Procès Verbal - 2023.11.21 cm pv

Documents similaires

Procès Verbal - 2025.11.18 cm pv

Procès Verbal - 2024.12.17 cm pv

Procès Verbal - pv cm 09.12.2021

Procès Verbal - 2024.07.02 cm pv

Procès Verbal - 2026.03.20 cm pv

Procès Verbal - pv cm 15.03.2022

Procès Verbal - pv cm 22 fevrier2024

Procès Verbal - 2022.12.13 cm pv anonyme

Procès Verbal - 2025.02.04 cm pv

Procès Verbal - 2022.11.15 cm pv

Procès Verbal - 2023.11.21 cm pv Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.11.21 cm pv)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Budget, 1 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Conseil municipal Séance du 21 novembre 2023 Procès-verbal Le vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois, à 19 heures et 00 minute, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean- Paul PAVILLON, Maire. Présents BOYER Emilie, CHOUTEAU Edith, CORBILLON Christine, DESOEUVRE Robert, FRAKSO Mohamed, GAILLARD Yohan, GAUTHERON Xavier, GUIBERT Vincent, LABORDERIE Philippe, LANGLOIS Danielle, LECACHEUR Julien, LECOMTE Delphine, LHUISSIER Thierry, LIZE Didier, MINETTO Jacques, PAVILLON Jean-Paul, PENEAU Sylvie, PICARD Corinne, RAVELEAU René, REBILLARD Michèle, REGRAGUI Sidi Kamal, ROCHAIS Philippe, SOUILHE Jérôme, SOURICE Corinne, VIGNER Jean-Philippe Absents excusés ayant donné pouvoir (art. L2121.20) BEAUCLAIR Sophie à PAVILLON Jean-Paul LIOTON Valérie à VIGNER Jean-Philippe PUSHPARAJ Emilie à SOUILHE Jérôme RETHORE Jacqueline à CHOUTEAU Edith Absent(s) excusé(s) DELETANG Claire Absents BOUSSICAULT Gérald, PARENTEAU Louis-Pierre Secrétaires de séance LIZE Didier, SOURICE Corinne Convocation adressée le 15 novembre 2023, article L.2121.12 CGCT Liste des délibérations affichée et publiée le 22 novembre 2023, article L.2121.25 CGCT La captation audio de la séance est disponible sur le site de la ville des Ponts-de-Cé : https://www.lespontsdece.fr/la-mairie/comptes-rendus-de-conseils Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 26 septembre 2023 Le Conseil municipal APPROUVE à l'unanimité.2 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Monsieur le Maire introduit le débat d’orientations budgétaires : « Mes chers collègues, Comme chaque année à cette même période, en préambule du vote du budget primitif 2024 que nous examinerons en séance le mardi 12 décembre prochain, nous devons au préalable débattre des orientions budgétaires qui vont justement servir à l’élaboration de ce budget Comme le veut la loi depuis bientôt 30 ans, le débat de ce soir permet un éclairage sur les seules orientations budgétaires. Le budget primitif reste lui en phase de préparation et d’arbitrage et il se nourrira d’ailleurs des échanges de ce soir. Par cette introduction au débat, je voudrais, au-delà des chiffres qui seront présentés en détail par l’adjointe aux finances, Émilie Boyer, rappeler le contexte dans lequel s’élabore ce budget. Au niveau national, le pays une dette publique record de 3 000 milliards d’euros, un niveau jamais atteint, dû en partie à la politique du « quoi qu’il en coûte » des dernières années. Dans deux ans, le remboursement des seuls intérêts de cette dette sera le premier poste budgétaire des dépenses de l’État, devant ceux de l’éducation et des armées. En parallèle à cette dette, nous constatons tous une remontée sensible des taux d’intérêt, ainsi qu’une croissance moribonde qui atteindra péniblement les 1% en 2024 d’après la Banque de France. Ajoutons à cela les engagements pris par le gouvernement auprès de l’Union européenne de réduction des déficits publics à moins de 3% d’ici 2027, une véritable quadrature du cercle Objectivement, le constat n’est pas des plus réjouissants, le ministre de l’Économie lui-même a tiré la sonnette d’alarme ces dernières semaines, la pente est glissante. Au niveau local, nous aurions tort de nous désintéresser de cette situation en pensant qu’il ne s’agit que des affaires de L’État. Nous sommes, État et collectivités territoriales, dans le même bateau des finances publiques. Avec une difficulté supplémentaire pour les collectivités locales, celle de devoir présenter un budget en équilibre, règle dont s’exonère L’État depuis des décennies. La Cour des comptes, année après année, n’a eu de cesse de souligner la bonne gestion des collectivités territoriales. Effectivement, les Maires sont de bons gestionnaires et un euro dépensé l’est utilement. Pour autant, dans la gestion communale, nous ne décidons pas de tout et régulièrement une partie des dépenses imposée est décidé par l’Etat de façon arbitraire et sans consultation des parties concernées. C’est le cas notamment de la dernière revalorisation du point d’indice en juillet ou de la décision des 5 points d’indice supplémentaires aux agents publics en janvier prochain. L’État décide, les collectivités payent !3 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Loin