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Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 059 recueil des actes administratifs normal du 28 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2018-059
PUBLIÉ LE 28 MARS 2018 Sommaire
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
45-2018-03-02-006 - Agrément de la SAS Loisirs Club Aventures dans le cadre de séjours
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4 Direction départementale déléguée de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale
45-2018-03-02-006
Agrément de la SAS Loisirs Club Aventures dans le cadre
de séjours "Vacances Adaptées Organisées" pour adultes
handicapés
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2018-03-02-006 - Agrément de la SAS Loisirs Club Aventures dans le cadre de séjours "Vacances Adaptées Organisées" pour adultes handicapés 5 DRDJSCS Centre Val-de-Loire et Loiret
122, rue du Faubourg Bannier – CS 74204 – 45042 ORLEANS CEDEX 1
PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
portant l’agrément de séjours «vacances adaptées organisées» pour adultes handicapés à SAS LOISIRS CLUB AVENTURES
Le Préfet de la Région Centre- Val de Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.114 et suivants,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.212-1, L.212-3, L.412-2, R.412-1 et suivants,
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret N°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Vu la circulaire DGCS/SD3 N°2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap,
Vu l’arrêté préfectoral n°R24-2018-01-03-001 du 3 janvier 2018, portant délégation de signature à Monsieur Pierre FERRERI, Responsable du pôle « Inclusion sociale et politique de la ville »,
Vu la demande de SAS Loisirs Club Aventures - 266 Faubourg Bannier - 45400 Fleury les Aubrais, en vue d’obtenir l’agrément « vacances adaptées organisées », reçue le 12 janvier 2018,
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément « Vacances adaptées organisées », l’organisme est en mesure d’assurer des conditions de sécurité et une qualité de prestation en adéquation avec le nombre et le handicap des personnes accueillies au cours des séjours indiqués,
Sur proposition de Monsieur Pierre FERRERI, Responsable du pôle « Inclusion sociale et politique de la ville »,
ARRETE
Article 1er : SAS Loisirs Club Aventures – 266, Faubourg Bannier – 45400 Fleury les Aubrais, est agréé en vue d’organiser des séjours de « vacances adaptées organisées » avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinés spécifiquement à des groupes consti-
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2018-03-02-006 - Agrément de la SAS Loisirs Club Aventures dans le cadre de séjours "Vacances Adaptées Organisées" pour adultes handicapés 6 DRDJSCS Centre Val-de-Loire et Loiret
122, rue du Faubourg Bannier – CS 74204 – 45042 ORLEANS CEDEX 1
tués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté à l’organisme bénéficiaire.
Article 3 : L’organisme est tenu de transmettre au Préfet de la région Centre-Val de Loire, chaque année, le programme de ses activités pour l’année suivante, complété des informations mentionnées au 2° de l’article R.412-11 du Code du tourisme.
Article 4 : Deux mois avant chaque séjour, le détenteur de l’agrément est tenu d’informer le ou les préfets des départements où est organisé le séjour.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification pour les personnes auxquelles elle a été notifiée, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès du Préfet de la région Centre Val-de-Loire,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale, - un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : La décision d’agrément sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Centre-Val de Loire.
Article 7 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Responsable du pôle « Inclusion sociale et politique de la ville » sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Département (Directrice Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) siège du détenteur de l’agrément, et aux Préfets des Départements où sont organisés les séjours.
Fait à Orléans, le 2 mars 2018
Pour le Préfet de la Région Centre-Val de Loire,
et par délégation
Le Responsable du pôle
« Inclusion Sociale et Politique de la Ville »,
Signé : Pierre FERRERI
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2018-03-02-006 - Agrément de la SAS Loisirs Club Aventures dans le cadre de séjours "Vacances Adaptées Organisées" pour adultes handicapés 7 Direction départementale déléguée de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale
45-2018-03-15-002
Centres Provisoires d'Hébergement d'Orléans et Tours -
DGF 2018
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2018-03-15-002 - Centres Provisoires d'Hébergement d'Orléans et Tours - DGF 2018 8 LE PREFET DU LOIRET
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE DU CENTRE VAL DE LOIRE
ET LOIRET
ARRETE
fixant la dotation globale de financement 2018
applicable aux Centres Provisoires d’Hébergement de Tours et d’Orléans gérés par l’association COALLIA
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1, L.313-3, L.313-8, L.314-4 et suivants ; L.349-1, L.349-2 ; R.314-1 et suivants ; et R.351-1 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et son budget opérationnel 2018 du programme 104 « immigration et asile »;
Vu le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2016 nommant Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sylvie HIRTZIG, directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, du 15 février 2018 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 paru au journal officiel du 8 mars 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2017 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2000 portant transfert du centre provisoire d’hébergement de Gien à Orléans, et ramenant sa capacité à 40 places ;
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2018-03-15-002 - Centres Provisoires d'Hébergement d'Orléans et Tours - DGF 2018 9 Vu l’arrêté du 6 février 2017 portant la nouvelle capacité du centre provisoire d’hébergement de Tours, géré par COALLIA, à 64 places ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant renouvellement, à compter du 2 janvier 2017, d’autorisation du centre provisoire d’hébergement géré par l’association COALLIA dans le département du Loiret ;
Vu les orientations assignées dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2014-2019;
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) relative au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement de Tours et d’Orléans gérés par l’association COALLIA du 24 février 2017, conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature;
Vu l’avenant n°1 du 6 novembre 2017 relatif à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) relative au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement de Tours et d’Orléans, gérés par l’association COALLIA, du 24 février 2017;
Vu la répartition de l’enveloppe budgétaire CPOM 2018 proposée par l’association COALLIA en date du 20 octobre 2017 ;
Sur proposition de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire, Loiret ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des CPH d’Orléans et de Tours sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2018
Montant
prévisionnel
CPH de Tours
(37)
Montant
prévisionnel
CPH d'Orléans
(45)
Montant
autorisé
CPOM
TOTAL
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 650 € 19 740 € 50 390 € Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 362 019 € 238 273 € 600 292 € Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 248 449 € 140 698 € 389 147 €
TOTAL DEPENSES (groupe I + II + III) 641 118 € 398 711 €
Groupe 1 : Produits de la tarification 566 072 € 382 928 € 949 000 € Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 75 046 € 15 783 € 90 829 € Groupe 3 : Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 0 € 0 € 0 €
TOTAL PRODUITS (groupe I + II +III) 641 118 € 398 711 €
Reprise au compte 11510 - Report à nouveau d'excédents
(mouvement validé au compte administratif 2016) 100 887,71 € 34 944,17 €
1 039 829 €
1 039 829 €
Article 2 : Au titre de l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement pour le CPOM, géré par l’association COALLIA, est fixée à neuf cent quarante neuf milles euros (949 000 €).
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2018-03-15-002 - Centres Provisoires d'Hébergement d'Orléans et Tours - DGF 2018 10 Conformément à l’article 13 de l’avenant n°1 du CPOM, cette dotation globale de financement (949 000 €) est commune aux deux CPH, gérés par l’association COALLIA. Sa répartition peut faire l’objet de variations en cours d’année entre les 2 CPH concernés dans le respect du plafond de cette dotation globalisée. La répartition prévisionnelle autorisée est la suivante :
- CPH de Tours (37) : 566 072 € (cinq cent soixante six mille soixante douze euros)
- CPH d’Orléans (45) : 382 928 € (trois cent quatre vingt deux neuf cent vingt huit
euros)
Cette dotation représente un coût journalier de 25 € par place qui autorise des coûts journaliers différents entre les 2 CPH concernés par le CPOM.
La fraction forfaitaire est égale au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R.314-107 du Code de l’action sociale et des familles, et s’élève comme suit :
Indre-et-Loire 64 566 072,00 € 47 172,67 € 24,23 €
Loiret 40 382 928,00 € 31 910,67 € 26,23 €
Total région 104 949 000,00 € 79 083,33 € 25,00 €
Coût places CPH Nbre de places
montant
DGF accordé
en 2018
Mensualités
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes – Cour Administrative d’Appel de Nantes – Greffe du TITSS – 2 place de l’Edit de Nantes – BP 18529 – 44185 NANTES Cedex 4 dans un délai d’un mois à compter de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : La Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans le 15 mars 2018
Pour le Préfet de la région Centre-Val de Loire,
et par délégation,
La Directrice régionale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale,
Signé : Sylvie HIRTZIG
Direction départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 45-2018-03-15-002 - Centres Provisoires d'Hébergement d'Orléans et Tours - DGF 2018 11 Direction départementale des Territoires
45-2018-03-19-004
Arrêté abrogeant l'autorisation du barrage de retenue de la
Frogerie à Ligny-le-Ribault
Arrêté abrogeant autorisation d'un barrage de retenue à Ligny-le-Ribault
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-19-004 - Arrêté abrogeant l'autorisation du barrage de retenue de la Frogerie à Ligny-le-Ribault 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
A R R Ê T É
abrogeant l’autorisation du barrage de retenue de la Frogerie
sur la commune de Ligny-le-Ribault
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6, L214-17 et R214-18-1,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1,
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1907 portant règlement d’eau du barrage de retenue de la Frogerie,
Vu le procès verbal de récolement en date du 21 décembre 1909,
Vu le dossier technique transmis par le propriétaire, M Siljegovic, en 2016 et proposant le démantèlement de l’ouvrage de la Frogerie,
Vu le compte rendu des travaux de démantèlement de l’ouvrage de la Frogerie adressé le 21 décembre 2017 au service police de l’eau de la DDT,
Vu le courrier adressé le 22 décembre 2017 au propriétaire de l’ouvrage M Siljegovic par le service police de l’eau de la DDT,
Vu le courrier adressé le 15 février 2018 à M Siljegovic, l’invitant à faire-part de ses observations sur le présent arrêté dans les 15 jours,
Considérant que le Cosson est un cours d’eau classé en liste 2 au titre de l’article L214-17,
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-19-004 - Arrêté abrogeant l'autorisation du barrage de retenue de la Frogerie à Ligny-le-Ribault 13 Considérant qu’il est nécessaire de restaurer la continuité écologique sur l’ouvrage de la Frogerie, installé sur le cours du Cosson,
Considérant que le démantèlement réalisé en 2017 permet de restaurer la continuité piscicole et sédimentaire,
Considérant que les obligations liées au classement en liste 2 du Cosson sont respectées,
Considérant qu’il est nécessaire d’acter l’arrêt de l’usage du barrage de la Frogerie,
Considérant que la remise en état du site est effective,
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis sur le projet d’arrêté dans le délai imparti,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation de l’arrêté d’autorisation du barrage de la Frogerie L’arrêté du 10 décembre 1907 portant autorisation et règlement d’eau du barrage de la Frogerie (code ROE13787) est abrogé.
Article 2 : Remise en état du site
La remise en état est effective et a consisté à démanteler l’ouvrage et à créer un chenal préférentiel d’écoulement dans le radier béton de l’ancien ouvrage.
Article 3 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pour une durée minimale d’un an. Article 4 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de Ligny-le-Ribault, le directeur départemental des territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Orléans, le 19 mars 2018
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par intérim,
Signé : Nathalie HAZOUMÉ COSTENOBLE
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-19-004 - Arrêté abrogeant l'autorisation du barrage de retenue de la Frogerie à Ligny-le-Ribault 14 Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-19-004 - Arrêté abrogeant l'autorisation du barrage de retenue de la Frogerie à Ligny-le-Ribault 15 Direction départementale des Territoires
45-2018-03-19-003
Arrêté abrogeant l'autorisation du barrage de retenue du
Bourg à St-Cyr-en-Val
Arrêté abrogeant autorisation d'un barrage de retenue à St-Cyr-en-Val
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-19-003 - Arrêté abrogeant l'autorisation du barrage de retenue du Bourg à St-Cyr-en-Val 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
A R R Ê T É
abrogeant l’autorisation du barrage de retenue du bourg
sur la commune de Saint-Cyr-en-Val
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6, L214-17 et R214-18-1,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1,
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 1954 autorisant le Syndicat Intercommunal du Bassin du Loiret et portant règlement d’eau du barrage de retenue sur le Dhuy,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 autorisant le Syndicat Intercommunal du Bassin du Loiret à démanteler le barrage du bourg de Saint-Cyr-en-Val,
Vu courrier adressé le 8 décembre 2016 au Syndicat Intercommunal du Bassin du Loiret constatant la conformité des travaux de démantèlement du clapet réalisés en 2016,
Vu le courrier adressé le 19 février 2018 au Syndicat Intercommunal du Bassin du Loiret, l’invitant à faire-part de ses observations sur le présent arrêté dans les 15 jours,
Considérant que le démantèlement réalisé en 2016 permet de restaurer la continuité piscicole et sédimentaire,
Considérant qu’il est nécessaire d’acter l’arrêt de l’usage du barrage de Saint Cyr en Val,
Considérant que la remise en état du site est effective,
Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis sur le projet d’arrêté dans le délai imparti,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-19-003 - Arrêté abrogeant l'autorisation du barrage de retenue du Bourg à St-Cyr-en-Val 17 Article 1 : Abrogation de l’arrêté d’autorisation du barrage de Saint-Cyr-en-Val L’arrêté du 4 novembre 1954 portant autorisation et règlement d’eau du barrage de Saint Cyr en Val (code ROE de l’ouvrage : ROE45027) est abrogé.
