Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2024 n°3

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2024 n°3 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2024 n°3)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie, TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°82-2025-003

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025Sommaire

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /

82-2022-12-01-00007 - ENSEMBLE AJ DT CB2 2022 (4 pages) Page 3

82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 (30 pages) Page 8

82-2022-12-01-00006 - ENSEMBLE SSIAD DT CB2 2022 (8 pages) Page 39

2Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-12-01-00007

ENSEMBLE AJ DT CB2 2022

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00007 - ENSEMBLE AJ DT CB2 2022 3DECISION TARIFAIRE N° 38331 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE AJ "L'OUSTAL DU CLOS MAURY" - 820007375

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée AJ "L'OUSTAL DU CLOS MAURY" (820007375) sise 275 R DU CLOS MAURY 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée APAS 82 (820004596) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8203 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée AJ "L'OUSTAL DU CLOS MAURY"- 820007375

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 583 367,39 €, dont 8 688,95 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 613,95 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait de soins 2023: 574 678,44 €

(douzième applicable s’élevant à 47 889,87 €)

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00007 - ENSEMBLE AJ DT CB2 2022 4Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation, le Directeur Départemental de

Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00007 - ENSEMBLE AJ DT CB2 2022 5DECISION TARIFAIRE N° 38332 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007821

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 (820007821) sise 34 BD DU 4 SEPTEMBRE 82100 CASTELSARRASIN et gérée par l’entité dénommée APAS 82 (820004596) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8204 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait de soins pour 2022 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82- 820007821

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 398 661,84 €, dont 7 102,48 € à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 221,82 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait de soins 2023: 391 559,36 €

(douzième applicable s’élevant à 32 629,95 €)

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00007 - ENSEMBLE AJ DT CB2 2022 6Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00007 - ENSEMBLE AJ DT CB2 2022 7Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-12-01-00008

ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 8DECISION TARIFAIRE N°37396 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD "L'ANGE GARDIEN" - 820006344

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "L'ANGE GARDIEN" (820006344) sise 62 FG LACAPELLE 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée EHPAD "L'ANGE GARDIEN" (820001097) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8666 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "L'ANGE GARDIEN" -820006344

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 392 102,99 € au titre de 2022, dont 39 907,72 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 008,58 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 9Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 297 861,09

UHR 0,00

PASA 70 488,24

Hébergement Temporaire 23 753,66

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 352 195,27 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 257 953,37

UHR 0,00

PASA 70 488,24

Hébergement Temporaire 23 753,66

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 682,94 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "L'ANGE GARDIEN" (820001097) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 10DECISION TARIFAIRE N°37398 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD CCAS DE NEGREPELISSE - 820008225

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/04/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CCAS DE NEGREPELISSE (820008225) sise R DE LA PISCINE 82800 NEGREPELISSE et gérée par l’entité dénommée CCAS (820008217) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8660 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD CCAS DE NEGREPELISSE -820008225

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 462 608,33 € au titre de 2022, dont 36 081,60 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 884,03 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 11Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 462 608,33

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 426 526,73 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 426 526,73

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 877,23 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS (820008217) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 12DECISION TARIFAIRE N°37391 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN - 820003465

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN (820003465) sise 250 R CORPS FRANC POMMIÈS 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée CH MONTAUBAN (820000016) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8706 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN -820003465

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 392 631,03 € au titre de 2022, dont 41 239,86 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 052,59 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 13Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 392 631,03

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 351 391,17 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 351 391,17

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 615,93 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH MONTAUBAN (820000016) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 14DECISION TARIFAIRE N°37393 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE" CH CAUSSADE - 820005064

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE" CH CAUSSADE (820005064) sise 5 R DU PARC 82300 CAUSSADE et gérée par l’entité dénommée CH DE CAUSSADE (820000214) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8664 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE" CH CAUSSADE -820005064

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 321 059,13 € au titre de 2022, dont 120 505,11 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 276 754,93 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 15Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 3 285 427,93

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 35 631,20

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 200 554,02 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 3 164 922,82

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 35 631,20

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 266 712,84 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE CAUSSADE (820000214) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 16DECISION TARIFAIRE N°37392 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE - 820004083

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE (820004083) sise 255 R DES FOSSES 82800 NEGREPELISSE et gérée par l’entité dénommée CH DE NEGREPELISSE (820000206) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8663 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE -820004083

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 051 171,83 € au titre de 2022, dont 161 693,03 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 254 264,32 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 17Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 2 884 727,12

UHR 0,00

PASA 71 428,20

Hébergement Temporaire 95 016,51

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 889 478,80 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 2 723 034,09

UHR 0,00

PASA 71 428,20

Hébergement Temporaire 95 016,51

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 240 789,90 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE NEGREPELISSE (820000206) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 18DECISION TARIFAIRE N°37387 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD SAINTE SOPHIE - 820000339