de nous l’idée de réfuter l’idée d’une hausse des salaires des agents publics dans le contexte d’une inflation galopante que nous connaissons mais la méthode employée nous paraît pour le moins contestable. Depuis plusieurs années, au lieu de travailler à une plus grande autonomie des collectivités locales, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse que de porter atteinte à leur pouvoir décisionnaire. De la suppression de la taxe professionnelle à celle de la taxe d’habitation en passant par les impôts de production, l’État n’a cessé de vouloir encadrer la dépense locale pourtant si nécessaire pour dynamiser la croissance et l’emploi dans les territoires. Avec des conséquences importantes : ainsi selon le dernier rapport de la cour des comptes, les modalités de la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales ont généré environ 1 Milliard € de pertes pour le bloc communal. Cela est dû principalement au choix du Gouvernement d’alors d’asseoir la compensation sur les taux votés en 2017, alors que la compensation a été calculée en 2020. Pour le budget 2024, les dotations de l’État devraient rester stables ou en très légère augmentation. Mais la demande de nombreuses associations d’élus d’indexer la DGF sur l’inflation a été rejetée alors que les collectivités subissent elles-aussi, à tous les niveaux, les conséquences de l’inflation. La DFG n’augmentera donc que de 200M€ dans une enveloppe globale de 27 milliards soit à peine 1 % de hausse à comparer avec les 5% d’inflation actuels. A euro courant, nous perdrons donc de l’argent, nous perdrons du pouvoir d’achat de nos communes au détriment de nos administrés. De plus en plus, au fil des années, les aides de l’état sont fléchées, ce qui réduit d’autant plus la liberté de manœuvre des collectivités. Les actions menées localement seraient donc plus dictées par la possibilité d’obtenir des subventions que par celles issues de véritable projets politiques locaux tenant compte de la réalité du terrain ou de la particularité géographique. Nous avons donc préparé ces orientations budgétaires en tenant compte de cet environnement qui nous pousse à questionner quotidiennement l’ensemble de nos pratiques et de nos choix pour l’avenir. Pour autant, alors que ce budget 2024 marque le début de la seconde partie du mandat municipal, nos objectifs restent identiques : Nous poursuivrons les engagements liés à notre plan climat communal, nous veillerons à toujours proposer un service public local de qualité en conservant l’immense majorité de nos services en régie municipale, nous veillerons à maintenir la modération fiscale dont nous faisons preuve depuis 15 ans et nous serons attentifs au bien être des agents communaux. En effet, la concurrence entre les territoires et la volatilité des agents publics depuis la période du Covid nous invitent à rendre nos postes et nos métiers attractifs. Si certaines mesures ne sont pas de notre ressort, je l’ai indiqué précédemment concernant les hausses salariales, d’autres le sont. C’est ainsi que l’année prochaine, nous proposerons en 2024 une participation financière à des titres repas, nous prendrons à notre charge les hausses de cotisation de l’assurance prévoyance, la mise en place d’un forfait mobilités durables en lien avec nos engagements des Avan’cé Climatiques et la hausse du régime indemnitaire des catégories C, catégorie la plus représentée dans nos effectifs.4 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal La masse salariale augmentera donc de 7,5 % environ, ce qui est un effort exceptionnel. L’année sera aussi marquée par un niveau d’investissement exceptionnel. Trois grosses opérations marqueront cette année 2024, l’arrivée de la géothermie sur l’île au château, le début de la construction d’un nouvel accueil de loisirs qui faisait partie de notre programme de campagne en 2020 et d’un nouveau club-house au niveau du complexe sportif François-Bernard. En termes de fiscalité, comme nous l’avions indiqué il y a deux ans, il n’y aura pas en 2024 de hausse du taux communal de la taxe foncière. Ce qui ne veut pas dire que le montant de la taxe stagnera puisque la hausse des bases qui sera votée par le parlement devrait se situer autour de 4%, après les 7,1% de l’an dernier. Mais si nous n’augmentons pas les taux, nous serons amenés à prévoir une hausse des tarifs des services municipaux à hauteur de 5 % afin de compenser les hausses auxquelles nous sommes confrontées qu’il s’agisse des fluides, du personnel ou des matières premières. Parallèlement, nous continuerons d’accompagner le monde associatif en proposant le mois prochain d’augmenter l’enveloppe des subventions de 5 % tout en continuant à prendre à notre charge les dépenses de fluides générées par l’occupation des locaux par les associations ou les clubs sportifs, ce qui représente un effort