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Procès Verbal - pv cm 09.12.2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09.12.2021)
Thèmes du document : Budget, Changement climatique, Fiscalité,
les Ponts-de-Cé Conseil municipal Séance du 9 décembre 2021 Procès-verbal Le neuf décembre deux mille vingt-et-un, à 19 heures et 00 minute, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul PAVILLON, Maire. Présents PAVILLON Jean-Paul, Maire - GUIBERT Vincent, CHOUTEAU Edith, VIGNER Jean- Philippe, LIOTON Valérie, RAVELEAU René, DESOEUVRE Robert, BOYER Emilie, Adjoints - LANGLOIS Danielle, LABORDERIE Philippe, REBILLARD Michèle, RÉTHORÉ Jacqueline, ROCHAIS Philippe, REGRAGUI Sidi Kamal, LHUISSIER Thierry, SOURICE Corinne, PICARD Corinne, SOUILHÉ Jérôme, PENEAU Sylvie, GAUTHERON Xavier, CORBILLON Christine, PUSHPARAJ Emilie, GAILLARD Yohan, LECACHEUR Julien, MINETTO Jacques, LIZÉ Didier, Conseillers municipaux. Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir (art. L2121.20) BEAUCLAIR Sophie BOUSSICAULT Gérald DELETANG Claire FRAKSO Mohamed, LECOMTE Delphine YANNOU Aude à VIGNER Jean-Philippe à BOYER Emilie à LECACHEUR Julien à LIOTON Valérie à GAILLARD Yohan à PAVILLON Jean-Paul Absent(s) PARENTEAU Louis-Pierre Secrétaires de séances CORBILLON Christine et SOUILHÉ Jérôme Convocation adressée le 3 décembre 2021, article L.2121.12 CGCT Compte-rendu affiché le 10 décembre 2021, article L.2121.25 CGCT En préambule, Monsieur le Maire fait le point sur la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19. Il indique que les chiffres de contamination augmentent fortement pour le département et que le taux d’incidence est désormais très important. Au niveau scolaire, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une classe est fermée à l’école Raymond Renard et que des cas ont été recensés à Jacques Prévert, mais sans fermeture de classe. Dans ce contexte, Monsieur le Maire fait part de la décision de la municipalité de suspendre jusqu’à nouvel ordre tous les moments de convivialité qui accompagnent les événements et cérémonies officielles. Il précise que ces temps conviviaux ne sont pas interdits au niveau associatif, mais que les mesures barrières nécessaires doivent être respectées. Au niveau de l’EHPAD, Monsieur le Maire indique qu’un cas positif a été décompté la semaine précédente et que l’ensemble des résidents a, de ce fait, été testé, sans qu’aucun autre cas ne soit ensuite dénombré. Monsieur le Maire précise qu’aucun cas n’est à signaler à la résidence autonomie. Concernant la cérémonie des vœux prévue le 7 janvier 2022, Monsieur le Maire informe que décision a été prise de la maintenir, mais que cela pourrait évoluer revu selon le contexte du moment et les éventuelles annonces gouvernementales. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 1 Concernant le télétravail pour les agents, Monsieur le Maire indique que la mairie est en attente de l’arrêté officiel du gouvernement et que ce sujet serait dans tous les cas étudié à la rentrée de janvier. Il précise que les effectifs seront réduits durant les 2 semaines à venir dû aux vacances scolaires. En ce qui concerne la vaccination, Monsieur le Maire rappelle que les médecins et les pharmacies de la ville sont mobilisés et précise que les centres de vaccination de secteurs, à savoir Brissac et Angers, ont rouverts. Pour conclure ce préambule, Monsieur le Maire invite ainsi chacun à la prudence, à se protéger en portant le masque et en respectant les gestes barrières. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 18 novembre 2021. Le Conseil municipal APPROUVE à l'unanimité. Présentation à l’assemblée de l’état annuel des indemnités perçues par les élus du 1 er décembre 2020 et 30 novembre 2021 (Article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) 21SE0912-01 | Budget Primitif 2022 – Approbation En amont du vote du budget, Monsieur le Maire souhaite faire une déclaration à l'assemblée : « Mes chers.res collègues, Le 18 novembre dernier, nous avons débattu des orientations budgétaires pour le budget 2022. Nous sommes à nouveau réunis ce soir pour aborder cette fois-ci le vote du budget primitif de l’année 2022. Comme vous le savez, l’adoption du budget est un acte fondamental dans la vie d’une collectivité territoriale. Le projet de budget primitif 2022, le vote des taux de la fiscalité ou encore l’adoption du compte administratif ou le débat d’orientations budgétaires sont des actes budgétaires et financiers majeurs d’une collectivité locale. Ce projet de budget qui va vous être présenté ce soir traduit les priorités de l’équipe municipale pour l’année à venir. Son vote représente donc un moment symbolique dans la vie d’une commune comme la nôtre. Ce travail est aussi le résultat de tout un processus entamé depuis plusieurs mois et qui abouti à la proposition qui vous est faite ce soir. Mais il ne faudrait pas réduire le vote du budget à un simple exercice comptable fait d’additions ou de soustractions. Il s’agit bien d’un acte politique qui traduit très concrètement des engagements soutenus par les convictions fortes qui réunissent la majorité municipale. Les propositions de ce soir sont le résultat de projections, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 2 d’analyses et d’arbitrages. Toutefois, ces projections aussi sérieuses soient-elles ne sont pas à la merci d’impondérables, parfois impactants, comme ceux que nous venons de vivre ces deux dernières années. Depuis notre récent débat d’orientations budgétaires, le climat environnant a sensiblement évolué. La vision positive d’un éloignement de la pandémie de la COVID 19 a fait place au spectre d’un retour avec une grande rapidité, en particulier dans notre département. Si cette nouvelle vague de la pandémie ne modifie pas les grands équilibres tels qu’ils vous ont été présentés le 18 novembre dernier, elle introduit à nouveau un doute sur le début de l’année prochaine. Car malheureusement, avec l’expérience des épisodes précédents, nous savons que les conséquences de la pandémie ne sont pas que comptables. Celles-ci s’accompagnent d’une crise sociale dont nous mesurons mal les effets. Quel seront les répercussions sur le taux de chômage alors que celui-ci partait à la baisse depuis quelques mois? Quid de la reprise économique qui pouvait nous apporter cette année un taux de croissance jamais atteint plus depuis plus de 20 ans? Alors que 44 % des collectivités locales interrogées estimaient il y a quelques semaines que leurs investissements seraient stables ou en progression en 2022 grâce au cumul de l’impact du Plan de relance et des travaux démarrés en 2021, première année post- élection généralement généreuse en matière de début de travaux, quel sera le virage pris au cours du 1er trimestre 2022 ? A coté de ces incertitudes qui malheureusement ne disparaissent pas autant et aussi vite que nous l’aurions souhaité, il y a aussi des certitudes. Celles qui concernent notamment les dotations de l’État qui ne baisseront pas cette année, et c’est plutôt une bonne nouvelle. Et pourtant, je considère que nous ne sommes pas vraiment aidés et soutenus comme nous devrions l’être. Depuis de nombreux mois, je dénonce le fait qu’une Ville comme la nôtre passe au travers de nombreux dispositif d’aides de l’État. Nous sommes soit trop riches, soit trop urbains, soit pas assez ruraux ou pas assez pauvres, bref nous passons à travers les mailles de nombreux dispositifs d’aides financières malgré notre situation de chef de lieu de canton. J’ai présenté cette situation à monsieur le préfet lors de sa dernière visite sur notre territoire car cette situation nous pénalise par rapport à d’autres communes. Heureusement, nous pouvons nous appuyer sur une dynamique locale qui, notamment en matière d’aménagement urbain, retrouve une certaine vigueur après deux années de flottement. Ainsi dans les prochains mois, avec la livraison de la dernière résidence Novella, le nouveau quartier des Grandes Maisons sera entièrement terminé moins de 10 ans après son démarrage. De même, l’aménagement de la seconde tranche de l’éco-quartier de La Monnaie a connu cette année une nette accélération. La résidence Édouard Denis débutée il y a quelques mois évolue bien, la commercialisation des futurs logements P2i est en cours et le sort des deux dernières parcelles restantes est également réglé. D’ailleurs, ces bonnes nouvelles concernant la zone de la Monnaie ne sont pas sans conséquence immédiate sur notre budget. Ainsi, notre aménageur public ALTER nous remboursera en 2022 1 M€ soit la moitie de l’avance consentie par la Ville en 2016, le solde devant être réglé en 2023. En matière d’aménagement, outre la fin programmée des deux quartiers cités, l’année qui s’ouvre coïncidera avec le début des travaux du futur quartier des Hauts-de-Loire. Et en fin d’année, l’aménagement de l’ancienne parcelle du garage point S rue David d’Angers sera également sur les rails. Sans grande surprise, le budget qui vous est présenté aujourd’hui reprend les grandes lignes des orientations budgétaires avec trois grands