unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0181

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0181

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0181

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0181

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0181

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0425

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0181

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0181

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0181

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0181

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0078

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0181 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0181)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement, Pour rendu exécutoire

#signature#

(97551) / lundi 3 juillet 2023 à 08:03 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

23-C-0181

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

FIN DE L'EXPERIMENTATION DU SERVICE PUBLIC DE RENOVATION DE L'HABITAT PRIVE - AMELIO PRO - AVENANT A LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

I. Rappel du contexte

Par la délibération n° 18-C-0292 en date du 15 juin 2018, la Métropole européenne de Lille (MEL) a décidé à titre expérimental la création d'un service public en lançant une concession de service public relative à la rénovation de l'habitat privé.

Ce service public a pour objet de proposer une offre de service "clé en main" en faveur de la rénovation énergétique des logements au bénéfice des ménages non éligibles aux aides de l'ANAH (déjà accompagnés dans le cadre du programme Amélio).

Le contrat de concession service public AHA062C signé entre la MEL et Urbanis prend fin le 31 aout 2023 au terme d'une expérimentation de 4 ans.

Plus précisément, l'offre de service proposée par le concessionnaire consiste en une assistance à maitrise d'ouvrage et se décompose en trois modules d'accompagnement :

 module 1 : étude énergétique après visite à domicile, scénarios de travaux, aide à la décision ;

 module 2 : accompagnement administratif et financier, aide aux demandes de subvention, mise en relation avec des entreprises qualifiées ;

 module 3 : préparation et suivi du chantier, assistance à la réception des travaux.

Deux niveaux de tarif sont appliqués selon le niveau de revenu des ménages : le tarif standard pour les ménages aux revenus supérieurs et le tarif social pour les ménages aux revenus intermédiaires dont les revenus sont inférieurs au plafond PLS.

Les comptes d'exploitation prévisionnels initiaux sont basés sur un objectif de réalisation de 1 660 chantiers sur la durée du contrat caractérisant l'engagement et la prise de risque du concessionnaire.

Par sa délibération n° 19-C-0296 du 28 juin 2019, le Conseil métropolitain a autorisé la signature du contrat de concession de service public avec le groupement Urbanis CD2E-SFERENO (ci-après le "concessionnaire"). Ce contrat a été signé pour une(97551) / lundi 3 juillet 2023 à 08:03 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

durée de trois ans, pour prendre effet à compter du 1er septembre 2019 et se terminer initialement au 31 aout 2022.

Dans le cadre de l'exécution dudit contrat, par la délibération n° 20-C-0221 du 16 octobre 2020, la MEL a autorisé la signature d'un avenant n° 1. Celui-ci a pour objet les révisions des conditions financières du contrat conduisant à une baisse des subventions versées par l'autorité concédante suite à l'obtention d'une subvention dans le cadre du mécanisme européen d'assistance technique pour les projets énergétiques locaux (ELENA) instruit par la Banque européenne d'investissement (BEI) pour un montant prévisionnel de 1 964 700 € sur la durée du contrat.

Un avenant n° 2 a été autorisé par la délibération n° 21-C-0146 en date du 19 février 2021. Celui-ci a pour objet la création d'un "module 1 PEL" (passeport énergétique du logement) et la définition de la tarification associée.

Au regard des conséquences de la crise sanitaire, un avenant n° 3 a été autorisé par la délibération n° 21-C-0494 du 15 octobre 2021. Celui-ci a prolongé la durée du contrat d'un an et a modifié le barème des plafonds de ressources de la tarification sociale applicable à l'offre de service d'accompagnement.

Par un avenant n° 4, autorisé par la délibération n° 22-C-0228 du 15 juin 2022, les principes d'égalité des usagers devant le service public ainsi que le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ont été imposés au concessionnaire, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 aout 2021.

II. Objet de la délibération

1. Motifs de suppression du service public

Dans le cadre de l'expérimentation ci-dessus rappelée, le contrat de concession service public AHA062C signé entre la MEL et Urbanis prend fin le 31 aout 2023.

Au terme de l'expérimentation au titre de la concession du service public, il est constaté que :

 l'offre de rénovation énergétique s'est fortement structurée et que l'État propose aujourd'hui une offre agréée "accompagnateur rénov" qui permet de répondre aux besoins des ménages aux ressources supérieures aux plafonds de l'ANAH ;

 le Conseil métropolitain a décidé, par sa délibération n° 22-C-0090 du 29 avril 2022, d'axer le dispositif Amélio sur les ménages dont les ressources sont en- dessous des plafonds ANAH et propriétaires bailleurs de logements sous prescription de travaux, de logements vacants depuis plus de deux ans ou de passoires thermiques par l'intermédiaire d'un marché public.