conséquent pour la Ville. En termes de subvention, nous proposons également d’augmenter celle du CCAS pour la faire passer à 486 000€ K€. Cette hausse permettra de faire face aux missions et aux charges de l’établissement ainsi que d’accompagner les mesures salariales dont vont profiter les agents. Je n’irai pas plus loin dans les chiffres de ces orientations budgétaires qui vont vous être présentées en détail maintenant. Mais je souhaitais attirer votre attention sur le contexte dans lequel nous sommes amenés à évoluer. La ligne de crête sur laquelle nous travaillons est étroite. Il nous faut veiller à maintenir un équilibre entre nos dépenses, nos recettes, tout en privilégiant l’intérêt général sans mettre en péril les finances communales pour les années à venir. Notre préoccupation reste d’assurer nos missions de service public auprès de la population, de préparer notre Ville aux enjeux de demain et de veiller à ce que les Ponts-de-Cé restent une ville où l’on peut grandir, apprendre, travailler et vieillir. Merci de votre attention. » 23SE2111-01 | Finances - Débat d’orientations budgétaires 2024 Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, présente le rapport sur les orientations budgétaires 2024 et le soumet au débat à l’assemblée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :5 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal • Prend acte du rapport sur les orientations budgétaires 2024, • Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2024. Intervention pour information de D. LIZE (à 45min 26s sur la captation audio) VOTE En exercice 32 POUR 28 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 4 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à la majorité Présentation du rapport annuel du CCAS 2022 23SE2111-02 | Budget 2023 : Décision modificative n°1 Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal • Décide d’approuver la décision modificative n°1 qui se présente comme suit : Nature Chapitre Libellé Montant Dépenses de fonctionnement 64111 012 DEPENSES DE PERSONNEL 207 000 6811 042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 40 000 65888 65 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000 657362 65 SUBVENTION AU CCAS 8 200 66111 66 INTERETS D’EMPRUNTS 5 000 60613 011 GAZ -280 2006 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Dépenses d’investissement 2031 20 FRAIS D’ETUDES 40 000 2764 518 CREANCES – DATION MAISON DES ASSOCIATIONS 650 000 690 000 Recettes d’investissement 28188 040 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 40 000 2764 518 CREANCES – DATION MAISON DES ASSOCIATIONS 650 000 690 000 Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Dépenses d’investissement 690 000 Recettes d’investissement 690 000 Mouvements d’ordre de section à section Dépenses 40 000 Recettes 40 000 Intervention pour explication de vote de D. LIZE (à 1h 14min 39s sur la captation audio) VOTE En exercice 32 POUR 28 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 4 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à la majorité 23SE2111-03 | Admission en non-valeur Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :7 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal • Décide d’admettre en non-valeur la somme de 124,22 €. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 4 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 23SE2111-04 | Subvention complémentaire au CCAS Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 22SE1312-04 fixant les subventions versées sur le budget principal de la commune, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Décide d’attribuer une subvention complémentaire au CCAS de 8 200 € pour l’année 2023. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 4 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 23SE2111-05 | Approbation et signature d’une convention de prestations de services de partage de la plateforme de dématérialisation des marchés publics “marchés sécurisés” avec Angers Loire Métropole8 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5216-7-1, Considérant que le 30 mai 2023, la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole a renouvelé et notifié son engagement auprès de la société ATLINE pour l’utilisation de la plateforme marches- securises.fr, Considérant que sur la base de ces dispositions, Angers Loire Métropole a négocié, par le biais d'une convention applicable à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025, pour les communes et leurs établissements publics, les conditions de partage d’outils communs pour la gestion et pour la dématérialisation des marchés publics, Considérant l'intérêt pour la ville des Ponts-de-Cé d'accepter les conditions de partage d'outils communs pour la gestion et pour la dématérialisation des marchés publics, Considérant le projet de convention de prestations de services de