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Déliberation - DEC 2024 23
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
VEIGY-FONCENEX
Le PORTE DE FRANCE
Décision du Maire
du 17 décembre 2024
7.10. FINANCES COMMUNALES — RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CARTE D'ACHAT
Madame le Maire de Veigy-Foncenex,
Vu l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, donnant délégation au Maire de Veigy-Foncenex,
Vu le contrat présenté par la société Caisse d'Epargne Rhône Alpes relatif à l'acquisition d'une carte d'achat,
Considérant la nécessité, pour le bon fonctionnement du processus d'achat au sein de la collectivité, de recourir au
paiement de biens et services des dépenses par carte d'achat,
DECIDE
Article 1 : Il est accepté de passer Un contrat avec la société Caisse d'Epargne Rhône Alpes, Société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 1 000 000 000 d'euros, inscrite au RCS de Lyon sous intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 004 760, visant à acquérir une carte d'achat comme modalité ponctuelle d'exécution des dépenses publiques.
Article 2: Ce dispositif permet la sécurisation continue des processus d'achat, la fluidification des
procédures, la facilitation de l'accès à la commande publique pour les fournisseurs.
Article 3: Madame Laurine LONGIN, responsable du service comptabilité, est autorisée à utiliser la carte d'achat public au sein de la collectivité.
Article 4 : La durée du contrat est fixée à 36 mois avec un plafond de 5 000 euros par mois. |
Atticle 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification, la présente décision peut faire l'objet, soit d'Un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, soit d'Un recours gracieux exercé auprès de la commune. Dans ce dernier cas, l'exercice du recours gracieux auprès de la commune proroge le délai de recours contentieux d'un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse de la commune sur le recours gracieux, que cette réponse soit expresse ou implicite (l'absence de réponse de la commune au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours contentieux).
Certifié exécutoire,
Transmis au représentant Fait à Veigy-Foncenex, le 17 décembre 2024 de l'Étatie: AA) ji . Le Maire, Affiché, publié, ou notifié le : A AL fL22U Catherine BASTARD
Le Maïre,