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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 166 DEF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 166 DEF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Démocratie,
Pays de
si Fontainebleau mmunauté d'ag
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 12 décembre 2024
Délibération n°2024-166 - Administration générale - Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Rivière Ecole, du ru de la Mare aux Évées et de leurs Affluents (SEMEA) - Modification pour adhésion de la commune de Melun pour ses parties concernant exclusivement la rive gauche de la Seine et l'Ile Saint-Etienne
Membres élus 61
Membres en exercice 6i
Présents ou ; ; 53
représentés
Ne prend pas part o
au vote
Votants 53
Abstention 0
Suffrage exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 53
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 06 décembre s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Michel CALMY, Romain COQUERY, Jean-Claude DELAUNE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michael GOUË, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-186), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT
M. Michel CHARIAU à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT
M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-166-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 M. Fabrice LARCHÉ à M. Pascal GOUHOURY
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Hélène MAGGIORI
Membres absents :
M. Christophe BAGUET
Mme Sophie BERTHOLIER
M. Christian BOURNERY
Mme Anne GHYSSENS
M. Sylvain PIESSET
Mme Cécile PORTE
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Anthony VAUTIER
M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N° 2024-164) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N° 2024-168 et N° 2024-189) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N° 2024-187, N° 2024-188 et N° 2024-189)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N° 2024-188)
Membres n'ayant pas pris part au vote :
M. Patrick POCHON ne prend pas part au vote de la délibération N°2024-189.
Secrétaire de Séance : Mme Dominique L'HOSTIS
Références juridiques :
+ Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l'article L 5211-20
+ Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
+ Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
+ Arrêté interpréfectoral n°2022/DRCL/BLI/n)12 du 27 octobre 2022 portant approbation des statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA) «+ Délibération N°2024-026 du SEMEA sur l'extension du périmètre d'intervention du SEMEA à la Commune de Melun, pour ses parties concernant exclusivement la rive gauche de la Seine et l'Ile Saint Etienne
Rapporteur : Mr GUERRIER
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, et mutualisation du 03 décembre 2024.
Le Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA) créé le 1° janvier 2019 par fusion de deux syndicats de bassin préexistants, exerce les missions de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations) sur le périmètre des bassins versants des affluents de rive gauche de la Seine seine- et-marnaise, de Thomery (exclu) à Saint Fargeau-Ponthierry (inclus). Ce périmètre inclut notamment les bassins des affluents Ecole et Ru de la Mare-aux-Evées.
En application de la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée par la loi N°2015-991, la compétence GEMAPI est du ressort des Etablissements Publics à Fiscalité Propre sur leurs territoires respectifs. Ils peuvent la transférer à un ou plusieurs syndicats, faute de quoi ils l'exercent directement. La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a délégué la compétence GEMAPI au SEMEA pour son territoire de compétence. C'est donete-SEMEA-qui-assure à compétence GEMPAI pour 21 des 26 communes du territoire de la \ération. En
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-166-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Outre ces 21 communes de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), le périmètre du SEMEA s'étend à une partie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine (CAMVS) et une partie du territoire de la Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V).
Certaines communes des EPCI membres du syndicat situées dans les bassins versants gérés par le SEMEA ne sont actuellement pas intégrées au périmètre de compétence de ce dernier tel que défini dans la dernière modification de ses statuts fixés par arrêté interpréfectoral du 27 octobre 2022. Cette situation a pour conséquence l'existence de communes dites « blanches », situées dans le périmètre géographique des bassins couverts par le SEMEA mais non couvertes par sa compétence. Le Président du SEMEA a donc estimé que dans une logique de gestion à l'échelle des bassins versants, il était pertinent d'intégrer au périmètre du SEMEA, en plus des communes directement concernées par les bassins de l'Ecole et du ru de la Mare aux Evées, les communes situées sur les petits bassins versants aboutissant directement dans la Seine en amont de la confluence du ru de la Mare aux Evées.
A ce titre, le Président de la CAMVS a demandé par courrier du 26 aout 2024 l'intégration dans le périmètre du SEMEA d'une partie du territoire de la Commune de Melun, pour sa partie située en rive gauche de la Seine et pour sa partie située sur l'ile Saint-Etienne.
2 —- Impacts sur le SEMEA
Il en résulterait une modification du périmètre du SEMEA qui nécessite une modification statutaire en application de l'article L 5211-20 du CGCT. Une telle modification impacterait l'article 1 des statuts pour élargir le périmètre du SEMA : la CAMVS déléguerait la compétence GEMAPI de la Commune de Melun, exclusivement pour ses parties situées en rive gauche de la Seine et l'Ile de Saint-Etienne.