objectifs : la mise en œuvre de Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 3 notre plan climatique, le maintien d’un niveau d’investissement soutenu sans dégrader notre situation financière, le soutien aux Ponts-de-Céais à travers nos subventions. Je l’avais dit lors du débat du 18 novembre, la mise en œuvre de notre plan climat communal doit être le fil vert de nos actions pour le mandat à venir. Dès cette année, nous aurons la réalisation de plusieurs actions issues des propositions faites par les 140 habitants ayant participé au Avan’Cé Climatiques. Je pense notamment à la désimperméabilisation de la cour de l’école Raoul-Corbin, aux changements des huisseries de l’école maternelle Raymond-Renard pour assurer un meilleur confort aux écoliers et réduire notre facture énergétique, je pense aussi à l’achat de véhicules électriques pour le personnel municipal ou aux études de géothermie qui vont être entreprises sur l’île du château. Plus que jamais, nous sommes déterminés à poursuivre notre action dans la lutte contre le dérèglement climatique et toujours plus convaincus de l’importance des actions locales et concrètes. En 2021, nous avions innové en présentant pour la première fois dans notre département un budget dont nous mesurions l’impact climatique mais uniquement sur l’investissement. Cette année, nous irons encore plus loin en calculant cet impact pour l’ensemble de notre budget, fonctionnement et investissement. Le maintien d’un fort niveau d’investissement sera également la marque de fabrique de ce budget 2022. Avec un total de 4,1 M€ dont 3,2M€ de dépenses d’équipements, notre budget d’investissement sera dans la lignée des précédents. Beaucoup d’efforts seront réalisés vers les écoles et la jeunesse de notre ville. Près de 25 % de du budget sera ainsi fléché vers le bien-être des écoliers que ce soit au niveau de leurs structures d’accueils mais aussi de leurs équipements notamment informatiques. Ce sera aussi l’année d’un nouveau skate parc et du début des études pour la réalisation d’un nouvel accueil de loisirs. En 2022, près de 75% de ce budget d’investissement aura un impact positif ou neutre sur le climat. Ce niveau d’investissement ne se fera pas au détriment de nos grands équilibres budgétaires. Ainsi, notre capacité d’autofinancement sera égale à celle de l’an dernier soit à environ 1,7 M€ et grâce au million rendu par ALTER, nous ne ferons pas appel à l’emprunt. Notre encours de la dette continuera aussi sa baisse régulière pour se situer à un niveau de 843€/h alors qu’elle était encore à 1213 €/h il y a 5 ans. Enfin dernier axe de notre budget 2022, le soutien aux Ponts-de-Céais caractérisé notamment par la hausse globale des subventions qui seront accordées Si cette pandémie nous a bien apporté une confirmation, c’est celle de la nécessité de disposer d’un service public local efficient. Plus que jamais la proximité est un atout essentiel pour répondre aux sollicitations de nos concitoyens et notamment dans le domaine social. La mairie, c’est souvent le premier recours et le dernier espoir pour certains habitants. Ainsi nous augmenterons la subvention au CCAS en la portant à 430 000€ et malgré la baisse d’activité du secteur associatif, nous maintiendrons comme l’an dernier le niveau de soutien financier aux associations Ponts-de-Céaises. Beaucoup d’entre- elles souffrent, perdent des adhérents, réduisent leur activités parfois contraintes et forcées mais nous devons être là pour témoigner de notre soutien et les aider à passer au mieux cette période difficile. Dernier point. Nous n’y avions pas touché depuis 2008 mais nous augmenterons en 2022, et ce sera la seule augmentation du mandat, le taux communal de la taxe foncière de 3%. Nous avons tenu cette stabilité des taux le plus longtemps possible mais si nous Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 4 ne voulons pas dégrader notre situation financière et si nous souhaitons continuer d’investir ou d’entretenir le patrimoine communal comme nos écoles, nous sommes contraints de revoir ce taux qui ne touchera que les seuls propriétaires et non les locataires. Voila mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire en préambule à ce débat budgétaire. Je vais maintenant passer la parole à Madame BOYER qui va entrer dans le détail de la présentation. » ***** Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, présente ensuite à l’assemblée le détail du budget primitif 2022. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 5 BUDGET 2022 € Fonctionnement | Investissement PTE NTI 111 01 n LUCE caractéristiques 1. En € BP 2021 BP 2022 % Evol. Ecart en € FONCTIONNEMENT 13 346 000 13 481 000 1,01 % 135 000 INVESTISSEMENT 4 848 000 4 452 000 -8,17 % -396 000 ET GLOBAL 18 194 000 17 000 -1,43 % -261 000 Un budget conforme aux orientations budgétaires. Pes Ponts-de-Cé Budget 2022 2. A Détail réel et ordre BUDGET 2022 Fonctionnement OPÉRATIONS Investissement 13 481 000 € 4 452 000 € DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES Subventions, Cessions, TVA Le || 15 ES 3 207 700 | 4 889 000 [tele a alt Charges à Enr S (Tale S personnel, financières lon = EDR AIRE Dotations, Produits des Sale | Dette (équilibre) Cp AR 10 11 633 400 13 416 000 OT Elo) eo 0 MES en a en régie, ... Virement 65 000 442 600 (OT te lo RUES 4 ul 442 600 es Ponts-deCé BATTES Budget 2022! ERA UUU AE on en régie, Ro TETE oNolgel(= 65 000 Divers BTE EAU ECC 3. BUDGET 2022 € Fonctionnement | Investissement PTE NTI 111 01 n LUCE caractéristiques 4. Fonctionnement Dépenses et recettes Dépenses réelles Recettes réelles Capacité d'auto- financement Evaluation climatique 5. Dépenses réelles de fonctionnement LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 633 K£uros Dépenses 0 K€ 2000 K€ 4000 K€ 6000 K€ 8000 K€ 10 000 K€ 12 000 K€ 14 000 K€ 16 000 K€ es Ponts-de-Cé Evolution de BP à BP Charges de personnel Subventions 6. ATH ATLANTA Dépenses réelles de fonctionnement MONTANT TOTAL : 2027 : 11 458 500 € 2022 : 11 633 400 € 8 000 000 € 7 210 000 € = BP 2021 = BP 2022 6 000 000 € 4 000 000 € 2 901 900 € 2 000 000 € 1 119 400 € BE 211 100 € 191 000 € EN Charges de per- Charges à caractère Subventions et par- Autres charges Charges financières | 1es Ponts-deCé_ sonnel général ticipations Budget 2022 7. Charges de personnel al al 8 000 000 € 5% 7 210 000 € 7 000 000 € 5 000 000 € 4 000 000 € Evolution en % 2 000 000 € 1 000 000 € Budget 2022 8. 430 000 € CCAS 235 000 € Petite enfance Associations : @ Sport @ Vie associative @ Classes découverte @ Divers @ Action économique @ Culture 7.79% 50.78% 9. Evolution de BP à BP Recettes réelles de fonctionnement Be AUTE 13 416 K£uros des recettes Le) Le) OL TL HE Evolution OKE€ 2 000 K€ 4000 K€ 6000 K€ 8 000 K€ 10 000 K€ 12 000 K€ 14 000 K€ 16 000 K€ Ze CL): [7114 fiscal 10. TR AL ARRLL114 Recettes réelles de fonctionnement 10 000 000 € 9 035 400 € » BP 2021 » BP 2022 8 000 000 € 6 000 000 € 4 000 000 € 2 795 600 € 2 000 000 € 600 € Æ mi les Ponts-de-Cé Impôts et taxes Dotations et participa- Produits des services et Autres produits Budget 2022 tions du domaine MONTANT TOTAL : 20217 : 13 242 000 € 2022 : 13 416 000 € 11. REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT Im fiscalité et taxes Ë dotations Mi autres recettes AUTRES RESSOURCES 3% PRODUITS DES SERVICES 9% COMPENSATION ETAT ET DIVERS 1% DOTATIONS DE L'ETAT : DSU, , DNP, DGD 5% TOTAL : 13 416 000 € RECETTES FISCALES (TH, TFB, TFNB) DOTATIONS PRE : DGF 54 % AUTRES IMPOTS ET TAXES 5% ATTRIBUTION DE COMPENSATION, DSC et FPIC (AGGLO) 8% les Ponts-de-Cé Budget 2022 12. AR ELLE EE Bases prévisionnelles 2022 / Comparaison de l’estimation par rapport à 2021 Evolution forfaitaire ; ; à Evolution physique . Taxes Bases 2021 loi de finances estimée 2022 Bases estimées 2022 estimée 2022 Habitation (THLV et THS) 379 412 1,50 % 0,50 % 387 000 Foncier bâti 14 215 686 1,50 % 0,50 % 14 500 000 Foncier non bâti 150 980 1,50 % 0,50 % 154 000 Seules les taxes d'habitation sur les logements vacants et sur les résidences secondaires restent perçues par la commune. Les bases augmentent au rythme de construction des Lee l TTL ER 7 ks Ponts-de-Cé 13. Evolution du produit fiscal 48,07% (*) : taxe d'habitation perçue uniquement sur les résidences secondaires et les logements vacants Taxe foncière non bâtie 1.06€% Taxe d'habitation 0.77€% Répartition des taxes axe foncière bâtie 98.16€% es Ponts-de-Cé Budget 2022 14. Capacité d'autofinancement En € BP 2021 BP 2022 % Evol. RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 13 242 000 13 416 000 1,31 % DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 11 458 500 11 633 400 1,53 % CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT 1 783 500 1 782 600 -0,05 % Le niveau d'épargne prévisionnel reste constant par rapport à 2021 15. TR at A Re LA LE at 1121114 L'objectif de l'évaluation climatique est d'enrichir les éléments financiers LAETÉE- 1e R EIRE Reel NE Iale ol Ua eo den See las eÉolel el ete TT Me ET el lan 1eTRI ERNST are Ne RE Re émissions de gaz à effet de serre. TX: Les dépenses sont classées en 4 catégories : impact positif sur le climat aujourd'hui et demain : chiffres (elolan ete Ua Ra ee EN Re: dol0) 1: Favorable : sans impact significatif sur la trajectoire de at: ler Idole el: incompatible avec la neutralité carbone, induit des émissions de GES significatives éfini : non classable en l'état par manque d'informations. Indéfini : L'analyse se précisera au fil des mois. Neutre : Défavorable : 16. Montant total = 11 633 400 € de sociales espaces de maintenance et naturels d'entretien usage (non bio non transports assainissement 17. BUDGET 2022 € Fonctionnement | Investissement PTE NTI 111 01 n LUCE caractéristiques 18. 