Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 103 recueil des actes administratifs special du 22 juin 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 103 recueil des actes administratifs special du 22 juin 2018 Document publié le Vendredi 22 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 103 recueil des actes administratifs special du 22 juin 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-103

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2018Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-13-005 - Arrêté portant approbation de la liste départementale 2017 des

établissements recevant du public (2 pages) Page 3

45-2018-06-12-033 - Arrêté portant suppression de la commission communale

d'accessibilité d'Orléans (2 pages) Page 6

45-2018-06-12-026 - Arrêté portant suppression de la commission communale de sécurité

d'Orléans (2 pages) Page 9

45-2018-06-12-032 - Arrêté portant suppression de la commission d'accessibilité de la

communauté des communes giennoises (2 pages) Page 12

45-2018-06-12-025 - Arrêté portant suppression de la commission de sécurité de la

communauté des communes giennoises (2 pages) Page 15

45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité (11 pages) Page 18

45-2018-06-12-029 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l' arrondissement de

Montargis (5 pages) Page 30

45-2018-06-12-031 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'agglomération

montargoise et des rives du Loing (5 pages) Page 36

45-2018-06-12-028 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement

d'Orléans (5 pages) Page 42

45-2018-06-12-030 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement de

Pithiviers (5 pages) Page 48

45-2018-06-12-024 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'agglomération

montargoise et des rives du Loing (5 pages) Page 54

45-2018-06-12-021 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement

d'Orléans (6 pages) Page 60

45-2018-06-12-022 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de

Montargis (6 pages) Page 67

45-2018-06-12-023 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de

Pithiviers (6 pages) Page 74

45-2018-06-12-027 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité (7

pages) Page 81

45-2018-06-12-034 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation

des enceintes sportives (4 pages) Page 89

45-2018-06-12-020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité (6

pages) Page 94

45-2018-06-12-035 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité

des terrains de camping et de stationnement de caravanes (4 pages) Page 101

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-13-005

Arrêté portant approbation de la liste départementale 2017

des établissements recevant du public

Arrêté portant approbation de la liste départementale 2017 des établissements recevant du public

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-005 - Arrêté portant approbation de la liste départementale 2017 des établissements recevant du public 3Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

ARRÊTE

portant approbation

de la liste départementale 2017

des Établissements Recevant du Public du Loiret

LE PREFET DU LOIRET

Chevalier dans la Légion d’Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R 123-47,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié et notamment l’article 44 relatif à la mise à jour de la liste des établissements recevant du public,

Vu l’avis favorable émis par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité lors de la séance du 24 avril 2018,

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1er :

La liste départementale des établissements recevant du public recensés au 31 décembre 2017 est approuvée.

Article 2 :

Cette liste peut être consultée à la préfecture du Loiret (Bureau de la Protection et de la Défense Civiles), dans les services des sous-préfectures de Montargis et de Pithiviers, à la direction départementale des services d’incendie et de secours (service prévention).

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montargis, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pithiviers par intérim, la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, la Directrice Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-005 - Arrêté portant approbation de la liste départementale 2017 des établissements recevant du public 4Sociale, le Commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, Mesdames et Messieurs les maires du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils recevront copie et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ORLEANS, le 13 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-13-005 - Arrêté portant approbation de la liste départementale 2017 des établissements recevant du public 5Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-033

Arrêté portant suppression de la commission communale

d'accessibilité d'Orléans

Arrêté portant suppression de la commission communale d'accessibilité d'Orléans

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-033 - Arrêté portant suppression de la commission communale d'accessibilité d'Orléans 6Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

Portant suppression de la commission communale d'Orléans

pour l’accessibilité des personnes handicapées

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-39 du 24 novembre 2014 portant renouvellement de la commission communale de la ville d’Orléans pour l’accessibilité des personnes

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-033 - Arrêté portant suppression de la commission communale d'accessibilité d'Orléans 7handicapées ;

Vu l'arrêté préfectoral d u 1 1 j u i n 2 0 1 8 r e l a t i f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1 :Suppression

La Commission Communale d’accessibilité de la Ville d’Orléans est supprimée à compter du 1er juillet 2018.

Les établissements recevant du public de la Ville d’Orléans relèvent, à partir de cette date, de la compétence territoriale de la Commission d’accessibilité de l’Arrondissement d’Orléans.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°14-39 du 24 novembre 2014 est abrogé.

Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2018.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-033 - Arrêté portant suppression de la commission communale d'accessibilité d'Orléans 8Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-026

Arrêté portant suppression de la commission communale

de sécurité d'Orléans

Arrêté portant suppression de la commission communale de sécurité d'Orléans

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-026 - Arrêté portant suppression de la commission communale de sécurité d'Orléans 9Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

portant suppression de la commission communale de sécurité de la ville d'Orléans pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la commission communale de sécurité de la ville d’Orléans ;

Vu l’avis favorable du maire d’Orléans du 19 avril 2018 relatif à la suppression de la commission communale de sécurité de la ville d’Orléans ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2018 relatif à la Commission Consultative Départementale de  181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-026 - Arrêté portant suppression de la commission communale de sécurité d'Orléans 10Sécurité et d’Accessibilité ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1er :

La Commission Communale de Sécurité de la Ville d’Orléans est supprimée à compter du 1er juillet 2018.

Les établissements recevant du public de la Ville d’Orléans relèvent, à compter de cette date, de la compétence territoriale de la Commission de Sécurité de l’Arrondissement d’Orléans exceptés ceux relevant de la compétence de la Sous-Commission départementale de sécurité.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la commission communale de sécurité de la ville d'Orléans est abrogé.

Article 3 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Article 4 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-026 - Arrêté portant suppression de la commission communale de sécurité d'Orléans 11Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-032

Arrêté portant suppression de la commission d'accessibilité

de la communauté des communes giennoises

Arrêté portant suppression de la commission d'accessibilité de la communauté des communes

giennoises

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-032 - Arrêté portant suppression de la commission d'accessibilité de la communauté des communes giennoises 12Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

Portant suppression de la commission

de la communauté des communes giennoises

pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-032 - Arrêté portant suppression de la commission d'accessibilité de la communauté des communes giennoises 13Vu l'arrêté préfectoral n°15-01 du 13 janvier 2015 portant réaménagement de la commission d’accessibilité de la communauté des communes giennoises ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral d u 1 1 j u i n 2 0 1 8 r e l a t i f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1 : La Commission d’accessibilité de la communauté des communes giennoises est supprimée à compter du 1er juillet 2018.

Les établissements recevant du public de la communauté des communes giennoises relèvent, à partir de cette date, de la compétence territoriale de la Commission d’accessibilité de l’Arrondissement de Montargis.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n°15-01 du 13 janvier 2015 portant réaménagement de la commission d'accessibilité de la communauté des communes giennoises est abrogé.

Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-032 - Arrêté portant suppression de la commission d'accessibilité de la communauté des communes giennoises 14Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-025

Arrêté portant suppression de la commission de sécurité de

la communauté des communes giennoises

Arrêté portant suppression de la commission de sécurité de la communauté des communes

giennoises

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-025 - Arrêté portant suppression de la commission de sécurité de la communauté des communes giennoises 15Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

portant suppression de la commission de sécurité de la communauté des communes giennoises pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la commission de sécurité de la communauté des communes giennoises ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2018 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-025 - Arrêté portant suppression de la commission de sécurité de la communauté des communes giennoises 16Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1er :

la commission de sécurité de la communauté des communes giennoises pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est supprimée à compter du 1er juillet 2018.

Les établissements recevant du public de la communauté de communes giennoises relèvent, à compter de cette date, de la compétence territoriale de la commission de sécurité de l’arrondissement de Montargis exceptés ceux relevant de la compétence de la Sous-Commission départementale de sécurité.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la commission de sécurité de la communauté des communes giennoises.

Article 3 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Article 4 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-025 - Arrêté portant suppression de la commission de sécurité de la communauté des communes giennoises 17Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-11-003

Arrêté relatif à la commission consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 18Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

Relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code du sport ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 19Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRETE

Article 1er : Les règles de compétence et de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont celles prescrites par le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.

Article 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.

Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :

1. La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122- 29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l’habitation.

La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation et pour les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégories.

2. L’accessibilité aux personnes handicapées :

La commission intervient dans le cadre :

Des dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l’article R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 20Des dispositions relatives aux " solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques "prévues notamment aux articles R.111-18-1, R.111-18-2 et R.111-18-6 du code de la construction et de l’habitation.

