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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0181 Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0181)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Humanitaire, Pour rendu exécutoire

#signature#

(90377) / mardi 28 juin 2022 à 11:43 1 / 8 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

22-C-0181

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

TOURCOING -

NPNRU - LA BOURGOGNE - ATTRIBUTION D'UNE CONCESSION

D'AMENAGEMENT - SIGNATURE DU TRAITE

La MEL et l’ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville Métropolitain le 15 juillet 2015, celui-ci se veut solidaire envers ses territoires les plus fragiles. Il se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est un enjeu majeur de notre contrat de ville dont les différents enjeux sont désormais traités de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de développement.

La MEL assure le pilotage de ce NPRU qui concerne 9 quartiers et 14 sites de notre territoire, répartis sur 8 communes, au titre de sa compétence en matière de politique de la ville.

La convention NPRU signée en février 2020 fixe les ambitions et les engagements de l’ensemble des acteurs concernés.

La présente délibération a pour objet l’attribution d’une concession d’aménagement dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Après un rappel des caractéristiques actuelles de ce quartier, seront exposés le projet d’aménagement, la procédure d’attribution et les enjeux financiers.

I. Rappel du contexte

En application des délibérations n°15 C 0167 du 13 février 2015 et n° 15 C 0634 du 19 juin 2015, le Contrat de ville de la Métropole européenne de Lille a été signé le 15 juillet 2015. Il fixe les orientations et le cadre de référence pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la Métropole. Dans ce cadre, le secteur de La Bourgogne a été identifié en tant que quartier d’intérêt national par l’arrêté du 29 avril 2015.

Conformément à la délibération 15C1376 du 18 décembre 2015, une étude urbaine a été menée en groupement de commandes avec la ville de Tourcoing et les bailleurs Lille Métropole Habitat (LMH) et Vilogia.

Ainsi, sur un périmètre d'environ 100 hectares, une équipe pluridisciplinaire a travaillé :

• à l'élaboration d'un diagnostic territorial approfondi ;(90377) / mardi 28 juin 2022 à 11:43 2 / 8 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

• à l'élaboration de scénarios programmatiques ;

• à leur traduction dans un "plan directeur", plan qui permettra de guider et d'orienter le renouvellement urbain du secteur pour les 20 prochaines années.

Par ailleurs, une étude d’impact, attribuée au bureau d'études SCE, a engagé ses travaux en septembre 2018. Ces éléments ont été complétés d’un relevé de géomètre avec les livrables reçus au deuxième trimestre 2019.

Des études pré opérationnelles ont été engagées dans le cadre d’un marché de mandat attribué à la SEM Ville Renouvelée.

Enfin, une mission d’urbaniste en chef a été lancée afin d’assurer la cohérence du projet par la réalisation d’un cahier de prescription et de fiches de lots, et l’encadrement des opérations d’aménagement.

II. Objet de la délibération

Enjeux de l’opération :

La Bourgogne est un quartier de grande fragilité sociale, marqué par de profondes difficultés socio-économiques : pauvreté (57 %), revenu médian (7 340 euros/ Unité de consommation), chômage (44 %), habitat social (89 % de LLS), décrochage scolaire (12-17 ans), délinquance, radicalisation. Le sentiment de relégation, largement ressenti par la population, est renforcé par l’enclavement du quartier.

Ainsi, La Bourgogne fait partie des 200 quartiers d’intérêt national identifiés par l’ANRU. Ce quartier est donc un secteur classé « prioritaire » au titre de la politique de la ville. La stratégie générale du projet de la Bourgogne consiste à agir conjointement sur les dimensions urbaines, sociales et économiques. L'objectif est de rendre à nouveau le quartier attractif à l’échelle de la ville, mais aussi, plus globalement, à l’échelle de la métropole. Ce, tout particulièrement, sur la question des parcours résidentiels des habitants de Tourcoing.

Or, de par sa taille, son positionnement géographique et son potentiel urbain, le secteur élargi de La Bourgogne constitue une opportunité pour accueillir de nombreux projets de requalification et de restructuration.