19. Dépenses réelles CAT AU AUTRE 110 4 500 000 € 4 000 000 € 3 500 000€ 3 000 000€ 2 500 000 € 2 000 000 € 1 500 000 € 1 000 000 € 500 000 € 0€ Montant dépenses réelles = 4 197 000 € | Equipement 76,4% _ B Capital de la dette + divers 23,6 % DEPENSES Ps Ponts-de-Cé AIR T5 dépenses d'équipement Evaluation climatique du budget RCA 5 JT Let LE 1/2 Liste des JT 10 Ip Opérations de voirie 20. Evolution des dépenses d'équipement 3 500 000 € . 3 000 000 € 2871809 2 923 843 2 673 885 2 500 000€ _... 2 000 000 € - 1 500 000 € - 1 000 000 € - 500 000 € 3207700 _2017 2019 2020 2021 (est.) 2022 (bud. ) es Ponts-de-Cé 21. Neutre Indéfini En £uros| MONTANT Fever. Défavorable (TOTAL VILLE -— TRAVAUX D'EQUIPEMENT | 3 207 700 | 1 360 450 340 650 1 062 000 444 600 Grâce à l'évaluation climatique du budget, chacun peut mesurer de quelle manière les dépenses d'investissement participent à atteindre les objectifs du plan de transition climatique, énergétique et écologique élaboré dans le cadre des Avan'Cé climatiques. Les dépenses sont classées en 4 catégories suivant des principes partagés par tous : Favorable : late aol ENT IM Melle: 10) le U Ido Re IR ele 11e compatible avec une France neutre en carbone Indéfini : L'analyse se précisera au fil des mois. les Ponts-de-Cé Budget 2022 non classable par manque d'informations. 22. Opérations prévues dans l'année (montants en €uros) ENZ UISERIES/VI S CORBIN — DESIMPERMEABILISATION COURS D'ECOLE ATE PARC ET AIRE FAMILLE OUVEL ACCUEIL DE LOISIRS — ETUDES ATERIEUEQUIPEMENTS ATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE - MODERNISATION S RENARD PRIMAIRE — ETUDE RENOVATION THERMIQUE COLES -— TRAVAUX DIVERS OTAL ENTRETIEN - RENOVA N - AMENAGEMENTS DIVERS BA) ENTRETIEN DES BATIMENTS SUIVANT PLAN PLURIANNUEL MISE EN ACCESSIBILTE DES BATIMENTS ETUDE GEOTHERMIE ILE DU CHATEAU ECOLE ST MAURILLE - DEMOLITION ANCIEN PREFABRIQUE DOUVES - REMISE EN ÉTAT BRANCHEMENTS POUR MANIFESTATIONS EXTINCTEURS - REMPLACEMENT RESEAU INCENDIE - MISE EN CONFORMITÉ PISCINE — ETUDE STADE - REMPLACEMENT CLOTURES EXTERIEURES CONSTRUCTION CLUB HOUSE ET LOCAL ASPC CYCLO BAIGNADE — ENTRETIEN ANNUEL MATERIEL — MOBILIER — EQUIPEMENTS SPORT MAISONS ROUGES - PREPARATION AMENAGEMENT PAYSAGER SCHEMA DIRECTEUR PAYSAGE AMENAGEMENT PAYSAGER PARC KLEBER UNE NAISSANCE UN ARBRE 23. LUTTE DEUTE dans l'année MUR A 1 CE PORT DU GRAND LARGE— ETUDE PASSERELLE FONDS LIVRE MEDIATHEQUE MEDIATHEQUE EVOLUTION OUTIL INFORMATIQUE OFFRE USAGERS RESTAURATION DES OEUVRES D'ART EGLISES MATERIEL/MOBILIER CULTURE MATERIEL/MOBILIER RIVES D'ART DTA PORT DU GRAND LARGE — ENFOUISSEMENT RESEAUX 1ms000 : ER ATIVE ]__10 000 00 32 000 10 500 10 000 SUD : PAR SIPATI : — #00 . _—— EQUIPEMENTS SALLES MUNICIPALES WIFI/MDEO MOBILIER / MATERIEL VIE ASSOCIATIVE OTAL il k ACQUISITIONS TERRAINS AMENAGEMENT DU CHEMIN DES GRANDES MAISONS AIDE AU LOGEMENT SOCIAL - ACCESSION PROPRIETE BORNAGES ET RELEVES TOPOS OTAI PARTICIPATIO VO R! PARTICIPATION ECLAIRAGE PUBLIC OTÂI OUTILS DE TRAVAIL : INFORMATIQUE OUTILS DE TRAVAIL : MATERIELS/EQUIPEMENTS VIDEO POUR EHPAD 24. AMENAGEMENT DU CHEMIN DES GRANDES MAISONS PORT DU GRAND LARGE GIRATOIRE DES PORTES DE CÉ AVENUE AMIRAL CHAUVIN (GIRATOIRE DE POUILLE => GIRATOIRE DES PORTES DE CÉ ) RD 112 VERS STE GEMMES ETUDE SÉCURISATION / VITESSE RUE DAVID D'ANGERS RUE DAVID D'ANGERS / REQUALIFICATION STATIONNEMENT ET CHEMINEMENTS SUR TROTTOIR CHEMIN POUILLÉ AU DROIT DES ENTREES SORTIES DU LYCEE DIVERS (TRACES CYCLABLES, MARQUAGES, ENTRETIEN, ..) 25. Recettes réelles d'investissement Montant recettes réelles = 2 414 400 € _ B Subventions + divers 8,3 % & Produits des cessions | 13,6 % B FCTVA et TLE 14,9 % _ B Emprunt (équilibre) 21,8 % : BRemboursement ALTER 41,4 % 26. BUDGET 2022 € Fonctionnement | Investissement PTE NTI 111 01 n LUCE caractéristiques 27. Tu] IT souscrits Encours de LR A4 12 AT 5 de la dette 28. Emprunts souscrits Emprunts souscrits / prévus 3 000 000 € 2 500 000 € dont 2 000 000 € Zac de la Monnaie | 2 000 000 € remboursés en 2020 ee L 1 000 000 € Zac de la Monnaie 1 500 000 € (+ 1 000 000 € prélevés sur fonds propres) 1 000 000 € 500 000 € 0€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 = | Ps Ponts-de-Cé 29. Encours de la dette En cours de la dette au 1er janvier 16 000 000 € 2 000 € 14 000 000 € 11261958c Au 1er janvier 2023: 12 000 000 € 10 275 024 € 10 000 000 € 8 8 000 000 € 1000€ < w 6 000 000 € ü 4 000 000 € 500 € 2 000 000 € 0€ 0€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 les Ponts-de-Cé 30. Annuités de la dette 3 500 000 € 3 000 000 € 2 500 000 € 2 000 000 € 1 500 000 € 1 000 000 € 500 000 € 0€ 2018 2019 2020 2021 (est.) 2022 (BP) es Ponts-de-Cé 31. BUDGET 2022 € Fonctionnement | Investissement PTE NTI 111 01 n LUCE caractéristiques 32. y Ratios caractéristiques Ratios ALLIE CUIR ll 1114 2018/2022 33. UC IL )1IEE Dépenses réelles de fonctionnement / Population Recettes réelles de fonctionnement / Population Dépenses d'équipement / Population Encours de la dette / Population Dotation Globale de Fonct. / Population Dépenses nettes de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement Dép. réelles fonct.+ remb. dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement Dépenses d'équipement / Recettes réelles de fonctionnement Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement Epargne brute / Recettes réelles de fonctionnement es Ponts-de-Cé 34. nt Ratios loi de financement 2018/2022 Besoin de financement annuel -463 900 € Emprunts — remboursement de la dette En cours de la dette / CAF brute (maximum 6,3 ans 12 ans) es Ponts-de-Cé 35. BUDGET 2022 € Fonctionnement | Investissement PTE NTI 111 01 n LUCE caractéristiques 36. Monsieur Didier LIZE, Conseiller municipal, souhaite faire part de son analyse et de ses interrogations : « Vous ne serez pas surpris de mon abstention sur le vote du budget qui exprime mon rejet de l’étranglement des collectivités territoriales, dont les communes comme la notre, par la politique budgétaire décidée au sommet de l’État. J’ai bien compris qu’une commune à elle seule ne peut pas éradiquer le chômage et la misère, et encore moins dans un contexte d’accélération de la crise du capitalisme. Ne serait-ce que pour maintenir des services de qualité à la population, c’est un exercice de plus en plus périlleux. Notre commune est d’ailleurs contrainte de faire de plus en plus appel au bénévolat alors qu’il faudrait embaucher massivement dans les services publics. Je ne peux que constater que le budget proposé est insuffisant, très insuffisant par rapport aux besoins et à l’ampleur de la crise en cours. Par exemple, si le réchauffement climatique est un danger grave et imminent pour l’avenir de l’humanité, il faudrait investir massivement partout, mais aussi aux Ponts-de-Cé, dans les transports en commun, aussi bien fret que voyageurs, pour les rendre quasiment gratuits pour éradiquer les voitures et les camions sur les routes. Il faudrait aussi entreprendre la construction massive de logements sociaux alors que l’on voit s’installer de manière pérenne des bidonvilles dans toutes les agglomérations dont la notre. Alors que les communes devraient être dotées de moyens en forte augmentation pour faire face aux difficultés sociales grandissantes liées à la crise du Covid, l’essentiel des 100 milliards d’euros du prétendu Plan de relance du Gouvernement Castex ne va pas vers les services publics, il va vers le secteur privé, vers les plus grandes entreprises et leurs actionnaires dotés ainsi de moyens supplémentaires pour accroître leur fortune personnelle, pour spéculer encore et toujours. Ce détournement d’argent public se fait au détriment des besoins matériels et culturels des milieux populaires. Alors voter pour ce budget, cela serait pour moi cautionner l’étranglement de notre commune et de ses habitants par l’État, Etat qui réserve tout son argent à aider non pas ceux qui en ont besoin, mais le grand capital déjà repu de profit. En m’abstenant, j’exprime mon refus des lois qui imposent aux collectivités une austérité désastreuse. Dans ce contexte, accepter d’augmenter les impôts même de 3 % pour compenser ce désengagement de l’État, c’est se faire complice de cette politique. » ***** Madame Émilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires 2022 qui a eu lieu lors de la séance du Conseil municipal du 18 novembre 2021, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte le budget primitif 2022 qui s'équilibre selon la ventilation suivante : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT 4 452 000 € 13 481 000 € Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 31 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 6 21SE0912-02 | Budget Primitif 2022 - Taux d'imposition Madame Émilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - décide d’augmenter le taux du foncier bâti de 3 %, soit : Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 30 voix pour, 1 abstention (M. Rebillard) et 1 voix contre (D. Lizé). 