Des dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l’article L.111-7-1 du code de la construction et de l’habitation.

Des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d’accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-47 du code de la construction et de l’habitation.

Des dispositions relatives au respect des règles d’accessibilité dans les projets de schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmé des services de transport conformément aux dispositions du III de l’article L.1112-2-1 et à l’article R.1112-16 du code des transports, des demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu’ils comportent et, le cas échéant, du préambule prévu par l’avant-dernier alinéa du I de l’article L.1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.

De la procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L.111-7-11 du code de la construction et de l’habitation.

Des dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R.235-3-18 du code du travail.

Des dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

La commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

3. Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R. 235-4-17 du code du travail.

4. La protection des forêts contre les risques d’incendie visées à l’article R. 321-6 du code forestier.

5. L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article 42-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

6. Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.

7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l’urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 218. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Le Préfet peut consulter la commission :

1. Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants : • la prévention et la prévision des risques de toute nature ;

• l’élaboration du plan Orsec ou des plans d’urgence ;

• les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements.

2. Sur toutes questions relatives à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants : • la prévention et la prévision des risques de toute nature ;

• l’élaboration du plan Orsec ou des plans d’urgence ;

• les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements.

3. Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.

Article 4 : La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux- ci lui ont été communiquées.

Article 5 : Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.

Article 6 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :

1. Pour toutes les attributions de la commission :

a) Sept représentants des services de l'État :

• le Délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé

• le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civile

• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale

• le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement • le Directeur Départemental des Territoires

• le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

b) Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 22c) Trois conseillers départementaux et trois maires :

• Conseillers départementaux :

Titulaires : M. Claude BOISSAY, canton de Beaugency

Mme Marie-Agnès COURROY, canton de Fleury-les-Aubrais

M. Michel BREFFY, canton de Fleury-les-Aubrais

Suppléants : M. Michel GUERIN, canton de Malesherbes

M. Pascal GUDIN, canton de Meung-sur-Loire

M. Philippe VACHER, canton de Châteauneuf-sur-Loire

• Maires :

Titulaires : Mme Chantal BEURIENNE , maire de Saint-Lyé-la-Forêt

Mme Muriel SAUVEGRAIN, adjointe au maire d’Orléans

M. Gérard DUPATY, maire d’Amilly

Suppléants : M. Albert FEVRIER, maire de Ladon

M. Michel PECHER, adjoint au maire d’Amilly

Mme Monique LAUNAY, adjointe au maire de Saint-Lyé-la-Forêt

2. En fonction des affaires traitées :

• le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent arrêté ;

• le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice- président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l’établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent arrêté.

3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

• un représentant de la profession d’architecte :

Titulaire : M. Antoine VACONSIN - 1 rue Royale - 45000 ORLEANS

Suppléant : M. Frédéric SKARBEK - 10 bis quai Cypierre - 45000 ORLEANS

4. En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :

• quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :

- Association pour l’adaptation sociale des déficients moteurs (A.S.D.M.)

3630 rue du Général de Gaulle - BP 204 - 45162 OLIVET CEDEX

Titulaire : M. CHIPOT Patrick

Suppléante : Mme Suzanne BURON

- Association des paralysés de France (A.P.F.)

27 avenue de la Libération - 45000 ORLEANS

Titulaire : M. Jérémy GUINOISEAUX

Suppléant : M. Gilles GUYOT

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 23- Association pour adultes et jeunes handicapés (A.P.A.J.H.)

3, rue Alfred de Vigny - 45000 ORLEANS

Titulaire : Mme Martine BOIDRON

Suppléant : M. Christian PIERDET

- Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)

Conseil Départemental - 15 rue Eugène Vignat - 45000 ORLEANS

Titulaire : Mme Laurence ESTIOT (A.P.F)

Suppléant : Mme Valérie EULALIE (Trisomie 21)

Et, en fonction des affaires traitées :

• trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :

- LOGEM Loiret

Titulaire : M. Olivier PASQUET

Suppléant : M. Yannick LAMY

- Chambre Syndicale des Propriétaires et copropriétaires du Loiret

139 rue de Bourgogne - 45000 ORLEANS

Titulaire : M. Dominique SCHOCKAERT

Suppléants : M. Jacques COURCIMEAUX

- Association Solidaire pour l’Habitat (SOLIHA du Loiret)

16 rue Jeanne d’Arc - 45 000 ORLEANS

Titulaire : Mme Dominique LE GRAVIER

Suppléante : Mme Carole VAILLANT

• trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public :

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou le représentant qu’il désignera à cet effet

28 rue du Faubourg de Bourgogne - 45000 ORLEANS

Représenté par :

Titulaire : Mme Odile ROUSSEAU

Suppléante : Mme Sylvie JOUSSET-BERNARDI

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie

23 place du Martroi - 45000 ORLEANS

Représenté par :

Titulaire : Mme Claire DELANDE

Suppléant : M. Julien OGEL

ou, à défaut, le représentant qu’il désignera à cet effet

- Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH 45)

184 bis route de Sandillon - 45 650 Saint Jean le Blanc

Titulaire : M. Jean-Pierre PIET

Suppléant : M. Gilbert GUTTIN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 24• trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :

- Monsieur le Président du Conseil Départemental ou le représentant qu’il désignera à cet effet

15 rue Eugène Vignat – 45000 ORLEANS

- Monsieur le Président de l’Association des maires du Loiret (AML) ou le représentant qu’il désignera à cet effet

8, rue d’Escures - 45 000 ORLEANS

- Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Orléans Métropole

5, place du 6 juin 1944 - 45000 ORLEANS

Représenté par :

Titulaire : Mme Cécile ADELLE, conseillère communautaire

Suppléant : M. David THIBERGE, vice-président de la métropole

ou, à défaut, le représentant désigné à cet effet

• quatre représentants en matière de transports :

- Monsieur le Président du Conseil Départemental

Représenté par :

Titulaire : M. Claude BOISSAY, canton de Beaugency

ou, à défaut, le représentant qu’il désignera à cet effet

- Direction Régionale de la SNCF

Immeuble le Cardinet - 8 rue Bernard Buffet - 75017 PARIS

Titulaire : M. Baptiste FROMENTIN

Suppléant : M. Didier GOUTARD

- Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports

3 rue Marcel Nay - 37400 AMBOISE

Titulaire : M. Didier GRIMAUD

Suppléant : M. Jean-François HOGU

- Fédération Nationale des Transports de Voyageurs

Odulys - 21 rue Bernard Palissy – 45380 SAINT-JEAN-DE-BRAYE

Titulaire : M. Emmanuel SEMEN

5. En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :

• le représentant du comité départemental olympique et sportif

M. le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant Maison des Sports – 1240 rue de la Bergeresse – 45160 OLIVET

• un représentant de chaque fédération sportive concernée :

- M. le président du district du Loiret de FOOTBALL ou son représentant élu au comité directeur

16 avenue des Droits de l'Homme - 45000 ORLEANS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 25- M. le président du comité départemental de RUGBY ou son représentant

Maison des Sports - 1240 rue de la Bergeresse - 45160 OLIVET

- M. le président du comité départemental de BASKET BALL ou son représentant Maison des Sports - 1240 rue de la Bergeresse - 45160 OLIVET

- M. le président du comité départemental de HAND BALL ou son représentant 46 rue de l’abattoir - BP 86 - 45503 GIEN CEDEX

• éventuellement la fédération directement concernée par le ou les dossiers évoqués lors de la réunion

• un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs

M. GAUTHIER - 53 rue de Lyon - 75012 PARIS

6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :

• un représentant de l’Office national des forêts :

Titulaire : Mme Dominique de VILLEBONNE, Directrice de l’agence Val de Loire Suppléante : Mme Véronique BERTIN, Chef du Service Forêt de l’agence Centre Val de Loire

• un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier : Syndicat des Forestiers privés du Loiret

Titulaire : Mme Maryvonne TERRIER-DRIARD

Suppléant : Mme Anne-Yvonne AMIOT

7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :

• un représentant des exploitants.

Titulaire : Mme Béatrice PIGEON, représentant les exploitants de campings Suppléant : M. Davy MASSON, Directeur de l’Agence de Développement et de Réservation Touristique du Loiret.

Article 7 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies:

• présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 6 ;

• présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 6 ;

• présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui.

