Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2022 TOME 2

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2022 TOME 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JUILLET 2022 TOME 2)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie, TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°82-2022-067

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022Sommaire

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /

82-2022-07-05-00023 - DT CB1 2022 EHPAD LA PROTESTANTE

MONTAUBAN (3 pages) Page 3

82-2022-07-05-00024 - DT CB1 2022 EHPAD LAFRANCAISE (3 pages) Page 7

82-2022-07-05-00031 - DT CB1 2022 EHPAD MONCLAR (3 pages) Page 11

82-2022-07-05-00032 - DT CB1 2022 EHPAD MONTECH (3 pages) Page 15

82-2022-07-05-00033 - DT CB1 2022 EHPAD NEGREPLISSE AUJALEU (3

pages) Page 19

82-2022-07-05-00034 - DT CB1 2022 EHPAD PAGOMAL MONTBETON (3

pages) Page 23

82-2022-07-05-00035 - DT CB1 2022 EHPAD SANV (3 pages) Page 27

82-2022-07-05-00036 - DT CB1 2022 EHPAD SEPTFONDS (3 pages) Page 31

82-2022-07-05-00025 - DT CB1 2022 EHPAD SJMV MONTBETON (3 pages) Page 35

82-2022-07-05-00026 - DT CB1 2022 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN (3

pages) Page 39

82-2022-07-05-00027 - DT CB1 2022 EHPAD USHPA (3 pages) Page 43

82-2022-07-05-00028 - DT CB1 2022 EHPAD VERDUN SUR GARONNE (3

pages) Page 47

82-2022-07-05-00029 - DT CB1 2022 EHPAD VILLEBRUMIER (3 pages) Page 51

82-2022-07-05-00030 - DT CB1 2022 SSIAD BEAUMONT DE LOMAGNE (2

pages) Page 55

82-2022-07-05-00042 - DT CB1 2022 SSIAD CASTELSARRASIN (2 pages) Page 58

82-2022-07-05-00043 - DT CB1 2022 SSIAD CAYLUS (2 pages) Page 61

82-2022-07-05-00044 - DT CB1 2022 SSIAD CH NEGREPELISSE (2 pages) Page 64

82-2022-07-05-00045 - DT CB1 2022 SSIAD CHIC (2 pages) Page 67

82-2022-07-05-00046 - DT CB1 2022 SSIAD GRISOLLES (2 pages) Page 70

82-2022-07-05-00037 - DT CB1 2022 SSIAD LAFRANCAISE (2 pages) Page 73

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction du Cabinet

82-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation AUTO ECOLE VAL (2

pages) Page 76

2Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00023

DT CB1 2022 EHPAD LA PROTESTANTE

MONTAUBAN

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00023 - DT CB1 2022 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 3DECISION TARIFAIRE N°8627 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD LA PROTESTANTE A MONTAUBAN - 820008985

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (820008985) sise 18 QU MONTMURAT 82000 MONTAUBAN 82000 Montauban et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FONDATION MR PROTESTANTE (820008977) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00023 - DT CB1 2022 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 4DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 467 488,77 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 290,73 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 467 488,77

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 467 488,77 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 467 488,77

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 290,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00023 - DT CB1 2022 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 5Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire de l’ASSOCIATION FONDATION MR PROTESTANTE (820008977) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00023 - DT CB1 2022 EHPAD LA PROTESTANTE MONTAUBAN 6Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00024

DT CB1 2022 EHPAD LAFRANCAISE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00024 - DT CB1 2022 EHPAD LAFRANCAISE 7DECISION TARIFAIRE N°4802 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD RESIDENCE DU LAC A LAFRANCAISE - 820005668

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LAFRANCAISE (820005668) sise 82130 LAFRANCAISE 82130 Lafrançaise et gérée par l’entité dénommée CCAS LAFRANCAISE (820004497) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00024 - DT CB1 2022 EHPAD LAFRANCAISE 8DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 667 359,68 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 613,31 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 667 359,68

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 667 359,68 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 667 359,68

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 613,31 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00024 - DT CB1 2022 EHPAD LAFRANCAISE 9Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LAFRANCAISE (820004497) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00024 - DT CB1 2022 EHPAD LAFRANCAISE 10Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00031