Article 2 : Remise en état du site
La remise en état est effective et a consisté à démanteler l’ouvrage
Article 3 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pour une durée minimale d’un an. Article 4 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de Saint-Cyr-en-Val, le directeur départemental des territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Orléans, le 19 mars 2018
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par intérim,
Signé : Nathalie HAZOUMÉ COSTENOBLE
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-19-003 - Arrêté abrogeant l'autorisation du barrage de retenue du Bourg à St-Cyr-en-Val 18 Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
- un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.
RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-19-003 - Arrêté abrogeant l'autorisation du barrage de retenue du Bourg à St-Cyr-en-Val 19 Direction départementale des Territoires
45-2018-03-14-010
ARRÊTÉ autorisant l’exploitation du chemin de fer
touristique de Pithiviers et approuvant le règlement de
sécurité de l’exploitation et le règlement de police de
l’exploitation dudit réseau
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-14-010 - ARRÊTÉ autorisant l’exploitation du chemin de fer touristique de Pithiviers et approuvant le règlement de sécurité de l’exploitation et le règlement de police de l’exploitation dudit réseau 20 PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
autorisant l’exploitation du chemin de fer touristique de Pithiviers
et
approuvant le règlement de sécurité de l’exploitation
et le règlement de police de l’exploitation dudit réseau
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 69 et 83 ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique ;
VU l’arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
VU le référentiel technique relatif à la sécurité de l’exploitation des chemins de fer touristiques, dans sa version 3 du 29 août 2011, établi par le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 28 avril 2015 autorisant la mise en exploitation du réseau de chemin de fer touristique de Pithiviers par l’association du musée des transports de Pithiviers (AMPT) pour une durée de 10 ans à compter du 28 avril 2015, et approuvant le dossier de sécurité (DS), le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) et le règlement de police de l’exploitation (RPE) du dit réseau ;
VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 7 septembre 2017 modifiant les classements des passages à niveau n°1, n°2 et n°3 de la ligne de chemin de fer touristique de Pithiviers ;
VU le courrier de M. BALENSI, administrateur de l’association du Musée des transports de Pithiviers (AMTP) et responsable d’exploitation du chemin de fer touristique de Pithiviers du 28 décembre 2017, adressé au Préfet du Loiret sollicitant l’approbation du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) et du règlement de police de l’exploitation (RPE) modifiés, du dit réseau ;
VU le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE), le règlement de police de l’exploitation (RPE) et le plan d’intervention et de sécurité (PIS) du chemin de fer touristique de Pithiviers mis à jour en date du 28 décembre 2017 ;
Direction départementale des Territoires - Arrêté autorisant l’exploitation du chemin de fer touristique de Pithiviers et approuvant le règlement de sécurité de l’exploitation et le règlement de police de l’exploitation dudit réseau
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-14-010 - ARRÊTÉ autorisant l’exploitation du chemin de fer touristique de Pithiviers et approuvant le règlement de sécurité de l’exploitation et le règlement de police de l’exploitation dudit réseau 21 VU l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en date du 8 janvier 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’association du musée des transports de Pithiviers est autorisée à exploiter le réseau de chemin de fer touristique de Pithiviers. Cette autorisation est délivrée sans limitation de durée.
ARTICLE 2 :
Le règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) et le règlement de police de l’exploitation (RPE) susvisés du chemin de fer touristique de Pithiviers sont approuvés.
ARTICLE 3 :
L’exploitation du chemin de fer touristique de Pithiviers sera assurée en respectant les prescriptions suivantes :
- L’exploitation du chemin de fer touristique de Pithiviers sera réalisée en toutes circonstances dans le strict respect des dispositions prévues dans les règlements mentionnés à l’article 2 et les textes susvisés.
- L’exploitant devra, de manière générale, se conformer aux recommandations techniques du référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité de l'exploitation des chemins de fer touristiques (RTCFT) édité par le STRMTG.
- L’exploitant devra se conformer à la charge maximale à l’essieu circulable selon la masse linéaire du rail kg/ml recommandée dans le RTCFT. En cas de charge à l’essieu plus importante que celle recommandée par le RTCFT, l’exploitant devra prendre les mesures adaptées de restriction de vitesse ou de circulation sur les sections de voie concernées jusqu’à la mise en place des rails adéquats.
- L’exploitant devra contrôler régulièrement que les paramètres des essieux des matériels roulants utilisés en exploitation (hauteur et largeur de boudin, largeur de table de roulement) respectent les valeurs limites recommandées dans le RTCFT.
- L’exploitant devra s’assurer que les circulations multiples sont gérées en toute sécurité conformément au RTCFT ; en particulier le croisement des trains doit reposer sur des informations ou des décisions redondées pour pallier toute défaillance humaine.
- Tout nouveau matériel roulant devra faire l’objet d’une déclaration de mise en service auprès des services de contrôle préalablement à son utilisation en circulation commerciale accompagné d’une fiche technique.
- Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne devra être porté à la connaissance des services de l'État dans les conditions prévues au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et selon les modalités arrêtées conjointement entre l'exploitant, la direction départementale des territoires du Loiret et le STRMTG.
Direction départementale des Territoires - Arrêté autorisant l’exploitation du chemin de fer touristique de Pithiviers et approuvant le règlement de sécurité de l’exploitation et le règlement de police de l’exploitation dudit réseau
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-14-010 - ARRÊTÉ autorisant l’exploitation du chemin de fer touristique de Pithiviers et approuvant le règlement de sécurité de l’exploitation et le règlement de police de l’exploitation dudit réseau 22 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Président du Conseil départemental du Loiret, Messieurs les Maires des communes de Pithiviers et de Pithiviers- le-Vieil, le directeur départemental des territoires du Loiret, le Commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le Commandant du service départemental d’incendie et de secours du Loiret et Monsieur le Président de l’Association du Musée des Transports de Pithiviers sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2018
Le Préfet
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général, P.I.
SIGNE
Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n° 2011- 1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux .
Direction départementale des Territoires - Arrêté autorisant l’exploitation du chemin de fer touristique de Pithiviers et approuvant le règlement de sécurité de l’exploitation et le règlement de police de l’exploitation dudit réseau
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-14-010 - ARRÊTÉ autorisant l’exploitation du chemin de fer touristique de Pithiviers et approuvant le règlement de sécurité de l’exploitation et le règlement de police de l’exploitation dudit réseau 23 Direction départementale des Territoires
45-2018-03-22-010
ARRETÉ portant autorisation de ramassage et de transport
de bulbes de perce-neige (Galanthus nivalis) à la société
SNOWDROPS INTERNATIONAL
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-22-010 - ARRETÉ portant autorisation de ramassage et de transport de bulbes de perce-neige (Galanthus nivalis) à la société SNOWDROPS INTERNATIONAL 24 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRETÉ
portant autorisation de ramassage
et de transport de bulbes de perce-neige
(Galanthus nivalis)
à la société SNOWDROPS INTERNATIONAL
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 412-1, L 415-1, R412-8 et R 412-9,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié, relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-01 du 7 février 1991, fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, dans le département du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 février 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de prélèvement de bulbes de perce-neige présentée le 22 février 2018 par M. Jacques KAPTEIN, représentant la société SNOWDROPS INTERNATIONAL, « Le Ruot », 29720 PLONEOUR LANVERN, et les documents annexés à cette demande,
Considérant que les prélèvements effectués par le demandeur depuis 2002 conduisent à un maintien des populations, ce qui va dans le sens de la préservation de l'espèce précitée (Galanthus nivalis),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R ÊT E
Article 1er :
M. Jacques KAPTEIN, représentant la société SNOWDROPS INTERNATIONAL, domicilié à « Le Ruot », 29720 PLONEOUR LANVERN, est autorisé à procéder, en accord avec les propriétaires concernés, au ramassage des bulbes de perce-neige en vue de leur commercialisation, et à transporter les récoltes de perce-neige ensemencées, issues d'une exploitation habituelle par les propriétaires ou exploitants de leurs fonds ruraux, sur les propriétés situées :
- commune de Saint-Denis-en-Val, section I, parcelles n° 63-64-65-66-67 et 70 ; - commune de Sandillon, section G, parcelles n° 223 et 225, section H, parcelle n° 632, section ZL, parcelles n° 49 et 50 ;
Les plans des parcelles concernées sont annexés au présent arrêté.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-22-010 - ARRETÉ portant autorisation de ramassage et de transport de bulbes de perce-neige (Galanthus nivalis) à la société SNOWDROPS INTERNATIONAL 25 Article 2 :
La liste des personnes mandatées pour effectuer l'arrachage des bulbes ainsi que les copies des pièces d'identité correspondantes seront transmises à M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loiret.
Les personnes habilitées à l'arrachage seront munies d'une autorisation émanant du bénéficiaire du présent arrêté.
Article 3 :
L'arrachage des bulbes pourra débuter à compter de la présente décision et à condition que la défloraison des perce-neige soit complète. Par ailleurs, cet arrachage ne pourra être total et devra maintenir un nombre minimum propre à assurer la régénération. Ce minimum est fixé à 20 plantes entières (avec toutes les parties aériennes) au m².
Article 4 :
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 mai 2018 et pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
Article 5 :
Pour chaque propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prévenir, par courrier électronique, le Service Eau, Environnement et Forêt de la Direction Départementale des Territoires ainsi que le service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au moins 5 jours à l'avance, de la date et du (ou des) lieu(x) des prélèvements. A l'issue des prélèvements, il fournira un bilan des quantités prélevées, par propriété, adressé à M. le Préfet du Loiret (DDT – SEEF), 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Article 6 :
L'inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions administratives et des poursuites judiciaires prévues par les articles L 415-3, L 415-5 et R 415-3 du Code de l'environnement et conduirait à un refus d'autorisation en 2018.
Article 7 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Une copie sera adressée à :
- M. Jacques KAPTEIN (société SNOWDROPS INTERNATIONAL)
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - MM. Les Maires de Saint-Denis-en-Val et Sandillon,
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- MM. les propriétaires des parcelles concernées.
Article 8 :
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera affichée, dès sa notification et jusqu'au 31 mai 2018, dans les mairies de Saint-Denis-en-Val et Sandillon.
Article 9 :
M. le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, MM. les Maires de Saint-Denis-en-Val et Sandillon, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental du Loiret de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-22-010 - ARRETÉ portant autorisation de ramassage et de transport de bulbes de perce-neige (Galanthus nivalis) à la société SNOWDROPS INTERNATIONAL 26 Fait à ORLEANS, le 22 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
signé
Pierre GRZELEC
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-22-010 - ARRETÉ portant autorisation de ramassage et de transport de bulbes de perce-neige (Galanthus nivalis) à la société SNOWDROPS INTERNATIONAL 27 Direction départementale des Territoires
45-2018-03-07-002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
d'espèces animales protégées (Lépidoptères) accordée à
Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, François
MICHEAU, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et
Nicolas MOKUENKO, de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Centre-Val de Loire
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Lépidoptères) accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, François MICHEAU, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Nicolas MOKUENKO, de la Direction 28 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de capture
d'espèces animales protégées (Lépidoptères)
accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX,
François MICHEAU, Francis OLIVEREAU,
Mathieu WILLMES et Nicolas MOKUENKO,
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Centre-Val de Loire
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 9 février 2018 par Léna DENIAUD, chef de département à la DREAL Centre-Val de Loire, 5 Avenue Buffon – CS 96407, 45064 ORLEANS, pour la capture temporaire avec relâcher sur place à des fins scientifiques de spécimens de Lépidoptères, dans le cadre d'opérations menées par la DREAL en 2018 : préparation du futur PRA (Plan Régional d'Actions) en faveur des papillons de jour (Rhopalocères) les plus menacés,
Vu l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 9 février 2018,
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre- Val de Loire (CSRPN) en date du 5 mars 2018,
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Lépidoptères) accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, François MICHEAU, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Nicolas MOKUENKO, de la Direction 29 Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire à des fins scientifiques, avec relâcher sur place, de toutes les espèces de Lépidoptères protégés,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces de Lépidoptères dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la DREAL Centre Val de Loire, située 5 Avenue Buffon – CS 96407, 45064 ORLEANS, par l'intermédiaire de : Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, François MICHEAU, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Nicolas MOKUENKO.