La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l’adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d’agendas d’accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l’article D.111-19-34 du code de la construction et de l’habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmé mentionnés au sixième alinéa du 2 de l’article 2.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 26Article 8 : Le Préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l’exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des maires, désignés par l’association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.

Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.

Article 9 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la protection et de la défense civiles.

Article 10 : Il est créé :

• une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

• une sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;

• une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;

• une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

• une sous-commission départementale pour la sécurité publique.

Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Article 11 : Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l’accessibilité des personnes handicapées, l’homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes visés à l’article 2 sont exercées en séance plénière ou en sous- commission spécialisée au choix du préfet.

La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.

Article 12 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 13 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 14 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 27Article 15 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité.

Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande.

Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 16 : Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, la commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.

Article 17 : L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 12 sont pris en compte lors de ce vote.

Article 18 : Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la construction et de l’habitation, les commissions peuvent proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.

Article 19 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion.

Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

Article 20 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l’article 2.

Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.

Article 21 : La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.

Article 22 : En application de l’article 4 du décret n°95-260 du 8 mars 1995, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article R. 123-23 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité.

Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.

En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 28Article 23 : Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier:

• l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;

• l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.

Article 24 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.

Article 25 : En l’absence des documents visés aux articles 22 et 23 du présent arrêté, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.

Article 26 : L’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 relatif la commission départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.

Article 27 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la Directrice Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres ci-dessus désignés.

Fait à ORLEANS, le 11 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-préfète, Directrice de Cabinet

signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-11-003 - Arrêté relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 29Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-029

Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'

arrondissement de Montargis

Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l' arrondissement de Montargis

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-029 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l' arrondissement de Montargis 30Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

Relatif à la commission d'arrondissement

de Montargis pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-029 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l' arrondissement de Montargis 31Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-35 du 24 novembre 2014 relatif à la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montargis ;

Vu l'arrêté préfectoral d u 1 1 j u i n 2 0 1 8 r e l a t i f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1 : Compétence

La commission d'arrondissement de Montargis pour l'accessibilité des personnes handicapées couvre les communes de l'arrondissement de Montargis, exception faite de celles faisant partie de la communauté d’agglomération montargoise et des rives du Loing :

• Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Chevillon-sur-Huillard, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Montargis, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Saint Maurice-sur-Fessard, Solterre, Villemandeur et Vimory.

La commission d'arrondissement est consultée sur les demandes d'autorisation de travaux, au sens et selon les dispositions de l'article L 111.8.1 du code de la construction et de l'habitation et sur les demandes de permis de construire concernant les établissements recevant du public de deuxième, troisième, quatrième et cinquième catégories ;

La commission procède aux visites de réception, avant ouverture des bâtiments, pour les 2ème, 3ème et 4ème catégories ; elle peut également en faire à la demande du maire, pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie.

Lorsqu'il apparaît qu'un projet de travaux déroge en tout ou partie aux règles d'accessibilité définies aux articles R 111.19.1 et R 111.19.2 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement propose aux requérants de déposer une demande de dérogation auprès de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées laquelle est seule habilitée à accorder de telles dérogations.

Article 2 : Composition

Présidence

La commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Montargis. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de la sous-préfecture de catégorie A ou B : • le secrétaire général,

• le chef du bureau de la sécurité et de la réglementation,

• le chef du bureau de l’appui territorial.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-029 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l' arrondissement de Montargis 32Membres

1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires, les personnes énumérées ci après ou leurs suppléants :

• un agent de la direction départementale des territoires désigné par le Directeur Départemental des Territoires ;

• un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

• la Directrice Régionale et Départementale de La Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret ou un représentant désigné par elle ; • un représentant des associations de personnes handicapées : « Association départementale des amis et des parents d'enfants inadaptés - les Papillons blancs du Loiret ».

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées • le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

• les autres représentants des services de l'État membres de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1. du présent article mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Est membre avec voie consultative un membre de la Communauté des Communes Giennoises pour les établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises.

Article 3 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.

Article 4 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires en liaison avec le secrétariat de la commission de sécurité.

Les dossiers de demandes sont rapportés par le représentant de la direction départementale des territoires.

Article 6 : Les avis de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les matières qui relèvent de sa compétence. La commission plénière est tenue régulièrement informée des travaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité.

Article 7 : Les réunions de la commission peuvent être communes avec la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission pour la sécurité.

Article 8 : Les dossiers de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire soumis à la commission doivent comporter tous les plans et documents nécessaires pour que ses

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-029 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l' arrondissement de Montargis 33membres puissent s'assurer du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 9 : La demande d'autorisation ou la demande de permis de construire est soumise, pour avis, à la commission d'arrondissement dans des conditions similaires à celles prévalant en matière de sécurité incendie. La commission est consultée par le service instructeur du permis de construire, ou par le maire, lorsque les travaux ne sont pas soumis au permis de construire.

Article 10 : L'avis de la commission est donné dans de deux mois à compter de la réception du dossier par le secrétariat de la commission, faute de quoi cet avis est réputé favorable. Cet avis simple est soit favorable, accompagné ou non des prescriptions figurant dans l'arrêté accordant le permis ou l'autorisation, soit défavorable.

Article 11 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 12 : Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.

Article 13 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 14 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

Article 15 :Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 16 : L'avis de la commission est notifié par le secrétariat de la commission.

Article 17 : Il est créé un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité ; il comprend :

1. un agent de la direction départementale des territoires désigné par le directeur départemental des territoires ;

2. un sapeur-pompier titulaire de brevet de prévention désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

3. un agent de la direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret désigné par la directrice régionale et départementale ;

4. les représentants des associations de handicapés membres de la commission.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.

Il est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de délibérer.

Article 18 : L'arrêté préfectoral n°14-35 du 24 novembre 2014 relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Montargis est abrogé.

Article 19 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de Montargis, le Directeur du

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-029 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l' arrondissement de Montargis 34Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Article 20 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-029 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l' arrondissement de Montargis 35Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-031

Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de

l'agglomération montargoise et des rives du Loing

Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-031 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 36Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

relatif à la commission de la communauté de l'agglomération montargoise et des rives du Loing pour

l’accessibilité des personnes handicapées

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-031 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 37public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-37 du 24 novembre 2014 relatif à la commission d’accessibilité de la communauté de l’agglorération montargoise et des rives du Loing ;

Vu l'arrêté préfectoral d u 1 1 j u i n 2 0 1 8 r e l a t i f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1 : Compétence

La commission de l'agglomération montargoise et des rives du Loing pour l’accessibilité des personnes handicapées couvre les communes de :

• Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Chevillon-sur-Huillard, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Montargis, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Saint Maurice-sur-Fessard, Solterre, Villemandeur et Vimory.

La commission est consultée sur les demandes d'autorisation de travaux, au sens et selon les dispositions de l'article L 111.8.1 du code de la construction et de l'habitation et sur les demandes de permis de construire concernant les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.

La commission procède aux visites de réception, avant ouverture des bâtiments, pour les 2ème, 3ème et 4ème catégories. Elle peut également en faire à la demande du maire, pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie.

Lorsqu'il apparaît qu'un projet de travaux déroge en tout ou partie aux règles d'accessibilité définies aux article R 111.19.1 et R 111.19.2 du code de la construction et de l'habitation, la commission propose aux requérants de déposer une demande de dérogation auprès de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées laquelle est seule habilitée à accorder de telles dérogations.

Article 2 : Composition

Présidence

La commission est présidée par le Président de l'agglomération montargoise et des rives du Loing ou par un maire de l'agglomération désigné par lui.

Membres

1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires, les personnes énumérées ci- après ou leurs suppléants :

• un agent de la direction départementale des territoires désigné par le Directeur Départemental des Territoires ;

• un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-031 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 38• le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant ;

• un représentant des associations de personnes handicapées :

1. un représentant de l'association des paralysés de France ;

2. un représentant de la fédération nationale des plus grands invalides de guerre.

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées • le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;

• les autres représentants des services de l'État membres de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au du présent article mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Article 3 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.

Article 4 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires en liaison avec le secrétariat de la commission de sécurité.

Les dossiers de demandes sont rapportés par le représentant de la direction départementale des territoires.

Article 6 : Les avis de la commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les matières qui relèvent de sa compétence. La commission plénière est tenue régulièrement informée des travaux de la commission de l'agglomération montargoise et des rives du Loing pour l'accessibilité.

Article 7 : Les réunions de la commission peuvent être communes avec la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission pour la sécurité.