21SE0912-03 | Budget Primitif 2022 – Subventions Madame Émilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'avis du Comité Consultatif Ville active où il fait bon vivre en date du 24 novembre 2021, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte le tableau des subventions ci-dessous, - approuve le versement postérieurement à la tenue des manifestations, et sur présentation d’un compte-rendu, pour les associations dont la subvention est liée à une manifestation. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 7 Taux 2021 Taux 2022 Evolution Foncier Bâti 45,76 % 47,13 % + 3 % Foncier Non Bâti 48,07 % 48,07 % Stable Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 8 SPORTS Association Sportive des Ponts-de-Cé (ASPC) dont Aïkido 617 dont Badminton dont Basket dont Cyclisme compétition 80 dont Cyclotourisme dont Football dont Gym sport dont Gym’Form dont Judo Jujitsu et Taiso dont Karaté dont Pétanque – subvention de fonctionnement 851 dont Tennis - tournoi handisport 350 dont Tennis – subvention de fonctionnement dont Floorball 766 dont Handball dont Kinball dont Sport, santé et bien-être (plurisports) dont Tennis de table Office Municipal des Sports (OMS) 640 Comité Départemental de volley-Ball subvention tournoi de beach-volley "Tournée des bords de Loire" 245 Canoë Kayak des Ponts-de-Cé Challenges boules de fort des Ponts-de-Cé 600 challenge de la ville des Ponts-de-Cé 350 trophée des césars 250 Association sportive collège François Villon 300 Association sportive collège Saint-Laud 100 Association sportive lycée Jean Bodin 200 61 880 42 569 2 772 3 127 1 329 8 792 7 953 1 422 4 816 3 513 6 947 Amicale des anciens élèves de l’école communale (AAEEC) 15 990 11 164 1 097 1 261 1 702 1 236 Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 9 VIE ASSOCIATIVE Comité des festivités AAEEC générale 100 UNC - AFN 468 Randos activités ligériennes 885 Les habitants de la Chesnaie La fontaine aux ânes 110 Photo-club des Ponts-de-Cé 211 Du bruit dans les radis 341 Le jardin de la gare 191 Amicale du personnel Goût de scrap 221 Scouts et Guides de France 325 Coopérative Jean-Jaurés 230 CULTURE 145 subvention section culturelle 145 Groupement des artistes ligériens 162 subvention de fonctionnement 162 Chorale Chanteloire 264 Petit choeur dilettante 32 Bibiliothèque les amis du livre 64 Yedele 141 Les amis du château subvention de fonctionnement 359 organisation des visites 432 organisation expositions 900 Les amis de l’orgue Saint-Aubin 380 Musartis 235 18 793 11 497 1 333 2 881 3 114 Amicale des anciens élèves de l’école communale (AAEEC) 1 691 Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 31 voix pour et 1 abstention (D. Lizé) 21SE0912-04 | Ouverture de 2 Autorisations de Programme (AP) Madame Émilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte les AP(autorisation de programme)/CP (Crédit de Paiement) « GS Renard-Amélioration énergétique » et « Port du Grand Large-Aménagement d’une passerelle » comme suit : Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 10 SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUES Société Protectrice des Animaux (SPA) RELATIONS INTERNATIONALES Solidarité Burkina 49 266 Ourika solidaire Comité de jumelage Bad Emstal 960 ESPACES VERTS 100 Lycée du Fresne – Aménagement paysager 100 TOTAL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CCAS ET VYV3 INTERVENTIONS SOCIALES Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) CRECHES ET GARDERIES VYV3 Pays de la Loire subvention pour compensation de contraintes de service public TOTAL GENERAL 4 300 4 300 2 433 1 207 90 620 665 000 430 000 235 000 755 620 Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE0912-05 | Budget 2021 – Subventions complémentaires Madame Émilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Considérant l'avis du Comité Consultatif Ville active où il fait bon vivre en date du 24 novembre 2021, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte les subventions figurant dans le tableau suivant, - approuve leur versement au titre de l’année 2021. Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 31 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). 21SE0912-07 | Urbanisme et patrimoine - Reproduction de pièces administratives – Fixation de tarifs Madame Émilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 11 Dépenses BP 2021 BP 2022 BP 2023 TOTAL GS RENARD – Amélioration énergétique PORT DU GRAND LARGE – Aménagement d’une passerelle Recettes BP 2021 BP 2022 BP 2023 TOTAL GS RENARD – Amélioration énergétique PORT DU GRAND LARGE – Aménagement d’une passerelle 0 11 000 315 000 119 800 445 800 32 000 438 000 470 000 53 000 53 000 Association Montant Coopérative Jean-Jaurès 100 Les amis de l’orgue Saint-Aubin 380 Musartis 235 Commerçants de la Chesnaie 2 000 2 715 Vu l’arrêté ministériel du 1 er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif, Considérant que les demandes de communications de copies de pièces s’intensifient depuis quelques mois que ce soit dans le cadre des ventes de bien, des consultations des différentes autorisations d’occupation des sols délivrées, etc., Considérant que la communication de ces documents est souvent demandée sur support papier ou numérique (type clef USB, CD Rom etc...), qu’elle représente un coût pour la collectivité et qu’il est nécessaire de le faire supporter aux demandeurs, Considérant que le coût induit en temps de travail pour les agents assurant ces missions ne peut pas être refacturé, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve les tarifs présentés ci-dessous : Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE0912-08 | EHPAD Les Cordelières – Garantie d’emprunt Madame Émilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code civil, Vu l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération), Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 12 Cas générique Photocopie couleur A4 0,23 € Photocopie noir et blanc A4 0,18 € Photocopie couleur A3 0,34 € Photocopie noir et blanc A3 0,25 € Cas particulier Refacturation au coût réel Plan couleur autres formats , Refacturation au coût réel Photocopie sur CDROM Refacturation au coût réel Clé USB vierge 512 Mo Refacturation au coût réel Plan noir et blanc autres format , En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - autorise la commune à accorder sa garantie à 100 % pour un prêt de 500 000 € contracté par l’EHPAD Les Cordelières auprès de la Banque Postale, - autorise Monsieur le Maire à signer cet emprunt en sa qualité de garant. Les conditions de l’emprunt garanti figurent ci-dessous : ARTICLE 1er : Accord du Garant Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 : Déclaration du Garant Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. ARTICLE 3 : Mise en garde Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière. ARTICLE 4 : Appel de la Garantie En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie. ARTICLE 5 : Durée La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois. ARTICLE 6 : Publication de la Garantie Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 13 21SE0912-09 | Activité commerciale - Dérogation au repos dominical – Année 2022 Monsieur Jean-Philippe VIGNER, adjoint délégué à l'Aménagement et au Développement économique, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu l'article 3132-26 du Code du Travail, Considérant que les dérogations au repos dominical des salariés proposées sont importantes pour la dynamique commerciale de la Ville des Ponts-de-Cé, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - émet un avis favorable aux propositions de dérogations aux règles du repos dominical, hors secteur d'activité de la vente automobile, les dimanches 3 juillet, 27 novembre, 11 décembre et 18 décembre 2022, - approuve les propositions de dérogations aux règles du repos dominical pour le secteur automobile les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022. Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 31 voix pour et 1 voix contre (D. Lizé). 