DT CB1 2022 EHPAD MONCLAR

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00031 - DT CB1 2022 EHPAD MONCLAR 11DECISION TARIFAIRE N°4791 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD RESIDENCE DES 3 LACS A MONCLAR DE QUERCY - 820005932

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DES 3 LACS (820005932) sise 5607 AV DU LAC 82230 MONCLAR DE QUERCY 82230 Monclar-de-Quercy et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00031 - DT CB1 2022 EHPAD MONCLAR 12DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 050 897,52 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 574,79 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 050 897,52

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 050 897,52 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 050 897,52

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 574,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00031 - DT CB1 2022 EHPAD MONCLAR 13Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00031 - DT CB1 2022 EHPAD MONCLAR 14Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00032

DT CB1 2022 EHPAD MONTECH

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00032 - DT CB1 2022 EHPAD MONTECH 15DECISION TARIFAIRE N°4766 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" A MONTECH - 820000222

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000222) sise 1 R DES ÉCOLES 82700 MONTECH 82700 Montech et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000446) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00032 - DT CB1 2022 EHPAD MONTECH 16DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 4 113 669,32 € au titre de 2022, dont 12 666,67 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 342 805.78 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 3 739 868,43

UHR 247 298,23

PASA 69 599,56

Hébergement Temporaire 56 903,10

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 101 002,65 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 3 727 201,76

UHR 247 298,23

PASA 69 599,56

Hébergement Temporaire 56 903,10

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 341 750,22 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00032 - DT CB1 2022 EHPAD MONTECH 17Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA" (820000446) et à l’établissement concerné.

Fait à Montauban, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00032 - DT CB1 2022 EHPAD MONTECH 18Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00033

DT CB1 2022 EHPAD NEGREPLISSE AUJALEU

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00033 - DT CB1 2022 EHPAD NEGREPLISSE AUJALEU 19DECISION TARIFAIRE N°8617 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD DU CCAS DE NEGREPELISSE - 820008225

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/04/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CCAS DE NEGREPELISSE (820008225) sise R DE LA PISCINE 82800 NEGREPELISSE 82800 Nègrepelisse et gérée par l’entité dénommée CCAS (820008217) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00033 - DT CB1 2022 EHPAD NEGREPLISSE AUJALEU 20DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 411 117,18 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 593,10 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 411 117,18

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 411 117,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 411 117,18

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 593,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00033 - DT CB1 2022 EHPAD NEGREPLISSE AUJALEU 21Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire du CCAS (820008217) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00033 - DT CB1 2022 EHPAD NEGREPLISSE AUJALEU 22Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00034

DT CB1 2022 EHPAD PAGOMAL MONTBETON

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00034 - DT CB1 2022 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 23DECISION TARIFAIRE N°4797 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD RESIDENCE PAGOMAL A MONTBETON- 820008530

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/04/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE PAGOMAL (820008530) sise 750 CHE DE MONTAGNE 82290 MONTBETON 82290 Montbeton et gérée par l’entité dénommée CCAS DE MONTBETON (820008522) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00034 - DT CB1 2022 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 24DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 160 872,13 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 739,34 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 149 299,14

Hébergement Temporaire 11 572,99

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 160 872,13 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 149 299,14

Hébergement Temporaire 11 572,99

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 739,34 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00034 - DT CB1 2022 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 25Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE MONTBETON (820008522) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00034 - DT CB1 2022 EHPAD PAGOMAL MONTBETON 26Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00035

DT CB1 2022 EHPAD SANV

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00035 - DT CB1 2022 EHPAD SANV 27DECISION TARIFAIRE N°8616 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD RÉSIDENCE DE L’ABBAYE A SAINT ANTONIN NOBLE VAL - 820000362

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RÉSIDENCE DE L' ABBAYE (820000362) sise 21 BD DES THERMES 82140 ST ANTONIN NOBLE VAL 82140 Saint-Antonin-Noble-Val et gérée par l’entité dénommée MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE (820000537) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00035 - DT CB1 2022 EHPAD SANV 28DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 827 099,88 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 924,99 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 815 526,89

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 11 572,99

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 827 099,88 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 815 526,89

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 11 572,99

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 68 924,99 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00035 - DT CB1 2022 EHPAD SANV 29Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire de la MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE (820000537) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00035 - DT CB1 2022 EHPAD SANV 30Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00036