Article 8 : Les dossiers de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire soumis à la commission doivent comporter tous les plans et documents nécessaires pour que ses membres puissent s'assurer du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 9 : La demande d'autorisation ou la demande de permis de construire est soumise, pour avis, à la commission dans des conditions similaires à celles prévalant en matière de sécurité incendie. La commission est consultée par le service instructeur du permis de construire, ou par le maire, lorsque les travaux ne sont pas soumis au permis de construire.

Article 10 : L'avis de la commission est donné dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier par le secrétariat de la commission, faute de quoi cet avis est réputé favorable. Cet avis simple est soit favorable, accompagné ou non des prescriptions figurant dans l'arrêté accordant le permis ou l'autorisation, soit défavorable.

Article 11 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-031 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 39Article 12 : Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.

Article 13 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 14 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

Article 15 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 16 : L'avis de la commission est notifié par le secrétariat de la commission.

Article 17 : Il est créé un groupe de visite de la commission pour l'accessibilité ; il comprend : • un agent de la direction départementale des territoires désigné par le directeur départemental des territoires ;

• un sapeur-pompier titulaire de brevet de prévention désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

• un représentant de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé ; • les représentants des associations de handicapés membres de la commission. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.

Il est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de délibérer.

Article 18 : L’arrêté préfectoral 14-35 du du 24 novembre 2014 relatif à la commission d’accessibilité de la communauté de l’agglomération montargoise et des rives du Loing.

Article 19 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montargis, le Président de la Communauté de l’Agglomération Montargoise et des rives du Loing, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-031 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 40Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-031 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 41Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-028

Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de

l'arrondissement d'Orléans

Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-028 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans 42Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

Relatif à la commission d'arrondissement

d'Orléans pour l’accessibilité des personnes handicapées

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-34 du 24 novembre 2014 relatif à la commission d’accessibilité de l’arrondissement d’Orléans ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-028 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans 43Vu l'arrêté préfectoral d u 1 1 j u i n 2 0 1 8 r e l a t i f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1 : Compétence

La commission d'arrondissement d'Orléans pour l'accessibilité des personnes handicapées couvre les communes de l'arrondissement d'Orléans, ainsi que la commune d’Orléans, à compter du 1er juillet 2018.

La commission d'arrondissement est consultée sur les demandes d'autorisation de travaux, au sens et selon les dispositions de l'article L 111.8.1 du code de la construction et de l'habitation et sur les demandes de permis de construire concernant les établissements recevant du public de deuxième, troisième, quatrième et cinquième catégories.

La commission procède aux visites de réception, avant ouverture des bâtiments, pour les 2ème, 3ème et 4ème catégories ; elle peut également en faire à la demande du maire, pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie.

Lorsqu'il apparaît qu'un projet de travaux déroge en tout ou partie aux règles d'accessibilité définies aux article R 111.19.1 et R 111.19.2 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement propose aux requérants de déposer une demande de dérogation auprès de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées laquelle est seule habilitée à accorder de telles dérogations.

Article 2 : Composition

Présidence

La commission est présidée par le Préfet du Loiret.

En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de la préfecture de catégorie A ou B : • le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles ;

• l'adjoint du chef du service précité.

Membres

1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires, les personnes énumérées ci- après ou leurs suppléants :

• un agent de la direction départementale des territoires désigné par le Directeur Départemental des Territoires ;

• un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

• le Directeur Régional et Départemental de La Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant ;

• un représentant des associations de personnes handicapées : « Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés ».

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées • le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

• les autres représentants des services de l'État membres de la commission départementale

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-028 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans 44de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1. du présent article mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Article 3 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.

Article 4 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires en liaison avec le secrétariat de la commission de sécurité.

Les dossiers de demandes sont rapportés par le représentant de la direction départementale des territoires.

Article 6 : Les avis de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les matières qui relèvent de sa compétence. La commission plénière est tenue régulièrement informée des travaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité.

Article 7 : Les réunions de la commission peuvent être communes avec la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article ler du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission pour la sécurité.

Article 8 : Les dossiers de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire soumis à la commission doivent comporter tous les plans et documents nécessaires pour que ses membres puissent s'assurer du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 9 : La demande d'autorisation ou la demande de permis de construire est soumise, pour avis, à la c o m m i s s i o n d'arrondissement dans des conditions similaires à celles prévalant en matière de sécurité incendie. La commission est consultée par le service instructeur du permis de construire, ou par le maire, lorsque les travaux ne sont pas soumis au permis de construire.

Article 10 : L'avis de la commission est donné dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier par le secrétariat de la commission, faute de quoi cet avis est réputé favorable. Cet avis simple est soit favorable, accompagné ou non des prescriptions figurant dans l'arrêté accordant le permis ou l'autorisation, soit défavorable.

Article 11 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 12 : Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.

Article 13 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-028 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans 45Article 14 : Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

Article 15 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 1er. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 16 : L'avis de la commission est notifié par le secrétariat de la commission.

Article 17 : Il est créé un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité ; il comprend :

• un agent de la direction départementale des territoires désigné par le directeur départemental des territoires ;

• un sapeur-pompier titulaire de brevet de prévention désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

• un représentant de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant ;

• les représentants des associations de handicapés membres de la commission. Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.

Il est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de délibérer.

Article 18 :

L'arrêté préfectoral 14-34 du 24 novembre 2014 relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans est abrogé.

Article 19 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Article 20 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-028 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans 46Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-028 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans 47Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-030

Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de

l'arrondissement de Pithiviers

Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pithiviers

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-030 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pithiviers 48Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

Relatif à la commission d'arrondissement

de Pithiviers pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-030 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pithiviers 49Vu le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-36 du 24 novembre 2014 relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pithiviers ;

Vu l'arrêté préfectoral d u 1 1 j u i n 2 0 1 8 r e l a t i f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1 : Compétence

La commission d'arrondissement de Pithiviers pour l'accessibilité des personnes handicapées couvre les communes de l'arrondissement de Pithiviers.

La commission d'arrondissement est consultée sur les demandes d'autorisation de travaux, au sens et selon les dispositions de l'article L 111.8.1 du code de la construction et de l'habitation et sur les demandes de permis de construire concernant les établissements recevant du public de deuxième, troisième, quatrième et cinquième catégories.

La commission procède aux visites de réception, avant ouverture des bâtiments, pour les 2ème, 3ème et 4ème catégories ; elle peut également en faire à la demande du maire, pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie.

Lorsqu'il apparaît qu'un projet de travaux déroge en tout ou partie aux règles d'accessibilité définies aux article R 111.19.1 et R 111.19.2 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement propose aux requérants de déposer une demande de dérogation auprès de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées laquelle est seule habilitée à accorder de telles dérogations.

Article 2 : Composition

Présidence

La commission est présidée par le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pithiviers. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par le secrétaire général.

Membres

1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires, les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :

• un agent de la direction départementale des territoires désigné par le Directeur Départemental des Territoires ;

• un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

• la Directrice Régionale et Départementale de La Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant ;

• un représentant des associations de personnes handicapées : « Centre d'Aide par le Travail Les Cèdres ».

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-030 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pithiviers 502. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

• les autres représentants des services de l'État membres de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1. du présent article mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Article 3 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.

Article 4 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires en liaison avec le secrétariat de la commission de sécurité.

Les dossiers de demandes sont rapportés par le représentant de la direction départementale des territoires.

Article 6 : Les avis de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les matières qui relèvent de sa compétence. La commission plénière est tenue régulièrement informée des travaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité.

Article 7 : Les réunions de la commission peuvent être communes avec la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article Ier du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission pour la sécurité.

Article 8 : Les dossiers de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire soumis à la commission doivent comporter tous les plans et documents nécessaires pour que ses membres puissent s'assurer du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 9 : La demande d'autorisation ou la demande de permis de construire est soumise, pour avis, à la commission d'arrondissement dans des conditions similaires à celles prévalant en matière de sécurité incendie. La commission est consultée par le service instructeur du permis de construire, ou par le maire, lorsque les travaux ne sont pas soumis au permis de construire.

Article 10 : L'avis de la commission est donné dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier par le secrétariat de la commission, faute de quoi cet avis est réputé favorable. Cet avis simple est soit favorable, accompagné ou non des prescriptions figurant dans l'arrêté accordant le permis ou l'autorisation, soit défavorable.

Article 11 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 12 : Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-030 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pithiviers 51Article 13 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 14 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

Article 15 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article Ier. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 16 : L'avis de la commission est notifié par le secrétariat de la commission.