21SE0912-10 | Modalités d’organisation des compétences « voirie » et « eaux pluviales » Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-4-1, L. 5211-5, L. 5211-9-2, L. 5215-20, L. 5215-28, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-1, Vu la délibération n° DEL-2015-87 du Conseil de Communauté du 11 mai 2015, sollicitant notamment le transfert à Angers Loire Métropole des compétences en matière de « création, aménagement et entretien de la voirie » et en matière de « gestion des eaux pluviales » Vu la délibération n° DEL-2015-178 du Conseil de Communauté du 14 septembre 2015 sollicitant la transformation d’Angers Loire Métropole en communauté urbaine, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 14 Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015-50 du 1 er septembre 2015 et n° 2015-102 du 21 décembre 2015, Vu les statuts en vigueur d’Angers Loire Métropole, Vu les annexes jointes à la présente délibération, Considérant qu’Angers Loire Métropole est compétente, d’une part, en matière de « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement » et, d’autre part, en matière de « gestion des eaux pluviales », conformément à l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), depuis le 1 er septembre 2015, Considérant que les conventions conclues avec les communes membres portant, d’une part, sur la création et la gestion des équipements et services afférents à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et, d’autre part, sur la gestion des eaux pluviales, arrivent à expiration le 31 décembre 2021, Considérant que la commune entend prendre acte, par la présente délibération, des modalités d’organisation des compétences dont l’exercice va être repris directement par Angers Loire Métropole à compter du 1 er janvier 2022, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - prend acte des modalités d’organisation de l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales » exposées dans les annexes jointes à la présente délibération, - prend acte qu’Angers Loire Métropole va devenir propriétaire des biens immeubles et meubles nécessaires à l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales », et notamment la voirie et ses accessoires indispensables, dans le cadre d’un accord amiable à intervenir avec les communes membres, - prend acte qu’Angers Loire Métropole va reprendre les tarifs afférents aux permissions de voirie, fixés par ses communes membres, et déjà en vigueur sur son territoire, à compter du 1 er janvier 2022 dans l’attente d’une harmonisation prochaine de ces tarifs, - prend acte que les personnels communaux affectés à l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales » vont être transférés à Angers Loire Métropole selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, - prend acte qu’Angers Loire Métropole se substituera aux communes dans tous les contrats en cours d’exécution nécessaires à l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales », et notamment les marchés et conventions listées dans l’annexe jointe à la présente délibération, à compter du 1 er janvier 2022. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 15 Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 31 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). 21SE0912-11 | Demande de subvention au titre de la DETR 2022 – Travaux de mise aux normes accessibilité des équipements publics Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu l’article 179 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 créant la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2334-32 à L2334-37, relatifs à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), Vu la circulaire préfectorale en date du 10 novembre 2021 relative à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022, Considérant que des travaux de mise aux normes accessibilité des équipements publics, résultant de l’Agenda d’Accessibilité Programmé de la ville déposé en Préfecture en 2015 et visant à rendre les bâtiments accessibles aux normes PMR, sont programmés au titre de l’exercice 2022, Considérant que ces travaux sont potentiellement éligibles à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte l’opération « travaux de mise en aux normes accessibilité des équipements publics » et son plan de financement prévisionnel ci-dessous : Travaux de mise aux normes accessibilité des équipements publics 166 666,66 € hors taxe Contrôle technique 3 000,00 € hors taxe Total 169 666,66 € hors taxe - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022 au taux de 35 % pour les travaux susmentionnés, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents nécessaires. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 16 21SE0912-12 | Demande de subvention au titre de la DETR 2022 – Travaux de rénovation thermique du groupe scolaire Raymond Renard - Élémentaire Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu l’article 179 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 créant la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2334-32 à L2334-37, relatifs à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), Vu la circulaire préfectorale en date du 10 novembre 2021 relative à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022, Considérant que des travaux de rénovation thermique du groupe scolaire Raymond Renard élémentaire sont programmés au titre de l’exercice 2022, Considérant que ces travaux sont potentiellement éligibles à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte l’opération « travaux de rénovation thermique du groupe scolaire Raymond Renard élémentaire » et son plan de financement prévisionnel ci- dessous : Travaux de rénovation thermique du groupe scolaire Raymond Renard élémentaire 109 000,00 € hors taxe Maîtrise d’œuvre 7 630,00 € hors taxe Contrôle technique 3 270,00 € hors taxe SPS 2 180,00 € hors taxe Total 122 080,00 € hors taxe - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022 au taux de 35 % pour les travaux susmentionnés, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents nécessaires. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 17 21SE0912-13 | Demande de subvention au titre de la DETR 2022 – Travaux d’aménagement du groupe scolaire Raoul Corbin ayant un impact favorable en matière environnementale Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu l’article 179 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 créant la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2334-32 à L2334-37, relatifs à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), Vu la circulaire préfectorale en date du 10 novembre 2021 relative à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022, Considérant que des travaux de rénovation du groupe scolaire Raoul Corbin sont programmés au titre de l’exercice 2022, Considérant que ces travaux sont potentiellement éligibles à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte l’opération « travaux d’aménagement du groupe scolaire Raoul Corbin ayant un impact favorable en matière environnementale » et son plan de financement prévisionnel ci-dessous : Travaux de rénovation du groupe scolaire Raoul Corbin 141 763,65 € hors taxe Maîtrise d’œuvre 13 000,00 € hors taxe Contrôle technique 4 050,39 € hors taxe SPS 2 700,26 € hors taxe Total 161 514,30 € hors taxe - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2022 au taux de 35 % pour les travaux susmentionnés, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents nécessaires. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE0912-14 | Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 – Travaux de mise aux normes accessibilité des équipements publics Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 18 Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu l’article 159 de la loi de finances 2016 créant la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL), Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 relative à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2334-42 relatif à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL), Vu la circulaire préfectorale en date du 18 novembre 2021 relative à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 2022, Considérant que des travaux de mise aux normes accessibilité des équipements publics, résultant de l’Agenda d’Accessibilité Programmé de la ville déposé en Préfecture en 2015 et visant à rendre les bâtiments accessibles aux normes PMR, sont programmés au titre de l’exercice 2022, Considérant que ces travaux sont potentiellement éligibles à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 2022, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte l’opération « travaux de mise en aux normes accessibilité des équipements publics » et son plan de financement prévisionnel ci-dessous : Travaux de mise aux normes accessibilité des équipements publics 166 666,66 € hors taxe Contrôle technique 3 000,00 € hors taxe Total 169 666,66 € hors taxe - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire une subvention au titre de la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 2022 au taux de 80 % pour les travaux susmentionnés, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents nécessaires. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE0912-15 | Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 – Travaux de rénovation thermique du groupe scolaire Raymond Renard - Élémentaire Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 19 Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu l’article 159 de la loi de finances 2016 créant la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL), Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 relative à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2334-42 relatif à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL), Vu la circulaire préfectorale en date du 18 novembre 2021 relative à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 2022, Considérant que des travaux de rénovation thermique du groupe scolaire Raymond Renard élémentaire sont programmés au titre de l’exercice 2022, Considérant que ces travaux sont potentiellement éligibles à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 2022, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte l’opération « travaux de rénovation thermique du groupe scolaire Raymond Renard élémentaire » et son plan de financement prévisionnel ci- dessous : Travaux de rénovation thermique du groupe scolaire Raymond Renard élémentaire 109 000,00 € hors taxe Maîtrise d’œuvre 7 630,00 € hors taxe Contrôle technique 3 270,00 € hors taxe SPS 2 180,00 € hors taxe Total 122 080,00 € hors taxe - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire une subvention au titre de la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 2022 au taux de 80 % pour les travaux susmentionnés, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents nécessaires. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE0912-16 | Demande de subvention au titre de la DSIL 2022 – Travaux de rénovation des bâtiments du groupe scolaire Raoul Corbin Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 20 Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu l’article 159 de la loi de finances 2016 créant la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL), Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 relative à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2334-42 relatif à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL), Vu la circulaire préfectorale en date du 18 novembre 2021 relative à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 2022, Considérant que des travaux de rénovation du groupe scolaire Raoul Corbin sont programmés au titre de l’exercice 2022, Considérant que ces travaux sont potentiellement éligibles à la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 2022, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte l’opération « travaux de rénovation du groupe scolaire Raoul Corbin» et son plan de financement prévisionnel ci-dessous : Travaux de rénovation du groupe scolaire Raoul Corbin 141 763,65 € hors taxe Maîtrise d’œuvre 13 000,00 € hors taxe Contrôle technique 4 050,39 € hors taxe SPS 2 700,26 € hors taxe Total 161 514,30 € hors taxe - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de la Préfecture de Maine-et-Loire une subvention au titre de la Dotation de l’État de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 2022 au taux de 80 % pour les travaux susmentionnés, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents nécessaires. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE0912-17 | Installation de conteneurs destinés à la collecte des textiles, linge et chaussures usagées - Signature d'une convention entre la Ville des Ponts-de-Cé, Angers Loire Métropole et l’Association Pour l’Insertion par VETement (APIVET) Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 21 Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant la démarche volontariste de collecte du textile et de soutien à l’économie sociale et solidaire engagée par Angers Loire Métropole, Considérant la convention tripartite proposée dans ce cadre par Angers Loire Métropole afin de formaliser le partenariat existant depuis de nombreuses années avec l’Association Pour l’Insertion par VETement (APIVET) et les communes membres, Vu l’avis de la commission des ressources du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE0912-18 | Territoire intelligent – Convention de partenariat entre la ville des Ponts-de-Cé, l’ESAIP et les villes de Loire- Authion, Mûrs-Erigné, Saint-Barthélémy d’Anjou, Sainte-Gemmes- sur-Loire, Trélazé et Verrières-en-Anjou Monsieur Julien LECACHEUR, Conseiller municipal, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le projet de territoire intelligent lancé par la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole en novembre 2019, Considérant qu’il apparaît nécessaire de mener une réflexion locale sur le projet de territoire intelligent, Considérant le projet de partenariat à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé, l’ESAIP et les villes de Loire-Authion, Mûrs-Erigné, Saint-Barthélémy d’Anjou, Sainte-Gemmes-sur- Loire, Trélazé et Verrières-en-Anjou, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve les termes de la convention de partenariat avec l’ESAIP et les villes de Loire-Authion, Mûrs-Erigné, Saint-Barthélémy d’Anjou, Sainte-Gemmes-sur- Loire, Trélazé et Verrières-en-Anjou, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 22 - autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer ladite convention. Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 30 voix pour, 1 abstention (M. Rebillard) et 1 voix contre (D. Lizé). 21SE0912-19 | Convention Territoriale Globale à intervenir entre la CAF de l’Anjou, la ville des Ponts-de-Cé et la ville de Sainte- Gemmes sur Loire – Approbation et signature Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse, expose : Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf), Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), Vu la délibération de la Commission d’action sociale de la Caf de Maine-et-Loire, par délégation, en date du 12 mars 2020 et concernant la stratégie de déploiement des Ctg, Vu la délibération en date 29 septembre 2020 relatif à la Convention Territoriale Globale de la ville des Ponts-de-Cé, Vu le nouveau projet de Convention Territoriale Globale annexé à la présente, Vu l’avis du Comité Consultatif ville attentive à tous et à toutes en date du 1 er décembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - annule et rapporte la délibération en date du 29 septembre 2020 relative à la Convention territoriale Globale de la ville des Ponts-de-Cé, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle Convention Territoriale Globale à intervenir entre la Caisse d’Allocations familiales de l’Anjou, la ville des Ponts-de-Cé et la ville de Sainte-Gemmes-sur- Loire. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 23 21SE0912-20 | Fonctionnement du Relais Petite Enfance – Extension du périmètre du relais à la ville de Sainte-Gemmes-sur- Loire et convention de fonctionnement avec Sainte-Gemmes-sur- Loire Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal de la la ville des Ponts-de-Cé en date du 9 décembre 2021 relative à la Convention Territoriale Globale (C.T.G) commune des villes de Sainte-Gemmes-sur-Loire et des Ponts-de-Cé, Vu le projet de convention relatif au fonctionnement du Relais petite enfance commun aux deux collectivités, Vu l’avis du Comité Consultatif ville attentive à toutes et à tous en date du 1 er décembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - autorise l’extension du fonctionnement du Relais Petite Enfance de la ville des Ponts-de-Cé à la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention à intervenir entre les villes de Sainte-Gemmes-sur-Loire et des Ponts-de-Cé sur le fonctionnement du Relais petite enfance commun aux deux collectivités. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE0912-21 | Bourse projet jeune – Attribution de subvention Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l'Education, l'Enfance et la Jeunesse, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération portant projet de règlement de la bourse projet jeune, en date du 3 mars 2016, Vu le projet de l’association Team 4L Raptor, Considérant l'avis du Comité Consultatif ville attentive à toutes et à tous en date du 1 er décembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - attribue, dans le cadre du dispositif « Bourse projets jeunes », une subvention Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 24 d'un montant de 750 € à l’association Team 4L Raptor. Le Conseil municipal ADOPTE avec 31 voix, V. Lioton ne prenant pas part au vote. 21SE0912-22 | Budget participatif 2022 - Approbation du règlement intérieur Madame Delphine LECOMTE, conseillère municipale déléguée à la Citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 adoptant le budget primitif 2022 de la Ville des Ponts-de-Cé, Considérant que la Ville des Ponts-de-Cé souhaite mettre en place un budget participatif en 2022, pour renforcer et valoriser la participation des citoyens, Considérant l'avis du Comité Consultatif ville active où il fait bon vivre en date du 24 novembre 2021, Considérant l’avis de la commission Ressource en date du 30 novembre 2021 En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve le principe de la création d’un Budget Participatif aux Ponts-de-Cé, inscrit au budget primitif primitif 2022 pour un montant de 50 000 € en investissement, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ci- annexé, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer. Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 31 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). 21SE0912-23 | Convention de partenariat entre la ville de Ponts- de-Cé et l’association Ourika Solidaire – Approbation et signature Monsieur Vincent GUIBERT, adjoint délégué à la Vie associative, la Culture et la Citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l’avis de la Commission Ressources du 30 novembre 2021 Considérant que Ourika Solidaire a pour principal objet de développer des liens humains et financiers avec une association sœur marocaine, Ourika Tadamoune, via des actions solidaires, festives et culturelles, Considérant qu’il convient de formaliser au sein d’une convention les règles de Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 25 partenariat entre la ville des Ponts-de-Cé et l’association Ourika Solidaire, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé et l’association Ourika Solidaire, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Le Conseil municipal ADOPTE avec 31 voix, J. Réthoré ne prenant pas part au vote. 21SE0912-24 | Transfert du Personnel Communal dans la cadre du transfert de la compétence voirie à Angers Loire Métropole Madame Édith CHOUTEAU, adjointe déléguée aux Solidarités et aux Ressources humaines, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-4-1, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale , Vu la délibération du Conseil municipal du 9 décembre 2021 portant sur les modalités d’organisation de la compétence voirie à Angers Loire Métropole présentée lors de cette même séance, Considérant l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2021, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - décide de transférer de plein droit un agent titulaire de la collectivité , au grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe, qui exerce en totalité ses fonctions sur la compétence transférée, - décide de modifier le tableau des effectifs en supprimant les 4 postes identifiés dans le transfert de compétences voirie (1 est occupé par l’agent titulaire transféré de droit et les 3 autres par des agents contractuels sur emplois permanents dont la fin de contrat est prévue le 31 décembre 2021) comme suit : SUPPRESSION DES POSTES Grades ETP 2 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe - 2 Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 26 1 poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe - 1 1 poste de technicien - 1 TOTAL - 4 Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 31 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). 21SE0912-25 | Convention pour la mise en place du projet "contrôle allégé" avec la DDFIP (domaine paie et petits achats courants) - Approbation et signature Madame Émilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, Vu les articles L1617-3, D1617-19 et l’annexe 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques, Vu l’arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l’annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé (NOR BCRE1113038A-JO du 20 mai 2011) et modifié par l’arrêté du 6 janvier 2014, Considérant la proposition du comptable public de signer une convention suite au résultat du diagnostic partenarial mené conjointement entre la direction du trésor et le service des finances, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de contrôle allégé en partenariat avec le comptable public pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2022. Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 31 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). 21SE0912-26 | Tableau des effectifs – Mise à plat des postes au 1 er janvier 2022 Madame Édith CHOUTEAU, adjointe déléguée aux Solidarités et aux Ressources humaines, expose : Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 27 AA LA "11 peau LR ES ACL 22,211C LUN I FILIERE TECHNIQUE 70 | 6437 PEULTINCICNE DIIFICIDAI UE LETE LIASSE ad aNYJIJEIE D £ L,UU £s;UU Terhnirian nrinrinal de 2ème rlaces à 2R/2Rème R 2 1,00 3,00 tecnnicIen à 52/32eme b 5 1,00 3,00 Aorurumt An mnntbrin sm amvisamiamml à OCIOE Zones qe 9 141nn 2,00 Agent de maïtrise à 35/35ème C 6 1,00 | 6,00 à 32,5/35ème 1 0,93 | 0,93 à 35/25ème 10 1,00 | 10,00 à 28/35éme 1 0,80 0,80 à 27/35ème 1 0,77 0,77 à 26,60/35ème 1 0,76 0,76 à 16,45/35 ème 1 0,47 0,47 ” Adjoint technique C 0,00 à 35/35ème 12 1,00 12,00 à 33/35ème 1 0,94 0,94 à 32,50/35ème 1 0,93 0,93 F à 32/35ème 1 0,91 0,91 à 30/35éme 2 0,86 1,72 E à 28/35ème 1 0,80 0,80 à 27,50/35ème 1 0,79 0,79 (A à 26/35 ème 1 0,74 0,74 à 24,50/35 ème 1 0,70 0,70 F à 23,50/35 ème 1 0,67 0,67 F à 21,50/35 ème 1 0,61 0,61 F à 20,10//35 ème 1 0,57 0,57 F à 19/35 ème 1 0,54 0,54 F] à 18,5/35 ème 1 0,51 0,51 F à 17/35 ème 1 0,49 0,49 lIFILIERE MEDICO - SOCIALE 14 13,67 FT] Educateur jeunes enfants à 35/35ème A 1 1,00 1,00 FT Assistant socio-éducatif à 35/35ème A 1 1,00 1,00 FT ATSEM Principal de 1ère classe à 35/35 ème C 1 1,00 1,00 E ATSEM Principal de *"* classe C 0,00 F à 35/35ème 2 1,00 2,00 FT à 32,35/35 ème 1 0,93 0,93 FT à 30,45/35 ème 2 0,87 1,74 — Agent social principal de 2ème classe à 35/35ème C 1 1,00 1,00 Auxiliaire de Puériculture principal de 1ère classe à 35/35ème C 3 1,00 3,00 Auxiliaire de Puériculture principal de 2°" classe à 35/35ème| c 2 1,00 2,00 FILIERE CULTURELLE 6 6,00 Bibliothécaire à 35/35ème A 1 1,00 1,00 Assistant de conservation principal de 2ème classe à 35/35ème B 2 1,00 2,00 Assistant de conservation à 35/35ème B 1 1,00 1,00 Adioint du patrimoine principal de 2ème classe à 35/35ème C 1 1.00 1.00 3VV Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2323-1, R 2313-3 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Considérant l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2020, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la suppression de tous les postes permanents de la collectivité au 31/12/2021, - approuve la création de tous les postes permanents de la collectivité au 01/01/2022, détaillés dans le tableau ci-dessous : Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 28 FILIERE ANIMATION 25 21,03 Animateur à 35/35ème 1 1,00 1,00 Adjoint d'animation principal de 2ème classe à 35/35ème 3 1,00 3,00 Adjoint d'animation 0,00 à 35/35ème 5 1,00 5,00 à 33/35ème 1 0,94 0,94 à 32,50/35ème 1 0,93 0,93 à 31,25/35ème 1 0,89 0,89 à 30/35éme 2 0,86 1,72 à 29,75/35ème 1 0,85 0,85 à 27/35ème 3 0,77 2,31 à 25/35 ème 1 0,71 0,71 à 24,50/35 ème 1 0,70 0,70 à 22,05/35 ème 2 0,63 1,26 à 21,35/35 ème 2 0,61 1,22 à 17,5/35 ème 1 0,50 0,50 FILIERE POLICE MUNICIPALE 3 3,00 Brigadier-chef principal à 35/35ème 2 1,00 2,00 Brigadier à 35/,35ème 1 1,00 1,00 EMPLOIS NON CITES 1 0,07 Médecin territorial à 2,45/35 en CDI 1 0,07 0,07 NT Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 29 Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 31 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). 21SE0912-27 | Tableau des effectifs budgétaires au 1 er janvier 2022 Madame Édith CHOUTEAU, adjointe déléguée aux Solidarités et aux Ressources humaines, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 , L2323-1, R2313-3, Vu l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Considérant l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2020, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve le tableau des effectifs de la ville des Ponts-de-Cé au 1 er janvier 2022 présenté ci-dessous : Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 30 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2022 NOMBRES DE POSTES BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETP GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES NBR DE NOMBRES DE POSTES | POSTESA | oral AGENTS | “ENS |roTAL TEMPS TEMPS NON TITULAIRES TITULAIRES COMPLET COMPLET EMPLOIS FONCTIONNELS 1 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Directeur général des services A 1 1,00 1,00 1,00 FILIERE ADMINISTRATIVE 45 1,24 46,24 42,84 2,80 45,64 Attaché Hors Classe A 1 1,00 1,00 1,00 Attaché territorial principal A 4 4,00 3,00 1,00 4,00 Attaché territorial A 6 6,00 6,00 6,00 Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2,00 2,00 2,00 Rédacteur principal de 2ème classe B 2 2,00 2,00 2,00 Rédacteur B 4 4,00 3,00 0,80 3,80 Adjoint administratif principal 1ère classe C 11 0,74 11,74 11,54 11,54 Adjoint administratif principal 2°" classe C 9 9,00 7,80 1,00 8,80 Adjoint administratif C 6 0,50 6,50 6,50 6,50 FILIERE TECHNIQUE 47 17,37 64,37 61,03 2,94 63,97 Ingénieur hors classe A 1 1,00 1,00 1,00 Technicien principal de 1ère classe B 2 2,00 2,00 2,00 Technicien principal de 2ème classe B 3 3,00 3,00 3,00 Technicien B 3 3,00 3,00 3,00 Agent de maîtrise principal C 2 2,00 1,80 1,80 Agent de maîtrise C 6 6,00 6,00 6,00 Adjoint technique principal de 1** classe C 8 1,87 9,87 9,87 9,87 Adjoint technique principal de 2°" classe C 10 4,58 14,58 14,38 14,38 Adjoint technique C 12 10,92 22,92 19,98 2,94 22,92 FILIERE MEDICO - SOCIALE 11 2,67 13,67 13,27 0,00 13,27 Educateur jeunes enfants A 1 1,00 1,00 1,00 Assistant socio-éducatif A 1 1,00 1,00 1,00 ATSEM Principal