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE SOPHIE (820000339) sise 661 R DU PÉZOULAT 82170 GRISOLLES et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE/MAPA SAINTE-SOPHIE (820000503) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8671 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD SAINTE SOPHIE -820000339

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 360 753,90 € au titre de 2022, dont 53 203,62 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 396,16 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 19Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 288 027,05

UHR 0,00

PASA 60 849,79

Hébergement Temporaire 11 877,06

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 307 550,28 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 234 823,43

UHR 0,00

PASA 60 849,79

Hébergement Temporaire 11 877,06

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 962,52 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE/MAPA SAINTE- SOPHIE (820000503) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 20DECISION TARIFAIRE N°37401 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 820008985

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (820008985) sise 18 QU MONTMURAT 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FONDATION MR PROTESTANTE (820008977) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8670 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE -820008985

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 507 869,18 € au titre de 2022, dont 20 504,65 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 655,77 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 21Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 507 869,18

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 487 364,53 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 487 364,53

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 947,04 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FONDATION MR PROTESTANTE (820008977) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 22DECISION TARIFAIRE N°37388 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD LES CAUSERIES - 820000347

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CAUSERIES (820000347) sise 13 R CLAIR VALLON 82250 LAGUEPIE et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES CAUSERIES (820000511) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8661 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LES CAUSERIES -820000347

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 380 206,53 € au titre de 2022, dont 165 920,20 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 017,21 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 23Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 368 695,97

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 11 510,56

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 214 286,33 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 202 775,77

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 11 510,56

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 190,53 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES CAUSERIES (820000511) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 24DECISION TARIFAIRE N°37400 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD LES FLORALIES - 820008803

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/02/2010 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FLORALIES (820008803) sise 521 AV D'ALBI 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES FLORALIES (820008795) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8669 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LES FLORALIES -820008803

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 834 864,95 € au titre de 2022, dont 59 488,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 905,41 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 25Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 704 991,39

UHR 0,00

PASA 70 488,23

Hébergement Temporaire 59 385,33

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 775 376,95 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 645 503,39

UHR 0,00

PASA 70 488,23

Hébergement Temporaire 59 385,33

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 948,08 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES FLORALIES (820008795) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 26DECISION TARIFAIRE N°37399 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD LES SAULES - 820008324

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/01/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES SAULES (820008324) sise RTE DE MOLIERES 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION EDENIS (310791504) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8668 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LES SAULES - 820008324

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 261 957,01 € au titre de 2022, dont 19 470,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 496,42 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 27Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 2 261 957,01

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 242 487,01 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 2 242 487,01

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 873,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION EDENIS (310791504) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 28DECISION TARIFAIRE N°38090 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD RÉSIDENCE DE L' ABBAYE - 820000362

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU

Considérant

l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RÉSIDENCE DE L' ABBAYE (820000362) sise 21 BD DES THERMES 82140 ST ANTONIN NOBLE VAL et gérée par l’entité dénommée MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE (820000537) ;

la décision tarifaire initiale n° 8659 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE DE L' ABBAYE -820000362

DECIDE

Article 1er À compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 903 412,83 € au titre de 2022, dont 65 187,42 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 284,40 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 29Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 891 535,77

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 11 877,06

Accueil de jour 0,00

Article 2 À compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 838 225,41 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 826 348,35

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 11 877,06

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 852,12 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE (820000537) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 30DECISION TARIFAIRE N°37395 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE - 820005676

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE (820005676) sise 18 CHE ETROIT 82240 SEPTFONDS et gérée par l’entité dénommée ASEI (310781562) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8672 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE -820005676

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 330 511,60 € au titre de 2022, dont 34 280,65 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 875,97 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 31Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 330 511,60

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 296 230,95 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 296 230,95

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 019,25 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 32DECISION TARIFAIRE N°37394 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD USHPA CH MONTAUBAN - 820005437

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD USHPA CH MONTAUBAN (820005437) sise 100 R LEON CLADEL 82013 MONTAUBAN CEDEX et gérée par l’entité dénommée CH MONTAUBAN (820000016) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8665 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD USHPA CH MONTAUBAN -820005437

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 954 069,61 € au titre de 2022, dont 35 381,21 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 505,80 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 33Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 954 069,61

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 918 688,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 918 688,40

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 557,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH MONTAUBAN (820000016) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 34DECISION TARIFAIRE N°37389 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD SAINT-JACQUES - 820000354

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT- JACQUES (820000354) sise 79 CHE DE LA FONTAINE DE PARIS 82600 VERDUN SUR GARONNE et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE VERDUN-SUR-GARONNE (820000529) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8662 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD SAINT-JACQUES -820000354