Objectif de l’opération :

L’intervention physique du projet de renouvellement urbain doit contribuer à ouvrir le quartier et à le rendre plus attractif par une nouvelle organisation urbaine autour d’un axe central, la Grande Allée, constituant un trait d’union structurant entre le centre- ville de Tourcoing et la Belgique (Mouscron). Autour de cet axe, le projet ambitionne de favoriser le développement d’activités économiques, de logements diversifiés (contribuant à ramener la proportion de logements locatifs sociaux au plus près de la moyenne communale -30 %) et de services plus attractifs. Enfin, la rénovation des(90377) / mardi 28 juin 2022 à 11:43 3 / 8 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

logements et des espaces publics se révèle être une nécessité afin d'en améliorer les performances environnementales, la qualité paysagère et la sécurité.

Les études et démarches qui ont été conduites dans le cadre du protocole de préfiguration ont permis de mettre en exergue les principaux enjeux et de définir les six orientations stratégiques du projet de renouvellement urbain, répondant ainsi aux objectifs incontournables du NPNRU :

- proposer une offre de logements de qualité et diversifiée (diminution de la proportion de logements locatifs sociaux au profit d’une offre de logements diversifiée) ;

- promouvoir une mixité programmatique (accueil de nouvelles entreprises, modification des équipements publics existants, …) et améliorer l’offre de services ;

- recomposer la trame urbaine du quartier (réaménagement des espaces publics, ouverture vers la ville de Tourcoing) et réaliser des aménagements urbains de qualité, sécurisants et à échelle humaine ;

- mettre le renouvellement urbain au service de la transformation sociale (besoin d’engager les habitants dans un parcours de vie) ;

- renforcer l’offre d’emplois et consolider le potentiel de développement économique : le projet de renouvellement urbain doit permettre de renforcer l’offre économique de proximité et de tirer parti des potentialités offertes par le site Lepoutre et le CH Dron, afin d’attirer de nouvelles activités, notamment dans le champ de la rénovation énergétique et de l’économie circulaire appliqué au secteur du BTP ;

- viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique du quartier au bénéfice de ses habitants : cette orientation vise à répondre aux enjeux du développement.

Les objectifs urbains traduisent les orientations stratégiques selon trois champs d’action :

- des objectifs en matière d’habitat et de peuplement;

- des objectifs en matière d’aménagement urbain ;

- des objectifs de développement social et économique.

Périmètre d’intervention :

La mise en œuvre du projet global de restructuration dans toutes ses dimensions (économique, paysagère, urbaine, patrimoniale…) se fera par le biais de plusieurs opérations publiques et privées d’aménagement urbain. Par ailleurs, compte tenu du temps long dans lequel elle s’inscrit, il est prévu d’avoir une approche phasée(90377) / mardi 28 juin 2022 à 11:43 4 / 8 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

s’appuyant sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs (propriétaires, promoteurs, investisseurs, entreprises…) présents sur le site.

Pour assurer la cohérence d’ensemble des actions de chacun, et le respect des orientations données par les collectivités, un urbaniste en chef a été missionné.

Programme :

Démolition de logements

locatifs sociaux

1 225 démolitions (Vilogia : 797 et LMH : 428) dont 947

(Vilogia : 654 et LMH : 293) dans la présente convention

Requalification de

logements locatifs sociaux

670 réhabilitations (Vilogia 549 et LMH : 121) dont 486

(Vilogia : 483 et LMH : 3) dans la présente convention.

Pour l’ensemble des requalifications, le niveau de

performance visé est le label BBC rénovation 2009.

• 323 logements en GEGR (frange Coty -Schuman /

bâtiment 1 à 10 de LMH)

• Une réflexion en cours dans le cadre du POPAC 2

portant sur la réhabilitation des 22 logements privés de

la copropriété Armancour (Vilogia)

• Une réflexion en cours sur environ 240 maisons

individuelles du bailleur social LMH

(T011, T015, T024, T030, T034) qui pourraient faire

l’objet des interventions suivantes :

- 120 réhabilitations complémentaires ;

- 100 ventes HLM avec bouquet de travaux obligatoires

réalisés par le bailleur avant la vente ;

- 20 auto-réhabilitations accompagnées dans une

logique d’expérimentation en lien avec la dynamique

Rev3 du site Lepoutre.

