Arrêté - arrete fermeture provisoire peche 2022

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Arrêté - arrete fermeture provisoire peche 2022 Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 par la commune de Moissac-Vallée-Française. Lien du pdf (Arrêté - arrete fermeture provisoire peche 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2022-210-0001 DU 29 JUILLET 2022 RELATIF À LA FERMETURE PROVISOIRE DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

Le préfet,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son livre IV, titre III, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, notamment l'article R.436-8 ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;

Vu le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013, portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives, concernant les lacs de Naussac, Charpal et Villefort ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-246-0002 du 3 septembre 2010, fixant la composition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche dans les lacs de Charpal, Naussac et Villefort ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022 nommant Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère

Vu l’arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2021-348-0001 du 14 décembre 2021 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2022 ;

Considérant la demande du 20 juillet 2022 du président de la FDPPMA de Lozère pour interdire la pêche provisoirement à titre conservatoire ;

Considérant l’avis du 28 juillet 2022 donné par le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité concernant la demande de la FDPPMA pour l’interdiction provisoire de l'exercice de la pêche ;

4 avenue de la gare

48005 Mende Cedex

Tél. 04 66 49 41 00

Mél. ddt48@lozere.gouv.fr

PREF/DDT/ 1/2

Direction départementale

des territoiresConsidérant l’abaissement particulièrement important du niveau des eaux de rivières, ruisseaux et autres plans d'eau du département de la Lozère, les conditions normales d'exercice de la pêche ne sont plus réunies ;

Considérant l'élévation importante de la température des milieux aquatiques induisant une diminution du taux d'oxygène dissous dans l'eau, les populations piscicoles subissent des contraintes importantes pour leur survie ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère :

Article n° 1 - Objet

Afin d’assurer la pérennité des populations halieutiques dans le département de la Lozère, la pêche est interdite du 1er août 2022 au 18 septembre 2022 pour toutes les espèces piscicoles pour l’ensemble des rivières, cours d'eau et plans d’eau du département, sauf exceptions mentionnées à l'article 2.

Article 2 - Exceptions

Les activités de pêche restent autorisées sur les plans d’eau suivants :

• lacs d’Aubrac : Lac des Salhiens, lac de Souveyrols, lac de Saint-Andéol, lac de Born ;

• lac du Moulinet ;

• lac de Ganivet ;

• lacs des Cévennes : Villefort, Rachas, Roujanel, Pied-de-Borne ;

• retenue de Naussac et plan d'eau du Mas d'Armand ;

• retenue de Charpal ;

• plan d’eau de la Gravière du Malzieu ;

• étangs de pêche de Barrandon, Bonnecombe et Saint-Léger-du-Malzieu.

Article n° 3 - Voie de recours

La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie et délai de recours formée contre la présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R.421-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif compétent est celui de Nîmes dans le département du Gard.

Article n° 4 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Florac, la directrice départementale des territoires, la directrice du Parc national des Cévennes, les maires des communes du département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, la commissaire directrice départementale de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, les gardes- pêche des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du département de la Lozère.

Le Préfet

Signé

Philippe CASTANET

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