partage de la plateforme de dématérialisation des marchés publics à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé et la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve les termes de la convention de prestations de services de partage de la plateforme de dématérialisation des marchés publics à intervenir entre les Ponts-de-Cé et Angers Loire Métropole ; • Autorise M. le maire ou à défaut son représentant, à signer ladite convention. Intervention pour explication de vote de D. LIZE (à 1h 17min 05s sur la captation audio) VOTE En exercice 32 POUR 28 Présents 25 CONTRE 1 (D. LIZE) Pouvoirs 4 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à la majorité Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement 23SE2111-06 | Désignation des référents déontologues pour les élus locaux Monsieur Jean-Paul PAVILLON, Maire, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,9 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art. 218), Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141 A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants, Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci, Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes, Considérant l’accord des personnes désignées, Considérant le règlement des modalités de saisine du référent déontologue, Considérant l’avis de la commission ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Désigne en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMF49, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste. • Approuve le règlement annexé à la présente délibération fixant les modalités de saisine du référent déontologue. Intervention pour demande d'éclaircissement de D. LECOMTE (à 1h 24min 55s sur la captation audio) Intervention pour information de D. LIZE (à 1h 25min 49s sur la captation audio) Intervention pour demande d'éclaircissement de SK REGRAGUI (à 1h 27min 22s sur la captation audio) Intervention pour demande d'éclaircissement de P. LABORDERIE (à 1h 28min 24s sur la captation audio)10 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal VOTE En exercice 32 POUR 27 Présents 25 CONTRE 1 (SK REGRAGUI) Pouvoirs 4 ABSTENTION 1 (P. LABORDERIE) Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à la majorité 23SE2111-07 | Site des anciennes Fonderies de l’Authion - Mandat à la société ALTER PUBLIC pour la réalisation d'études préalables Monsieur Vincent Guibert, adjoint au maire en charge de la Vie associative, de la Culture et de la Citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.300-3 Vu le Code Civil et notamment l’article 1984 et suivants, Vu le projet de mandat à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé et Alter Public, Considérant le projet de renouvellement de la friche industrielle des anciennes Fonderies de l’Authion, Considérant que des études préalables et de programmation sont nécessaires pour définir les contours de ce projet, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : • Décide de confier à la Société Publique Locale ALTER PUBLIC le mandat relatif aux études préalables du renouvellement de la friche industrielle des anciennes Fonderies de l’Authion, pour un montant prévisionnel total de 76 140 € TTC, • Approuve les termes du contrat de mandat d'étude joint en annexe, • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat. Intervention pour demande d'éclaircissement de J. SOUILHE (à 1h 33min 40s sur la captation audio) Intervention pour demande d'éclaircissement de D. LIZE (à 1h 33min 57s sur la captation audio) Intervention pour demande d'éclaircissement de J. LECACHEUR (à 1h 35min 40s sur la captation audio)11 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal E. BOYER, JP PAVILLON et JP VIGNER n’ont pas pris part au vote. VOTE En exercice 32 POUR 25 Présents 25 CONTRE 0 Pouvoirs 4 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 26 TOTAL 26 Délibération adoptée à la majorité Départ de D. LECOMTE, qui donne pouvoir à V. GUIBERT 23SE2111-09 | Aménagement – ZAC des Grandes Maisons - Approbation du compte rendu d’activités à la collectivité (CRAC) au 31.12.2022 Monsieur Jean-Philippe VIGNER, adjoint délégué à l'Aménagement et au Développement économique, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Considérant le Traité de concession signé le 19 juin 2007 confiant à Alter Cités l'aménagement de la ZAC Les Grandes Maisons, Considérant qu'il convient d'approuver le dernier compte-rendu d'activités à la collectivité, en date du 31 décembre 2022, pour la ZAC Les Grandes Maisons, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2022 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 4 098 000 € Hors Taxes, • Approuve l'état des acquisitions au 31 décembre 2022, • Approuve l’état des cessions au 31 décembre 2022. VOTE En exercice 32 POUR 28 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à la majorité12 