Par suite, au regard des circonstances rappelées, il apparait nécessaire et indispensable de procéder à la suppression du service public relatif à la rénovation de l'habitat privé dit "Amélio Pro".(97551) / lundi 3 juillet 2023 à 08:03 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Cette suppression ne remet pas en cause le service public géré dans le cadre du dispositif "Amélio".

Par ailleurs, comme évoqué ci-après, cette suppression n'emporte ni reprise du personnel, ni réorganisation des services et ni réaffectation des agents.

2. Modifications contractuelles

Afin de ne pas impacter les usagers du service public et d'organiser les modalités de fin de contrat, il est proposé de modifier les articles suivants du contrat :

 Article VIII.5.3 - Fin de concession :

La fin de commercialisation des nouveaux contrats (modules 1) s'effectuera jusqu'à la fin de la concession, soit le 31 aout 2023, avec un délai de prévenance ramené à quinze jours contre un an dans le contrat initial et dans les conditions financières prévues au contrat.

 Article IV.2 – Reprise du personnel du concessionnaire à l'expiration du contrat :

Il est rappelé que l'arrêt du service public ne constitue pas un cas de reprise du personnel. Cette suppression du service public, au regard de sa gestion sous forme de concession de service public, n'emporte ni reprise du personnel, ni réorganisation des services et ni réaffectation des agents.

3. Modifications des modalités financières

Conformément aux dispositions contractuelles du contrat de concession, le concessionnaire percevra en contrepartie de la poursuite des prestations objet des contrats d'accompagnement des usagers en cours :

 les recettes issues de la tarification du service ;

 les recettes liées à la gestion des CEE ;

 les subventions compléments de prix selon les modalités prévues au contrat.

La poursuite des prestations ne donne pas lieu à révision des modalités financières du contrat et notamment du montant de la subvention forfaitaire d'exploitation prévue au contrat de concession.

Concernant les subventions complément de prix versées par la MEL, l'article V.4.3. du contrat de concession "Régularisation des subventions versées par l'autorité concédante" prévoit un mécanisme financier de fin de contrat prévoyant une régularisation financière des subventions complément de prix versées par l'autorité concédante en fonction du montant final du cofinancement perçu par le concessionnaire au titre du mécanisme ELENA.(97551) / lundi 3 juillet 2023 à 08:03 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Afin de maximiser le montant du cofinancement ELENA et ainsi minimiser le montant des subventions complément prix à verser par la MEL en fin de contrat, des discussions sont engagées avec la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de prolonger la convention de cofinancement conclue avec le concessionnaire et permettre ainsi la prise en compte de tout ou partie des chantiers découlant des contrats en cours dans le calcul de la subvention.

Selon les projections, la régularisation des subventions compléments de prix à verser par la MEL est estimée à 463 215 € HT et pourrait être réduite de 343 484 € HT en cas de prolongation d'un an de la convention de cofinancement ELENA.

En conséquence de cela, il est proposé de modifier les articles suivants du contrat :

 L'article V.4.3. "Régularisation des subventions versées par l'autorité concédante" est complété comme suit :

"Les quantités réelles de modules vendus prises en compte dans le calcul de la régularisation des subventions versées par l'Autorité intègrent les qualités de modules relatifs aux contrats d'accompagnement en cours à échéance du contrat de concession et dont les prestations sont finalisées par le Concessionnaire dans les délais notamment posées par les articles VIII.1 et VIII.5.3 du contrat."

 L'article V.5. "Intéressement" est complété comme suit :

"Le taux de marge d'exploitation réel (T) tient compte des recettes et des charges engagées par le Concessionnaire relatives aux contrats d'accompagnement en cours à échéance du contrat de concession et dont les prestations sont finalisées par le Concessionnaire dans les délais notamment posées par les articles VIII.1 et VIII.5.3 du contrat."

 Article VIII.1 - Cas de fin de contrat

Il est proposé de proroger le délai prévu au contrat pour s'accorder sur les étapes de clôture et la fixation des modalités financières. Ce délai dépend soit de la décision de la Banque européenne d'investissement sur une prolongation de son accompagnement au dispositif Amélio Pro, soit d'un délai raisonnable d'un an. La plus tardive des deux dates sera prise en considération.

 Article VIII.5.6 - Indemnisation et règlement financier

Pour les mêmes raisons, il est également nécessaire de prolonger le délai relatif au règlement financier sous forme de décompte. De la même manière, ce délai est dépendant de la décision de la BEI.

Sollicités à titre consultatif sur le sujet, le comité social territorial (CST) de la MEL a émis un avis favorable pour le collège des représentants de l'établissement et favorablepour le collège des représentants du personnel le 20 juin 2023.(97551) / lundi 3 juillet 2023 à 08:03 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. De supprimer le service public relatif à la rénovation énergétique "Amélio Pro" à compter du 31 aout 2023, terme de la concession ;

2. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte nécessaire à la suppression du service public ;

3. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué, à signer l'avenant n° 5 de la concession de service public facultatif modifiant 6 articles du contrat initial.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