Mandat.
L’attestation d’assurance devra être transmise au Mandant à première demande de
ce dernier.
Article 14 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les pièces constitutives de la convention sont les suivantes :
● la présente convention datée et signée ;
● l’annexe ainsi que la délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Article 15 RESILIATION DE LA CONVENTION
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut
être résiliée en cas d'inexécution par l’autre partie d'une ou plusieurs des obligations
essentielles à la réalisation de l'Opération. La résiliation est effective à l'issue d'un
préavis d’un mois démarrant à compter de la notification de la mise en demeure,
expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
● si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été
exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution ;
● si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force
majeure, telle que définie par la jurisprudence administrative.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la
présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il
est procédé à un arrêté définitif des comptes. La résiliation prononcée en application
du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation de KAROS. Le Mandataire ne
pourra se soustraire à l’obligation de reversement des fonds qui n’auraient pas été
versés aux conducteurs-covoitureurs. Le Mandant pourra émettre un titre de recettes.
Article 16 REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait
intervenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions.
A défaut de règlement amiable, dans un délai de 3 mois courant à compter de
l’envoi par la Partie la plus diligente d’une lettre recommandée avec accusé de
réception, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Elle est signée par toutes les Parties et notifiée le 1er octobre 2026
.
Fait à Chazey-sur-Ain, le 1er octobre 2026.
Pour la Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
Pour KAROS
Jean-Louis GUYADER
Président
Joachim RENAUDIN
Directeur général
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/10/2026
Date de réception préfecture : 06/10/2026 Date ID Event Consumptior % of total Amount (exc Amount Currency passenger_oiarrival_longitarrival_latitu distance
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4nov. 2024 Àpayer. fl Facture d'Abondement ,00 €
ANNEXE 1 - MODÈLE D'ÉTAT COMPTABLE
Une facture d’abondement avec un fichier CSV pour la période de facturation composé des colonnes suivantes :
Date, ID, Event, Consumption retained, % of total, Amount (excl. taxes), Amount, Currency, passenger_original_price, arrival_longitude, arrival_latitude, distance
Extrait de l’export CSV :
Portail de facturation variable :
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