DT CB1 2022 EHPAD SEPTFONDS

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00036 - DT CB1 2022 EHPAD SEPTFONDS 31DECISION TARIFAIRE N°8629 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE A SEPTFONDS - 820005676

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE (820005676) sise 18 CHE ETROIT 82240 SEPTFONDS 82240 Septfonds et gérée par l’entité dénommée ASEI (310781562) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00036 - DT CB1 2022 EHPAD SEPTFONDS 32DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 295 241,13 € au titre de 2022, dont 16 379,30 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 936,76 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 295 241,13

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 278 861,83 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 278 861,83

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 571,82 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00036 - DT CB1 2022 EHPAD SEPTFONDS 33Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00036 - DT CB1 2022 EHPAD SEPTFONDS 34Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00025

DT CB1 2022 EHPAD SJMV MONTBETON

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00025 - DT CB1 2022 EHPAD SJMV MONTBETON 35DECISION TARIFAIRE N°4782 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD RESIDENCE ST JEAN MARIE VIANNEY A MONTBETON- 820000305

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ST JEAN MARIE VIANNEY (820000305) sise 82290 MONTBETON 82290 Montbeton et gérée par l’entité dénommée "RESIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEY" (820000495) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00025 - DT CB1 2022 EHPAD SJMV MONTBETON 36DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 864 278,39 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 023.20 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 864 278,39

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 864 278,39 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 864 278,39

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 023,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00025 - DT CB1 2022 EHPAD SJMV MONTBETON 37Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire "RESIDENCE SAINT JEAN MARIE VIANNEY" (820000495) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00025 - DT CB1 2022 EHPAD SJMV MONTBETON 38Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00026

DT CB1 2022 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00026 - DT CB1 2022 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 39DECISION TARIFAIRE N°4800 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD SAINT ORENS A MONTAUBAN - 820008993

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/01/2019 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT ORENS (820008993) sise 8 R CHANOINE MIQUEL 82000 MONTAUBAN 82000 Montauban et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00026 - DT CB1 2022 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 40DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 572 649,15 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 054,10 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 456 722,13

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 44 989,60

Accueil de jour 70 937,42

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 572 649,15 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 456 722,13

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 44 989,60

Accueil de jour 70 937,42

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 054,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00026 - DT CB1 2022 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 41Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00026 - DT CB1 2022 EHPAD ST ORENS MONTAUBAN 42Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00027

DT CB1 2022 EHPAD USHPA

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00027 - DT CB1 2022 EHPAD USHPA 43DECISION TARIFAIRE N°8622 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD USHPA DU CH MONTAUBAN - 820005437

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD USHPA CH MONTAUBAN (820005437) sise 100 R LEON CLADEL 82013 MONTAUBAN CEDEX 82013 Montauban et gérée par l’entité dénommée CH MONTAUBAN (820000016) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00027 - DT CB1 2022 EHPAD USHPA 44DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 910 420,15 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 868,35 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 910 420,15

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 910 420,15 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 910 420,15

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 75 868,35 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00027 - DT CB1 2022 EHPAD USHPA 45Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire du CH MONTAUBAN (820000016) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00027 - DT CB1 2022 EHPAD USHPA 46Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00028

DT CB1 2022 EHPAD VERDUN SUR GARONNE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00028 - DT CB1 2022 EHPAD VERDUN SUR GARONNE 47DECISION TARIFAIRE N°8619 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD SAINT-JACQUES A VERDUN SUR GARONNE - 820000354

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT- JACQUES (820000354) sise 79 CHE DE LA FONTAINE DE PARIS 82600 VERDUN SUR GARONNE 82600 Verdun-sur-Garonne et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE VERDUN-SUR-GARONNE (820000529) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00028 - DT CB1 2022 EHPAD VERDUN SUR GARONNE 48DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 063 148,95 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 929,08 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 812 566,41

UHR 0,00

PASA 69 599,56

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 180 982,98

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 063 148,95 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 812 566,41

UHR 0,00

PASA 69 599,56

Hébergement Temporaire 0,00

Accueil de jour 180 982,98

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 929,08 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00028 - DT CB1 2022 EHPAD VERDUN SUR GARONNE 49Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE VERDUN-SUR-GARONNE (820000529) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00028 - DT CB1 2022 EHPAD VERDUN SUR GARONNE 50Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00029