Article 17 : Il est créé un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité ; il comprend :

1. un agent de la direction départementale des territoires désigné par le directeur départemental des territoires ;

2. un sapeur-pompier titulaire de brevet de prévention désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

3. un représentant de la direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

4. les représentants des associations de handicapés membres de la commission.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.

Il est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de délibérer.

Article 18 : L'arrêté préfectoral 14-36 du 24 novembre 2014 relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pithiviers est abrogé.

Article 19 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-030 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pithiviers 52Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-030 - Arrêté relatif à la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pithiviers 53Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-024

Arrêté relatif à la commission de sécurité de

l'agglomération montargoise et des rives du Loing

Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-024 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 54Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

relatif à la commission de l'Agglomération Montargoise et des rives du Loing pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans la Légion d’honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la commission de sécurité de l’agglomération montargoise et des rives du Loing ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2018 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-024 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 55Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1er : Création

Il est institué pour l'Agglomération Montargoise et des rives du Loing une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 2 : Compétence

La compétence territoriale de la commission intercommunale couvre les communes d'Amilly, Cepoy, Chalette-sur-Loing, Chevillon-sur-Huillard, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Montargis, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Saint-Maurice-sur-Fessard, Solterre Villemandeur et Vimory.

Elle est chargée :

• d'examiner et de donner à l'autorité investie du pouvoir de police son avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie à la demande spécifique du maire,

• de procéder aux visites de réception, périodiques et inopinées prévues aux articles R123-45 et R123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation, des établissements recevant du public des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories comportant des locaux à sommeil. Pour les autres établissements de 5ème catégorie, la visite de réception est effectuée à la demande spécifique du maire,

• de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 460.2 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des dits établissements.

Article 3 : Composition

Présidence :

La commission est présidée par le Président de l'Agglomération Montargoise et des rives du Loing ou un maire de l'agglomération désigné par lui.

Membres :

1. Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants. • un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;

• un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré.

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

• toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.

4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-024 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 56Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 123.16 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 4 : Fonctionnement

Secrétariat :

Le secrétariat de la commission intercommunale est assuré par le secrétaire général de l'agglomération montargoise et des rives du Loing.

Convocation :

La commission intercommunale se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou courrier électronique. Sauf urgence, les membres de la commission intercommunale reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Quorum :

En cas d'absence de l'un des membres ayant voix délibérative mentionnés à l'article 3, la commission intercommunale ne peut émettre d'avis.

Saisine :

La saisine par le maire de la commission intercommunale de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Les avis :

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la commission intercommunale émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.

Comptes-rendus et procès-verbaux :

Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission intercommunale ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance. Le compte-rendu est approuvé par les membres lors de la réunion suivante.

Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Composition des dossiers :

Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :

• l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;

• l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-024 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 57Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission intercommunale de sécurité.

En l'absence des documents sus-visés qui doivent être remis avant la visite, la commission intercommunale ne peut se prononcer.

Réunions communes sécurité-accessibilité :

Pour l'étude des demandes, la commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peut se réunir conjointement avec la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5 : Le groupe de visite

Un groupe de visite de la commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est créé.

Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.

A - Le groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-23 et R.123-45 du code de la construction et de l’habitation est composé comme suit :

• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l’un de ses suppléants,

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.

Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite. Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.

La direction départementale des territoires participe aux visites des établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégories.

B - Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-28 et R.123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :

• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-024 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 58décision du préfet pour tout autre établissement.

En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite. Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.

La direction départementale des territoires ne participe pas à ces visites.

Article 6 : Information de la sous-commission départementale

Le président de la commission intercommunale tient informé le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées et lui transmet 2 mois à l’avance le planning des visites afin que les forces de l’ordre puissent discriminer les établissements pour lesquels leur présence est requise. Il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois l'an.

Article 7 :

L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la commission de sécurité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing est abrogé.

Article 8 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-024 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'agglomération montargoise et des rives du Loing 59Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-021

Arrêté relatif à la commission de sécurité de

l'arrondissement d'Orléans

Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement d'Orléans

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-021 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement d'Orléans 60Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

relatif à la commission d’arrondissement d'Orléans

pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-021 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement d'Orléans 61Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la Commission de l’Arrondissement d’Orléans pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2018 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1er : Création

Il est institué pour l'arrondissement d'Orléans une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 2 : Compétence

La compétence territoriale de la commission couvre les communes de l'arrondissement d'Orléans, ainsi que la commune d’Orléans, à compter du 1er juillet 2018.

Elle est chargée :

• d'examiner et de donner à l'autorité investie du pouvoir de police son avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public, classés en 2ème, 3ème et 4ème catégories, ainsi que des établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, en application des articles R123-22 et R123-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des autres établissements recevant du public classés en 5ème catégorie à la demande spécifique du maire ;

• de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R 123.45 du code de la construction et de l'habitation, des établissements recevant du public de la 2ème, 3ème et 4ème catégories et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Pour les autres établissements de 5ème catégorie, la visite de réception est effectuée à la demande spécifique du maire ;

• de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des dits établissements ; • de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet ou du maire, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.

La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public n'a pas compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-021 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement d'Orléans 62Article 3 : Composition

Présidence :

La commission est présidée par le préfet.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de la préfecture de catégorie A ou B : • le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles ;

• l'adjoint du chef du service précité.

Membres :

1. Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : • Un agent de la direction départementale des territoires désigné par le Directeur Départemental des Territoires ;

• Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.

4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 123.16 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 4 : Fonctionnement

Secrétariat :

Les fonctions de rapporteur (rédaction des rapports de visite, procès-verbaux de commissions, et comptes-rendus de commissions) et de secrétariat (convocations, diffusion des procès-verbaux de visite et comptes-rendus de commissions, établissement du calendrier mensuel des visites et du calendrier des réunions après approbation par le président de la commission) sont assurées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par son représentant.

Convocation :

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-021 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement d'Orléans 63Quorum :

En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé la commission d'arrondissement ne peut délibérer.

La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.

Saisine :

La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Les avis :

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la commission d'arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable.

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.

Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 123.35 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Comptes-rendus et procès-verbaux :

Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission d'arrondissement ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance. Le compte-rendu est approuvé par les membres lors de la réunion suivante. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Composition des dossiers :

Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :

• l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,

• l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage

Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.

En l'absence des documents sus-visés qui doivent être remis avant la visite, la commission d'arrondissement ne peut se prononcer.

Réunions communes sécurité-accessibilité :

Pour l'étude des demandes, la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peut se réunir conjointement avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées en vue de produire un avis conjoint.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-021 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement d'Orléans 64De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5 : Le groupe de visite

Un groupe de visite de la commission d'arrondissement d’Orléans pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est créé. Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.

A - Le groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-23 et R.123-45 du code de la construction et de l’habitation est composé comme suit :

• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l’un de ses suppléants,

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.

Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite. Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.

B - Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-28 et R.123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :

• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite. Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.

La direction départementale des territoires ne participe pas à ces visites.

Article 6 : Information de la sous-commission départementale

Le président de la commission d'arrondissement tient informé le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-021 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement d'Orléans 65Il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois l'an.

Article 7 :

L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Orléans est abrogé.

Article 8 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Article 9 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-021 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement d'Orléans 66Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-022

Arrêté relatif à la commission de sécurité de

l'arrondissement de Montargis

Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Montargis

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-022 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Montargis 67Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

relatif à la commission d’arrondissement de Montargis

pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans la Légion d’honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-022 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Montargis 68Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la Commission de l’Arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2018 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1er : Création

Il est institué pour l'arrondissement de Montargis une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 2 : Compétence

La compétence territoriale de la commission couvre les communes de l'arrondissement de Montargis, exception faite de celles faisant partie de la communauté d’agglomération montargoise et des rives du Loing :

• Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Chevillon-sur-Huillard, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Montargis, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Saint- Maurice-sur-Fessard, Solterre, Villemandeur et Vimory.

Elle est chargée :

• d'examiner et de donner à l'autorité investie du pouvoir de police son avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public, classés en 2ème, 3ème et 4ème catégorie, ainsi que des établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, en application des articles R123-22 et R123-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des autres établissements recevant du public classés en 5ème catégorie à la demande spécifique du maire,

• de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R 123.45 du code de la construction et de l'habitation, des établissements recevant du public de la 2ème, 3ème et 4ème catégorie et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Pour les autres établissements de 5ème catégorie, la visite de réception est effectuée à la demande spécifique du maire,

• de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des dits établissements,

• de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet ou du maire, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires,

La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public n'a pas compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-022 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Montargis 69Article 3 : Composition

Présidence :

La commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Montargis. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de la sous-préfecture de catégorie A ou B : • le secrétaire général,

• le chef du bureau de la sécurité et de la réglementation,

• le chef du bureau de l’appui territorial.