En application de l'article 4 de ces mêmes statuts le calcul de la contribution des EPCI adhérents serait modifié comme suit :
EPCI Membres du|Population pondérée Surface thai de répartition réparti un
SEMEA 2024 (hab) , . à venir en vigueur
CA Pays de Fontainebleau 54 866 | 44,64% 36 264,29 |73,27% |53,23% 56,48%
CA Melun Val de Seine 59 136 | 48,12% 5663,52 111,44% |37,12% 33,22%
CC des Deux Vallées 8892 | 7,24% 4565,18 |15,29% |9,65% 10,30%
Totaux 122894 |100,00% | 46492,99 |100,00% | 100,00% 100,00%
*La population pondérée pour chacun des membres est le produit de la population légale au 1° janvier N par le pourcentage de la superficie dans le périmètre d'intervention du SEMEA.
En application de l’article 5 des statuts, le nombre de délégués titulaires serait augmenté de 2 pour la CAMVS en représentation du territoire de Melun.
Le conseil syndical du SEMEA a délibéré favorablement le 2 octobre 2024 à la modification de périmètre envisagée.
3 —- Cadre règlementaire de la présente délibération
La Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau a été saisie de ces modifications statutaires par courrier du SEMEA du 3 octobre 2024, reçu le 15 octobre-
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-166-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Conformément à l’article L 5211-20 du CGCT, le conseil communautaire se prononce sur les modifications statutaires (projet de statuts modifiés joint), dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier de notification du 15 octobre 2024. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
A l'issue de ce délai, la décision de modification est prise par arrêté interpréfectoral, dès lors qu'il aura été recueilli l'accord de deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités intéressées, représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou de la moitié au moins des organes délibérants représentant les deux tiers de la population totale.
4 — Enjeu de la modification pour la CAPF
Outre l'impact pour la CAPF en termes de parts dans la représentation du SEMEA en nombre de délégués et en termes de répartition des contributions appelées par le SEMEA auprès des 3 EPCI membres, la modification en discussion implique que le SEMEA intervienne sur les bords de Seine.
Il est précisé qu’en plus de l'action liée à la compétence GEMAPI proprement dite et du ressort des syndicats de bassin, un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) intervient sur le linéaire de la Seine et donc les communes concernées par ce linéaire au titre d’enjeux régionaux. Il en résulte que jusqu'à présent, le SEMEA n'est pas intervenu pour d'éventuelles problématiques qui pourraient chevaucher l'action de l'EPTB Seine Grands Lacs. A l'occasion de la modification statutaire présentée ici, et sachant que celle-ci appelle bien le SEMEA à agir sur les bords de Seine, il est donc important de rappeler que la CAPF ne dispose plus en propre de la compétence GEMAPI déléguée aux divers syndicats de bassin intervenant sur son territoire (le SEMEA en représentant la plus grande part). Il en résulte que des problématiques GEMAPI en bords de seine pourraient ne pas être traitées sur certaines communes. Monsieur le Président souhaite donc rappeler au SEMEA la nécessité pour celui-ci de prendre en compte le cadre plein et entier de sa compétence géographique y compris en bords de Seine.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
- D'approuver l'extension du périmètre par voie statutaire, du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA), conformément au projet de statuts modifiés joint à la présente délibération
- Rappeler que la CAPF ayant délégué sa compétence GEMAPI au SEMEA sur son territoire d'attribution, il revient à celui-ci de la prendre en charge dans ses domaines de compétence y compris en bords de Seine.
- De prendre acte que les modifications statutaires seront effectives après l'arrêté interpréfectoral à intervenir.
- De rappeler que M. le Président notifiera ladite délibération au Syndicat mixte des bassins
versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA).
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'approuver l'extension du périmètre par voie statutaire, du Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA), conformément au projet de statuts modifiés joint à la présente délibération
- Rappeler que la CAPF ayant délégué sa compétence GEMAPI au SEMEA sur son territoire d'attribution, il revient à celui-ci de la prendre en charge dans ses domaines de compétence y compris en bords de Seine.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-166-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024 - De prendre acte que les modifications statutaires seront effectives après l'arrêté interpréfectoral à intervenir.
- De rappeler que M. le Président notifiera ladite délibération au Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents (SEMEA).
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance arésident,
Dominique L'HOSTIS \
Certifié exécutoire le 20.42.2024
Date de mise en ligne le 20.42.2024
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20241212-2024-166-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2024