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 188 256,30 € au titre de 2022, dont 94 877,15 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 182 354,69 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 35Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 931 089,97

UHR 0,00

PASA 71 428,21

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 185 738,12

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 093 379,15 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 836 212,82

UHR 0,00

PASA 71 428,21

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 185 738,12

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 448,26 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE VERDUN-SUR-GARONNE (820000529) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 36DECISION TARIFAIRE N°37397 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (820006583) sise 63 ALL ANTOINE BOURDELLE 82370 VILLEBRUMIER et gérée par l’entité dénommée CCAS DE VILLEBRUMIER (820001154) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8667 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS -820006583

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 313 506,27 € au titre de 2022, dont 36 152,62 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 458,86 €.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 37Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 289 752,14

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 23 754,13

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 277 353,65 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 253 599,52

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 23 754,13

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 446,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE VILLEBRUMIER (820001154) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00008 - ENSEMBLE EHPAD DT CB2 2022 38Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-12-01-00006

ENSEMBLE SSIAD DT CB2 2022

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00006 - ENSEMBLE SSIAD DT CB2 2022 39DECISION TARIFAIRE N°37625 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU

SSIAD DE CASTELSARRASIN - 820004026

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE CASTELSARRASIN (820004026) sise 34 BD DU 4 SEPTEMBRE 82100 CASTELSARRASIN et gérée par l’entité dénommée APAS 82 (820004596) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8191 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD DE CASTELSARRASIN - 820004026

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 697 519,50 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 619 610,26 € (fraction forfaitaire s’élevant à 134 967,52 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 77 909,24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 492,44 €).

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00006 - ENSEMBLE SSIAD DT CB2 2022 40Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 1 580 467,65 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 502 558,41 € (douzième applicable s’élevant à 125 213,20 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 77 909,24 € (douzième applicable s’élevant à 6 492,44 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence

Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-

Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00006 - ENSEMBLE SSIAD DT CB2 2022 41DECISION TARIFAIRE N°37628 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU

SSIAD DE L’HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE - 820007755

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE (820007755) sise 355 R DES FOSSES 82800 NEGREPELISSE et gérée par l’entité dénommée CH DE NEGREPELISSE (820000206);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8199 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE – 820007755

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 618 828,98 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 592 078,74 € (fraction forfaitaire s’élevant à 49 339,90 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 750,24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 229,19 €).

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00006 - ENSEMBLE SSIAD DT CB2 2022 42Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 618 185,18 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 591 462,10 € (douzième applicable s’élevant à 49 288,51 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 723,08 € (douzième applicable s’élevant à 2 226,92 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE NEGREPELISSE (820000206) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence

Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-

Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00006 - ENSEMBLE SSIAD DT CB2 2022 43DECISION TARIFAIRE N°37626 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU

SSIAD DE MONTAIGU-DE-QUERCY - 820004034

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MONTAIGU- DE-QUERCY (820004034) sise 7 R DE LA FONTAINE 82150 MONTAIGU DE QUERCY et gérée par l’entité dénommée ASPAM (820004646) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8192 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD DE MONTAIGU-DE-QUERCY - 820004034

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 787 374,64 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 756 870,32 € (fraction forfaitaire s’élevant à 63 072,53 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 30 504,32 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 542,03 €).

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00006 - ENSEMBLE SSIAD DT CB2 2022 44Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 787 374,64 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 756 870,32 € (douzième applicable s’élevant à 63 072,53 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 30 504,32 € (douzième applicable s’élevant à 2 542,03 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASPAM (820004646) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence

Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-

Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00006 - ENSEMBLE SSIAD DT CB2 2022 45DECISION TARIFAIRE N°37627 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU

SSIAD DE MONTAUBAN - 820007128

Le Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision n°2022-3397 portant modification de la décision n°2022-1843 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MONTAUBAN (820007128) sise 36 R E POUVILLON 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée SMAD 82 (820004893) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 8198 en date du 05 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SSIAD DE MONTAUBAN - 820007128

DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globale de soins est fixée à 2 691 659,09 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 2 494 031,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 207 835,92 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 197 628,09 € (fraction forfaitaire s’élevant à 16 469,01 €).

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00006 - ENSEMBLE SSIAD DT CB2 2022 46Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2023: 2 544 818,70 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 2 347 190,61 € (douzième applicable s’élevant à 195 599,22 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 197 628,09 € (douzième applicable s’élevant à 16 469,01 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SMAD 82 (820004893) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 01 décembre 2022

Pour le Directeur Général de l'Agence

Régionale

de Santé Occitanie,

et par délégation,

le Directeur Départemental de Tarn-et-

Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-12-01-00006 - ENSEMBLE SSIAD DT CB2 2022 47