de 1ère classe C 1 1,00 0,80 0,80 ATSEM Principal de *"* classe C 2 2,67 4,67 4,67 4,67 Agent social principal de 2ème classe C 1 1,00 1,00 1,00 Auxiliaire de Puériculture princ de 1ère classe C 3 3,00 2,80 2,80 Auxiliaire de Puériculture princ de 2" classe C 2 2,00 2,00 2,00 FILIERE CULTURELLE 6 0,00 6,00 5,90 0,00 5,90 Bibliothécaire A 1 1,00 1,00 1,00 ssistant de conservation principal de 2ème clas B 2 2,00 2,00 2,00 Assistant de conservation B 1 1,00 1,00 1,00 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1,00 1,00 1,00 Adjoint du patrimoine C 1 1,00 0,90 0,90 FILIERE ANIMATION 9 12,03 21,03 19,33 1,50 20,83 Animateur B 1 1,00 0,80 0,80 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 3 3,00 3,00 3,00 Adjoint d'animation C 5 12,03 17,03 15,53 1,50 17,03 FILIERE POLICE MUNICIPALE 3 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00 Brigadier-chef principal C 2 2,00 2,00 2,00 Brigadier C 1 1,00 1,00 1,00 EMPLOIS NON CITES 0 0,07 0,07 0,00 0,07 0,07 Médecin territorial A 0,07 0,07 0,07 0,07 TOTAL EFFECTIFS PERMANENTS 121 33,38 154,38 145,37 7,31 152,68 Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 31 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 31 21SE0912-28 | Emplois non permanents – Année 2022 Madame Édith CHOUTEAU, adjointe déléguée aux Solidarités et aux Ressources humaines, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L2323-1, R 2313-3, Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015), Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve les besoins en postes non permanents pour l’année 2022 comme suit (congés payés inclus) : * Direction Sport, Vie Associative et Évènementiel - Vacataires recrutés pour les manifestations à Athlétis, création du nombre de postes nécessaires à l’activité, dans la limite de 0,18 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints techniques - 1 er indice. - Baignade saison 2022 - 1 chef de bassin à temps complet pour la période d’ouverture de la baignade. La rémunération est basée sur la grille des Éducateurs des Activités Sportives principaux de 2ème classe (maximum 13ème échelon). - 1 Adjoint au Chef de bassin à temps complet pour la période d’ouverture de la baignade. La rémunération est basée sur la grille des Éducateurs des Activités Sportives (maximum 11ème échelon). - 4 surveillants de baignade à temps complet pour la période d’ouverture de la baignade. La rémunération est basée sur la grille des Opérateurs des Activités Sportives (maximum 11ème échelon). - 5 agents en juin/juillet et 4 agents en août pour l’entretien de la baignade et la gestion de la billeterie à temps non complet (28/35ème) pour la période d’ouverture de la baignade. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints Techniques- 1 er indice. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 32 * Direction de la Culture - Festival Les Traver’cé Musicales : création du nombre de postes nécessaires à l’activité, dans la limite de 0,13 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints techniques - 1 er indice. - Centre Vincent Malandrin : création du nombre de postes nécessaires à l’activité saisonnière dans la limite de 1,77 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille des Assistants d’Enseignement Artistique principaux de 1ère classe (maximum 9ème échelon). * Direction de la Communication - Distribution du journal Cé l’Info : création du nombre de postes saisonniers nécessaires à l’activité de distribution dans la limite de 0,31 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints techniques - 1 er indice. * Direction Services à la Population – Service Éducation et Enfance Jeunesse Création des postes nécessaires aux remplacements d’agents absents et aux besoins de renforts temporaires et/ou saisonniers pendant l’année scolaire : - Service Jeunesse: Pour les temps d’activité périscolaire : création du nombre de postes nécessaires à l’activité dans la limite de 12,50 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints d’animation - Service Jeunesse: Pour les temps du mercredi. Création du nombre de postes nécessaires à l’activité dans la limite de 1,31 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints d’animation - Service Jeunesse: Pour les temps des petites vacances scolaires. Création du nombre de postes nécessaires à l’activité dans la limite de 2,10 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints d’animation - 1 er indice - Service Jeunesse: Pour les temps des camps et pendant les vacances d’été. Création du nombre de postes nécessaires à l’activité dans la limite de 2,59 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints d’animation - 1 er indice - Pôle Éducation: service entretien. Création du nombre de postes nécessaires dans la limite de 3,52 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints techniques - 1 er indice. - Pôle Éducation. Création du nombre de postes nécessaires à l’activité dans la limite de 3,54 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints d’animation - 1 er indice. * Direction des Services Techniques - Création du nombre de postes nécessaires à la continuité du service dans la limite de 1 ETP. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints techniques - 1 er indice. * Direction du Tourisme - Création de postes saisonniers nécessaires dans la limite de 0,05 ETP. La rémunération est basée sur la grille indiciaire des Adjoints du Patrimoine – 1 er indice. *Remplacements ou contrats Mairie toutes directions confondues Création du nombre de postes nécessaires aux remplacements ou renfort à assurer dans la limite de : * 1 ETP annuel. La rémunération est basée sur la grille des Adjoints administratifs. * 2 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille des Adjoints techniques (en remplacement ou dans le cadre d’un emploi aidé). Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 33 * Possibilité de recourir à des contrats d’apprentissage dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée annuellement * 1,38 ETP annuels. La rémunération est basée sur la grille des Adjoints d’animation. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE0912-29 | Modification de la délibération du 15 novembre 2018 portant sur le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Madame Édith CHOUTEAU, adjointe déléguée aux Solidarités et aux Ressources humaines, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale , Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime I ndemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 , du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 3 juin 2015, du 30 décembre 2015, du 30 décembre 2016 et du 16 juin 2017 relatifs à l’application du RIFSEEP à certains corps équivalents de la Fonction Publique d’État, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 novembre 2018 relative à la mise en place du RIFSSEP au sein de la collectivité à compter du 1 er janvier 2019, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2020 portant sur l’intégration de nouveaux cadres d’emplois dans le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 décembre 2021, Vu l'avis de la commission ressources en date du 30 novembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 34 - approuve la modification de la partie concernant les agents non titulaires de l’article 2 de la délibération du 15 novembre 2018, comme suit : Article 2 – Bénéficiaires L’IFSE s’applique aux agents non titulaires de droit public sur postes permanents ou non, selon les modalités suivantes : - Application de l’IFSE du groupe (A/B/C) pour les contrats de remplacement au niveau du poste occupé, (application dès le 1 er mois). - Application de l’IFSE du groupe (A/B/C) sur les postes permanents pourvus par des agents non titulaires pour tous les cadres d’emplois, (application dès le premier mois). - Application de l’IFSE du groupe (A/B/C) pour les agents recrutés en contrat d’une durée supérieure à 6 mois (application dès le 1 er mois du contrat). - Application de l’IFSE du groupe (A/B/C) dès que le cumul des contrats atteint 6 mois d’ancienneté (application au 7ème mois). - acte que ces nouveaux principes s’appliqueront, à compter du 1 er janvier 2022, pour les agents en poste au 1 er janvier 2022 et remplissant les conditions énoncées pour l’année 2022. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 35 Décisions du Maire : M. le Maire communique à l’Assemblée les arrêtés suivants, pris en délégation de l’article L.2122.22 du C.G.C.T. : NUMÉRO DE L'ACTE DATE SIGNATURE Maire OBJET 21DG-078 23/11/21 Accord amiable de résiliation anticipée de la convention d’occupation précaire de l’immeuble communal à usage d’habitation sis 7 bis rue Charles de Gaulle 21DG-079 23/11/21 Convention d’occupation précaire de l’immeuble communal à usage d’habitation sis 3 rue de l’école Informations diverses : Prochains Conseils municipaux : Mardi 25 janvier 2022 à 19h00 Mardi 15 mars 2022 à 19h00 Mardi 3 mai 2022 à 19h00 Mardi 5 juillet 2022 à 19h00 Fin de séance à 21h25 Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 9 décembre 2021 - page 36