Membres :

1. Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : • Un agent de la direction départementale des territoires désigné par le directeur départemental des territoires ;

• Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.

4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

5. Est membre avec voie consultative un membre de la Communauté des Communes Giennoises pour les établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communautés des Communes Giennoises.

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 123.16 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 4 : Fonctionnement

Secrétariat :

Les fonctions de rapporteur (rédaction des rapports de visite, procès-verbaux de commissions, et comptes-rendus de commissions) et de secrétariat (convocations, diffusion des procès-verbaux de visite et comptes-rendus de commissions, établissement du calendrier mensuel des visites et du calendrier des réunions après approbation par le président de la commission) sont assurées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par son représentant.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-022 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Montargis 70Convocation :

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Quorum :

En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé la commission d'arrondissement ne peut délibérer.

La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.

Saisine :

La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Les avis :

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la commission d'arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable.

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.

Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 123.35 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Comptes-rendus et procès-verbaux :

Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission d'arrondissement ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance. Le compte-rendu est approuvé par les membres lors de la réunion suivante. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Composition des dossiers :

Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :

• l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,

• l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.

Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.

En l'absence des documents sus-visés qui doivent être remis avant la visite, la commission d'arrondissement ne peut se prononcer.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-022 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Montargis 71Réunions communes sécurité-accessibilité :

Pour l'étude des demandes, la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peut se réunir conjointement avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées en vue de produire un avis conjoint.

De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5 : Le groupe de visite

Un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Montargis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est créé. Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.

A - Le groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-23 et R.123-45 du code de la construction et de l’habitation est composé comme suit :

• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l’un de ses suppléants,

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.

Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite. Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.

La direction départementale des territoires participe aux visites des établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégories.

B - Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-28 et R.123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :

• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;

• le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un de leurs suppléants ;

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-022 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Montargis 72En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite. Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.

La direction départementale des territoires ne participe pas à ces visites.

Article 6 : Information de la sous-commission départementale

Le président de la commission d'arrondissement tient informé le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.

Il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois l'an.

Article 7 :

L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Montargis est abrogé.

Article 8 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Montargis, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Article 9 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-022 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Montargis 73Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-023

Arrêté relatif à la commission de sécurité de

l'arrondissement de Pithiviers

Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Pithiviers

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-023 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Pithiviers 74Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

relatif à la commission d’arrondissement de Pithiviers

pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans la Légion d’honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code du sport ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX -  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-023 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Pithiviers 75Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la Commission d’Arrondissement de Pithiviers pour la sécurité incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2018 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1er : Création

Il est institué pour l'arrondissement de Pithiviers une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 2 : Compétence

La compétence territoriale de la commission couvre les communes de l'arrondissement de Pithiviers.

Elle est chargée :

• d'examiner et de donner à l'autorité investie du pouvoir de police son avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public, classés en 2ème, 3ème et 4ème catégories, ainsi que des établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, en application des articles R123-22 et R123-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des autres établissements recevant du public classés en 5ème catégorie à la demande spécifique du maire,

• de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R 123-45 du code de la construction et de l'habitation, des établissements recevant du public de la 2ème, 3ème et 4ème catégories et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Pour les autres établissements de 5ème catégorie, la visite de réception est effectuée à la demande spécifique du maire,

• de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l'article L 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des dits établissements, • de procéder soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet ou du maire, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.

La commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public n'a pas compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995.

Article 3 : Composition

Présidence :

La commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Pithiviers. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par le secrétaire général.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-023 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Pithiviers 76Membres :

1. Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : • Un agent de la direction départementale des territoires désigné par le directeur départemental des territoires ;

• Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.

4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 123.16 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 4 : Fonctionnement

Secrétariat :

Les fonctions de rapporteur (rédaction des rapports de visite, procès-verbaux de commissions, et comptes-rendus de commissions) et de secrétariat (convocations, diffusion des procès-verbaux de visite et comptes-rendus de commissions, établissement du calendrier mensuel des visites et du calendrier des réunions après approbation par le président de la commission) sont assurées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par son représentant.

Convocation :

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Quorum :

En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé la commission d'arrondissement ne peut délibérer.

La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.

Saisine :

La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-023 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Pithiviers 77Les avis :

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la commission d'arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.

Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 123.35 du code de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Comptes-rendus et procès-verbaux :

Un compt-rendu est établi au cours des réunions de la commission d'arrondissement ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance. Le compte-rendu est approuvé par les membres lors de la réunion suivante. Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Composition des dossiers :

Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :

• l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,

• l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.

Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.

En l'absence des documents sus-visés qui doivent être remis avant la visite, la commission d'arrondissement ne peut se prononcer.

Réunions communes sécurité-accessibilité :

Pour l'étude des demandes, la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peut se réunir conjointement avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5 : Le groupe de visite

Un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Pithiviers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est créé. Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.

A - Le groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-23 et R.123-45 du code de la construction et de l’habitation est composé comme suit :

• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-023 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Pithiviers 78ou l’un de ses suppléants,

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants.

Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite. Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.

B - Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-28 et R.123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :

• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ;

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite.

Est rapporteur du groupe de visite, un sapeur-pompier membre de la commission ou l’un de ses suppléants.

La direction départementale des territoires ne participe pas à ces visites.

Article 6 : Information de la sous-commission départementale

Le président de la commission d'arrondissement tient informé le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.

Il présente un rapport d'activité à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois l'an.

Article 7 :

L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Pithiviers est abrogé.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-023 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Pithiviers 79Article 8 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-023 - Arrêté relatif à la commission de sécurité de l'arrondissement de Pithiviers 80Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-027

Arrêté relatif à la sous-commission départementale

d'accessibilité

Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-027 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité 81Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

relatif à la sous-commission départementale

pour l’accessibilité des personnes handicapées

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-027 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité 82Vu le décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°17-14 du 21 avril 2017 relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral d u 1 1 j u i n 2 0 1 8 r e l a t i f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1 : Composition

La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est composée :

• d’un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre qui dispose alors de sa voix,

• du Directeur Départemental des Territoires avec voix délibérative sur toutes les affaires, • du Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

• de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires :

1. Association pour l’adaptation sociale des déficients moteurs (A.S.D.M.) Titulaire : M. Patrick CHIPOT

Suppléant : Mme Suzanne BURON

2. Association des paralysés de France (A.P.F.)

Titulaire : M. Jérémy GUINOISEAUX

Suppléant : M. Gilles GUYOT

3. Association pour adultes et jeunes handicapés (A.P.A.J.H.)

Titulaire : Mme Martine BOIDRON

Suppléant : M. Christian PIERDET

4. Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)

Titulaire : Mme Laurence ESTIOT (A.P.F)

Suppléant : Mme Valérie EULALIE (Trisomie 21)

• Pour les dossiers de bâtiments d’habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :

1. LOGEM Loiret

Titulaire : M.Olivier PASQUET

Suppléant : M. Yannick LAMY

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-027 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité 832. Chambre Syndicale des Propriétaires et copropriétaires du Loiret

Titulaire : M. Dominique SCHOCKAERT

Suppléant : M. Jacques COURCIMEAUX

3. Association Solidaire pour l'Habitat (SOLIHA du Loiret)

Titulaire : Mme Dominique LE GRAVIER

Suppléant : Mme Carole VAILLANT

• Pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public ;

1. Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou le représentant qu'il désignera à cet effet

Représenté par :

Titulaire : Mme Odile ROUSSEAU

Suppléant : Mme Sylvie JOUSSET-BERNARDI

2. Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie

Représenté par :

Titulaire : Mme Claire DELANDE

Suppléant : M. Julien OGEL

ou, à défaut le représentant qu'il désignera à cet effet

3. Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH 45)

Titulaire : M. Jean-Pierre PIET

Suppléant : M. Gilbert GUTTIN

• Pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics :

1. Monsieur le Président du Conseil Départemental du Loiret ou le représentant qu'il désignera à cet effet

2. Monsieur le Président de l'Association des Maires du Loiret (AML) ou le représentant qu'il désignera à cet effet

3. Monsieur le Président d’Orléans Métropole

représenté par :

Titulaire : Mme Cécile ADELLE

Suppléant : M. David THIBERGE

ou, à défaut, le représentant qu'il désignera à cet effet

• Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative

1. Monsieur le Président du Conseil Départemental du Loiret

représenté par :

Titulaire : M. Claude BOISSAY

ou, à défaut, le représentant qu'il désignera à cet effet

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-027 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité 842. Direction Régionale de la SNCF

Immeuble le Cardinet - 8 Rue Bernard Buffet - 75017 PARIS

Titulaire : M. Batiste FROMENTIN

Suppléant : M. Didier GOUTARD

3. Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports

3 Rue Marcel Nay - 37400 AMBOISE

Titulaire : M. Didier GRIMAULT

Suppléant : M. Jean-François HOGU

4. Fédération Nationale des Transports de Voyageurs

Odulys – 21 Rue Bernard Palissy – 45800 - SAINT JEAN DE BRAYE

Titulaire : M. Emmanuel SEMEN

• Du maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui , avec voix délibérative ;

La présence et l'avis écrit du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui sont facultatifs pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D.111-19-34 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont également facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2.

