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Déliberation - decision 82 2022 titre concession cimetiere 667
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 82 2022 titre concession cimetiere 667)
Thèmes du document : Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
com
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en'préfecture le 21/12/2022
Publié lé
ID : 069-216902726-20221219-DECIS822022-DE
IN OC IR. UUTr
L'esprit AMUNnaÿ
Ville (2/3)
C.C.ASS. (1/3)
Total
CONCESSION DE TERRAIN
Le Maire de la Ville de Communay,
Vu la demande présentée par Madame CARISIO Nicole domiciliée 42, Rue du Mazet, 69360 Communay (RHONE)
et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière des membres de sa famille, pour elle-même et son époux.
ARRETE
Article premier - |! est accordé dans le cimetière de Communay au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée une concession de 30 ans à compter du 19/12/2022 d'une case au Columbarium.
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle (à compter du 19/12/2022 et jusqu'au 18/12/2052)
Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 550,00 Euros qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance du 19 décembre 2022.
Article 4 - Le concessionnaire (ou s'il est décédé les ayants droit) est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l'administration.
Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au Receveur municipal.
: 366,67 Euros
: 183,33 Euros
: 550,00 Euros