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal 23SE2111-08 | Aménagement – ZAC des Mazeries/Waldeck Rousseau « Écoquartier de la Monnaie » - Approbation du compte rendu d’activités à la collectivité (CRAC) au 31.12.2022 Monsieur Jean-Philippe VIGNER, adjoint délégué à l'Aménagement et au Développement économique, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Considérant le Traité de concession signé le 19 juin 2007 confiant à Alter Cités l'aménagement de la ZAC des Mazeries/Waldeck Rousseau « Eco-quartier La Monnaie, Considérant qu'il convient d'approuver le dernier compte-rendu d'activités à la collectivité, en date du 31 décembre 2022, pour la ZAC des Mazeries/Waldeck Rousseau « Eco-quartier de la Monnaie », Considérant l'avis de la commission ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2022 portant les dépenses et les recettes de l'opération à 13 238 000 € Hors Taxes, • Approuve l'état des acquisitions au 31 décembre 2022, • Approuve l’état des cessions au 31 décembre 2022. Intervention pour demande d'éclaircissement de P. LABORDERIE (à 1h 49min 53s sur la captation audio) VOTE En exercice 32 POUR 28 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 1 (D. LIZE) Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à la majorité 23SE2111-10 | Environnement – Atlas de la biodiversité intercommunale – Approbation et signature d’une convention de partenariat et de financement avec Angers Loire Métropole Monsieur Robert Desoeuvre, adjoint au maire en charge de la Transition écologique et des Travaux, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,13 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Vu le projet de convention de partenariat et de financement à intervenir entre Angers Loire Métropole et la ville des Ponts-de-Cé pour l’Atlas de la Biodiversité Intercommunale (ABI), Considérant la feuille de route des Avan’Cé climatiques, et notamment l’action VD22 : “Réaliser un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) partagé avec les experts et les habitants”, Considérant l’avis de la commission Ressources du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve la participation de la commune des Ponts-de-Cé à l’Atlas de la Biodiversité Intercommunale du territoire d’ALM, • Approuve la participation financière de la ville des Ponts-de-Cé d’un montant de 12 903 € sur 3 ans, soit 4 301 € par an, • Autorise le Maire à signer la convention avec ALM et tout autre document afférent pour permettre la mise en œuvre de l’ABI sur la commune. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 23SE2111-11 | Mise à disposition gracieuse d’un broyeur multi-végétaux aux habitants de la commune des Ponts-de-Cé – Approbation d'une convention type entre la Ville et chaque emprunteur Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le projet de convention type ; Considérant la volonté de la commune des Ponts-de-Cé de poursuivre ses actions de préservation de l’environnement et de valorisation du développement durable ; Considérant qu’en complément des actions déjà mises en œuvre par Angers Loire Métropole (compostage individuel, aide à la location de broyeur aux particuliers, démonstrations de broyage en déchetterie), de nouvelles actions de proximité sont nécessaires pour promouvoir le broyage afin de réduire les apports de végétaux en déchetteries et sensibiliser les particuliers à la gestion de leurs végétaux à domicile ; Considérant que la collectivité souhaite ainsi proposer gracieusement à la disposition des habitants un broyeur multi-végétaux dont elle a fait l’acquisition ;14 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Considérant qu’il convient de fixer au moyen d’une convention type entre la ville et chaque emprunteur les conditions de mise à disposition et d’utilisation de cet équipement ; Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve les termes de la convention type proposée ; • Autorise le maire ou son représentant à signer cette convention à intervenir avec chacun des habitants emprunteurs ainsi que tous documents s’y rapportant. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 23SE2111-12 | Budget participatif - Adhésion au Réseau National des Budgets Participatifs (RNBP) Monsieur Vincent Guibert, adjoint au maire en charge de la Vie associative, de le Culture et de la Citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 21SE0912-22 portant sur le budget participatif de la ville des Ponts-de-Cé, Considérant l'avis de la commission Ressources du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve l’adhésion de la Ville au Réseau National des Budgets Participatifs (RNBP), pour un montant de 250 €, • Désigne Madame Delphine Lecomte et Monsieur Vincent Guibert représentants de la ville des Ponts-de-Cé au sein de l’association, • Approuve la charte du RNBP annexée à la présente délibération et autorise les