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Procès Verbal - Proces verbal du 18 novembre 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Romazy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 18 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de FOUGERES-VITRE

Canton d’Antrain

Commune de ROMAZY

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE ROMAZY 35

***************************************************************************

Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville, le 18 novembre 2024 à vingt heures

sur la convocation du 12 novembre 2024 de Monsieur Patrick BESNARD, Maire.

Date de publication :12 novembre 2024

Étaient présents : BATTAIS Loïc, BESNARD Patrick, GUEROC Caroline, PARENT Arnaud, PELHERBE Laetitia, TISON Nadine

Était absent : LEFORESTIER Cédric, PARENT Sophie

Excusé : PARENT Sophie

Procuration : PARENT Sophie donne procuration à PARENT Arnaud

Monsieur BATTAIS Loïc a été désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 07 octobre 2024 est adopté à l’unanimité. Un point a été ajouté à l’ordre du jour :

-Délibération contre-valeur eau et assainissement.

DEMANDE DE SUBVENTION (AMBITION COMMUNES ET DETR)

2024-35

Dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école, monsieur le Maire présente les travaux qui sont prévus dans la deuxième tranche :

-Isolation intérieur de la salle de motricité

-Remplacement de la porte principale de la classe maternelle

-Remplacement de certains vitrages

-Ventilation animée des deux bâtiments

-Mise en place de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école

Pour ce faire, il a dû être réalisé un diagnostic plomb amiante et une étude d’opportunité photovoltaïque

2 -ème trancheROUAULT 6 040,92 € HT 6 645.01 €TTC PLIHON 9 414.62 € HT 11 297.54 € TTC NOTE D’OPPRTUNITE

PHOTOVOLTAIQUE ALE

645.00 € HT 774.00 € TTC

AGENDA DIAGNOSTICS 800 € HT 960 € TTC

NOVA ENERGIE 8 605.60 € HT 9 466.16 € TTC TOTAL 25 505.54 € HT 29 142.71 €TTC

Dans la mise en place du plan de financement de ces travaux, la commune à la possibilité de sollicité une aide dans le cadre du programme Ambitions Communes près du Département et dans le cadre de la DETR, du DSIL et du Fonds Vert, près de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. Approuve le projet de 2ᵉ tranche des travaux de rénovation de l’école, tel que détaillé.

2. Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour solliciter des subventions auprès des organismes compétents.

3. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subvention.

4. S’engage à inscrire la part restant à la charge de la commune au budget communal dans le cadre de l’exercice 2025.

La totalité du projet, les 2 tranches comprises, s’élèvera à 65 684.92 € + 25 505.54€ soit une

somme de 91 190.46 € HT soit 107 964.61 € TTC

REFERENT DEONTOLOGUE

2024-36

Monsieur le Maire fait part de l’état d’avancement concernant la désignation d’un référent déontologue.

Contact a été pris avec Monsieur Hughes HOURDIN conseiller d'Etat honoraire, avocat, ancien conseiller municipal de Mortain (5040) qui a donné un accord de principe.

Aussi il y a lieu de fixer les modalités de saisine, d’indemnisation.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), dite Loi « 3DS » ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;

VU l’arrêté IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

CONSIDERANT l’accord de la personne désignée ;

Monsieur le Maire, rappelle que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Afin d’apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques, tout élu local peut consulter un référent déontologue désigné par délibération.

Aussi, Monsieur le Maire propose de nommer en qualité de référent déontologue des élus communautaires de Couesnon Marches de Bretagne, pour la durée allant jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026 :

• Monsieur Hughes HOURDIN conseiller d'Etat honoraire, avocat, ancien conseiller

municipal de Mortain (5040)A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Les Modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par l’élu :

• Par voie écrite de préférence par courriel (adresse électronique dédiée),

• Par voix écrite adressée avec une mention sur l’enveloppe « CONFIDENTIEL »,

Toute demande fera l’objet d’un accusé réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre règlementaire de la réponse.