Résidentialisation 493 LLS en résidentialisation (LMH : 326 et Vilogia : 167)

Équipements publics de

proximité

• La construction, en cœur de quartier, d’un nouveau

groupe scolaire de 12 classes incluant une salle de

pratique sportive (cette opération inclut la démolition de

l’école maternelle Chateaubriand) sur une SdP de 3 125

m²

• L’extension/retournement du centre social de la

Bourgogne (incluant la démolition du local oxy’jeunes)

sur une SdP de 1 720 m²

• La démolition/reconstruction/extension de la crèche

câlin-câline pour une capacité d’accueil de 70 places et

une surface estimée de 1 000 m 2

• La déconstruction/reconstruction sur site des écoles(90377) / mardi 28 juin 2022 à 11:43 5 / 8 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Kergomard/Descartes (6 classes maternelles, 8 classes

élémentaires, locaux de vie scolaire : cuisine et salle de

restauration, petite salle polyvalente, dortoirs, bureaux et

locaux collectifs, SdP de 3382 m²)

• La réalisation d’une maison des services (incluant salle

d’exposition et de réunion, 2 bureaux, sur une SdP de

1 745 m²))

La réalisation d’un accueil de la plaine sportive sur une

SdP de 286 m²

Immobilier à vocation

économique

• La création d’un centre d’affaires de quartier aux

étages de la ludo -médiathèque

• La création d’un premier village artisanal de 2 520 m 2

SDP composé de 14 cellules

• La création d’un second village artisanal de 2 520 m 2

SDP composé de 14 cellules

• Le développement du site Lepoutre sur une thématique

liée à la filière Rev3, la SdP concernée s’élève à 22 900

m²

Programme des espaces

publics

• L’aménagement d'ensemble correspondant au

faisceau de la Grande Allée pour un total estimé à 180

000 m2

• L’aménagement complémentaire du secteur central et

du secteur est (Peintres, Utrillo)

• L’aménagement complémentaire éventuel à examiner

à l'horizon 2023

Programme des

constructions de

logements

• 408 logements sur la période 2020-2035 (34 000 m2

SDP). A l’échelle de 408 logements, le programme

prévisionnel se détaille comme suit :

• 167 individuels / 108 intermédiaires / 133 collectifs

• 154 accessions sociales (dont 70 au titre des

contreparties Action Logement) / 155 accessions libres

et 99 locatifs intermédiaires

III. description de la procédure

Par délibération n°20 C 0398, en date du 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a autorisé le lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire d'aménagement pour le déploiement du projet de NPRU du quartier de La Bourgogne à Tourcoing.

Compte tenu de la singularité de cette opération (NPRU), la présente concession d'aménagement est menée aux frais et risques de la Métropole Européenne de Lille,(90377) / mardi 28 juin 2022 à 11:43 6 / 8 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

autorité concédante, conformément aux dispositions des articles R.300-11-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

La concession d'aménagement prendra la forme d'un marché public au sens du Titre 1er (article L.1110-1) du Code de la commande publique.

Le contrat est attribué après mise en concurrence selon la procédure avec négociation en application des articles L.2124-3, R.2124-3 et R.2161-12 à R 2161-20 du Code de la commande publique.

Dans le cadre de cette procédure, la MEL a procédé à l’insertion d’un avis d’appel à la concurrence au BOAMP le 05 juin 2021, au JOUE le 08 juin 2021 ainsi que dans le Moniteur des Travaux Publics le 11 juin 2021. La date limite de remise des candidatures était fixée au 05 juillet 2021 à 12h00.

Trois équipes ont présenté leur candidature :

SEM VILLE RENOUVELEE (SEM-VR), la SAS VILLES ET PROJETS, la SASU BOUYGUES IMMOBILIER.

Après avis rendu le 29 septembre 2021 par la Commission de concession d’aménagement (CCA) sur les candidatures, les trois candidats sélectionnés, SEM VILLE RENOUVELEE (SEM-VR), la SAS VILLES ET PROJETS, la SASU BOUYGUES IMMOBILIER ont reçu une lettre les invitant à déposer leur offre pour le 18 novembre 2021 avant 12h00.

La Commission de concession d’aménagement (CCA) réunie le 02 février 2022 pour émettre, un avis sur les offres initiales reçues préalablement à l'engagement des négociations conformément à l'article R.2161-17 du Code de la commande publique, a autorisé l’engagement des négociations avec les deux candidats ayant déposé une offre : SEM VILLE RENOUVELEE (SEM-VR), la SASU BOUYGUES IMMOBILIER.