Article 2 : Nature de la dérogation
La DREAL Centre-Val de Loire est autorisée à déroger à l’interdiction de capture de spécimens de toutes les espèces de Lépidoptères dans le cadre de la réalisation de plusieurs projets naturalistes auxquelles elle participe :
- préparation du futur PRA (Plan Régional d'Actions) en faveur des papillons de jour (Rhopalocères) les plus menacés.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- capture à l'aide de filets.
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan annuel des différentes opérations sera transmis, au plus tard au 1er mars de l'année n+1 à :
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, Service Eau, Environnement et Forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS Cedex,
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2018.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Article 7 :Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415- 3 du Code de l’environnement.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Lépidoptères) accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, François MICHEAU, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Nicolas MOKUENKO, de la Direction 30 ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, François MICHEAU, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Nicolas MOKUENKO ainsi qu'à Mme le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret ainsi qu'aux Préfets des départements du Loiret, du Cher, de l’Indre et Loire, de l'Indre, du Loir-et- Cher et de l'Eure-et-Loir et M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 7 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur adjoint
Signé
Philippe LEFEBVRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-07-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (Lépidoptères) accordée à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, François MICHEAU, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES et Nicolas MOKUENKO, de la Direction 31 Direction départementale des Territoires
45-2018-03-13-001
ARRETE portant dérogation à l’interdiction de destruction
de nids d'Hirondelle accordée à la Mairie de
Bonny-sur-Loire sur le bâtiment de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-13-001 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelle accordée à la Mairie de Bonny-sur-Loire sur le bâtiment de la Maison de Santé Pluridisciplinaire 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
accordée à la Mairie de Bonny-sur-Loire
sur le bâtiment de la Maison de Santé Pluridisciplinaire
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2018 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 14 février 2018 par M. Michel LECHAUVE, Maire de Bonny-sur-Loire, 15 avenue du Général Leclerc, 45420 Bonny-sur-Loire, reçue à la Direction Départementale des Territoires le 21 février 2018, portant sur la destruction de 7 nids d'Hirondelle situés sur la Maison de Santé Pluridisciplinaire située 27 Grande Rue à Bonny-sur-Loire,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre en date du 12 mars 2018,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de 7 nids d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de peinture des boiseries des fenêtres extérieures de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Bonny-sur-Loire,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Mairie de Bonny-sur-Loire, 15 avenue du Général Leclerc, 45420 Bonny-sur-Loire , représentée par M. Michel LECHAUVE.
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-13-001 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelle accordée à la Mairie de Bonny-sur-Loire sur le bâtiment de la Maison de Santé Pluridisciplinaire 33 Article 2 : Nature de la dérogation
La Mairie de Bonny-sur-Loire est autorisée à déroger à l’interdiction de destruction de 7 nids d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum), 27 Grande Rue 45420 Bonny-sur-Loire, dans le cadre des travaux de peinture des boiseries des fenêtres extérieures de la Maison de Santé Pluridisciplinaire .
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve que l'enlèvement des nids intervienne en dehors de la présence des oiseaux, soit au cours du mois de mars 2018, avant leur retour de migration, soit après le départ effectif des oiseaux, à l'automne 2018.
Article 4 : Mesures de suivi
Un compte-rendu de l'opération sera transmis, au plus tard le 31 mars 2019, à : - la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et des mesures compensatoires
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à la Mairie de Bonny-sur-Loire, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Mme le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 13 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt p.i.,
signé
Christine BOUR
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-13-001 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelle accordée à la Mairie de Bonny-sur-Loire sur le bâtiment de la Maison de Santé Pluridisciplinaire 34 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-13-001 - ARRETE portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids d'Hirondelle accordée à la Mairie de Bonny-sur-Loire sur le bâtiment de la Maison de Santé Pluridisciplinaire 35 Direction départementale des Territoires
45-2018-03-05-002
Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 36 Direction départementale des territoires
ARRETÉ-CADRE RELATIF AUX BAUX RURAUX
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L 411-3, L 411-11, R 411-9-1 à R 411-9-3,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
VU le décret n° 2010-178 du 27 février 2010 relatif à la création d’un réseau de données dénommé réseau d’information comptable agricole – RICA France,
VU le décret 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et ses composantes,
VU L’arrêté préfectoral du 1er juillet 1975 portant fixation des superficies des parcelles non soumises au statut du fermage.
VU l’arrêté préfectoral du 04 avril 1995 modifié par l’arrêté préfectoral du 25 septembre 1995 fixant en monnaie la valeur des maxima et des minima,
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 1996 modifiant la composition de l’indice des fermages,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1997 fixant la valeur locative des biens loués,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2000 établissant le bail type départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 établissant les valeurs locatives des maisons d’habitation comprises dans un bail rural,
VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 portant établissement des tables d’amortissement en vue du calcul de certaines indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit en l’application de l’article L 411-71 et R 411-14 du Code Rural,
VU les propositions émises par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux dans sa séance du 16 février 2017,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,
1
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 37 A R R ÊT E
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 1er juillet 1975 portant fixation des superficies des parcelles non soumises au statut du fermage et l’arrêté préfectoral du 27 septembre 1996 modifiant la composition de l’indice des fermages, sont abrogés.
Article 2 – Pour l’ensemble du département du Loiret, ne sont pas soumises au statut des baux ruraux, les locations par un même preneur à un même bailleur, des parcelles ne constituant pas elles-mêmes un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation lorsque la superficie est inférieure à :
- 1 hectare pour les cultures agricoles générales,
- 50 ares pour les cultures spécialisées (viticulture, arboriculture, horticulture, maraîchage (y compris aspergiculture).
Lesdites parcelles doivent être cultivées par des professionnels astreints aux obligations légales édictées pour la profession considérée. Par ailleurs elles doivent être louées dans un but de mise en valeur.
Article 3 – Lors de la conclusion d'un nouveau bail ou lors de son renouvellement, et pour permettre le contrôle de l'application du présent arrêté, il est obligatoire d'indiquer clairement le montant du fermage total ainsi que la part de ce montant affecté :
- aux terres nues
- aux bâtiments d'exploitation
- aux bâtiments d'habitation
Article 4 – Conformément aux dispositions de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives sont indexées sur l’indice national des fermages fixé chaque année par arrêté ministériel et sont fixées en monnaie. La valeur de référence constituant la « base 100 » est la valeur des biens de l’année 2009. Il est composé :
- pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes
- pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
Les maxima et minima fixés dans la suite de cet arrêté sont donc les prix de l’année 2017, calculés en appliquant successivement à la valeur de référence (2009), les variations annuelles des indices nationaux des fermages.
Article 5 – Les baux d'une durée supérieure à 9 ans ouvrent droit à une majoration dans les limites maxima déterminées ci-après (baux exprimés en durée minimum) :
- baux de 12 ans 10 % - baux de 15 ans ou de 18 ans non cessibles aux descendants 20 % - baux de 18 ans cessibles aux descendants et baux de 25 ans 30 %
Cette majoration n'est pas appliquée à l'élément de la valeur locative correspondant à la maison d'habitation.
2
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 38 Dans le cas d'une location d'une durée supérieure à 18 ans pour les baux cessibles et supérieure à 25 ans pour les baux non cessibles, le fermage de l'ensemble des biens loués sera fixé entre les parties en appliquant à la valeur locative globale tant des terres que des bâtiments d'exploitation, déterminée selon les modalités définies par le présent arrêté pour les baux de 9 ans, une majoration qui ne devra pas dépasser 100 % de cette valeur.
Article 6 – Lorsqu’une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou renouvelé, l'élément de la valeur locative correspondant aux terres nues subira une minoration de 10 %.
Article 7 – Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance des parcelles. Pour l'ensemble du département du Loiret, la part échangeable est fixée à 80 % de la surface louée à un même preneur par un même bailleur, sauf lorsqu'elle est inférieure au cinquième du seuil, mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ce cas, l'échange peut porter sur la totalité du bien loué.
Le titulaire du bail conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l'objet d'un échange en jouissance.
TERRES NUES
Article 8 – les arrêtés préfectoraux du 04 avril 1995 et du 25 septembre 1995 (modifiant celui du 04 avril 1995) fixant en monnaie la valeur des maxima et des minima, l'arrêté préfectoral du 26 juin 1997 fixant la valeur locative des biens loués et l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 établissant les valeurs locatives des maisons d’habitation comprises dans un bail rural, sont abrogés.
Article 9 – Le fermage, lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement, doit être fixé à l'intérieur des limites maxima et minima fixées à l'article 10 en fonction :
- de la qualité agronomique des sols,
- du régime de l'eau,
- de la structure du parcellaire,
- de leur environnement,
- du classement cadastral des terres de la commune.
En particulier, pourront tendre vers les maxima, les fermages des terres de bonne fertilité, sans hydromorphie ou drainées, avec possibilité et facilité d'irrigation, de configuration régulière et bien regroupées, d'accès facile, non riveraines de bois, ni grevées de servitudes.
En revanche, pourront tendre vers les minima, les fermages des terres peu fertiles, difficiles à travailler, caillouteuses, hydromorphes ou non drainées, difficilement irrigables, de configuration irrégulière ou dispersées, d'accès difficile, riveraines de bois.
Une importance significative sera accordée par les parties contractantes, à la qualité agronomique des terres dans la fixation du fermage à l'intérieur des limites définies à l'article 10.
3
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 39 Article 10 – Le présent article détermine les maxima et minima 2017 des valeurs locatives normales pour les parcelles nues. Ces valeurs seront réactualisées chaque année en fonction de l’indice national des fermages, dans l’arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles.
Étant donné la diversité du territoire, la valeur locative normale est déterminée selon les régions agricoles (RA) et petites régions agricoles (PRA) dont la liste figure en annexe 1 de cet arrêté. Les RA sont des régions ayant une même vocation agricole dominante. Elles ont été délimitées par l'INSEE en 1946 et actualisées en 1981. Les PRA sont les intersections des RA avec les départements.
Les RA et PRA sont des ensembles de communes entières.
Dans le Loiret, pour la détermination des valeurs locatives, et pour tenir compte des spécificités de certains territoires, les petites régions Orléanais et Sologne ont été divisées en 2 sous régions naturelles présentées sur la carte en annexe 2 de cet arrêté :
l’Orléanais de l'ouest :
Chambon-la-Forêt - Courcy-aux-Loges - Chilleurs-aux-Bois – Bougy-les-Neuville – St-Lyé-la- Forêt - Cercottes - Chanteau - Marigny-les-Usages - Vennecy - Trainou - Loury - Rebréchien - Vrigny.
l’Orléanais de l'est : toutes les autres communes de la région naturelle de l'Orléanais. Le val de Sologne :
St Cyr-en-Val - Marcilly-en-Villette - Vienne-en-Val - Tigy et Neuvy-en-Sullias qui se trouvent au Nord de la route départementale n° 14 de St Cyr-en-Val à Sully-sur-Loire. La Sologne traditionnelle regroupant toutes les autres communes ou partie de commune de la région naturelle de la Sologne.
Régions minima 2017 (€) maxima 2017 (€)
Grande Beauce 111,48 222,93
Petite Beauce 97,93 195,86
Gâtinais Ouest 94,76 189,50
Gâtinais Est 74,31 148,61
Orléanais Ouest 81,74 163,49
Orléanais Est 51,09 102,19
Berry 51,09 102,19
Puisaye 51,09 102,19
Val de Loire 91,04 182,07
Val de Sologne 97,93 195,86
Sologne Traditionnelle 33,98 67,99
BATIMENTS
Article 11 – Lorsque l’exploitation comporte des bâtiments, leur valeur locative est fixée ainsi :
I°) Bâtiments d’habitation :
I.1°) Définition des catégories de maisons d’habitation
Lorsque les biens loués comportent une habitation, le loyer des bâtiments d’habitation inclus dans le prix du bail est calculé distinctement de celui des bâtiments d’exploitation et des terres nues.