DT CB1 2022 EHPAD VILLEBRUMIER

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00029 - DT CB1 2022 EHPAD VILLEBRUMIER 51DECISION TARIFAIRE N°8624 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE

L’EHPAD LES CHENES VERTS A VILLEBRUMIER - 820006583

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (820006583) sise 63 ALL ANTOINE BOURDELLE 82370 VILLEBRUMIER 82370 Villebrumier et gérée par l’entité dénommée CCAS DE VILLEBRUMIER (820001154) ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00029 - DT CB1 2022 EHPAD VILLEBRUMIER 52DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 262 356,41 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 196,37 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 239 210,41

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 23 146,00

Accueil de jour 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 262 356,41 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins

Hébergement Permanent 1 239 210,41

UHR 0,00

PASA 0,00

Hébergement Temporaire 23 146,00

Accueil de jour 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 196,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00029 - DT CB1 2022 EHPAD VILLEBRUMIER 53Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE VILLEBRUMIER (820001154) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00029 - DT CB1 2022 EHPAD VILLEBRUMIER 54Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00030

DT CB1 2022 SSIAD BEAUMONT DE LOMAGNE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00030 - DT CB1 2022 SSIAD BEAUMONT DE LOMAGNE 55DECISION TARIFAIRE N°5135 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU

SSIAD DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE - 820007813

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE BEAUMONT-DE- LOMAGNE (820007813) sise 11 R DESPEYROUS 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE 82500 Beaumont-de-Lomagne et gérée par l’entité dénommée EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453);

DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, la dotation globale de soins est fixée à 726 500,94 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 710 516,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 59 209,67 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 15 984,86 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 332,07 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 726 500,94 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 710 516,08 € (douzième applicable s’élevant à 59 209,67 €).

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00030 - DT CB1 2022 SSIAD BEAUMONT DE LOMAGNE 56- pour l’accueil de personnes handicapées : 15 984,86 € (douzième applicable s’élevant à 1 332,07 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis

17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE (820000453) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN , Le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00030 - DT CB1 2022 SSIAD BEAUMONT DE LOMAGNE 57Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00042

DT CB1 2022 SSIAD CASTELSARRASIN

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00042 - DT CB1 2022 SSIAD CASTELSARRASIN 58DECISION TARIFAIRE N°8191 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU

SSIAD DE CASTELSARRASIN - 820004026

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE CASTELSARRASIN (820004026) sise 34 BD DU 4 SEPTEMBRE 82100 CASTELSARRASIN 82100 Castelsarrasin et gérée par l’entité dénommée APAS 82 (820004596);

DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 628 860,01 € au titre de 2022, dont 100 000€ à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 1 552 471,92 € (fraction forfaitaire s’élevant à 129 372,66 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 76 388,09 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 365,67 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 1 528 860,01 €. Cette dotation se répartit comme suit :

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00042 - DT CB1 2022 SSIAD CASTELSARRASIN 59- pour l’accueil de personnes âgées : 1 452 471,92 € (douzième applicable s’élevant à 121 039,33 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 76 388,09 € (douzième applicable s’élevant à 6 365,67 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis

17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAS 82 (820004596) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, Le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00042 - DT CB1 2022 SSIAD CASTELSARRASIN 60Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00043

DT CB1 2022 SSIAD CAYLUS

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00043 - DT CB1 2022 SSIAD CAYLUS 61DECISION TARIFAIRE N°5935 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU

SSIAD DE CAYLUS - 820004836

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE CAYLUS (820004836) sise AV DU PERE EVARISTE HUC 82160 CAYLUS 82160 Caylus et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998);

DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, la dotation globale de soins est fixée à 865 498,84 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 840 185,99 € (fraction forfaitaire s’élevant à 70 015,50 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 312,85 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 109,40 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 865 498,84 €. Cette dotation se répartit comme suit :

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00043 - DT CB1 2022 SSIAD CAYLUS 62- pour l’accueil de personnes âgées : 840 185,99 € (douzième applicable s’élevant à 70 015,50 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 312,85 € (douzième applicable s’élevant à 2 109,40 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis

17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, Le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00043 - DT CB1 2022 SSIAD CAYLUS 63Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00044