Les négociations ont fait l’objet de quatre sessions à l’occasion desquelles des échanges se sont tenus suite à l’envoi d'une liste de questions à chacun des soumissionnaires. Les négociations ont porté sur l’ensemble des éléments et caractéristiques techniques, juridiques, économiques et financières de la proposition des soumissionnaires.

La première séance de négociations s’est ainsi tenue le 02 mars 2022. La deuxième séance de négociations s’est quant à elle déroulée le 14 mars 2022. La troisième séance de négociations s’est tenue le 29 mars 2022. Et la quatrième et dernière séance de négociations s'est quant à elle déroulée le 07 avril 2022.

À l’issue de ces quatre sessions, une demande d’offre finale a été envoyée le 13 avril 2022 à chacun des deux soumissionnaires autorisés à participer aux négociations.(90377) / mardi 28 juin 2022 à 11:43 7 / 8 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

L’offre finale était attendue pour le 02 mai 2022 avant 17h00. Deux plis ont été déposés dans les délais prescrits et aucun n’a été déposé hors de ces mêmes délais.

L’analyse de ces offres finales a fait l’objet d’un rapport d’analyse circonstancié qui, au terme d’une étude comparée entre chacune des offres sur la base stricte des critères définis dans le règlement de la consultation, fait ressortir le classement suivant :

1er : SEM VILLE RENOUVELEE (SEM-VR) ;

2ème : SASU BOUYGUES IMMOBILIER.

Sur la base de ce rapport d’analyse circonstancié, la Commission de concession d’aménagement conformément à l’article R300-11-2 6° code de l'urbanisme, a désigné comme concessionnaire, la SEM VILLE RENOUVELEE (SEM-VR), en sa séance du 09 juin 2022.

IV. Enjeux Financiers

Le concessionnaire assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Afin d'assurer la maîtrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, il pourra se voir déléguer le droit de préemption urbain et la possibilité, le cas échéant, de mener des expropriations. Il procédera à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.

La concession d’aménagement est prévue pour une durée d'exécution de 15 ans (dont une année de clôture).

Le bilan prévisionnel est d’environ 117 M€ HT en euros constants valeur 2022.

Les différentes participations des collectivités se répartissent comme suit :

- Pour la MEL :

 Participation globale : 4 949 329 €HT

 Participation aux équipements publics relevant de la compétence MEL : 47 240 671 €HT

 Apports en nature : 714 600 €

 Participation complément de prix : 810 000 €HT

Soit une participation totale de 53 714 600 € HT (63 324 734,2 €TTC) versés par la Métropole Européenne de Lille sur 15 ans ;

- Pour la Ville de Tourcoing :

 Participation aux équipements publics de superstructure : 12 452 082 €HT(90377) / mardi 28 juin 2022 à 11:43 8 / 8 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

 Participation aux espaces publics relevant de la compétence Ville: 4 848 028 €HT

 Apports en nature : 1 716 690 €HT

Soit une participation totale de 19 016 800 € HT (22 476 822 €TTC) versée par la

ville de Tourcoing.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver l'attribution de la concession d'aménagement du quartier de la Bourgogne à la SEM VILLE RENOUVELEE (SEM-VR);

2) De prendre en considération le programme technique de l'opération tel que défini dans le traité de concession, détaillant le programme des travaux et des constructions à réaliser dans le cadre du projet;

3) D'approuver le bilan financier prévisionnel de la concession d'un montant de 117M€ HT (euros constants) qui fait apparaître un montant de participation financière de la MEL d'environ 53 714 600 euros HT (euros constants) échelonnées sur 15 ans au titre des espaces publics ;

4) D'approuver les modalités prévisionnelles de financement de l'opération échelonnées dans le temps ;

5) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué, à signer le traité de concession d'aménagement ;

6) D’imputer les dépenses d’un montant de 117 202 180 € HT (soit 140 642 616 € TTC) aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

7) De déléguer l'exercice de prérogatives de puissance publique à l'aménageur

sur le domaine public de la Métropole Européenne de Lille mis à disposition.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Élisabeth MASSE et Isabelle MARIAGE-DESREUX ainsi que MM. Mehdi CHALAH, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Guillaume DELBAR, Stanislas DENDIEVEL, Rodrigue DESMET, Bernard HAESEBROECK, Jean-Marie LEDE, Dominique LEGRAND et Jean-Marie VUYLSTEKER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.