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Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.11.15 cm pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Conseil municipal Séance du 15 novembre 2022 Procès-verbal Le quinze novembre deux mille vingt-deux, à 19 heures et 00 minute, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean- Paul PAVILLON, Maire. Présents BOYER Emilie, CHOUTEAU Edith, CORBILLON Christine, DELETANG Claire, DESOEUVRE Robert, FRAKSO Mohamed, GAUTHERON Xavier, GUIBERT Vincent, LANGLOIS Danielle, LECACHEUR Julien, LECOMTE Delphine, LIOTON Valérie, LIZE Didier, MINETTO Jacques, PAVILLON Jean-Paul, PENEAU Sylvie, PICARD Corinne, PUSHPARAJ Emilie, RAVELEAU René, REBILLARD Michèle, REGRAGUI Sidi Kamal, RETHORE Jacqueline, ROCHAIS Philippe, SOUILHE Jérôme, VIGNER Jean-Philippe Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir (art. L2121.20) BEAUCLAIR Sophie BOUSSICAULT Gérald LABORDERIE Philippe LHUISSIER Thierry SOURICE Corinne à BOYER Emilie à PAVILLON Jean-Paul à CHOUTEAU Edith à RAVELEAU René à LIOTON Valérie Absent(s) excusés Absent(s) GAILLARD Yohan, PARENTEAU Louis-Pierre Secrétaires de séances LECOMTE Delphine, MINETTO Jacques Convocation adressée le 9 novembre 2022, article L.2121.12 CGCT Liste des délibérations affichée et publiée le 17 novembre 2022, article L.2121.25 CGCT La captation audiovisuelle de la séance est disponible sur le site de la ville des Ponts-de-Cé : https://www.lespontsdece.fr/la-mairie/comptes-rendus-de-conseils Le Maire souhaite la bienvenue aux personnes présentes au conseil municipal, moment important puis que le débat d’orientations budgétaires va avoir lieu. Avant de commencer la séance, le Maire faire état d’événements très regrettables après la journée commémorative du 11 novembre. En effet, deux poteaux portant le drapeau français ont été saccagés au niveau du monument aux morts, et des choses ont été jetées dans la Loire. Le Maire regrette que de tels agissements puissent avoir lieu, d’autant que le conseil municipal des enfants et le conseil municipal des jeunes étaient présents. Le Maire informe les conseillers municipaux de la démission d’Aude YANNOU, qui ne sera pas remplacée puisque tous les membres de la liste siègent déjà au conseil. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 27 septembre 2022 Le Conseil municipal APPROUVE à l'unanimité. 22SE1511-01 | Finances – Débat d’orientations budgétaires 2023 Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, présente le rapport sur les orientations budgétaires 2023 et le soumet au débat à l’assemblée. En accord avec le Bureau Municipal, après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Prend acte du rapport sur les orientations budgétaires 2023 Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2023 Intervention pour explication de vote D. LIZE (à 45m28s sur la captation audiovisuelle) Intervention pour demande d’éclaircissement de M. REBILLARD (à 49m47s sur la captation audiovisuelle) Interventions pour information de J. SOUILHE (à 53m44s sur la captation audiovisuelle) et S.K. REGRAGUI (à 55m17s sur la captation audiovisuelle) VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à la majorité 22SE1511-A | Motion de la commune des Ponts-de-Cé Le Conseil municipal de la commune des Ponts-de-Cé, réuni le 15 novembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population. Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB). Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. ___________ La commune des Ponts-de-Cé soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif : - d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés). - soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. - de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services. - de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune des Ponts-de-Cé demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune des Ponts-de-Cé soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : - Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget. La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’au Président de l’AMF49. Intervention pour explication de vote de D. LIZE (à 1h14m47s sur la captation audiovisuelle) VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à la majorité 22SE1511-02 | Accueil d’une guinguette culturelle saisonnière – redevances d’occupation du domaine public Madame Emilie BOYER, Adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l’Administration Générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-3, Considérant que dans le cadre de son projet touristique la ville souhaite permettre la mise en place d’une guinguette culturelle saisonnière, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 8 novembre 2022, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal : Décide d’instaurer