4
Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 40 Il est fixé en monnaie entre les maxima et les minima fixés au I.4 du présent article.
Les maisons d’habitation sont classées en trois catégories, tenant compte des quatre critères suivants : état d’entretien et conservation des bâtiments, importance, confort et situation du logement. Les trois catégories d’habitation sont définies comme suit :
Catégorie 1 :
Maison de caractère ou construction de bonne qualité, régulièrement entretenue, ayant une bonne isolation thermique, des huisseries étanches et en bon état avec survitrage ou double vitrage. Installation électrique aux normes, chauffage central, salle d’eau et wc de bonne qualité. Pièces de bonnes dimensions. Abords agréables, garage ou dépendances.
Catégorie 2 :
Immeuble de qualité plus ordinaire que la catégorie 1, mais en bon état. Isolation et huisseries ordinaires, mais en état. Installation électrique en bon état, mais plus ancienne. Salle d’eau ou douche ou wc de qualité ordinaire. Pièces de dimensions plus réduites, distribution des pièces parfois inadéquate. L’ensemble répond aux normes d’habitabilité et de confort.
Catégorie 3 :
Immeuble de qualité médiocre. Entretien insuffisant. Isolation, huisseries en état moyen. Cabinet de toilette et wc insuffisants, parfois hors du logement. Agencement non fonctionnel. Pour la détermination des catégories de locaux d’habitation, il ne sera tenu compte des travaux réalisés par le preneur que dans la mesure où ceux-ci auront été totalement amortis.
I.2°) Grille permettant d’affiner la valeur locative
Après avoir défini la catégorie de l’habitation, la grille ci-dessous permettra d’ajuster la valeur locative :
Agencement intérieur Salle de séjour + cuisine +
chambres
de 0 à 5%
Sanitaire (salle de bains et WC
indépendants)
de 0 à 5%
Bureau de 0 à 3%
Garage, cellier ou débarras de 0 à 2%
Sous total de 0 à15%
Chauffage Chauffage central de 0 à 10% Isolation Isolation générale de 0 à 5% Toiture de 0 à 7,5%
Murs de 0 à 5%
Portes et fenêtres en double
vitrage/dimension standard
de 0 à 7,5%
Sous total de 0 à 25%
Electricité Etat de l’installation de 0 à 15% Assainissement Existant de 0 à 5% Environnement Proximité des services extérieurs
(ramassages collectifs
notamment)
de 0 à 15%
Entretien Entretien du bâtiment extérieur/intérieur
de 0 à 15%
Total T de 0 à 100%
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Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 41 Le pourcentage T obtenu permettra de définir à quel niveau se situe le loyer entre le minimum et le maximum de chaque catégorie. Il s’appliquera au différentiel calculé entre les bornes inférieures et supérieures de chaque catégorie et figurant dans le tableau du I.4 du présent article.
I.3°) Définition de la surface habitable
La surface habitable d’un logement est la surface du plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte, dans l’établissement de la surface habitable, de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, loggias, balcons, séchoirs extérieurs du logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R111-10 du code de la construction et de l’habitation, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Pour le calcul de la surface louée, il ne sera tenu compte des travaux réalisés par le preneur que dans la mesure où ceux-ci auront été totalement amortis.
I.4°) Détermination des minima et maxima par catégorie
Le loyer mensuel des maisons d’habitation au sein d’un bail rural, exprimé en euros par m² loué de surface habitable telle que définie au I.5 du présent article, sera compris, pour chaque catégorie de logement, entre les minima et maxima suivants :
Catégorie d’habitation Minima 2017 en € Maxima 2017 en € Différentiel
1ère catégorie 5,57 8,59 3,02
2ème catégorie 3,90 6,01 2,11
3ème catégorie 2,22 3,43 1,21
I.5°) Ajustement du loyer en fonction de la surface habitable
Pour les habitations d’une surface supérieure à 120 m², un abattement sera réalisé par tranche de surface supplémentaire :
- 30 % pour la surface supérieure à 120 m² et inférieure ou égale à 160 m²
- 50 % pour la surface supérieure à 160 m².
I.6°) Règlement du loyer
En l’absence de tout autre accord et conformément au bail type départemental, le loyer de la maison d’habitation est payable aux mêmes époques que le fermage des terres et des bâtiments d’exploitation.
I.7°) Actualisation du loyer
Le loyer de la maison d’habitation, ainsi que les maxima et les minima, seront actualisés chaque année selon la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
L’indice de variation fera l’objet d’une publication dans l’arrêté préfectoral annuel constatant l’indice des fermages et sa variation et fixant l’actualisation des valeurs locatives des biens loués dans le cadre des nouveaux baux ruraux ou à renouveler.
Par ailleurs, lorsque des améliorations ont été effectuées par le preneur et à ses frais, dans le respect des dispositions légales, durant le bail et ses éventuels renouvellements, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du loyer tant qu'elles n'ont pas été amorties en application de la réglementation en vigueur (arrêté du 21 novembre 2011 portant établissement de tables d’amortissement).
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Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 42 II°) Bâtiments d’exploitation :
II.1°) Définition des catégories de bâtiments d’exploitation
Le présent article définit et classe en 4 catégories les bâtiments d’exploitation :
Catégorie 1 :
- Hangar : bardé sur les 4 faces avec de grandes portes (6 mètres de large minimum), profondeur de 9 mètres minimum, hauteur sous traits de 6 mètres minimum, sol cimenté et gouttières - Belle grange avec une largeur de porte de 4 mètres minimum.
Catégorie 2 :
- Hangar ou remise à matériel bardé sur 3 faces, sol cimenté ou bien nivelé, travées de 5 mètres minimum au sol, profondeur inférieure à 9 mètres, hauteur sous traits de 4 mètres minimum, présence de gouttières côté entrée.
Catégorie 3 :
- Hangar ou remise à matériel qui ne rentre pas dans les deux premières catégories, - Autres types de bâtiments utilisables facilement (garage, atelier,...).
Catégorie 4 :
- Bâtiments anciens, utilisables mais inadaptés aux besoins de l'exploitation, - Bâtiments pouvant recevoir des animaux, mais nécessitant d'être mis aux normes en vigueur (programme d’action nitrates régional et règlement sanitaire départemental).
II.2°) Éléments à prendre en compte pour affiner la valeur locative
Les parties prenantes, lors de la conclusion du bail, auront la possibilité d'écarter les bâtiments appartenant à la dernière catégorie ainsi que tous autres bâtiments inutilisables en raison de leur état de délabrement.
Les équipements spécialisés à caractère immobilier donneront lieu à une majoration convenue entre les parties, ou à défaut, à dire d'expert.
Les équipements mobiliers ne sont pas intégrés au bail ; ils sont la propriété du preneur en raison de l'impossibilité de retrouver ces équipements en l'état à la fin du bail. Ils sont vendus au preneur entrant et ne font l'objet d'aucune location spécifique. A la sortie du preneur, les équipements mobiliers sont achetés par le bénéficiaire de la reprise.
La valeur vénale de ces équipements, dans la mesure où ils sont vendus au preneur en début de bail, sera évaluée :
- par accord entre les parties,
- à dire d'expert spécialisé en ce domaine et frais communs
- par application des durées d'amortissement établies par arrêté préfectoral du 21 novembre 2011. Dans ce cas, un correctif pour bon état de fonctionnement et d'entretien pourra être appliqué par accord entre les parties. Il sera procédé de la même manière dans le cas d'une reprise en fin de bail.
II.3°) Détermination des minima et maxima par catégorie
Le loyer mensuel des bâtiments d’exploitation au sein d’un bail rural, exprimé en euros par m² loué de surface intérieure au sol, sera compris, pour chaque catégorie de bâtiment, entre les minima et maxima suivants :
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Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 43 Catégorie de bâtiment Minima 2017 en € Maxima 2017 en €
1ère catégorie 2,37 4,01
2ème catégorie 1,47 2,63
3ème catégorie 0,75 1,47
4ème catégorie 0,15 0,75
II.4°) Actualisation du loyer
Le loyer annuel des bâtiments est fonction de son usage au regard de la seule activité agricole. L’actualisation annuelle des loyers des bâtiments agricoles suit l’évolution de l’indice des fermages.
III°) Installations équestres
III.1°) Définition des catégories d’installations équestres
Le présent article définit les différentes catégories d’installations équestres pour lesquelles le présent article détermine les valeurs locatives minima et maxima pour 2017 :
Catégorie 1 : Aires d’évolution extérieures : carrières, pistes et rond de longe Catégorie 2 : Manèges couverts
Catégorie 3 : Logements des animaux (box individuels ou collectifs, aires de soin, couloirs)
Catégorie 4 : Bâtiments relatifs à l’accueil du public et à l’administration
Catégorie 5 : Paddocks
III.2°) Éléments à prendre en compte pour affiner la valeur locative
Les parties prenantes, lors de la conclusion du bail, auront la possibilité de prendre en compte une série de critères afin d’affiner le prix du fermage et de le positionner la fourchette comprise entre les minima et les maxima ci-après définis. Il existe également la possibilité d'écarter les bâtiments inutilisables en raison de leur état de délabrement.
Catégorie 1 :
- qualité des sols spéciaux équestres,
- surface minimale de 800 m² drainés,
- éclairage uniforme,
- sol lisse et arrosage intégré.
Catégorie 2 :
- sables spéciaux équestres,
- plus de 800 m² (largeur minimale de 20m),
- éclairage uniforme,
- arrosage intégré,
- pare-bottes,
- bardage,
- installation de moins de 10 ans.
Catégorie 3 :
- box de 9 m² minimum,
- abreuvoirs automatiques,
- éclairage uniforme,
- bâtiments isolés, ventilés,
- présence d’équipements collectifs (sellerie, salle de douche...),
- fumière aux normes,
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Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 44 - installation de moins de 10 ans.
Catégorie 4 :
- surface de 30 m² minimum,
- alimentation en eau chaude/froide,
- électricité,
- sanitaires,
- chauffage,
- installation de moins de 10 ans.
Catégorie 5 :
- qualité de l’entourage (possibilité de majoration pour clôtures spécifiques et notamment pour clôtures de 3 lisses sur traverses),
- surface comprise entre 0,5 et 1 ha,
- surface drainée.
- présence d’abris de paddock (+ 8 € par m² d’abris pour un abri en très bon état)
Enfin il sera tenu compte du respect des normes (notamment de la réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances) et de l’emplacement des locaux pour la fixation du prix dans la fourchette.
III.3°) Détermination des minima et maxima par catégorie
Le loyer mensuel des installations équestres au sein d’un bail rural, exprimé en euros par m² loué de surface au sol, sera compris, pour chaque catégorie d’installation, entre les minima et maxima suivants :
Catégorie d’installation Minima 2017 en € Maxima 2017 en €
1ère catégorie 1,10 8,24
2ème catégorie 3,90 38,80
3ème catégorie 9,70 58,20
4ème catégorie 14,50 58,20
5ème catégorie 48,50 339,50
III.4°) Actualisation du loyer
Le loyer annuel des installations équestres est fonction de leur usage au regard de la seule activité équestre. L’actualisation annuelle des loyers des installations équestres suit l’évolution de l’indice des fermages.
CULTURES SPECIALES
Article 12 – pour les cultures spéciales, à savoir : cultures maraîchères (y compris légumières de plein champ), cultures horticoles et cultures fruitières, le montant du loyer des terres est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés pour l'ensemble des régions agricoles du département en euros par hectare.
Le présent article fixe les maxima et minima 2017 des valeurs locatives normales pour les cultures spéciales, qui seront réactualisées chaque année, en fonction de l’indice national des fermages, dans l’arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles.
