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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2025 TOME 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA DECEMBRE 2025 TOME 3)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Justice et droit,
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /
82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne
budgétaire 2025 EHPAD (45 pages) Page 3
2 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2025-12-04-00010
Décisions Tarifaires seconde partie de campagne
budgétaire 2025 EHPAD
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 3 DECISION TARIFAIRE N°24656 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "L'ANGE GARDIEN" - 820006344
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "L'ANGE GARDIEN" (820006344) sise 62 Faubourg LACAPELLE 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée EHPAD "L'ANGE GARDIEN" (820001097) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 656 959,78 € au titre de 2025.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 079,98 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 4 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 559 289,59
UHR
0,00
PASA
73 052,43
Hébergement
Temporaire
24 617,76
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 656 959,78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 559 289,59
UHR
0,00
PASA
73 052,43
Hébergement
Temporaire
24 617,76
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 079,98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 5 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "L'ANGE GARDIEN" (820001097) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 6 DECISION TARIFAIRE N°24654 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE EUGENE AUJALEU - 820008225
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/04/2023 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE EUGENE AUJALEU (820008225) sise RUE DE LA PISCINE 82800 NEGREPELISSE et gérée par l’entité dénommée CCAS (820008217) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 687 689,93 € au titre de 2025, dont 89 829,49 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 640,83 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 7 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent 1 687 689,93
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Plateforme de répit 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 597 860,44 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent 1 597 860,44
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 155,04 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 8 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS (820008217) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 9 DECISION TARIFAIRE N°24660 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE - 820004083
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH TURENNE A NEGREPELISSE (820004083) sise 255 RUE DES FOSSES 82800 NEGREPELISSE et gérée par l’entité dénommée GH VALLEE QUERCY (820000206) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 752 117,91 € au titre de 2025, dont 37 486,52 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 312 676,49 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 10 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 559 618,35
UHR
0,00
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
118 472,97
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 714 631,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 482 131,83
UHR
0,00
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
158 472,97
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 309 552,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 11 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GH VALLEE QUERCY (820000206) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 12 DECISION TARIFAIRE N°24661 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN - 820003465
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FOUCAULT CH MONTAUBAN (820003465) sise 250 RUE CORPS FRANC POMMIÈS 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée CH MONTAUBAN (820000016) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 608 083,12 € au titre de 2025, dont 54 683,77 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 006,93 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 13 Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 608 083,12
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 553 399,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 553 399,35
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 449,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 14 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH MONTAUBAN (820000016) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 15 DECISION TARIFAIRE N°24651 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 820008985
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (820008985) sise 18 QUAI MONTMURAT 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FONDATION MR PROTESTANTE (820008977) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 626 521,80 € au titre de 2025, dont 18 000,00 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 543,48 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 16 Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 626 521,80
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 608 521,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 608 521,80
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 043,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 17 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION FONDATION MR PROTESTANTE (820008977) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 18 DECISION TARIFAIRE N°24657 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE - 820005676
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA SEPTFONTOISE (820005676) sise 18 CHEMIN ETROIT 82240 SEPTFONDS et gérée par l’entité dénommée ASEI (310781562) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 733 972,88 € au titre de 2025, dont 74 589,36 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 497,74 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 19 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 733 972,88
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 659 383,52 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 659 383,52
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 281,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 20 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 21 DECISION TARIFAIRE N°24659 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE" - 820005064
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE JARDIN D'EMILIE" (820005064) sise 5 RUE DU PARC 82300 CAUSSADE et gérée par l’entité dénommée GH VALLEE QUERCY (820000206) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 434 088,72 € au titre de 2025, dont 271 677,86 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 286 174,06 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 22 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 397 161,35
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
36 927,37
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 162 410,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
3 125 483,49
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
36 927,37
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 263 534,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 23 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GH VALLEE QUERCY (820000206) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 24 DECISION TARIFAIRE N°24664 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CAUSERIES - 820000347
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CAUSERIES (820000347) sise 13 RUE CLAIR VALLON 82250 LAGUEPIE et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES CAUSERIES (820000511) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 729 618,98 € au titre de 2025, dont 184 390,98 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 144 134,92 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 25 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 717 689,70
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
11 929,28