Le référent pourra étudier les éléments transmis par l’élu, demander des informations complémentaires (par écrit ou par oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer le conseil de l’élu

Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par Couesnon Marches de Bretagne suivant un montant de 80€ par personne désignée et par dossier.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la désignation de Monsieur Hughes HOURDIN conseiller d'Etat honoraire, avocat,

ancien conseiller municipal de Mortain (5040) référent déontologue ;

- D’approuver les modalités de saisine du référent déontologue telles que présentées ;

- D’approuver les modalités de délivrance du conseil telles que présentées ;

- D’approuver les modalités de rémunération du référent déontologue telles que présentées.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée ci-dessus.

TRAVAUX DE VOIRIE (GODINETTE ET LA GRANDE FONTAINE)

2024-37

Monsieur le Maire a été amené à constater les dommages causés par un défaut d’assainissement de la voirie, au 17 rue de la Grande Fontaine et Place de la Godinette.

La commission voirie et aménagement du bourg s’est rendu sur place et propose au conseil municipal de réaliser des travaux en régie afin d’y remédier.

Ces travaux consistent :

- A installer un drainage le long du mur et à mettre en place une isolation extérieur des murs de fondation.

Ces travaux visent à prévenir toute dégradation supplémentaire et à améliorer la durabilité des structures concernées.

L’agent technique sera sollicité pour effectuer ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité valide la proposition de la commission.

REVISION TARIF 2025 ASSAINISSEMENT

2024-38

Monsieur le Maire rappelle que le budget assainissement passera proche de l’équilibre lors de l’exercice 2025.

Ci-joint le budget prévisionnel au 28 novembre 2024.Le Conseil Municipal lors de la séance du 11 mars 2024 (Délibération 2024-6) a évoqué la possibilité de réviser à la baisse la part communale sur la redevance assainissement pour 2025.

La part communale est actuellement fixée à 90,90 €.

Le conseil municipal propose de l’aligner sur le tarif médian des communes de Couesnon Marches de Bretagne qui est de 48 €.

Pour information, la commune compte actuellement 74 abonnés, représentant une consommation totale de 3 831m3.

Ce qui fait une réduction totale de recette pour le budget assainissement de (90.90 - 48 = 42.9*74= 3 174.60 €).Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette modification et fixe la nouvelle part fixe communal à 48 € dès 2025.

NOUVELLES REDEVANCES AGENCE DE L’EAU EN 2025

2024-39

Dans le cadre de la réforme de l’agence de l’eau, à compter de l’année 2025, l’agence de l’eau

émettra des titres auprès des collectivités compétentes suivant la performance des réseaux

d’eau potable et la performance des systèmes d’assainissement collectif.

Pour pallier ces nouvelles charges, les collectivités doivent délibérer des contre-valeurs qui

seront assujetties aux volumes d’eau et /ou d’assainissement consommées et facturés auprès des usagers du service. Il s’agit de nouvelles lignes sur la facture en complément des surtaxes

existantes.

Nouvelles redevances à compter du 01 janvier 2025

Redevance Taux 2025 votés par

l’agence de l’eau

Coefficient de modulation

forfaitaire pour2025 et calculé

par l’agence de l’eau en

fonction de la performance à

compter de 2026

Contre-valeurs à

délibérer pour 2025

(en €/m3)

Performance des

réseaux d’eau potable

0.10 0.2 0.02

Performance des

systèmes

d’assainissement

collectif

0.28 0.3 0.084

La possibilité est donnée aux collectivités de majorer ces contre-valeurs d’un coefficient de prudence pour tenir compte des variations de volume par exemple et des impayés (5% par

exemple)

Après délibération, et pour l’année 2025, le conseil municipal accepte 3 pour et 4 absentions

la contre-valeur pour la performance du système d’assainissement collectif à : 0.084 ×5% =

0.0882.

PROPOSITION DE MADAME PONS (RACHAT DE MATERIELS)

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l’inventaire du matériel de la Godinette, ainsi que la proposition de Madame PONS concernant le rachat d’équipements à l’intérieur du bar, épicerie.

Après discussion, le conseil municipal décide de ne pas acquérir ces équipementsEn conséquence, laisse le choix à Madame PONS de gérer leurs reprises, ou pas avec le futur acquéreur.