représentants de la collectivité à la signer, • Autorise le maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.15 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 23SE2111-13 | Patrimoine – Subvention exceptionnelle – Association des amis de l’orgue de Saint-Aubin des Ponts-de-Cé - Les 30 ans de l’Orgue Monsieur Vincent GUIBERT, adjoint au Maire chargé de culture, la vie associative et la citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111.4 Considérant les animations prévues pour les 30 ans de l’orgue par l’association des Amis de l’orgue de Saint-Aubin des Ponts-de-Cé - AOSAP pendant l’automne 2023 à la médiathèque et à l’église Saint- Aubin. Considérant l'avis de la commission ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’AOSAP, association des amis de l’orgue de Saint-Aubin des Ponts-de-Cé. Intervention pour information de D. LIZE (à 1h 59min 31s sur la captation audio) VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 23SE2111-14 | Culture – Saison culturelle 2023/2024 - Approbation et signature d'une convention de coréalisation avec le Théâtre de l’Hôtel de Ville (THV)16 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Monsieur Vincent GUIBERT, adjoint délégué à la Vie associative, la Culture et la Citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la volonté des acteurs culturels du département de soutenir la création Jeune public dans le domaine du spectacle vivant autour d’un projet commun, Considérant qu’il y a nécessité de désigner un coordinateur pour l’organisation de la tournée PJP#8 (Partenaires Jeune Public), Considérant l'avis de la commission des ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve les termes de la convention de coréalisation avec le THV, • Autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer ladite convention. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 23SE2111-15 | Sports – Tournoi Open P2i 2023 – Convention de partenariat avec l’association Comité d’Organisation Open féminin Angers Loire Monsieur René Raveleau, adjoint au maire en charge des Sports et de l’Evénementiel, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le bilan positif du partenariat pour l’Open P2i 2022, et la volonté de le reconduire en 2023, Considérant l'avis de la commission ressources du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Approuve les termes de la convention de partenariat entre la ville des Ponts-de-Cé et le comité d’Organisation Open féminin Angers Loire, • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat.17 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 23SE2111-16 | Convention d’objectifs et de financement – Pilotage du projet de territoire « financement de nouveaux ETP de chargé de coopération CTG » Monsieur Jean-Paul Pavillon, maire, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 portant sur les compétences communales, Vu la Convention Territoriale Globale de la ville des Ponts-de-Cé et de la ville de Sainte Gemmes-sur- Loire en date du 8 février 2022, Vu le projet de Convention d’objectif et de financement – Pilotage du projet de territoire en date du 8 août 2022, Vu l’avis de la commission Ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la Convention d’objectifs et de financement – Pilotage du projet de territoire « financement de nouveaux ETP de chargé de coopération CTG ». VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 23SE2111-17 | Convention intercommunale pour la mise en œuvre du conseil numérique sur les communes des Ponts-de-Cé et de Mûrs-Erigné Madame Edith Chouteau, adjointe aux solidarités et aux ressources humaines, expose :18 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 portant sur les compétences communales, Vu le projet de convention intercommunale entre les villes des Ponts-de-Cé et de Mûrs-Erigné visant à la mise en place d’un conseiller numérique commun, Considérant la nécessité de la ville des Ponts-de-Cé d’accompagner les publics éloignés des pratiques numériques, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention intercommunale – service numérique à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé et la ville de Mûrs-Erigné. Intervention pour demande d'éclaircissement de M. REBILLARD (à 2h 05min 30s sur la captation audio) VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 23SE2111-18 | Personnel – Instauration des titres déjeuner pour les agents de la commune Madame Edith Chouteau, adjointe aux solidarités et aux ressources humaines, expose : Vu le Code Général des Collectivités ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres déjeuner ; Considérant la volonté des élus d’améliorer le pouvoir d’achat des agents et l’attractivité de la collectivité dans le cadre de futurs recrutements ; Vu l’information du Comité Social Territorial du 5 octobre 2023 ; Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 