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Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 45 valeurs 2017 en euros/hectare
CULTURES minima maxima
Cultures légumières de plein champ 116,03 347,94
Cas particulier des cultures d’asperges
- sans point d’eau
- avec point d’eau
104,70
147,40
147,40
210,40
Exploitations maraîchères intensives
- terrains non aménagés 116,03 350,87
- terrains aménagés 347,94 695,89
Exploitations horticoles et pépinières
- terrains non aménagés 116,03 347,94
- terrains aménagés 347,94 695,89
Exploitations fruitières
- terrains nus selon la qualité des sols, quelle
que soit la région
46,43 163,69
- Vergers équilibrés en pleine production,
variété actuelle et jeunes vergers
de moins de 8 ans
484,90 775,84
- Vergers de productivité moyenne
et/ou variété obsolète
347,94 484,90
- Station de conservation en froid normal,
de moins de 10 ans en €/m3 3,51 5,87
- Station de conservation en atmosphère
contrôlée,
de moins de 10 ans en €/m3
4,69 8,20
Pourront être classés dans la catégorie des "terrains aménagés", les parcelles spécialement vouées aux cultures spéciales en raison notamment :
- des possibilités d'arrosage en rapport avec l'étendue et la nature des cultures,
- d'une structure très favorable de la couche de surface ou de son amélioration obtenue par des apports importants d'amendements antérieurs à la prise d'effet du bail,
- d'une situation particulièrement exceptionnelle.
Pour l'arboriculture, il est prévu une majoration pour :
- les parcelles disposant de points d’eau utilisables en permanence et disposant d’une autorisation : entre 24,19 et 72,56 €/ha,
- les parcelles disposant d’un forage ou d’une réserve affectée exclusivement au verger : entre 48,39 et 145,15 €/ha.
RETENUES COLLINAIRES
Article 13 – Le présent article fixe les maxima et minima 2017 des valeurs locatives normales pour les retenues collinaires ou forages autorisés et matériels immobilisés nécessaires dans le respect du code de l’environnement.
Le minima est fixé à 0,025 €/m3
Le maxima est 0,04 €/m3.
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Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 46 Il conviendra, pour se positionner dans cette fourchette de prendre en compte les aspects d’entretiens et la fréquence de réalisation de ceux-ci, l’âge de l’installation ainsi que la sécurisation de celle-ci.
Les maxima et minima seront réactualisées chaque année, en fonction de l’indice national des fermages, dans l’arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles.
VITICULTURE
Article 14 – Le fermage des parcelles plantées ou à planter en vigne, lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement, doit être fixé à l'intérieur des limites maxima et minima fixées à l'article 15 selon :
- la qualité agronomique des sols,
- la configuration de la parcelle,
- l’accès à la parcelle,
- la proximité de bois ou d’habitations,
- que le bailleur est également propriétaire de la plantation,
- l’âge de la vigne,
- le cépage.
Article 15 – Le présent article détermine les maxima et minima 2017 des valeurs locatives normales pour les parcelles viticoles. Ces valeurs seront réactualisées chaque année en fonction de l’indice national des fermages, dans l’arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives des terres et bâtiments agricoles.
Étant donné la diversité du territoire, la valeur locative normale est déterminée selon les AOC départementales qui sont au nombre de 3 :
l’AOC Coteaux du Giennois qui s’étend, pour le Loiret, sur les communes de Beaulieu, Bonny- sur-Loire, Gien, Briare-le-Canal, Ousson-sur-Loire et Thou ;
l’AOC Orléans qui couvre les communes de Baule, Beaugency, Chécy, Cléry-Saint-André, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Orléans, Saint-Ay, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin et Saint-Jean-de-Braye ;
l’AOC Orléans-Cléry, incluse dans l’aire de l’appellation Orléans et qui regroupe les communes de Cléry-Saint-André, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry, Olivet et Saint-Hilaire-Saint- Mesmin.
2017 Minima Maxima
Vin AOC coteaux du Giennois en hl/ha 6 12
en €/ha 738 1 476
Vin AOC Orléans et Orléans Cléry en hl/ha 6 12
en €/ha 738 1476
Vin AOC Orléans et Orléans-Cléry non planté en hl/ha 3 6
en €/ha 369 738
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Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 47 DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16 – les dispositions du présent arrêté sont applicables à dater du 1er jour du mois qui suit sa publication.
Article 17 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret, affiché dans toutes les communes du département et publié au recueil des actes administratifs des communes de plus de 3 500 habitants. Ampliation en sera adressée aux Sous- Préfets, aux Présidents des Tribunaux de Grandes Instance et d'Instance, aux Présidents des Tribunaux paritaires des baux ruraux, au Président de la Chambre départementale de l'agriculture et au Président de la Chambre des Notaires.
Fait à ORLÉANS, le 05 mars 2018
Signé le Préfet, Jean-Marc FALCONE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
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Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-002 - Arrêté-Cadre relatif aux Baux Ruraux 48 DREAL
45-2018-03-26-001
Objet : approbation du projet de création du poste
électrique 90/20 kV d'Orléans
Approbation du projet du poste d'Orléans (90/20kV) porté par RTE et ENEDIS. Arrêté pris
conformément aux articles R.323-26 et 323-27 du code de l'énergie
DREAL - 45-2018-03-26-001 - Objet : approbation du projet de création du poste électrique 90/20 kV d'Orléans 49 DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE ÉVALUATION, ÉNERGIE, VALORISATION DE LA CONNAISSANCE
ARRÊTÉ
approuvant le projet de creation du poste électrique 90/20 kv d’Orléans
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment les articles R.323-26 et R.323-27 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet du Loiret à Monsieur Christophe CHASSANDE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, du 28 août 2017 ainsi que l’arrêté de délégation de signature du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du 4 septembre 2017 ;
Vu la demande présentée le 13 décembre 2017, complétée le 8 janvier 2018 au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire par ENEDIS et RTE et le dossier annexé concernant la création du poste d'Orléans ;
Vu tels qu’ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation réglementaire du maire et des services concernés ouverte le 12 janvier 2018 ;
Considérant les engagements pris par ENEDIS et RTE au cours de la procédure ;
Considérant que les conditions réglementaires de délivrance de l’approbation du projet de travaux sont réunies ;
ARRETE
Article 1er : Le projet de création du poste 90/20 kV d’Orléans sur la commune d’Orléans est approuvé.
À charge pour ENEDIS et RTE de se conformer :
• aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
• aux prescriptions émises par GRT Gaz dans son courrier reçu le 6 février 2018, SNCF Réseau dans son courrier reçu le 25 janvier 2018 et la Direction générale de l’aviation civile dans son courrier reçu le 30 janvier 2018,
• aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme.
Article 2 : Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage. ENEDIS et RTE adresse au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
Article 3 : Une copie de l'étude acoustique réalisée à l'issu des travaux de chaque tranche du poste électrique est transmise au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val de Loire.
DREAL - 45-2018-03-26-001 - Objet : approbation du projet de création du poste électrique 90/20 kV d'Orléans 50 Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à ENEDIS et RTE.
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa publication, son affichage ou sa notification à ENEDIS et RTE. Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le Maire d'Orléans sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et affiché deux mois en mairie d'Orléans.
Fait à Orléans, le 26 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
La Cheffe du Département Énergie Air Climat
Signé : Pascale FESTOC
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
DREAL - 45-2018-03-26-001 - Objet : approbation du projet de création du poste électrique 90/20 kV d'Orléans 51 MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges
45-2018-03-20-001
décision n° 18-02 relative à la mise en oeuvre du BILAN
50
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-03-20-001 - décision n° 18-02 relative à la mise en oeuvre du BILAN 50 52 CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION
relative à la mise en œuvre du
BILAN 50
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie pour l’accomplissement de leurs missions en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle
Vu l’engagement de conformité n° 1932240 du 22 février 2016 au décret précité
Vu les articles R 717-18-1 et R 717-52-3 du Code rural et de la pêche maritime
Vu la décision du CIL n° 13-01 en date du 31 janvier 2013 relative à la gestion des services de santé au travail dans les Caisses de MSA - @toutprev (3ème modification)
DECIDE
Article 1er : Il est créé au sein de la Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est de réaliser un examen médical destiné à établir un bilan des expositions aux risques professionnels pour les salariés agricoles ayant atteint l’âge de 50 ans.
Les objectifs sont notamment de recenser les expositions aux risques professionnels repérées par le professionnel de santé, de s’interroger sur les suites à donner et de délivrer les messages de prévention nécessaires à la situation du salarié en vue de favoriser son maintien en emploi.
La Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole sera, quant à elle, destinataire des statistiques produites dans le cadre du pilotage des activités.
Les personnes concernées par ce traitement sont les salariés agricoles ayant atteint l’âge de de 50 ans
Article 2 : Les informations concernées par ce traitement sont les suivantes : - Les données d’identification
- Le NIR
- Les données de santé
- La vie professionnelle
Ces données seront conservées durant toute la vie professionnelle de l’intéressé, majorée de 20 ans.
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-03-20-001 - décision n° 18-02 relative à la mise en oeuvre du BILAN 50 53 Article 3 : Les destinataires de ces données sont les Caisses de la Mutualité Sociale Agricole dont dépend le salarié.
Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, les droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer auprès de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont dépend le salarié. Le droit d’opposition peut s’exercer auprès de la même Caisse.
Article 5 : Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Je soussigné, Cendrine CHERON, Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, certifie que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire, 11 avenue des droits de l’Homme BP 9200, 45924 Orléans CEDEX 09.
Fait à Orléans, le 20 mars 2018
La Présidente du Conseil d’Administration
de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire
Signé : Cendrine CHERON
Décision n°18-02
MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-03-20-001 - décision n° 18-02 relative à la mise en oeuvre du BILAN 50 54 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-22-009
Appel candidature et Cahier des chargesCAES-v3
appel à candidatures et cahier des charges en vue de la création d'un CAES de 50 places dans le
département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-22-009 - Appel candidature et Cahier des chargesCAES-v3 55 PREFET DU LOIRET
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION
Appel à candidatures et cahier des charges en vue de la création
d’un centre d’accueil et d’évaluation des situations (CAES)
de 50 places
Département du Loiret
Préfet du Loiret et de la région Centre-Val de Loire
Direction des Migrations et de l’Intégration
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS Cedex
Téléphone : 02 38 42 42 42
Télécopie : 02 38 62 54 12
1- CONTEXTE
Répondre aux défis migratoires par une politique d’accueil plus ambitieuse et une lutte contre l’immigration irrégulière plus résolue est l’enjeu du plan pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires présenté par le Premier ministre le 12 juillet 2017.
Ces objectifs se retrouvent dans les trois priorités fixées par le Président de la République, lors du discours d’Orléans du 27 juillet 2017 : aucun migrant éligible aux dispositifs d’hébergement ne doit dormir à la rue, les demandeurs d’asile doivent être assurés d’un enregistrement et d’un traitement rapide de leur demande et le retour des publics qui n’ont plus vocation à se maintenir dans les centres d’hébergement doit être accéléré et systématique.
L’objectif est de parvenir à un dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés mieux adapté à la crise migratoire que traverse la France et à l’accélération des délais de traitement de manière à éviter que, faute de places disponibles ou de dispositif adaptés, les demandeurs d’asile, les réfugiés ou les personnes déboutées, pèsent de manière indistincte et indéfinie dans l’hébergement d’urgence de droit commun ou résident dans des campements de fortune.
Ces priorités sont déclinées autour de quatre axes : renforcer la lisibilité, l’efficacité et la fluidité des dispositifs de prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés ; créer de nouvelles places d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés ; inscrire cette organisation dans le cadre d’une refonte des schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés pour en faire un véritable outil de pilotage déconcentré et pleinement y intégrer la problématique de l’intégration des réfugiés et du retour des déboutés ; rénover une gouvernance de l’asile adaptée à chaque niveau de déconcentration.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-22-009 - Appel candidature et Cahier des chargesCAES-v3 56 Il convient en premier lieu d’organiser progressivement le parc d’hébergement autour de 3 niveaux de prise en charge, qui pourront être adaptés en fonction des contextes locaux. Les centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES) constituent le premier niveau de cette prise en charge.
Dans ce cadre, chaque région a initié la création sur son territoire de CAES pour une capacité totale pouvant atteindre 200 places.
2 – REFERENCES ET CADRE JURIDIQUE
-Plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires présenté en conseil des ministres le 12 juillet 2017 ;
-Instruction INTV1732719J du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
-Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles L.744-1 et suivants.
3 – OBJECTIF DU PRESENT APPEL A CANDIDATURE
Les centres d’accueil et d’évaluation des situations (CAES) ont vocation à constituer le premier niveau d’hébergement des demandeurs d’asile dans la région préalablement à l’analyse de leur situation administrative et à leur orientation vers d’autres dispositifs d’hébergement adaptés à leur situation.
Les règles d’admission et de sortie relèvent de l’article L. 744-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le CAES fait ainsi partie intégrante de l’ensemble des dispositifs intégrés dans le Dispositif national de l’accueil (DNA) géré par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Par commodité, le CAES peut accueillir des migrants pendant le temps nécessaire à l’enregistrement de leur demande d’asile.