DT CB1 2022 SSIAD CH NEGREPELISSE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00044 - DT CB1 2022 SSIAD CH NEGREPELISSE 64DECISION TARIFAIRE N°8199 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU

SSIAD DE L’HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE - 820007755

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HOPITAL LOCAL NEGREPELISSE (820007755) sise 355 R DES FOSSES 82800 NEGREPELISSE 82800 Nègrepelisse et gérée par l’entité dénommée CH DE NEGREPELISSE (820000206);

DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, la dotation globale de soins est fixée à 603 707,95 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 577 456,50 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 121,38 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 251,45 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 187,62 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 603 707,95 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 577 456,50 € (douzième applicable s’élevant à 48 121,38 €).

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00044 - DT CB1 2022 SSIAD CH NEGREPELISSE 65- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 251,45 € (douzième applicable s’élevant à 2 187,62 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis

17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE NEGREPELISSE (820000206) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN, Le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00044 - DT CB1 2022 SSIAD CH NEGREPELISSE 66Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00045

DT CB1 2022 SSIAD CHIC

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00045 - DT CB1 2022 SSIAD CHIC 67DECISION TARIFAIRE N°5136 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU

SSIAD DU CHIC DE MOISSAC - 820008290

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/04/2009 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU CHIC DE MOISSAC (820008290) sise 16 BD CAMILLE DELTHIL 82201 MOISSAC CEDEX 82201 Moissac et gérée par l’entité dénommée CHI CASTELSARRASIN MOISSAC (820004950);

DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, la dotation globale de soins est fixée à 133 782,26 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 133 782,26 € (fraction forfaitaire s’élevant à 11 148,52 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 133 782,26 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 133 782,26 € (douzième applicable s’élevant à 11 148,52 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00045 - DT CB1 2022 SSIAD CHIC 6817, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI CASTELSARRASIN MOISSAC (820004950) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN , Le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00045 - DT CB1 2022 SSIAD CHIC 69Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00046

DT CB1 2022 SSIAD GRISOLLES

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00046 - DT CB1 2022 SSIAD GRISOLLES 70DECISION TARIFAIRE N°5133 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU

SSIAD DE GRISOLLES - 820006500

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE GRISOLLES (820006500) sise 640 RTE DE FABAS 82370 CAMPSAS 82370 Campsas et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998);

DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 003 055,13 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 987 134,65 € (fraction forfaitaire s’élevant à 82 261,22 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 15 920,48 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 326,71 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 1 003 055,13 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 987 134,65 € (douzième applicable s’élevant à 82 261,22 €).

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00046 - DT CB1 2022 SSIAD GRISOLLES 71- pour l’accueil de personnes handicapées : 15 920,48 € (douzième applicable s’élevant à 1 326,71 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis

17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN , Le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00046 - DT CB1 2022 SSIAD GRISOLLES 72Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2022-07-05-00037

DT CB1 2022 SSIAD LAFRANCAISE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00037 - DT CB1 2022 SSIAD LAFRANCAISE 73DECISION TARIFAIRE N°5129 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DU

SSIAD DE LAFRANCAISE - 820004109

Directeur de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LAFRANCAISE (820004109) sise 82130 LAFRANCAISE 82130 Lafrançaise et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998);

DECIDE

Article 1er A compter du 05/07/2022, la dotation globale de soins est fixée à 834 347,60 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 808 198,11 € (fraction forfaitaire s’élevant à 67 349,84 €).

- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 149,49 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 179,12 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de soins 2023: 834 347,60 €. Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 808 198,11 € (douzième applicable s’élevant à 67 349,84 €).

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00037 - DT CB1 2022 SSIAD LAFRANCAISE 74- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 149,49 € (douzième applicable s’élevant à 2 179,12 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis

17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directeur de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) et à l’établissement concerné.

Fait à MONTAUBAN , Le 05 juillet 2022

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

et par Délégation,

le Directeur de la Délégation Départementale

de Tarn et Garonne,

David BILLETORTE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2022-07-05-00037 - DT CB1 2022 SSIAD LAFRANCAISE 75Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-06-24-00004

Arrêté portant autorisation AUTO ECOLE VAL

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation AUTO ECOLE VAL 76Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation AUTO ECOLE VAL 77Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-06-24-00004 - Arrêté portant autorisation AUTO ECOLE VAL 78