14 novembre 2023 En accord avec le Bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : • De valider la mise en place des titres déjeuner au bénéfice des agents de la collectivité selon les modalités suivantes :19 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Cet avantage social concerne les agents à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. : o Titulaires, stagiaires dès leur arrivée dans la collectivité o Contractuels sur un emploi permanent de longue durée dès leur arrivée dans la collectivité o Contractuels recrutés pour un remplacement dès leur arrivée dans la collectivité o Contractuel de droit privé (emplois d’insertion, apprentis...) dès leur arrivée dans la collectivité o Contractuels recrutés pour un accroissement d’activité ou une activité saisonnière : dès que le cumul des contrats atteint 2 mois. Conformément à l’article R 3262 du code du travail, il ne peut être attribué qu’un seul titre déjeuner par jour de travail à condition que le temps de repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les titres octroyés auront une valeur faciale de 6 €. La participation “employeur” est fixée à 50% de la valeur faciale du titre déjeuner. La participation “employé” est fixée à 50% de la valeur faciale du titre déjeuner. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 pour une mise en place au plus tôt au 1 er avril 2024. Une nouvelle délibération sera prise avant la mise en place effective pour préciser les modalités pratiques d’attribution (élaboration d’un règlement d’attribution). • D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité 23SE2111-19 | Personnel – Constitution d’un groupement de commande pour un contrat groupe de « Fourniture de titres déjeuner et prestations associées » de la ville et du CCAS Madame Edith Chouteau, adjointe aux solidarités et aux ressources humaines, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la fonction publique, Vu le code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8,20 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Considérant qu’il est souhaitable, pour des raisons organisationnelles et financières, de constituer un groupement de commande qui rassemble la ville et le CCAS afin de trouver un prestataire unique, Considérant que la ville des Ponts-de-Cé se propose d’être le coordonnateur du groupement pour la passation du marché “Fourniture de titres déjeuner et prestations associées” pour la période 2024-2028, Considérant que la Ville constituera le dossier de consultation des entreprises, lancera la procédure de consultation et se chargera du processus de passation, Considérant que, en tant que coordonnateur du groupement ayant la qualité du pouvoir adjudicateur, Le Maire de la ville des Ponts-de-Cé adhérera, signera, notifiera et exécutera le marché au nom du groupement, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 14 novembre 2023, En accord avec le Bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : • Décide de créer le groupement de commandes pour le contrat “Fourniture de titres déjeuner et prestations associées” pour la période 2024-2028, • Décide d’adhérer au groupement de commandes avec le CCAS des Ponts-de-Cé, pour le contrat groupe “Fourniture de titres déjeuner et prestations associées” pour la période 2024-2028 • Accepte de désigner la ville des Ponts-de-Cé coordonnateur du groupe de commandes, • Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commande, • Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché et tout document utile à l’exécution de la présente délibération pour le compte des membres du groupement. VOTE En exercice 32 POUR 29 Présents 24 CONTRE 0 Pouvoirs 5 ABSTENTION 0 Pris part au vote 29 TOTAL 29 Délibération adoptée à l’unanimité21 / 21 Conseil municipal – 21/11/2023 – Procès-verbal Décisions du Maire Monsieur le Maire communique à l’Assemblée les décisions suivantes, prises en délégation de l’article L.2122-22 du CGCT : N° Objet 23DG-083 Renouvellement convention précaire location Lavinay, 82, rue de la Gare 23DG-084 Concession cimetière 23DG-085 Concession cimetière 23DG-086 Concession cimetière 23DG-087 Concession cimetière 23DG-088 Concession cimetière 23DG-089 Concession cimetière 23DG-090 Concession cimetière 23DG-091 Concession cimetière 23DG-092 Concession cimetière 23DG-093 Concession cimetière 23DG-094 Concession cimetière 23DG-095 Concession cimetière 23DG-096 Concession cimetière 23DG-097 Concession cimetière 23DG-098 Concession cimetière 23DG-099 Concession cimetière 23DG-100 Concession cimetière 23DG-101 Concession cimetière 23DG-102 Concession cimetière 23DG-103 Convention précaire 23 bis rue D. d’Angers collectif la douceur Informations diverses Dates des prochains conseils municipaux : Mardi 19 décembre 2023 Mardi 30 janvier 2024 Mardi 26 mars 2024 Mardi 14 mai 2024 Mardi 2 juillet 2024 Fin de la séance à 21h12