Dans le cadre du présent appel à candidature, le préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret souhaite mettre à disposition d’un opérateur une structure d’hébergement collectif de 50 places afin que celui-ci en assure la gestion et le financement à compter du 16 avril 2018.
3.1 – PUBLIC CIBLE
Personnes isolées ou familles souhaitant demander l’asile, identifiées par les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), par le SIAO, ou lors d’opérations d’évacuation de campements, ou à défaut, d’autres demandeurs d’asile (toutes procédures confondues) présents localement et en besoin immédiat d’hébergement.
3.2 – MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT
Les personnes hébergées au sein du CAES devront bénéficier de toutes les informations nécessaires au dépôt d’une demande d’asile et, à terme, d’une orientation vers un centre d’hébergement adapté à leur situation administrative.
En outre, le personnel de l’opérateur en charge de la gestion du dispositif assurera : • l’accueil et l’hébergement ;
• la distribution d’un kit d’hygiène d’accueil ;
• le diagnostic social et le recensement des hébergés ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-22-009 - Appel candidature et Cahier des chargesCAES-v3 57 • le cas échéant, la prise des rendez-vous au GUDA et la préparation des groupes ; • le transport et l’accompagnement vers le GUDA situé à la préfecture du Loiret à Orléans ; • la préparation des groupes avant orientation en aval ;
L’opérateur assurera également la prise en charge du transfert depuis les SPADA situées en dehors du département du Loiret jusqu’au CAES.
Aussi, l’opérateur devra garantir un taux d’encadrement proche de 1 ETP pour 15 résidents.
3.3 – ORIENTATION DES PERSONNES ET DUREE DE SEJOUR
L’orientation des personnes hébergées sera réalisée en priorité par les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) chargées d’identifier les demandeurs d’asile en attente de rendez-vous au guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile (GUDA) et sans solution d’hébergement. Le séjour prendra fin à la date de l’entretien au GUDA et n’excédera pas un mois.
En cas de nécessité, des orientations pourront être actées par la préfecture du Loiret ou l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
3.4 – SUIVI
L’opérateur chargé de la gestion du CAES procédera à un suivi hebdomadaire des personnes hébergées sur la base du tableau de bord établi et validé par la préfecture qui comprendra a minima :
- l’identification des personnes ;
- la date d’entrée dans le dispositif ;
- la situation administrative.
4 – MODALITE DE FINANCEMENT
L’administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général.
Le financement est réalisé sur les crédits déconcentrés de l’action 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du Budget opérationnel de programme 303 - Immigration et asile.
L’État s’engage à soutenir financièrement le dispositif dans la limite des crédits disponibles. Le financement du dispositif ne saurait dépasser le coût plafond national de 25,00 € par place et par jour, en 2018.
5 – DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature sera composé :
– d’une présentation de l’opérateur gestionnaire : une fiche de présentation (annexe 1), les statuts, la composition du conseil d’administration, les agréments détenus, un organigramme, les bilans financiers de l’exercice 2016, une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes, un rapport d’activité le plus récent, un tableau des effectifs, la qualification et l’activité du personnel existant ainsi que des bénévoles, les activités ou expériences de l’organisme dans le domaine, les partenariats formalisés…
– une description complète du projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges et comprenant notamment un budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine ainsi qu’un dossier relatif aux personnes incluant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-22-009 - Appel candidature et Cahier des chargesCAES-v3 58 Sont éligibles au présent appel à candidature :
-les personnes morales de droit privé ;
-pour candidater, les associations ou organismes doivent être régulièrement déclarés.
Le présent avis d’appel à candidatures est ouvert à compter du jeudi 22 mars 2018.
Le dossier de candidature devra être envoyé en une seule fois en version « papier » par courrier recommandé avec accusé de réception avant le lundi 9 avril 2018, à minuit, cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante :
Préfecture du Loiret
Direction des migrations et de l’intégration
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS Cedex
Tél : 02 38 42 42 42- Télécopie : 02 38 62 54 12
Les projets parvenus après cette échéance et/ou incomplets, seront déclarés irrecevables et ne feront, à ce titre, l’objet d’aucun examen au fond.
Le dossier de candidature pourra être déposé contre récépissé à la même adresse, dans les mêmes délais et au cours des horaires d’ouverture de l’accueil de la préfecture.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à :
Mme Isabelle LANDRIEVE (Directrice des migrations et de l’intégration)
isabelle.landrieve@loiret.gouv.fr
Tél : 02 38 81 41 60
M. Mathias ROCCI (Directeur adjoint des migrations et de l’intégration)
mathias.rocci@loiret.gouv.fr
Tél : 02 38 81 41 79
6 – SELECTION
Les dossiers seront instruits par les services de la Direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Loiret et de la région Centre-Val de Loire qui transmettront un avis au Préfet pour prise de décision.
Le candidat retenu se verra notifier par lettre de Monsieur le Préfet sa désignation comme gestionnaire du dispositif.
Fait à Orléans le 22 mars 2018
Le Préfet,
signé Jean-Marc FALCONE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-22-009 - Appel candidature et Cahier des chargesCAES-v3 59 FICHE DE PRESENTATION
1. Nom de l’organisme et sigle : ................................................................................................
2. Statut juridique :......................................................................................................................
3. Date de constitution :...............................................................................................................
4. Numéro SIRET complet (identifiant à 14 chiffres)
5. Adresse :
Rue :............................................................................................................................................
Code postal :................................................................................................................................
Ville :...........................................................................................................................................
6. Tél. :........................................................................................................................................
7. Fax :.........................................................................................................................................
8. Courrier électronique : ...........................................................................................................
9. Personnel permanent (nombre) :.............................................................................................
10. Représentant légal :
Nom :...........................................................................................................................................
Prénom :......................................................................................................................................
Fonction :....................................................................................................................................
Mél :............................................................................................................................................
11. Référent du dossier :
Nom :...........................................................................................................................................
Prénom :......................................................................................................................................
Fonction :....................................................................................................................................
Mél :............................................................................................................................................
Tel : ............................................................................................................................................
12. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles de l’organisme :
.....................................................................................................................................................
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-22-009 - Appel candidature et Cahier des chargesCAES-v3 60 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-22-011
Arrêté 18-36 relatif à la commission zonale d'aptitude aux
fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de
défense et de sécurité Ouest
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-22-011 - Arrêté 18-36 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-22-011 - Arrêté 18-36 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 62 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-22-011 - Arrêté 18-36 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 63 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-22-011 - Arrêté 18-36 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de défense et de sécurité Ouest 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-26-003
ARRÊTÉ conférant l’honorariat à titre posthume à M.
Philippe LEVASSOR
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-26-003 - ARRÊTÉ conférant l’honorariat à titre posthume à M. Philippe LEVASSOR 65 ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à titre posthume
à
M. Philippe LEVASSOR
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-35 selon lequel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années,
Vu la demande du 17 juillet 2017 par laquelle Monsieur Michel CHAMBRIN sollicite l'honorariat de maire,
Considérant que Monsieur Philippe LEVASSOR a exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans au moins,
Sur la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Philippe LEVASSOR, ancien maire de la commune de ALLAINVILLE-EN- BEAUCE, est nommé maire honoraire à titre posthume.
Article 2 : La Sous-Préfète de Pithiviers, la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture et la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait à ORLEANS, le 26 mars 2018
Le Préfet,
Signé
Jean-Marc FALCONE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-26-003 - ARRÊTÉ conférant l’honorariat à titre posthume à M. Philippe LEVASSOR 66 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-15-003
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-15-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Loiret 67 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES MOYENS,
DE LA LOGISTIQUE ET DES MUTUALISATIONS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES,
DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté
modifiant l'arrêté portant nomination des membres
du comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la préfecture du Loiret
Le préfet de la région Centre-val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n°84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère ;
Vu l'arrête préfectoral du 12 mai 2015 portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Vu la mutation de deux représentants du personnel un titulaire et un suppléant,
Vu la demande de la secrétaire de la section locale C.F.D.T. Interco en date du 15 mars 2018, tendant à obtenir, en remplacement, la désignation d'un nouveau membre,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret.
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 3 : sont désignés en qualité de représentant du personnel au sein du comité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-15-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Loiret 68 d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Loiret En qualité de titulaires :
M. Luc GALICE (Interco-CFDT)
M. Jean-Philippe GOIN (Interco-CFDT)
Mme Sophie GAILLARD (Interco-CFDT)
Mme Françoise PELLETIER (Interco-CFDT)
Mme Cécile CHIVOT (Interco-CFDT)
Mme Alexandra STEPLER (Interco-CFDT)
En qualité de suppléants :
M. Stéphane NERI (Interco-CFDT)
M. Alain DELATTRE (Interco-CFDT)
M. Laurent DOISNEAU-HERRY(Interco-CFDT)
Mme Natacha CARIBROWSKI (Interco-CFDT)
Mme Florence COCHEREAU (Interco-CFDT)
Mme Corinne HOUDIARD (Interco-CFDT)
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans le 15 mars 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général, p.i,
Signé : Nathalie HAZOUME-COSTENOBLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-15-003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Loiret 69 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-07-001
Arrêté portant création d'un jury d'examen du brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et du test
de contrôle
Arrêté portant création d'un jury d'examen du brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique et du test de contrôle
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-07-001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen du brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et du test de contrôle 70 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
portant création d'un jury d'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique et du test de contrôle
LE PREFET DU LOIRET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d’Etat et décrets) ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 05 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet :
Article 1er : Il est constitué un jury pour l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique le lundi 26 mars 2018 à 7h30 à la piscine du Palais des Sports d’Orléans, 14 rue Eugène Vignat à Orléans.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-07-001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen du brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et du test de contrôle 71 Article 2 : La composition de ce jury est la suivante :
Président
Lieutenant Colonel Laurent BLONDEL du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45), représentant Monsieur le Préfet ;
Membres
Monsieur Morgan BOUTBIEN, moniteur-formateur en secourisme, représentant le Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS 45) ;
Monsieur Guillaume LAQUAIS, représentant le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret (SDIS45) ;
Monsieur Guillaume STERKE, maître nageur sauveteur de la ville d’Orléans.
Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et la Directrice Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 7mars 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé Taline APRIKIAN
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-07-001 - Arrêté portant création d'un jury d'examen du brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et du test de contrôle 72 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-14-002
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de
la police municipale d'Amilly
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale d'Amilly 73 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale d’Amilly
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale d’Amilly ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale d’Amilly ;
Sur proposition de M. le maire d’Amilly ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale d'Amilly 74 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 auprès de la police municipale d’Amilly est dissoute.
Article 2 : L'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale d’Amilly est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale d’Amilly est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de la commune d’Amilly, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale p.i,
signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale d'Amilly 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-14-003
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Chaingy
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Chaingy 76 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU
CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Chaingy
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Chaingy ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Chaingy ;
Sur proposition de M. le maire de Chaingy ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Chaingy 77 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 auprès de la police municipale de Chaingy est dissoute.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Chaingy est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Chaingy est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de la commune de Chaingy, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale p.i,
signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-003 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Chaingy 78 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-14-004
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Château-Renard
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Château-Renard 79 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Château-Renard
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 décembre 2013 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Château-Renard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Château-Renard ;
Sur proposition de M. le maire de Château-Renard ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Château-Renard 80 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 auprès de la police municipale de la commune de Château-Renard est dissoute.
