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Arrêté - DEC2022 04
Déliberation - DEC 2024 04
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 04)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Loisirs,
VEIGY-FONCENEX
Eu a L—— PORTE DE FRANCE
Décision du Maire
du 24 juin 2024
7.10.4, MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES « LOCATION DE SALLES COMMUNALES ET BILLETTERIE DES SPECTACLES » RENOMMEE EN REGIE DE RECETTES DU POLE FINANCES
Madame le Maire de Veigy-Foncenex,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 maï 2020, donnant délégation au Maire de Veigy-Foncenex, pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, en application de l'article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision DEC2022 02M du 19 septembre 2022 relatif à la régie « Locations de salles communales et billetterie spectacles »,
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 17 juin 2024,
DECIDE
Article 1° - La décision DECO002_2022M en date du 19 septembre 2022 portant acte modlificatif de la régie de recettes « location des salles communales et de billetterie » est modifiée comme suit.
Article 2 - La régie de recettes de location des salles et de billetterie est renommée en régie de recettes du pêle Finances. La régie est rattachée au budget principal et au service financier de la commune de Veigy- Foncenex.
Article 3 - La régie de recettes est installée à la Mairie de Veigy-Foncenex (74140).
Article 4 - La régie fonctionne du 1* janvier au 31 décembre.
Aticle 5 - La régie encaisse les produits suivants :
location des salles communales
chèque de caution lors de la location des salles communales et du matériel billetterie en guichet sur place
produits provenant des droits de place O
O
O
O
Article & - Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : o en numéraire {dans la limite de 300 € par créance)
o en chèques bancaires postaux et assimilés
o par carte bancaire (TPE)
o par virement bancaire
Article 7 - Un compte de dépôt de fond (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire. Article 8 - Les chèques de caution ne sont pas encaissés lorsque la location est inférieure à 30 jours. Dans ce cas, le régisseur est autorisé à conserver le chèque et à le restituer à son auteur lors de l'état des lieux de sortie.
En revanche, la restitution ne peut se faire du fait de dégâts des lieux et du matériel, causés lors de la manifestation.
Les chèques de caution font l'objet d'un suivi sur un registre aménagé à cet effet, mentionnant notamment les coordonnées de la partie versante, la date de versement de la caution, son montant, la date de restitution du chèque ainsi que l'état des lieux avant et après la location, contresigné par les deux parties.
Article 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €, avec Un plafond en numéraire de 800 €.
Article 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public du service de gestion comptable de Thonon-les-Bains, le montant de l'encaisse [dépôt numéraire, sauf si montant inférieur à 50 € / dégagement compte DFT) au minimum une fois par mois et obligatoirement :
- dès que le montant de l'encaisse atteint le maximum fixé à l'article 8
- en cas de remplacement du régisseur par le suppléant
- en cas de changement de régisseur
- au 31 décembre de chaque année.
Article 11 - Le régisseur versera tous les mois auprès du service financier la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de frais bancaires.
Article 12 - Le régisseur et les mandataires suppléants étant soumis au régime indemnitaire du RIFSEEP, ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 14 - Madame le Maire de la commune et le comptable public assignataire du service de gestion comptable de Thonon-les-Bains chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Certifié exécutoire,
Transmis au représentant ? b JUIN 2024 Fait à Veigy-Foncenex, le 24 juin 2024 de l'État le : Le Maire, Affiché, publié, ou notifié le : 1 l JUIN 2074 Catherine BASTARD
Le Maïre,