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Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0181)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
21 C 0181
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
(80503) / jeudi 29 avril 2021 à 16:11 1 / 2
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - -
PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE
INSTRUCTEUR METROPOLITAIN - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
D'URBANISME - AVENANT N° 1
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et tout particulièrement l’article L5211-4-1 III ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 422-1, L 422-8 et L 424-1 ;
Vu le code de l’environnement et tout particulièrement les articles L.581 et suivants ;
I. Rappel du contexte
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénove, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 a confirmé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015. Sur le territoire de la métropole, 58 communes étaient concernées.
La Métropole européenne de Lille, dans ce contexte, a créé le 1er juillet 2015 un service instructeur afin de prendre en charge l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les communes intéressées.
Par délibération n°18 C 0267 de la Métropole Européenne de Lille en date du 15 juin 2018, les conventions de mise à disposition du service métropolitain pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme ont été renouvelées pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 15 juin 2021.
Aussi, il est envisagé de poursuivre l'offre de services de la MEL en la matière pour cette nouvelle mandature tout en l'inscrivant dans les ambitions du schéma de mutualisation 2021-2026 actuellement en cours de construction.
Dans cette perspective, il est proposé de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 les conventions de mise à disposition de services conclues entre la MEL et les communes. Cette durée permettant de conduire les réflexions utiles à d'éventuelles évolutions.
Par ailleurs, le Règlement Local de Publicité Métropolitain, qui est entré en vigueur depuis le 18 juin 2020, transfère la police de l'affichage extérieur aux maires. Pour de nombreuses communes, il s'agit là d'une compétence nouvelle, pour laquelle elles ne disposent d'aucune ingénierie. 21 C 0181
Séance du vendredi 23 avril 2021
Délibération DU CONSEIL
(80503) / jeudi 29 avril 2021 à 16:11 2 / 2
La MEL souhaite donc préfigurer une offre de service en matière d'instruction des demandes d'affichage extérieur avec les 26 communes qui ont manifesté leur intérêt.
II. Objet de la délibération
L’article 10 de la convention de mise à disposition du service instructeur métropolitain est donc modifié pour prolonger celle-ci jusqu'au 31 décembre 2021.
Sur cette même période, la MEL préfigurera une offre de service en matière d'instruction des demandes d'affichage extérieur.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à prolonger, avec chaque commune intéressée, jusqu’au 31 décembre 2021, la convention de mise à disposition et à signer l'avenant annexé à la présente délibération.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 29/04/2021
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