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 545 228,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 533 298,72
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
11 929,28
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 769,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 26 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES CAUSERIES (820000511) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 27 DECISION TARIFAIRE N°24655 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (820006583) sise 63 ALLEE ANTOINE BOURDELLE 82370 VILLEBRUMIER et gérée par l’entité dénommée CCAS DE VILLEBRUMIER (820001154) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 555 966,01 € au titre de 2025, dont 69 492,13 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 663,83 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 28 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 531 347,76
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
24 618,25
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 486 473,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 461 855,63
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
24 618,25
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 872,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 29 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE VILLEBRUMIER (820001154) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 30 DECISION TARIFAIRE N°24652 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES FLORALIES - 820008803
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/02/2025 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FLORALIES (820008803) sise 521 Avenue D'ALBI 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES FLORALIES (820008795) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 916 473,20 € au titre de 2025, dont 2 096,05 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 706,10 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 31 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 781 875,16
UHR
0,00
PASA
73 052,42
Hébergement
Temporaire
61 545,62
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 914 377,15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 779 779,11
UHR
0,00
PASA
73 052,42
Hébergement
Temporaire
61 545,62
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 531,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 32 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES FLORALIES (820008795) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 33 DECISION TARIFAIRE N°24653 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES SAULES - 820008324
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/01/2024 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES SAULES (820008324) sise 2 RUE DES SAULES 82000 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION EDENIS (310791504) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 468 209,50 € au titre de 2025, dont 8 934,42 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 205 684,13 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 34 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 468 209,50
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 459 275,08 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 459 275,08
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 204 939,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 35 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION EDENIS (310791504) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 36 DECISION TARIFAIRE N°24663 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT-JACQUES - 820000354
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT-JACQUES (820000354) sise 79 CHE DE LA FONTAINE DE PARIS 82600 Verdun-sur-Garonne et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE VERDUN-SUR- GARONNE (820000529) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 514 223,58 € au titre de 2025, dont 129 873,40 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 209 518,63 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 37 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 247 702,19
UHR
0,00
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
192 494,80
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 384 350,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
2 117 828,79
UHR
0,00
PASA
74 026,59
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
192 494,80
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 198 695,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 38 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE VERDUN-SUR-GARONNE (820000529) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 39 DECISION TARIFAIRE N°24665 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINTE SOPHIE - 820000339
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINTE SOPHIE (820000339) sise 661 RUE DU PÉZOULAT 82170 GRISOLLES et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE/MAPA SAINTE-SOPHIE (820000503) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 763 759,07 € au titre de 2025, dont 110 814,83 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 979,92 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 40 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 680 354,03
UHR
0,00
PASA
71 095,92
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 652 944,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 569 539,20
UHR
0,00
PASA
71 095,92
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 745,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 41 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE/MAPA SAINTE- SOPHIE (820000503) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 42 DECISION TARIFAIRE N°24662 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RÉSIDENCE DE L’ABBAYE - 820000362
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RÉSIDENCE DE L' ABBAYE (820000362) sise 21 Boulevard DES THERMES 82140 SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL et gérée par l’entité dénommée GH VALLEE QUERCY (820000206) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 312 647,46 € au titre de 2025, dont 55 148,99 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 387,29 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 43 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 300 338,34
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 257 498,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 245 189,35
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 309,12
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 791,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 44 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GH VALLEE QUERCY (820000206) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 45 DECISION TARIFAIRE N°24658 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD USHPA CH MONTAUBAN - 820005437
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier, en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de TARN-ET-GARONNE en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD USHPA CH MONTAUBAN (820005437) sise 100 RUE LEON CLADEL 82013 MONTAUBAN et gérée par l’entité dénommée CH MONTAUBAN (820000016) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 04/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 118 442,90 € au titre de 2025, dont 51 265,08 € au titre des crédits non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 203,58 €.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 46 Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 118 442,90
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 067 177,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement
Permanent
1 067 177,82
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Plateforme de répit
0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 931,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 47 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH MONTAUBAN (820000016) et à l’établissement concerné.
Fait à Montauban, le 04 décembre 2025
Pour le Directeur Général de l’ARS
Et par délégation,
Le Directeur de la Délégation
Départementale de Tarn-et-Garonne,
David BILLETORTE
#signature#
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2025-12-04-00010 - Décisions Tarifaires seconde partie de campagne budgétaire 2025 EHPAD 48