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Déliberation - Deliberations CM du 18 09 2026
Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 par la commune de Grésy-sur-Aix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 18 09 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Investissement et développement économique,
Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Crésy
sur (#/
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 22 Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM, Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-068 : Rapport d'activité Grand Lac — année 2025
Conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du Code général des collectivités
territoriales, «le rapport d'activité 2024 doit faire l'objet d'une communication par le Maire au
Conseil Municipal, en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la commune à
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».
Ce rapport a été transmis à chacun des conseillers par voie numérique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, prend acte du
rapport d'activité 2025 de Grand Lac
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septémibre 2026
Le Maire,
Florian MAITRE
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNIER ET,
Document interne DEL 2026-068 1/1 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 22 Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM, Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-069 : Transfert des compétences « transition énergétique et gaz » au SDES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5211-
17,L5211-18etL5711-1;
Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du
Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l'unanimité la modification
des statuts du syndicat,
Vu les statuts du Syndicat départemental d'Énergie de la Savoie qui devraient être publiés par arrêté préfectoral début 2026,
Considérant que le SDES, lors de la réunion du Comité Syndical du 5 novembre 2025, a approuvé
une modification statutaire qui a élargi ses compétences pour répondre aux besoins des
Document interne DEL 2026-069 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
collectivités, notamment par un accompagnement technique et financier sur diverses missions :
l'enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l'éclairage public, la rénovation
énergétique du patrimoine bâti, la production d'énergie renouvelable mais aussi la mobilité
électrique,
Grâce à cette modification statutaire, les communes membres peuvent profiter de l'expertise du
syndicat dans le cadre de compétences à la carte auxquelles elles adhèrent.
Ilest proposé de confier au syndicat les compétences suivantes :
> Transition énergétique
> Gaz
Ce transfert sera effectif après l'entrée en vigueur des nouveaux statuts et la délibération du SDES
actant ce transfert.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
- transférer au Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie les compétences Transition
énergétique et gaz ;
- autoriser M. le Maire à signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution
de ce transfert.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septembre 20287
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNIER is D
Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne DEL 2026-069 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Grésy
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 22 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM, Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-070 : Dérogation au repos dominical pour les commerces de détails non-
alimentaires en 2027
L'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août
2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088
du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner
par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite
maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour
l'année suivante.
Document interne DEL 2026-070 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Depuis 2015, pour les communes de l'agglomération, une concertation est organisée au mois de juillet par la Chambre de Commerce et d'Industrie afin d'harmoniser les dates d'ouvertures dominicales de l'année N+1. Cette concertation réunit les chambres consulaires, Grand Lac, les communes membres, ainsi que les représentants des grandes enseignes, des centres commerciaux et des réseaux professionnels. L'objectif de cette concertation est de parvenir à un accord partagé à l'échelle de la Métropole sur le calendrier des autorisations envisageables.
A l'issue de la réunion de concertation du 18 juillet 2025 à la CCI, un calendrier a été proposé aux communes comportant 12 dates.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement ou accord territorial.
Bien que la « loi Macron » ne précise pas ce point, l'autorisation d'ouverture dominicale doit être entendue par branche professionnelle. En effet, la loi du 10 aout 2009 prévoit que la dérogation doit être accordée de façon collective par la « branche de commerce de détail ». C'est notamment le cas pour les activités de commerce de l'automobile, dont les demandes d'ouverture dominicale sont basées sur les dispositifs nationaux de promotion. Ainsi, il est possible d'autoriser les commerces de détail automobile, en tant que secteur d'activité particulier, à ouvrir à des dates différentes des autres commerces de détail, dans la limite du nombre maximal de dimanches autorisés par l'arrêté du Maire.
Par ailleurs, plusieurs types de commerces disposent d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :
- jardinage/bricolage/ameublement,
- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate,
- tabac.
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu’à 13h00.
Enfin, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2?