• Avec voix consultative, du chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.

Article 2 : Compétence

La compétence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées comprend :

• les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R. 111-19 à R.111-19-47 du code de la construction et de l'habitation,

• Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l'article L.1112-2-1 et à l'article R.1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.

• La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L.111-7-11 du code de la construction et de l'habitation.

• Les dispositions relatives aux solutions d'effets équivalents prévues notamment aux articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-027 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité 85• les dérogations aux dispositions concernant l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie publique ou privée et des espaces publics ouverts à la circulation publique.

• la sous-commission est obligatoirement consultée sur les demandes d'autorisation de travaux, au sens et selon les dispositions de l'article L 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation, concernant les établissements recevant du public de la première catégorie et les immeubles de grande hauteur de l'ensemble du département, ainsi que les établissements recevant du public de deuxième, troisième et quatrième catégories des communes : Amilly, Cepoy, Châlette sur Loing, Chevillon-sur-Huillard, Conflans sur Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Montargis, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Saint-Maurice-sur- Fessard, Solterre,Villemandeur et Vimory (formant la communauté d'agglomération montargoise et des rives du Loing).

Les autres demandes relèveront de commissions locales.

La sous-commission pour l'accessibilité procède à une visite de réception, avant ouverture, des établissements recevant du public de la première catégorie et des immeubles de grande hauteur qui n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire.

La sous-commission pour l'accessibilité examine et donne son avis sur les demandes de dérogation aux dispositions des articles R 111-19-1 et R 111-19-2 du code de la construction et de l'habitation présentées par les commissions d'arrondissement, intercommunales et communales.

Article 3 :

Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.

Article 4 :

La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5 :

Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires, en relation avec le secrétariat de la sous- commission départementale de sécurité.

Les dossiers de demandes sont rapportés par le représentant de la direction départementale des territoires.

Article 6 :

Les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les matières qui relèvent de sa compétence.

La commission plénière est tenue régulièrement informée des travaux de la sous-commission d'accessibilité. Selon l'importance des dossiers traités ou des dérogations demandées, il appartient à la sous-commission d'accessibilité de juger de l'opportunité de les faire examiner au niveau de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Article 7 :

Pour l'étude des demandes, la sous-commission pour l'accessibilité des personnes handicapées peut se réunir avec la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en vue de produire un avis conjoint.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-027 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité 86De même, la visite de réception prévue à l'article 3 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la sous-commission départementale pour la sécurité.

Article 8 :

Les dossiers de demande d'autorisation de travaux soumis à la sous-commission doivent comporter tous les plans et documents nécessaires pour que ses membres puissent s'assurer du respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 9 :

La demande d'autorisation de travaux est soumise, pour avis, à la sous-commission d'accessibilité dans des conditions similaires à celles prévalant en matière de sécurité incendie. La sous- commission est consultée par le service instructeur du permis de construire, ou par le maire, lorsque les travaux ne sont pas soumis au permis de construire, par le préfet pour les dérogations .

Article 10 :

L'avis de la sous-commission est donné à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier par le secrétariat de la sous-commission faute de quoi cet avis est réputé favorable.

Dans le cas d’une demande de dérogation, ce délai est porté à trois mois, l’absence de réponse dans ce délai valant rejet de la demande.

Cet avis simple est soit favorable, accompagné ou non de prescriptions figurant dans l'arrêté accordant le permis ou l'autorisation, soit défavorable.

Article 11 :

La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous- commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 12 :

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.

Article 13 :

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 14 :

Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

Article 15 :

Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l'article 3. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Article 16 :

L'avis de la sous-commission est notifié par le secrétariat de la sous-commission.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-027 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité 87Article 17 :

Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale d'accessibilité ; il comporte, outre les membres de la sous-commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, le représentant du Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et les représentants des associations de personnes handicapées.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.

Il est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions de délibérer.

Article 18 :

L’arrêté préfectoral 17-14 du 21 avril 2017 est abrogé.

Article 19 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Article 20 : Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2018

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-027 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'accessibilité 88Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-034

Arrêté relatif à la sous-commission départementale

d'homologation des enceintes sportives

Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-034 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives 89Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

relatif à la sous commission départementale d'homologation

des enceintes sportives

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 avril 2014 modifiant l’article A312 du code du sport ; Vu l'arrêté préfectoral n°14-47 du 31 décembre 2014 relatif à la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral d u 1 1 j u i n 2 0 1 8 r e l a t i f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1er : Création

Il est institué auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-034 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives 90Article 2 : Compétence

La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives émet un avis sur les dossiers suivants :

• sur les demandes d'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations ouvertes au public, y compris sur les structures susceptibles d'être installées et qui devront figurer au dossier d'homologation initiale ;

• sur les demandes de nouvelle homologation suite à une modification permanente ou provisoire de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement ;

• sur le retrait d'homologation.

La sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ne se prononce que pour les enceintes sportives dont la capacité d'accueil est :

• pour les enceintes sportives de plein air, supérieure à 3000 et inférieure à 15000 spectateurs ;

• pour les enceintes sportives couvertes, supérieure à 500 et inférieure à 8000 spectateurs.

Les avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives n'a pas compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995. En l'absence d'engagement écrit du maître d'ouvrage, la sous-commission ne peut examiner le dossier.

Article 3 : Composition

Présidence :

La commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission avec voix délibérative pour toutes les attributions.

Membres :

Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

• la Directrice Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

• le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles ;

• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental selon les zones de compétence ;

• le Directeur Départemental des Territoires ;

• le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.

Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

• le représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif ;

• les représentants des fédérations sportives concernées ;

• le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte concernée ;

• les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de 3 membres :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-034 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives 91◦ l'Association pour l'Adaptation Sociale des Déficients Moteurs

◦ l'association des Paralysés de France

◦ l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés

Article 4 : Fonctionnement

Secrétariat :

Les fonctions de rapporteur (rédaction des rapports de visite, procès-verbaux de commissions, et comptes-rendus de commissions) et de secrétariat (convocations, diffusion des procès-verbaux de visite et comptes-rendus de commissions, établissement du calendrier mensuel des visites et du calendrier des réunions après approbation par le président de la commission) sont assurées par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale.

Convocation :

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Quorum :

En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.

La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.

Saisine :

Huit mois avant l'ouverture de l'enceinte sportive, le maire envoie la demande d'homologation ainsi qu'un dossier en 3 exemplaires à la préfecture (article R.312-9 du Code du Sport). La saisine de la sous-commission, la composition et l’instruction du dossier, l’homologation et l’arrêté d’homologation des enceintes sportives sont définis par le code du sport.

Composition des dossiers :

A la réception de la décision de la préfecture, le maire réalise le projet tel qu'il était prévu initialement dans le dossier ou tient compte des prescriptions formulées. A la réception des travaux, le dossier est complété par 3 pièces :

• les attestations d'assurances de travaux obligatoires ;

• l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ; • l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité.

Le maire demande alors la visite de réception de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Homologation :

Le préfet réunit la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ou les sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, qui après visite, propose ou refuse l'homologation.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-034 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives 92Arrêté d'homologation :

L'arrêté préfectoral d'homologation est assorti de prescriptions relatives à la capacité d'accueil de l'enceinte (tribune par tribune) et aux conditions de mise en place d'installations provisoires destinées à l'accueil du public. L'arrêté peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée, et peut imposer l'aménagement d'un poste de surveillance de l'enceinte.