Il est également précisé que Madame PONS a intégralement versé les loyers dus à cette date.

MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’APPEL A PROJET REPRISE DE LA GODINETTE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de mettre en place une commission dédiée à l’Appel à Projet pour la reprise du commerce de la Godinette.

Les étapes préliminaires à cette démarche incluent :

• La vérification du type de bail applicable,

• La définition du cahier des charges,

• L’élaboration d’un document formel d’Appel à Projet.

Le conseil municipal approuve cette initiative et engage la préparation des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

RESILIATION DE BAIL AU 12 RUE CONSTANT BAZILLAIS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’une lettre de résiliation de bail concernant un appartement situé au 12 rue Constant Bazillais.

Conformément aux termes du contrat, un préavis de trois mois s’applique. Le locataire quittera donc les lieux au 31 janvier 2025.

Il est précisé que la caution d’un montant de 312,53 € sera restituée au locataire après réalisation de l’état des lieux de sortie, sous réserve qu’aucun dommage ne soit constaté.

REMBOURSEMENT FACTURE LEROY MERLIN

2024-40

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a procédé à l’achat d’un pot de peinture destiné à l’entretien des bâtiments de l’école, facture à l’appui. Cet achat, réalisé chez Leroy Merlin, s’élève à un montant de 19,90 € et a été réglé par carte bancaire personnelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le remboursement à Monsieur le Maire d’un montant de 19 euros 90.COURS DE GYM (CLUB DES COTEAUX)

2024-41

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier du Club des Coteaux. Le club sollicite la possibilité d’utiliser la salle des fêtes une matinée ou un après-midi par semaine dans le cadre d’un projet de gymnastique prévention santé.

Ce projet, actuellement au stade d’étude, est destiné aux personnes autonomes âgées de 60 ans et plus. L’activité sera encadrée par un professionnel de l’organisme Siel Bleu.

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité le projet de gymnastique prévention santé ainsi que l’utilisation de la salle des fêtes.

QUESTIONS DIVERSES

1)Courrier de Monsieur et Madame Chevallier (Collecte de poubelles)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des échanges par courriel avec Monsieur et Madame Chevallier, relatifs à un problème concernant les déchets déposés près des poubelles.

Après discussion, le conseil municipal rappelle que la gestion et la récupération des déchets abandonnés à proximité des points de collecte ne relèvent pas de ses compétences, précise que les usagers sont tenus de sortir leurs poubelles au dernier moment avant le passage de la collecte, conformément aux règles en vigueur et encourage les demandeurs à solliciter un organisme de Services à la Personne présent sur le territoire.

2) Huissier de justice

Courrier de l’huissier de justice – Procédure à suivre

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier de l’huissier de justice détaillant la procédure à suivre dans un dossier en cours.

Les étapes à respecter incluent :

• La nécessité d’être présent à l’audience,

• Le paiement des frais suivants :

o Honoraires de procédure : 300,00 € TTC,

o Coût de signification de l’assignation à l’intéressé : 58,95 €,

o Frais de dénonciation à la CCAPEX : 73,23 €.Le conseil municipal prend acte de ces informations et des coûts associés.

3 ) Démarches auprès des producteurs

Monsieur le Maire et Madame GUEROC informe le conseil municipal de leurs visites auprès des producteurs locaux dans le cadre du projet des casiers automatiques.

4) Rappel à la loi

Monsieur le Maire et le Conseil Municipal rappellent que dans le cadre de la protection des agents publics, tout outrage à leur encontre est strictement interdit.

Conformément à la loi, l’outrage envers une personne chargée d’une fonction publique ou dépositaire de l’autorité publique constitue un délit et peut faire l’objet de sanctions pénales.

Nous comptons sur le civisme de tous pour respecter les agents dans l’exercice de leurs missions au service de la collectivité.

Séance levée à 22h45

BESNARD Patrick BATTAIS Loïc GUEROC Caroline LEFORESTIER Cédric

PARENT Arnaud. PARENT Sophie PELHERBE Laetitia TISON Nadine