(supermarchés, hypermarchés..), lorsque les jours fériés légaux (autres que le Ter mai qui est obligatoirement chômé en application de l’article L. 3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132-26 3ème alinéa du Code du Travail).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Document interne DEL 2026-070 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Vu l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sollicité le 4 septembre 2025,
Considérant qu'en raison de l'évolution des habitudes de consommation et des activités
commerciales, il importe de prendre des mesures de nature à permettre des aménagements dans
le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire des salariés,
Considérant l'intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n° 2015-990 du
6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et la loi n° 2016-
1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels, qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux
salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu'un maire
peut donner à cette règle,
Considérant l'intérêt pour la mise en œuvre de ces dispositions de s'inscrire dans le calendrier
coordonné sur la métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du
territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle,
Considérant la concertation réalisée en lien avec la CCI et Grand Lac, qui a permis de dégager une
position commune à l'échelle de l'agglomération, pour proposer en 2027 le nombre d'ouvertures à
10 dimanches,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés donne un avis
favorable au calendrier 2027 relatif aux ouvertures dominicales pour les commerces de détail
(hors vente de véhicules automobiles aux particuliers), à savoir les dimanches 10 janvier, 21
février, 11 avril, 27 juin, 29 août ou 5 septembre, 7 et 28 novembre, les 05, 12 et 19 décembre.
En outre, l'ouverture des commerces de détail de véhicules automobiles sera également autorisée
les dimanche 17 janvier 2027, 14 mars 2027, 13 juin 2027, 12 septembre 2027 et 17 octobre 2027.
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNIER
Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne DEL 2026-070 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
ag IX
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAIÎTRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 22 Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM. Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-071 : Convention de prestations de services d'assistance à la valorisation des
Certificats d'Economie d'Energie (CEE) avec le SDES
Dans le cadre de sa politique énergétique, la Commune confie au SDES la gestion des Certificats
d'Economie d'Energie (CEE) issus de travaux d'efficacité énergétique réalisés par la Commune sur
son patrimoine bâti, afin de les regrouper avec d'autres opérations.
Différents scénarii sont proposés par le SDES, notamment en fonction de la date d'engagement
des opérations. Aussi, le principe de la valorisation financière de ces CEE au bénéfice de la
collectivité repose sur des modalités définies dans la convention de valorisation des CEE jointe en
annexe.
Document interne DEL 2026-071 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Cette convention pluriannuelle, à établir entre le SDES et la Commune, définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.
La Commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE au SDES. Ce n'est que lorsque ce choix est arrêté que les dossiers concernés et la gestion des CEE afférents, ne peuvent plus être confiés à une autre collectivité ou un autre organisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
- d'approuver le principe de confier au SDES la valorisation des CEE,
-__ d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention et à fournir au SDES tous les documents nécessaires à son exécution,
-__ d'autoriser M. le Maire à définir les opérations susceptibles d'être confiées au SDES pour la valorisation des CEE.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNIER
Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne DEL 2026-071 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 22 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM, Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-072 : Avenant n°3 à la cession foncière à la société ALPINA pour la réalisation
du Cœur de vie
La cession des lots F et J du lotissement Cœur de Vie à la société Alpina, puis à la société BCP-
G, qui lui a été substituée, est en cours mais nécessite encore quelques ajustements.
Rappel des précédentes délibérations :
Par délibération en date du 6 septembre 2024, le Conseil Municipal :
- a approuvé le projet de la promesse de vente unilatérale portant sur le Lot J de l'Ilot Ouest
au profit de la société Alpina Conception Immobilière, ou d'une société de construction
vente venant en substitution de la Société Alpina Conception Immobilière, pour un montant
de 4.717.800 EUR TTC stipulé payable comptant à la signature de l'acte authentique de
Document interne DEL 2026-072 1/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
vente à concurrence de 4.450.230,00 EUR TTC et le surplus soit 267.570,00 EUR TTC par
reprise de l'obligation prise de la Commune de remettre à titre de dation en paiement des
biens de même montant à édifier sur ce lot à M. & Mme Guy MATHIEZ, selon le mécanisme de la délégation simple ;
- a approuvé la promesse de vente unilatérale portant sur le Lot F de l'Ilot Ouest au profit de la société Alpina Conception Immobilière, ou d'une société de construction vente venant en substitution de la Société Alpina Conception Immobilière, pour un montant de 1.312.200 € TTC stipulé payable comptant,
Les promesses de vente ont été signées en date du 24 septembre 2024.