pour cette guinguette saisonnière : o Une redevance fixe d’occupation du domaine public de 500 euros par mois sur la période d’exploitation payable mensuellement à terme échu, o Une redevance variable d’occupation du domaine public correspondant à 2 % du chiffre d’affaires hors taxe. La révision ultérieure des tarifs se fera par décision du Maire. Intervention pour information de J. LECACHEUR (à 1h16m53s sur la captation audiovisuelle) Intervention pour demande d’éclaircissement de J. SOUILHE (à 1h17m40s sur la captation audiovisuelle) VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 22SE1511-03 | Rapport annuel du mandataire Angers Loire Restauration Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1524-5, Vu la délibération 17SE2112-25, du 21 décembre 2017, portant sur la création de la société publique locale Angers Loire Restauration, Considérant le rapport annuel du mandataire Angers Loire Restauration, Considérant l'avis de la Commission Ressources du 8 novembre 2022, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Prend acte du rapport annuel du mandataire Angers Loire Restauration 2021 VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 22SE1511-04 | Modification du règlement intérieur du conseil municipal Monsieur Jean-Paul PAVILLON, Maire, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-8, Vu la délibération 20SE2909-01 portant sur l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal, Vu l’ordonnance N° 2021-1310, Vu le décret N° 2021-1311, Considérant le projet de règlement intérieur modifié, Considérant l'avis de la commission ressources du 8 novembre 2022, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Adopte le règlement intérieur modifié et annexé à la présente délibération. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à la majorité 22SE1511-05 | Présentation du rapport d’activité 2021 d’Angers Loire Métropole Monsieur Jean-Paul PAVILLON, Maire, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39, Considérant le rapport d’activité 2021 d’Angers Loire Métropole, Considérant l'avis de le Commission Ressources du 8 novembre 2022, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Prend acte de la présentation du rapport d’activité d’Angers Loire Métropole pour l’année 2021. Interventions pour explication de vote de D.LIZE (à 1h25m14s sur la captation audiovisuelle) VOTE En exercice 32 POUR 28 Présents 25 CONTRE 1 (D. LIZE) Pouvoirs 5 ABSTENTION 1 (M. REBILLARD) Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à la majorité 22SE1511-06 | Adoption d’un protocole transactionnel entre la ville des Ponts- de-Cé et la société AIME SABATIER Monsieur Jean-Paul PAVILLON, Maire, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-12, Vu le Code Civil, notamment ses articles 2044 à 2052, Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, Vu le bail commercial, conclu par acte sous seing privé du 30 septembre 2014, définissant les termes et conditions selon lesquels la Commune des Ponts de Cé a donné à bail à la Société AIME SABATIER l’ensemble immobilier rénové dont elle est propriétaire et qui est situé en bord de Loire, 10 Port des Noues à Les Ponts de Cé (49130), afin d’y exploiter un établissement sous le nom commercial « Les 3 Lieux », composé d’un hôtel, d’un restaurant, d’un bistrot, d’un espace bien-être et d’une salle de séminaire, Vu le jugement du 29 novembre 2017 du Tribunal de commerce d’Angers prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la Société AIME SABATIER, désignant la SELARL AJUP prise en la personne de Maître Vincent ROUSSEAU en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER, en qualité de mandataire judiciaire, Vu la déclaration de créance formulée, au cours de la procédure de sauvegarde de la Société AIME SABATIER, par le Comptable du Centre des Finances Publiques de Trélazé, agissant en qualité de comptable public de la Commune des Ponts de Cé, en précisant bénéficier du privilège du bailleur, Vu la contestation de créance effectuée le 12 juin 2018 par la SELARL ATHENA en sa qualité de mandataire judiciaire, Vu l’ordonnance rendue le 18 mars 2019 par le Juge commissaire à la procédure de sauvegarde de la Société AIME SABATIER, rejetant la contestation de créance effectuée le 12 juin 2018 par la SELARL ATHENA en sa qualité de mandataire judiciaire, et admettant la créance au passif pour le montant déclaré et à titre privilégié, Vu le jugement du 22 mai 2019 du Tribunal de commerce d’Angers homologuant le plan de sauvegarde proposé par la Société AIME SABATIER, prévoyant le remboursement de son passif dans le cadre d’un plan progressif sur une période de dix ans, Vu l’action engagée le 22 juillet 2019 par la Société AIME SABATIER à l’encontre de la Commune des Ponts de Cé devant le Tribunal Judiciaire d’Angers, Vu l’arrêt du 15 décembre 2020 de la cour d’appel d’Angers