Article 2 : L'arrêté préfectoral modifié du 17 décembre 2013 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Château-Renard est abrogé. Article 3 : L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Château-Renard est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de la commune de Château- Renard, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale p.i,
signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-004 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Château-Renard 81 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-14-005
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Châteauneuf sur Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Châteauneuf sur Loire 82 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Châteauneuf sur Loire
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Châteauneuf sur Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2015 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Châteauneuf sur Loire ;
Sur proposition de Mme le maire de Châteauneuf sur Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Châteauneuf sur Loire 83 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 auprès de la police municipale de Châteauneuf sur Loire est dissoute.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Châteauneuf sur Loire est abrogé. Article 3 : L'arrêté préfectoral du 16 janvier 2015 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Châteauneuf sur Loire est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le maire de la commune de Châteauneuf sur Loire, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale p.i,
signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-005 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Châteauneuf sur Loire 84 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-14-006
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Cléry Saint André
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Cléry Saint André 85 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU
CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Cléry Saint André
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès du service de la police municipale de la commune de Cléry Saint André ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Cléry Saint André ;
Sur proposition de M. le maire de Cléry Saint André ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Cléry Saint André 86 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 25 mars 2016 auprès du service de la police municipale de la commune de Cléry Saint André est dissoute. Article 2 : L'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès du service de la police municipale de la commune de Cléry Saint André est abrogé. Article 3 : L'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Cléry Saint André est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de la commune de Cléry Saint André, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale p.i,
signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-006 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Cléry Saint André 87 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-14-009
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Jargeau
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-009 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Jargeau 88 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU
CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Jargeau
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Jargeau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2015 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Jargeau ;
Sur proposition de M. le maire de Jargeau ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-009 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Jargeau 89 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 auprès de la police municipale de Jargeau est dissoute.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Jargeau est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 20 février 2015 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Jargeau est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de la commune de Jargeau, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale p.i,
signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-009 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Jargeau 90 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-14-007
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Montargis 91 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET
DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Montargis
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Montargis ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Montargis ;
Sur proposition de M. le maire de Montargis ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Montargis 92 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 auprès de la police municipale de Montargis est dissoute.
Article 2 : L'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Montargis est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Montargis est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de la commune de Montargis, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale p.i,
signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Montargis 93 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-14-008
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de
la police municipale de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-008 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Pithiviers 94 PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU
CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de Pithiviers
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Pithiviers ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 16 janvier 2015 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Pithiviers ;
Sur proposition de M. le maire de Pithiviers ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-008 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Pithiviers 95 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 auprès de la police municipale de Pithiviers est dissoute.
Article 2 : L'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Pithiviers est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral modifié du 16 janvier 2015 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Pithiviers est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le maire de la commune de Pithiviers, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.
Fait à Orléans, le 14 mars 2018
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale p.i,
signé : Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-008 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Pithiviers 96 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-001
Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection commune de MAIRIE DE VITRY AUX
LOGES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MAIRIE DE VITRY AUX LOGES 97 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2018/0129
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 9 mars 2018 présentée par Monsieur le Maire de VITRY AUX LOGES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Maire de VITRY AUX LOGES est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, destiné à sécuriser l’exposition d’armes située 2 rue Octave Dupont – 45530 VITRY AUX LOGES, conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande susvisée.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MAIRIE DE VITRY AUX LOGES 98 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- Le présent arrêté est valable pour une durée de 1 mois.
Article 8- Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de VITRY AUX LOGES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-001 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection commune de MAIRIE DE VITRY AUX LOGES 99 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-025
Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection EQUIP'JARDIN à OLIVET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-025 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection EQUIP'JARDIN à OLIVET 100 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0137 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL EQUIP’JARDIN VAL DE LOIRE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 février 2018 présentée par la SARL EQUIP’JARDIN VAL DE LOIRE, représentée par Monsieur PULEO Directeur concession dans l’établissement dénommé «EQUIP’JARDIN VAL DE LOIRE» situé 700 rue de la Bergeresse 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL EQUIP’JARDIN VAL DE LOIRE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «EQUIP’JARDIN VAL DE LOIRE» situé 700 rue de la Bergeresse 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :7
- caméra(s) extérieure(s) : 4
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– protection des bâtiments publics
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-025 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection EQUIP'JARDIN à OLIVET 101 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL EQUIP’JARDIN VAL DE LOIRE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-025 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection EQUIP'JARDIN à OLIVET 102 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-004
Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection GIROLET à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection GIROLET à ORLEANS 103 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0130 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection GIROLET
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 février 2018 présentée par Monsieur MARIE-ANTOINETTE gérant dans l’établissement dénommé «GIROLET» situé 3 rue de la République 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur MARIE-ANTOINETTE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «GIROLET» situé 3 rue de la République 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection GIROLET à ORLEANS 104 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M MARIE-ANTOINETTE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'autorisation d'un système de vidéoprotection GIROLET à ORLEANS 105 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - AU BON COIN à
CHALETTE SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - AU BON COIN à CHALETTE SUR LOING 106 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0109 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection AU BON COIN
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 5 mars 2018 présentée par Madame ROBERT gérante dans l’établissement dénommé «AU BON COIN» situé 1 rue Kléber 45120 CHALETTE SUR LOING et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame ROBERT est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «AU BON COIN» situé 1 rue Kléber 45120 CHALETTE SUR LOING , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 3
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - AU BON COIN à CHALETTE SUR LOING 107 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme ROBERT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - AU BON COIN à CHALETTE SUR LOING 108 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-019
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - BANQUE CHAABI à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BANQUE CHAABI à ORLEANS 109 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0037 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CHAABI BANK
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2018 présentée par la BANQUE CHAABI du MAROC, représentée par Monsieur le Chef département sécurité dans l’établissement dénommé «CHAABI BANK» situé 24 avenue J.F. Kennedy 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2018 ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La BANQUE CHAABI du MAROC est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CHAABI BANK» situé 24 avenue J.F. Kennedy 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BANQUE CHAABI à ORLEANS 110 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la BANQUE CHAABI DU MAROC et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BANQUE CHAABI à ORLEANS 111 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-007
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - BASIC FIT II à SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à SARAN 112 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0125 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BASIC FIT II
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 mars 2018 présentée par Monsieur ZEKKRI Directeur général dans l’établissement dénommé «BASIC FIT II» situé 2601 Route Nationale 20 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur ZEKKRI est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BASIC FIT II» situé 2601 Route Nationale 20 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :9
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à SARAN 113 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ZEKKRI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à SARAN 114 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-016
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - DON VITTORIO à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - DON VITTORIO à ORLEANS 115 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0083 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection DON VITTORIO
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 30 novembre 2017 présentée par Monsieur ARETE gérant dans l’établissement dénommé «DON VITTORIO» situé 3 rue Jean Hupeau 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur ARETE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DON VITTORIO» situé 3 rue Jean Hupeau 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - DON VITTORIO à ORLEANS 116 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ARETE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - DON VITTORIO à ORLEANS 117 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-011
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - LA BOULANGERIE
D'ANTOINE à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA BOULANGERIE D'ANTOINE à ORLEANS 118 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0113 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA BOULANGERIE D’ANTOINE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 22 février 2018 présentée par la SARL LA BOULANGERIE D’ANTOINE, représentée par Monsieur AYROLE gérant dans l’établissement dénommé «LA BOULANGERIE D’ANTOINE» situé 12 rue Porte St Vincent 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL LA BOULANGERIE D’ANTOINE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA BOULANGERIE D’ANTOINE» situé 12 rue Porte St Vincent 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA BOULANGERIE D'ANTOINE à ORLEANS 119 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL LA BOULANGERIE D’ANTOINE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA BOULANGERIE D'ANTOINE à ORLEANS 120 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-015
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - LA P'TITE TABLEE à FAY
AUX LOGES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA P'TITE TABLEE à FAY AUX LOGES 121 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0084 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA P’TITE TABLEE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 6 février 2018 présentée par la SAS LA P’TITE TABLEE, représentée par Monsieur PLAZAT gérant dans l’établissement dénommé «LA P’TITE TABLEE» situé 2 rue Alphonse Desbrosse 45450 FAY AUX LOGES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS LA P’TITE TABLEE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA P’TITE TABLEE» situé 2 rue Alphonse Desbrosse 45450 FAY AUX LOGES , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA P'TITE TABLEE à FAY AUX LOGES 122 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS LA P’TITE TABLEE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA P'TITE TABLEE à FAY AUX LOGES 123 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-012
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - PATISSERIE
CHOCOLATERIE AYROLE à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PATISSERIE CHOCOLATERIE AYROLE à ORLEANS 124 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0112 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PATISSERIE CHOCOLATERIE AYROLE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 février 2018 présentée par la SARL AYROLE, représentée par Monsieur AYROLE gérant dans l’établissement dénommé «PATISSERIE CHOCOLATERIE AYROLE» situé 15 rue du Fbg Bannier 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL AYROLE est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PATISSERIE CHOCOLATERIE AYROLE» situé 15 rue du Fbg Bannier 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PATISSERIE CHOCOLATERIE AYROLE à ORLEANS 125 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL AYROLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PATISSERIE CHOCOLATERIE AYROLE à ORLEANS 126 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-006
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - PRO DEVELOPPEMENT 45
à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PRO DEVELOPPEMENT 45 à ORLEANS 127 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0126 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PRO DEVELOPPEMENT 45
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 mars 2018 présentée par Monsieur FINET Responsable dans l’établissement dénommé «PRO DEVELOPPEMENT 45» situé 1 rue des Chabassières 45100 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur FINET est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PRO DEVELOPPEMENT 45» situé 1 rue des Chabassières 45100 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PRO DEVELOPPEMENT 45 à ORLEANS 128 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FINET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - PRO DEVELOPPEMENT 45 à ORLEANS 129 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-009
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - SCI de l'AGRICULTURE à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SCI de l'AGRICULTURE à ORLEANS 130 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0121 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SCI de l’AGRICULTURE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 13 mars 2018 présentée par Madame ROLLAND Responsable dans l’établissement dénommé «SCI de l’AGRICULTURE» situé 13 avenue des Droits de l’Homme 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame ROLLAND est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «SCI de l’AGRICULTURE» situé 13 avenue des Droits de l’Homme 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 2
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SCI de l'AGRICULTURE à ORLEANS 131 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme ROLLAND et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SCI de l'AGRICULTURE à ORLEANS 132 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-014
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - SFR à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SFR à PITHIVIERS 133 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0080 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SFR
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 24 janvier 2018 présentée par la SAS QUATRE VOIX, représentée par Monsieur FRAPPREAU Directeur général dans l’établissement dénommé «SFR» situé 14 Place du Martroi 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS QUATRE VOIX est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «SFR» situé 14 Place du Martroi 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SFR à PITHIVIERS 134 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS QUATRE VOIX et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - SFR à PITHIVIERS 135 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-013
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection - TRANSPORTS LANDOUR
à FONTENAY SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - TRANSPORTS LANDOUR à FONTENAY SUR LOING 136 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0086 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection TRANSPORTS LANDOUR
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 22 février 2018 présentée par Monsieur LANDOUR gérant dans l’établissement dénommé «TRANSPORTS LANDOUR» situé 7 rue des Entrepreneurs 45210 FONTENAY SUR LOING et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LANDOUR est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TRANSPORTS LANDOUR» situé 7 rue des Entrepreneurs 45210 FONTENAY SUR LOING , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 6
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - TRANSPORTS LANDOUR à FONTENAY SUR LOING 137 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LANDOUR et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - TRANSPORTS LANDOUR à FONTENAY SUR LOING 138 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-022
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BOULANGERIE ANGE à
AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE ANGE à AMILLY 139 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0074 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BOULANGERIE ANGE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2018 présentée par la ESALAM SASU, représentée par Monsieur SALAUN Gérant dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE ANGE» situé 27 rue Saint Jacques 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La ESALAM SASU est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BOULANGERIE ANGE» situé 27 rue Saint Jacques 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :6
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE ANGE à AMILLY 140 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la ESALAM SASU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE ANGE à AMILLY 141 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-018
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection CAMPING LE CLOS DES
TOURTERELLES à BOUZONVILLE AUX BOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CAMPING LE CLOS DES TOURTERELLES à BOUZONVILLE AUX BOIS 142 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0082 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CAMPING LE CLOS DES TOURTERELLES
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 23 février 2018 présentée par la SARL LES TOURTERELLES, représentée par Monsieur GUEDON gérant dans l’établissement dénommé «CAMPING LE CLOS DES TOURTERELLES» situé 29 rue des Rendillons 45300 BOUZONVILLE AUX BOIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL LES TOURTERELLES est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CAMPING LE CLOS DES TOURTERELLES» situé 29 rue des Rendillons 45300 BOUZONVILLE AUX BOIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CAMPING LE CLOS DES TOURTERELLES à BOUZONVILLE AUX BOIS 143 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL LES TOURTERELLES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CAMPING LE CLOS DES TOURTERELLES à BOUZONVILLE AUX BOIS 144 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection GIFI à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection GIFI à PITHIVIERS 145 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0079 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection GIFI
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 février 2018 présentée par le Groupe GIFI, représentée par Monsieur BRETON responsable sûreté, audit et contrôles dans l’établissement dénommé «GIFI» situé ZAC de Senives 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Groupe GIFI est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «GIFI» situé ZAC de Senives 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection GIFI à PITHIVIERS 146 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à le Groupe GIFI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection GIFI à PITHIVIERS 147 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-023
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection L'ANTRE AMIS à GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ANTRE AMIS à GIEN 148 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0071 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection L’ANTRE AMIS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 9 février 2018 présentée par Monsieur BEDROSSIAN Dirigeant dans l’établissement dénommé «L’ANTRE AMIS» situé 46 Quai Lenoir 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur BEDROSSIAN est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «L’ANTRE AMIS» situé 46 Quai Lenoir 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) : 4
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ANTRE AMIS à GIEN 149 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BEDROSSIAN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'ANTRE AMIS à GIEN 150 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-021
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection OPTICAL CENTER à
TAVERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER à TAVERS 151 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2018/0078 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 15 février 2018 présentée par la Société EG VISION, représentée par Madame GUERTON gérante dans l’établissement dénommé «OPTICAL CENTER» situé RN 152 – ZI de Tavers 45190 TAVERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Société EG VISION est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «OPTICAL CENTER» situé RN 152 – ZI de Tavers 45190 TAVERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 1
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER à TAVERS 152 Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société EG VISION et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER à TAVERS 153 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-008
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection - LA POSTE (5 rue de la Libération) à
CORBEILLES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-008 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - LA POSTE (5 rue de la Libération) à CORBEILLES 154 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2016/0021
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 autorisant la Poste à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 5 rue de la Libération – 45490 CORBEILLES ;
Vu la demande télédéclarée en date du 13 mars 2018 d’autorisation de modifier le système de vidéoprotection présentée par M. Thierry COUTARD, directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l'agence postale située 5 rue de la Libération – 45490 CORBEILLES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 15 mars 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à modifier le système de vidéoprotection dans l'agence postale située 5 rue de la Libération – 45490 CORBEILLES, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système modifié porte sur l’installation de :
- Retrait de 1 caméra intérieure (4 - 1)
- Ajout de 1 caméra extérieure
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-008 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - LA POSTE (5 rue de la Libération) à CORBEILLES 155 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – La Poste devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-008 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - LA POSTE (5 rue de la Libération) à CORBEILLES 156 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-010
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection - LA POSTE (9 rue Ste Catherine) à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-010 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - LA POSTE (9 rue Ste Catherine) à ORLEANS 157 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2016/0021
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 autorisant la Poste à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’agence postale située 9 rue Ste Catherine – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande télédéclarée en date du 6 décembre 2017 d’autorisation de modifier le système de vidéoprotection présentée par M. Thierry COUTARD, directeur des ressources et appui aux transformations à la Poste, dans l'agence postale située 9 rue Ste Catherine – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mars 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste est autorisée à modifier le système de vidéoprotection dans l'agence postale située 9 rue Ste Catherine – 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système modifié porte sur l’installation de :
- Ajout de 1 caméra intérieure (4 + 1)
- Ajout de 1 caméra extérieure
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-010 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - LA POSTE (9 rue Ste Catherine) à ORLEANS 158 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – La Poste devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - L’arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-010 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - LA POSTE (9 rue Ste Catherine) à ORLEANS 159 DIFFUSION
Original : dossier
Mme le Directeur départemental de la Sécurité Publique
M. le Maire d’ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-010 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - LA POSTE (9 rue Ste Catherine) à ORLEANS 160 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-024
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection C'EST DEUX EUROS à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection C'EST DEUX EUROS à ORLEANS 161 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0142 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection C’EST DEUX EUROS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2013 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. de BISSCHOP, représentant l’établissement dénommé « CEDITOUL » situé 11 rue Bannier - 45000 ORLEANS ;
Vu la demande en date du 14 février 2018 présentée par CEDITOUL, représentée par Monsieur de BISSCHOP gérant dans l’établissement dénommé «C’EST DEUX EUROS» situé 11 rue Bannier 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – CEDITOUL est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «C’EST DEUX EUROS» situé 11 rue Bannier 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection C'EST DEUX EUROS à ORLEANS 162 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 20 juin 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à CEDITOUL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection C'EST DEUX EUROS à ORLEANS 163 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-017
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LE BALTO à MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-017 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LE BALTO à MONTARGIS 164 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0032 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LE BALTO
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 mars 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par l’EIRL AU BALTO, représenté par M. VARAGNAT, gérant, dans l’établissement dénommé « LE BALTO » situé 42 rue du Général Leclerc – 45200 MONTARGIS ;
Vu la demande en date du 25 février 2018 présentée par Monsieur VARAGNAT gérant dans l’établissement dénommé «LE BALTO» situé 42 rue du Général Leclerc 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – l’EIRL AU BALTO est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE BALTO» situé 42 rue du Général Leclerc 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-017 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LE BALTO à MONTARGIS 165 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 12 mars 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EIRL LE BALTO et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-017 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LE BALTO à MONTARGIS 166 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-005
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE DARVOY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE DARVOY 167 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0222 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection MAIRIE DE DARVOY
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2013 autorisant M. le Maire de DARVOY à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser les abords de la salle des Fêtes et de la salle des Associations – Place Parmentier – 45150 DARVOY ;
Vu la demande en date du 7 mars 2018 présentée par Monsieur LODENET Maire afin de sécuriser les abords de la salle des Fêtes et de la salle des Associations – Place Parmentier – 45150 DARVOY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LODENET est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection afin de sécuriser les abords de la salle des Fêtes et de la salle des Associations – Place Parmentier – 45150 DARVOY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :
- caméra(s) extérieure(s) : 4
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention d’actes terroristes
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE DARVOY 168 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours). Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 9 septembre 2013.
Article 8- La Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de DARVOY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-005 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE DARVOY 169 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-21-003
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection STARS EUROPE à BRIARE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection STARS EUROPE à BRIARE 170 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0161 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection STARS EUROPE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. LIMOGE, gérant, dans l’établissement dénommé « STARS EUROPE » situé Rue des Arts – ZAE La Pinade – 45250 BRIARE ;
Vu la demande en date du 12 mars 2018 présentée par Monsieur LIMOGE gérant dans l’établissement dénommé «STARS EUROPE» situé Rue des Arts – ZAE La Pinade 45250 BRIARE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 mars 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LIMOGE est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «STARS EUROPE» situé Rue des Arts – ZAE La Pinade 45250 BRIARE, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 3
- caméra(s) visionnant la voie publique :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection STARS EUROPE à BRIARE 171 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2013 est abrogé.
Article 8- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LIMOGE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 21 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-21-003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection STARS EUROPE à BRIARE 172 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-19-001
Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise
en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA POSTE à
CEPOY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-19-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA POSTE à CEPOY 173 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2016/0185 (A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la Poste, représentée par M COUTARD, Directeur des Ressources et Appui aux Transformations à la Poste, dans l’agence postale située 16 Place St Loup – 45120 CEPOY ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant que la Poste n'est plus détenteur du système de vidéoprotection ;
ARRETE
Article 1er – L'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la Poste, représentée par M COUTARD, Directeur des Ressources et Appui aux Transformations à la Poste, dans l’agence postale située 16 Place St Loup – 45120 CEPOY est retiré. Article 2- La Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 19 mars 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-19-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA POSTE à CEPOY 174 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-09-001
Arrêté préfectoral portant transfert de compétence à la
Communauté des Communes Giennoises
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant transfert de compétence à la Communauté des Communes Giennoises 175 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS
BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL
A R R Ê T É
portant transfert de compétence
à la Communauté des communes Giennoises
Le Préfet du Loiret
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 modifié, portant transformation du District de Gien en communauté de communes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018, portant délégation de signature à Madame Blandine Georjon, sous-préfète de l’arrondissement de Pithiviers,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2018, portant délégation de signature à Madame Nathalie Hazoumé-Costenoble, Secrétaire générale par interim de la préfecture du Loiret, et conférant à Mme Blandine Georjon, l’exercice de la délégation de signature de Madame Nathalie Hazoumé-Costenoble en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté des communes Giennoises du 13 octobre 2018 sollicitant le transfert de la compétence " Gestion de la fourrière animale " ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Boismorand du 17 novembre 2017, des Choux du 23 novembre 2017, de Coullons du 5 décembre 2017, de Gien du 15 novembre 2017, de Langesse du 4 décembre 2017, du Moulinet sur Solin du 30 novembre 2017, de Nevoy du 9 novembre 2017, de Poilly lez Gien du 7 décembre 2017, de Saint Brisson sur Loire du 7 décembre 2017 et de Saint Martin sur Ocre du 22 novembre 2017, approuvant ce transfert de compétence ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint Gondon n’a pas délibéré dans le délai imparti et que son avis est donc réputé favorable ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant transfert de compétence à la Communauté des Communes Giennoises 176 ARRETE
Article 1. : Est approuvé le transfert de la compétence " Gestion de la fourrière animale " dans le groupe des compétences facultatives des statuts de la Communauté des communes Giennoises, rédigée comme suit :
6. Politique en matière de fourrière animale
Contribution au syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret.
Article 2. : Les statuts de la Communauté des communes Giennoises annexés au présent arrêté se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur ;
Article 3. : La Sous-Préfète de Pithiviers et le président de la Communauté des communes Giennoises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Gien, au président du Conseil départemental du Loiret, à l'association des Maires du Loiret ainsi qu'au préfet de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
Fait à Orléans, le 9 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par interim absente,
La Sous-Préfète de Pithiviers,
Signé : Blandine GEORJON
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
NB : Délais et voies de recours (application de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 - Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 - Paris ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 - Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-09-001 - Arrêté préfectoral portant transfert de compétence à la Communauté des Communes Giennoises 177 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-03-14-001
Gardiennage sur la voie publique - ORLEANS LOIRET
BASKET/NANCY le 20 mars 2018
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-001 - Gardiennage sur la voie publique - ORLEANS LOIRET BASKET/NANCY le 20 mars 2018 178 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
ARRETE
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L613-1 et R.613-5 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu la décision AUT-045-2112-08-21-20130343908 du 22 août 2013 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, autorisant la Société SAFETY GARDIENNAGE sis 80 rue du Champ Prieur – Parc d’Activités des Châtelliers Nord – 45400 SEMOY à exercer des activités de surveillance ou de gardiennage,
Vu la demande présentée le 12 mars 2018 par la Société SAFETY GARDIENNAGE à la requête de la société « SEMSL ORLEANS LOIRET BASKET » tendant à faire assurer la surveillance de biens et des personnes sur la voie publique dans le cadre de la rencontre sportive « ORLEANS LOIRET BASKET/NANCY » – Palais des Sports à ORLEANS, le mardi 20 mars 2018,
Considérant que la sécurité de la manifestation susvisée justifie la mise en place d'un gardiennage, à partir notamment de la voie publique,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
ARRETE
Article 1er - La Société SAFETY GARDIENNAGE est autorisée à assurer la surveillance de biens et des personnes dans le cadre de la rencontre sportive « ORLEANS LOIRET BASKET/NANCY» – Palais des Sports à ORLEANS, selon le planning suivant :
Mardi 20 mars 2018 – Parking Laville :
- M. Hubert KOUA de 19h00 à 20h15
Mardi 20 mars 2018 – Parking Vignat :
- M. Jean-Aimé IBOUANGA MOUSSAVOU de 19h15 à 0h00
- M. Genci MEMA de 18h30 à 20h15
Article 2 - Les gardiens assurant la surveillance de biens et des personnes à l'article précédent effectueront leurs missions en respectant les dispositions suivantes :
Ils devront :
w n’agir qu’en situation de légitime défense (article 122-5 du Code pénal) ou de flagrant délit (article 7 du Code la procédure pénale),
w être revêtus de la tenue distinctive de l'entreprise,
w avertir immédiatement, en cas d'incident, les services de police,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-001 - Gardiennage sur la voie publique - ORLEANS LOIRET BASKET/NANCY le 20 mars 2018 179 w ne pas être armé,
w ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 3 - Cette surveillance s’effectuera avec des agents de sécurité dûment habilités, disposant d’une capacité légale d’exercer, dont la liste jointe est annexé au présent arrêté. Article 4 - Le responsable de l’entreprise devra prévenir, à l'occasion de la mise en place du service de surveillance, les services de police territorialement compétents.
Article 5 - La Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret et Mme le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 14 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-14-001 - Gardiennage sur la voie publique - ORLEANS LOIRET BASKET/NANCY le 20 mars 2018 180