Les deux permis de construire ont été accordés le 25 juin 2025. Ils sont purgés du recours des tiers.
Le permis de construire PC 7312824C1030 présente 1739 m2 de SP pour le LOT I. Le permis de construire PC 7312824C1031 présente 5705 m? de SP pour le LOT J.
Les délais de validité des promesses unilatérales de vente ont été fixés au 15 décembre 2025, sauf prorogation en cas de recours sur d'éventuels permis de construire modificatifs, ou transferts qui seraient demandés par la Société ALPINA.
Par délibération du 19 septembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé la signature des actes définitifs correspondants par approbation des projets. Les conditions étant réunies, et en l'absence
de toute autre clause suspensive notamment d'obtention d'un ou plusieurs prêts pour le financement de l'opération globale, la réalisation des promesses devait donc intervenir par signature des actes authentiques au plus tard le 15/12/2025
Par suite, plusieurs échanges sont intervenus, aux fins de préparer ces signatures programmées. Au terme de ceux-ci, la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE a déclaré ne pas pouvoir signer les actes de vente au plus tard au 15 décembre 2025, en raison :
- du nombre actuel de commercialisations de logements sur le lot J malgré un bon démarrage commercial depuis Octobre et l'accord d'un établissement bancaire pour le financement du projet,
- et de l'absence d'un engagement ferme et définitif d'un investisseur pour la gestion de la résidence séniors sur le lot F aux conditions financières initialement prévues dans son projet soumis à l'AMI.
La Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE a donc soilicité un délai supplémentaire pour mener à bien l'opération globale des lots F et J dans des conditions économiques viables.
Aussi, par délibération du 12 décembre 2025, le conseil municipal a décidé d'apporter par voie d'avenants les modifications suivantes aux deux promesses de vente :
“ PROMESSE DE VENTE DU LOT J
- Autoriser la substitution de la société BCP-G, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 EUR, dont le siège est à 74940 ANNECY, 5 bis Avenue du Pré Closet — Annecy-le- Vieux, en formation, ayant pour Premier Président la Société ALPINA CONCEPTION IMMOBILIERE,
- Autoriser la création d'une surface de plancher complémentaire sur le LOT J de 300 m2 maximum, dans le respect du règlement du lotissement, au moyen d'un permis de construire modificatif, valorisés à 728,00 EUR HT/m? de surface de plancher soit 218.400,00 € HT portant ainsi le prix de vente du LOT J à 4.149.900 € HT ou 4.979.880 € TTC.
- Autoriser la transformation des 5 logements BRS en logements « en accession libre » sur
Document interne DEL 2026-072 2/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
le LOT J au moyen du permis de construire modificatif sus visé,
- Autoriser le paiement du prix de 4.979.880 € TTC de la manière suivante :
" _. comptant à la signature de l'acte authentique de vente à hauteur de 2 829 980 €
dont 829.980,00 de TVA exigible dès la signature ;
" _. par l'effet de la délégation à hauteur de 267.570,00 €.
" . à terme et au plus tard au 30 septembre 2026 à hauteur de 1 882 330 € HT sans
intérêt jusqu'à cette date et au taux de neuf pour cent (9%) l'an à compter de la
sommation de payer en cas de non-paiement à l'échéance.
- Autoriser le transfert du permis de construire initial délivré sur le lot concerné, aux frais de
la société la Société BCP-G.
-_ Proroger la durée de validité de la promesse unilatérale de vente du LOT J jusqu'au 29
janvier 2026, sauf prorogation automatique aux huit jours calendaires qui suivront la date
à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables sans que ce délai ne
puisse dépasser la date du 6 février 2026.
* PROMESSE DE VENTE DU LOT F
- Autoriser la substitution de la société BCP-G, Société par actions simplifiée au capital de
1.000,00 EUR, dont le siège est à 74940 ANNECY, 5 bis Avenue du Pré Closet — Annecy-le-
Vieux, en formation, ayant pour Premier Président la Société ALPINA CONCEPTION
IMMOBILIERE.