infirmant ladite ordonnance du Juge commissaire et ordonnant un sursis à statuer sur l’admission de la créance de la Commune des Ponts de Cé jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive soit rendue sur l’action engagée par la Société AIME SABATIER à l’encontre de la Commune des Ponts de Cé devant le Tribunal Judiciaire d’Angers, Vu le jugement du 23 août 2021 du Tribunal Judiciaire d’Angers : Condamnant la Commune des PONTS DE CE à payer à la SAS AIME SABATIER les sommes suivantes: 69 297,50 euros au titre de la perte de gains, 15 225,28 euros au titre du trop-perçu de loyers du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, 63 529,65 euros au titre du préjudice financier résultant de l’impossibilité de commercialiser la chambre n°26 en tant que studio du 1er avril 2015 au 8 juin 2019, Déboutant la SAS AIME SABATIER de ses demandes indemnitaires formées au titre des dépenses de travaux, des charges d’exploitation, de la perte de chiffre d’affaires à raison de l’implantation de la guinguette, de l’atteinte à sa réputation commerciale, Condamnant la Commune des PONTS DE CE à payer à la SAS AIME SABATIER une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Déboutant la Commune des PONTS DE CE de sa demande formée à l’encontre de la SAS AIME SABATIER, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnant la Commune des PONTS DE CE aux dépens de l’instance qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice du conseil de la SAS AIME SABATIER, Ordonnant l’exécution provisoire du présent jugement, Vu l’appel de ce jugement interjeté par la Commune des Ponts de Cé par déclaration du 19 novembre 2021 et enregistrée le 22 novembre 2021, Vu l’appel incident du jugement du 23 août 2021 formé par la Société AIME SABATIER, Considérant qu’au cours de la procédure judiciaire, les parties se sont rapprochées dans le cadre d’une médiation et ont entamé des négociations pour mettre fin au différend les opposant par la rédaction d’un protocole transactionnel, Considérant que les parties ont ainsi consenti à des concessions réciproques en vue de définir dans le présent protocole, de manière amiable, transactionnelle et définitive, les conditions dans lesquelles, sans reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’autre partie, elles mettent un terme au litige ci-avant décrit qu’elles rencontrent (notamment aux instances et actions pendantes devant la Cour d’appel d’Angers, enrôlées sous les numéros de répertoire général 21/02434 et 19/00588), Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 8 novembre 2022, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le projet de protocole transactionnel joint en annexe, envisagé entre la ville des Ponts-de-Cé et la société AIME SABATIER, Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole transactionnel et tout document y afférent, Autorise l’inscription des crédits nécessaires au budget, Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Intervention pour demande d’éclaircissement de J. LECACHEUR (à 1h32m27s sur la captation audiovisuelle) VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à la majorité 22SE1511-07 | Finances - Décision modificative budgétaire n° 1 Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 8 novembre 2022, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal Décide de voter la décision modificative n°1 qui se présente comme suit : Dépenses Recettes Investissement 60 000 € 60 000 € Fonctionnement 246 500 € 246 500 € VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à la majorité 22SE1511-09 | AMENAGEMENT – ZAC DES GRANDES MAISONS - Approbation du compte rendu d’activités à la collectivité (CRAC) au 31.12.2021 Monsieur Jean-Philippe VIGNER, adjoint délégué à l'Aménagement et au Développement économique, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Considérant le Traité de concession signé le 19 juin 2007 confiant à Alter Cités l'aménagement de la ZAC Les Grandes Maisons, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 8 novembre 2022, Considérant qu'il convient d'approuver le dernier compte-rendu d'activités à la collectivité, en date du 31 décembre 2021, pour la ZAC Les Grandes Maisons, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 4 098 000 € Hors Taxes, Approuve l'état des acquisitions au 31 décembre 2021, Approuve l’état des cessions au 31 décembre 2021. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à la majorité 22SE1511-08 | AMÉNAGEMENT – ZAC DES MAZERIES/WALDECK ROUSSEAU « Écoquartier de la Monnaie » - Approbation du compte rendu d’activités à la collectivité (CRAC) au 31.12.2021 Monsieur Jean-Philippe VIGNER, adjoint délégué à l'Aménagement et au Développement économique, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Considérant le Traité de concession signé le 19 juin 2007 confiant à Alter Cités l'aménagement de la ZAC des Mazeries/Waldeck Rousseau « Eco-quartier La Monnaie, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 8 novembre 2022, Considérant qu'il convient d'approuver le dernier compte-rendu d'activités à la collectivité, en date du 31 décembre 2021, pour la ZAC des Mazeries/Waldeck Rousseau « Eco-quartier de la Monnaie », En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 12 851 000 € Hors Taxes, Approuve l'état des acquisitions au 31 décembre 2021, Approuve l’état des cessions au 31 décembre 2021. Intervention pour demande d’éclaircissement de M. REBILLARD (à 1h44m30s sur la captation audiovisuelle) VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à la majorité 22SE1511-10| Programme Local de l'Habitat – Aide à l'accession sociale à la propriété – Attribution d'une subvention à Madame CHAVONAND Natacha et Monsieur SALMON Jocelyn Monsieur Jean-Philippe VIGNER, adjoint délégué à l'Aménagement et au Développement économique, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 mars 2022 approuvant les critères d'éligibilité et de modalités du nouveau dispositif d'aide à l'accession sociale, Vu la délibération n°22SE1503-10 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 adoptant la poursuite du dispositif pour financer l'accession sociale à la propriété et abonder en conséquence l'aide d'Angers Loire Métropole d'une subvention au bénéfice des ménages accédants, Considérant que Madame CHAVONAND Natacha et Monsieur SALMON Jocelyn ont déposé auprès d'Angers Loire Métropole un dossier de demande de subvention pour l'acquisition d’un bien d’habitation (programme Bloom) situé, 11, rue Toussaint Louverture, lot n°210 aux Ponts-de-Cé, et que ce dossier a été jugé recevable, Considérant l’avis de la commission Ressources du 8 novembre 2022, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide d'octroyer à Madame CHAVONAND Natacha et Monsieur SALMON Jocelyn une subvention de 1 000 euros, pour l'acquisition d’un bien d’habitation (programme Bloom) situé, 11, rue Toussaint Louverture, lot n°210, aux Ponts-de-Cé Impute la dépense sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice 2022 et suivants Précise que la durée de validité de la présente décision est limitée à deux ans à compter de la date la rendant exécutoire Précise que dans le cadre du non-respect du règlement du dispositif d’aide à l’accession sociale, le demandeur devra reverser à la commune l’intégralité du montant de la subvention VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 22SE1511-11| Enfouissement des équipements de communication électronique établis sur appuis Orange au droit du 75, rue David d’Angers - Signature d'une convention avec le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire et Orange Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention du 17 octobre 2022 entre la commune des Ponts-de-Cé et le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIEML) autorisant ce dernier, préalablement aux travaux d’aménagement de l’espace public par Angers Loire Métropole au droit du 75, rue David d’Angers, à accéder aux parcelles communales cadastrées section AB numéros 884 et 858 pour la mise en souterrain, sollicitée par la collectivité, du réseau aérien de télécommunication d’Orange et de son support présents sur le site, ainsi que pour l’exploitation, la surveillance et l’entretien ultérieurs de ces équipements, Considérant le projet de convention entre le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIEML), Orange et les Ponts-de-Cé fixant les conditions techniques et financières de réalisation des travaux d’enfouissement de ces réseaux établis à 100 % sur appuis propriété d’Orange, sans appuis communs avec le réseau de distribution publique d’électricité, Considérant l'avis de la commission Ressources du 8 novembre 2022, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve les termes de la convention proposée Autorise le maire ou, à défaut, son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant. VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 22SE1511-12| Natation scolaire - Convention de mise à disposition de bassins d’apprentissage par la ville d'Angers Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l’Éducation, l'Enfance et la Jeunesse, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la circulaire n°2011-090 du 7-7-2011 des premier et second degrés, Vu le projet de convention de mise à disposition des bassins Angevins entre la ville d’Angers et la ville des Ponts-de-Cé, Considérant que la ville des Ponts de Cé ne dispose pas d’équipements permettant de répondre aux exigences de la réglementation en matière d’apprentissage de la natation dans les établissements scolaires du premier degré, Considérant l’avis de la Commission Ressources du 8 novembre 2022, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal : Approuve les termes de la convention à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé et la ville d’Angers pour l’année 2022-2023 Autorise le Maire ou à défaut, son représentant, à signer ladite convention. VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 22SE1511-13| Convention de partenariat entre la ville des Ponts-de-Cé et l’association Comité d’organisation Open féminin Angers Loire M. René RAVELEAU, adjoint délégué aux Sports et aux Loisirs, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le projet de convention de partenariat 2022 entre la ville des Ponts-de-Cé et l’association Comité d’organisation Open féminin Angers Loire, Considérant l’avis de la Commission Ressources du 8 novembre 2022, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Approuve les termes de la convention de partenariat 2022 entre la ville des Ponts-de-Cé et l’association Comité d’Organisation Open féminin Angers Loire Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat. VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 22SE1511-14| Personnel – Agents non permanents – Modification de l’indice maximal de rémunération Madame Edith CHOUTEAU, adjointe déléguée aux Solidarités et aux Ressources Humaines, expose : Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1, Vu la délibération 21SE0912-28 portant sur les emplois non permanents – Année 2022 et notamment sur le point relatif à la limitation de la rémunération des assistants d’enseignement artistique à l’échelon 9, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 8 novembre 2022, En accord avec le Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide de modifier l’indice maximal de rémunération possible des enseignants artistiques contractuels au dernier échelon du grade d’assistant artistique principal de 1ère classe. VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité 22SE1511-15| Personnel – Modification du tableau des effectifs au 1er décembre 2022 Madame Edith CHOUTEAU, adjointe déléguée aux Solidarités et aux Ressources humaines, expose : Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1, Vu le tableau des emplois et des effectifs au 1 er janvier 2022, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 8 novembre 2022, En accord avec le Bureau Municipal et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide, à compter du 1 er décembre de modifier le tableau des emplois comme suit : SUPPRESSION DES POSTES CREATION DES POSTES ETP ETP 1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe -1 1 poste d’Adjoint Technique 1 1 poste d’Agent de maîtrise principal -1 1 poste d’ Adjoint technique principal de 1ère classe 1 VOTE En exercice 32 POUR 30 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 30 TOTAL 30 Délibération adoptée à l’unanimité Décisions du Maire Monsieur le Maire communique à l’Assemblée les décisions suivantes, prises en délégation de l’article L.2122-22 du CGCT : N° de l'acte Date de signature du Maire Objet 22DG-073 07/10/22 Mise à disposition d’un terrain communal à usage de pâturage rue de la Gare 22DG-074 07/10/22 Convention de mise à disposition précaire – Locaux sis 23B rue David d’Angers 22DG-075 13/10/22 Attribution d’un concession funéraire à Madame BILLABERT Jeanne 22DG-076 13/10/22 Attribution d'un renouvellement de concession funéraire à Madame CASERTA Emilienne 22DG-077 13/10/22 Attribution d'un renouvellement de concession funéraire à Madame DENIAU Maryline 22DG-078 13/10/22 Attribution d'un renouvellement de concession funéraire à Madame GANDON Christine 22DG-079 13/10/22 Attribution d'un renouvellement de concession funéraire à Monsieur GRANDPIERRE Yves 22DG-080 13/10/22 Attribution d'un renouvellement de concession funéraire à Monsieur GRIPON Bernard 22DG-081 13/10/22 Attribution d'une concession funéraire à Madame HAYS Nathalie 22DG-082 13/10/22 Attribution d'un renouvellement de concession funéraire à Madame et Monsieur MENORET Jacky et Véronique 22DG-083 13/10/22 Attribution d'un renouvellement de concession funéraire à Madame PORCHER Guylène 22DG-084 13/10/22 Attribution d'un renouvellement de concession funéraire à Madame TANZILLY Guylène 22DG-085 13/10/22 Attribution d'un renouvellement de concession funéraire à Monsieur TRIMOREAU Pierre 40035 22/04/2022 Régie de recette Musée des Coiffes 40035a 22/04/2022 Régie de recette Musée des Coiffes – Constitution d’une sous- régie 40038 08/06/2022 Régie de recette temporaire de la baignade de l’Ile du château 40087 28/06/2022 Régie de recettes temporaire pour la vente de goodies au festival les Traver’Cé 40097 28/10/2022 Régie d’avances Vie scolaire – suppression de la régie – clôture 40098 22/04/2022 Régie de recettes locations des salles communales 400100 08/07/2022 Régie de recettes Athletis Informations diverses Prochain conseil municipal le mardi 13 décembre à 19h00 Fin de la séance à 21h00