Un exemplaire de l'arrêté est transmis au maire et au propriétaire.

Article 7 :

L’arrêté préfectoral 14-47 relatif à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est abrogé.

Article 8 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la Directrice Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres ci-dessus désignés.

Fait à Orléans, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-034 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives 93Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-020

Arrêté relatif à la sous-commission départementale de

sécurité

Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité 94Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Protection

et de la Défense Civiles

A R R E T E

relatif à la sous-commission départementale de sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans la Légion d’honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code du sport ;

Vu la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42.1 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, modifié notamment par les décrets n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 ;

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu le décret n°99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans régions et départements ;

Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX -  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité 95Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la sous-commission départementale de sécurité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2018 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1er : Création

Il est institué auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Article 2 : Compétence

La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargée : 1. au titre de sa compétence exclusive à l'égard des établissements recevant du public de 1ère catégorie prévus à l'article R123-19 du code de la construction et de l'habitation, y compris les établissements ambulants, et les immeubles de grande hauteur :

• d'examiner et de donner à l'autorité investie du pouvoir de police son avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation (permis de construire et déclaration de travaux) ;

• de procéder aux visites de réception, prévues à l'article R123-45 du code de la construction et de l'habitation, et de donner son avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article L462-1 du code de l'urbanisme et sur délivrance de l'autorisation d'ouverture ;

• de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet ou du maire, aux visites périodiques réglementaires ou à des contrôles inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.

2. Pour les établissements recevant du public autres que ceux classés en première catégorie : • pour les communes : Amilly, Cepoy, Chalette-sur- Loing, Chevillon-sur-Huissard, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Montargis, Mormant-sur-Vernisson, Pannes, Paucourt, Saint-Maurice-sur-Fessard, Solterre, Villemandeur et Vimory (formant l'agglomération montargoise et des rives du Loing) d'examiner et de donner à l'autorité investie du pouvoir de police son avis sur les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public, classés en 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories avec locaux à sommeil, en application des articles R123-22 et R123-23 du code de la construction et de l'habitation ;

• de procéder à la suite d'une demande expresse du président de la commission de sécurité de l’agglomération montargoise et des rives du Loing, à la visite d'un établissement recevant du public classé en 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories avec locaux à sommeil ; • d'examiner les demandes de révision présentées par un exploitant à l'égard d'un avis émis par une commission inférieure.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité 963. En vertu de son pouvoir d'évocation et de révision, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

• peut, de sa propre initiative ou en cas de nécessité, examiner les questions traitées ou soumises par les commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public d'arrondissement ou intercommunales ; • proposer au préfet de renvoyer au Ministre de l'Intérieur les dossiers ou problèmes particuliers pour lesquels il apparaît opportun de demander un avis.

Les avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur n'a pas compétence en matière de solidité. Il appartient au maître d'ouvrage de fournir en ce domaine les engagements et justificatifs prévus aux articles 45 et 46 du décret du 8 mars 1995.

Article 3 : Composition

Présidence :

La commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou l'un des membres titulaires ci- après désignés et dans l'ordre de présentation suivant :

• le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles ;

• le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.

La présidence pourra également être assurée par un adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.

Membres :

1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : • le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles ;

• le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

• le Directeur Départemental des Territoires.

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

• le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

• les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 de l'article 3, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3. Est membre avec voix délibérative le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie selon les zones de compétences pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 123.16 du code de la construction et de l'habitation, sont tenus d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la sous-commission.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité 97Article 4 : Fonctionnement

Secrétariat :

Les fonctions de rapporteur (rédaction des rapports de visite, procès-verbaux de commissions, et comptes-rendus de commissions) et de secrétariat (convocations, diffusion des procès-verbaux de visite et comptes-rendus de commissions, établissement du calendrier mensuel des visites et du calendrier des réunions après approbation par le président de la commission) sont assurées par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par son représentant.

Convocation :

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Quorum :

En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.

La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.

Saisine :

La saisine par le maire de la sous-commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Les avis :

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.

Dans le cadre de ses missions d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R 123.35 du code de la construction et de l'habitation, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Comptes-rendus et procès-verbaux :

Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance.

Le compte-rendu est approuvé par les membres lors de la réunion suivante.

Composition des dossiers :

Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent au dossier :

• l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,

• l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage.

Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité 98Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission.

En l'absence des documents sus-visés qui doivent être remis avant la visite, la sous-commission ne peut se prononcer.

Réunions communes sécurité -accessibilité :

Pour l'étude des demandes, la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur peut se réunir conjointement avec la sous-commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées en vue de produire un avis conjoint. De même, la visite de réception prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée simultanément avec la sous-commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Article 5 : Le groupe de visite

Un groupe de visite de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est créé.

Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de délibérer.

A - Le groupe de visite chargé d’effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-23 et R.123-45 du code de la construction et de l’habitation est composé comme suit :

• le directeur département des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants, • le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1ère, 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.

Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.

En l'absence de l'un des membres précédemment cités, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Est rapporteur du groupe de visite, le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale doit être titulaire du brevet de prévention.

B - Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R.122-28 et R.123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit :

• le directeur département des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants, • le maire de la commune concernée ou à défaut l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;

En l'absence de l'un des membres précédemment cités le groupe de visite ne procède pas à la visite. Est rapporteur du groupe de visite, le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité 99Le sapeur-pompier membre du groupe de visite de la sous-commission départementale doit être titulaire du brevet de prévention.

La direction départementale des territoires ne participe pas à ces visites.

Article 6 : rôle de synthèse de la sous-commission

Le secrétariat de la sous-commission est informé par chaque commission d'arrondissement, communale ou intercommunale des visites effectuées. A ce titre, il est destinataire des compte- rendus de visites et des procès-verbaux. Grâce à ces documents, il établit et tient à jour la liste des établissements recevant du public du département.

Article 7 :

L’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.

Article 8 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Article 9 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2018.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-020 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale de sécurité 100Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-12-035

Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la

sécurité des terrains de camping et de stationnement de

caravanes

Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de

stationnement de caravanes

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-035 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 101Préfecture

Direction des sécurités

Bureau de la protection et de

la défense civiles

A R R E T E

relatif à la sous-commission départementale

pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes

Le Préfet du Loiret,

Chevalier dans la Légion d'honneur,

Officier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code du tourisme ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;

Vu l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;

Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme ;

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 0821.80.30.45 - Télécopie : 02.38.81.40.07 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-035 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 102Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-49 portant réaménagement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

Vu l'arrêté préfectoral d u 1 1 j u i n 2 0 1 8 r e l a t i f à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 24 avril 2018 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1er : Création

Il est institué auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

Article 2 : Compétence

La sous-commission est compétente pour émettre un avis relatif aux prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R.125-15 du Code de l'environnement.

Article 3 : Composition

Présidence :

La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de la commission désigné au 1 du présent article :

1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes énumérées ci- après ou leurs suppléants :

• le chef du bureau de la protection et de la défense civiles ;

• le Directeur Départemental des Territoires ;

• le Chef de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

• la Directrice Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

• le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.

2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

• le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;

• les autres fonctionnaires de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-035 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 1033 - Est membre avec voie consultative :

• un représentant des exploitants.

4 - Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative : • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du groupement départemental de Gendarmerie selon les zones de compétences.

Article 4 : Fonctionnement

Secrétariat :

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Bureau de la Protection et de la Défense Civiles.

Durée du mandat :

La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Convocation :

Sauf urgence, les membres de la sous-commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.

Quorum :

En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé la sous-commission ne peut délibérer.

La présence effective de la moitié des membres (dont le président) permet seule de délibérer.

Les avis :

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé la sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors du vote.

Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.123-35 du Code de la Construction et de l'Habitation, la sous-commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Comptes-rendus et procès-verbaux :

Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.

Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission pour les attributions prévues à l'article 2. Le procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-12-035 - Arrêté relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes 104Article 5 :

L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant réaménagement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est abrogé.

Article 6 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civile, Madame le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la Directrice Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et adressé à chacun des membres ci-dessus désignés.

Fait à ORLEANS, le 12 juin 2018

Pour le Préfet

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Signé

Taline APRIKIAN

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - direction des sécurités - Bureau de la protection et de la défense civiles - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans CEDEX ;

- un recours hiérarchique, au ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1

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