-__ Ramenerle prix de vente du LOT F, par rapport à l'enveloppe financière globale, au prix TTC
de UN MILLION CINQUANTE MILLE CENT VINGT EUROS (1.050.120,00 EUR) (6.030.000,00
EUR — 4.979.880,00 EUR) soit 875.100,00 EUR HT et 175.020,00 EUR de TVA, payable
comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
-__ Conditionner la vente à l'obtention par la Société BCP-G, au plus tard le 30 septembre 2026,
d'un accord ferme et définitif au taux de capitalisation de 5% maximum, d'un investisseur
pour la réalisation sur le LOT F de la Résidence partagée pour séniors.
-__ Conditionner la vente à l'obtention par la Société BCP-G après transfert du permis initial à
son profit, d'un permis de construire modificatif sur le lot J pour la construction d'une
surface de plancher complémentaire de 300 m2 maximum et la transformation des 5
logements BRS en logements « en accession libre » dans le descriptif du permis de
construire, l'offre de logements sociaux sur la zone étant suffisante sur le lot J. Le dépôt
de la demande devra être fait avant le 30 janvier 2026, et le permis délivré devra être définitif
au plus tard le 15/09/2026.
-__ Conditionner la vente à l'obtention par la Société BCP-G après transfert du permis initial à
son profit, d'une demande de permis de construire modificatif sur le lot F pour la
modification des façades. Le dépôt devra être fait avant le 30 janvier 2026, et le permis
délivré devra être définitif au plus tard le 15/09/2026.
- Autoriser la signature non concomitante des deux ventes des LOTS J et F sans condition
résolutoire sur la vente du LOT J pour ne pas faire obstacle à la mise en place des garanties
demandées par l'établissement bancaire sollicité par la société BCP-G pour financer
l'opération immobilière à réaliser sur le LOT J, sous réserve de la stipulation d'une clause
pénale de 223.255 € en cas de non-acquisition du LOT F par la société BCP-G et par suite
de non-réalisation du projet de la résidence séniors.
- En cas de non-réalisation de la vente du lot F dans les conditions prévues :
“ _ Acterleretrait sans délai par la Société BCP-G des permis de construire modificatifs
délivrés sur les LOT F et J, malgré la majoration de prix de 218.400 € HT du lot J,
» invoquer la clause pénale de 223.255,00 EUR imposée à la Société BCP-G pour non-
respect des obligations résultant pour elle de L'APPEL A MANIFESTATION
D'INTERET et de sa qualité de lauréate,
"Confirmer le transfert du permis de construire initial délivré sur le lot F, aux frais de
la société la Société BCP-G.
Document interne DEL 2026-072 3/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
-__ Proroger la durée de validité de la promesse unilatérale de vente du LOT F jusqu'au 30
septembre 2026 sauf prorogation automatique aux huit jours calendaires qui suivront la
date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables sans que ce délai
ne puisse dépasser la date du 6 février 2026.
A la demande de la Commune, un mode de chauffage électrique a été préféré à l'utilisation du gaz,
qui était réglementairement envisageable et initialement retenu par la société BCP-G. Cette
alternative a conduit la société BCP-G à demander à la commune un ajustement du prix de vente
par réduction de 50 000 € correspondant à la moitié du surcoût induit par la mise en œuvre de ce
système de chauffage.
En outre, compte tenu du retard pris au lancement de la commercialisation, par ailleurs en bonne
voie, la société BCP-G a sollicité une nouvelle prolongation de la durée de validité de la promesse
de vente du lot F, pour en assurer la réitération définitive avant le 31 mars 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, accepte de :
- proroger le délai de validité de la promesse vente du LOT F initialement fixé au 30 septembre
2026, au 31 mars 2027,
- vendre le LOT F au prix de 825.100,00 EUR HT (875.100,00 EUR - 50.000,00 EUR),
- stipuler le prix de vente payable à terme, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la
signature de l'acte authentique de vente, par virement et par la comptabilité de l'office notarial,
avec réserve expresse au profit de la commune, à la sûreté et garantie du paiement du prix et de
tous intérêts et accessoires, de son privilège de vendeur et de l'action résolutoire,
- dispenser expressément le notaire de prendre inscription immédiate du privilège de vendeur, se
réservant de requérir pareille inscription ultérieurement, mais uniquement à défaut de paiement à
son exacte échéance d'une somme quelconque formant partie du prix de la vente et ceci un mois
après le commandement de payer resté infructueux délivré au domicile élu par l'acquéreur
- donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer cet avenant ainsi que tout document lié à la vente
du lot F.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNIER
Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne DEL 2026-072 4/4 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Grésy re
sur IX
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 22 Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM, Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-073 : Autorisation de signer une quittance pour le LOT J du Cœur de vie
La vente du lot J à la société ALPINA, prévue par la délibération du 6 septembre 2024 s'est conclue
en date du 30 janvier 2026 au profit de la société BCP-G, venant en substitution de la société
ALPINA représentée par M. CHAMOT Bernard.
Cette opération a eu lieu moyennant un prix de QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DIX-
NEUF MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGTS EUROS (4.979.880,00 EUR), taxe sur la valeur ajoutée
incluse, s'appliquant :
AU prix hors taxe à concurrence de QUATRE MILLIONS CENT QUARANTENEUF MILLE NEUF CENTS
EUROS (4.149.900,00 EUR).
Document interne DEL 2026-073 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
À la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % à concurrence de HUIT CENT VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGTS EUROS (829.980,00 EUR).
Ce prix a été stipulé payable de la manière suivante :
l- PARTIE PAYÉE COMPTANT
La somme de DEUX MILLIONS HUIT CENT VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGTS EUROS (2.829.980,00 EUR) formant partie du prix de vente a été payée comptant le jour de l'acte, par la comptabilité de l'Office notarial dénommé en tête des présentes, ce que le VENDEUR et le Receveur Municipal ont reconnu et le Receveur Municipal a quittancé cette somme à due concurrence.
Il est rappelé que la somme de DEUX MILLIONS HUIT CENT VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGTS EUROS (2.829.980,00 EUR) s'appliquait :
- à concurrence de DEUX MILLIONS D'EUROS (2.000.000,00 EUR) au prix de vente hors taxe, dont le solde sera payable dans les conditions énoncées ci-après ;
- à concurrence de HUIT CENT VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT QUATREVINGTS EUROS (829.980,00 EUR) au montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il- PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX
Le solde du prix de vente hors taxe, soit la somme de DEUX MILLIONS CENT QUARANTE-NEUF MILLE NEUF CENTS EUROS (2.149.900,00 EUR) a été stipulé payable de la manière suivante :
A- Délégation parfaite
La somme de DEUX CENT SOIXANTE-SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX EUROS (267 570,00 EUR), n'a pas été versée mais conservée par l'ACQUEREUR DEBITEUR par-devers lui, à charge pour lui de remettre, à Monsieur Guy Léon Alain MATHIEZ et Madame Marcelle Raymonde Maria DAGAND, par l'effet de la délégation parfaite constatée audit acte, les biens et droits immobiliers désignés tant dans la promesse unilatérale de vente en date du 24 septembre 2024 conclue entre les PARTIES que dans l'acte de vente par Monsieur et Madame MATHIEZ au profit de la COMMUNE DE GRESY-SUR-AIX, en date aux présentes minutes du 18 décembre 2025, qui dépendront de l'ensemble immobilier à usage d'habitation dénommé L'EDEN PARC que l'ACQUEREUR DEBITEUR projette de construire sur le LOT J vendu en vertu du permis de construire et de son modificatif obtenus par ce derniers, lesdits biens évalués à pareille somme et dont l'obligation de remise incombait au jour de l'acte de vente à la COMMUNE DE GRESY-SUR-AIX en vertu de l'acte en date du 18 décembre 2026 sus visé.
B- Partie payable à terme
Quant au solde du prix de vente hors taxe, soit la somme de UN MILLION HUIT CENT QUATRE- VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS (1.882.330,00 EUR), il a été stipulé payable à terme et au plus tard le 30 septembre 2026 sans intérêt jusqu'à cette date,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, donne pouvoir au maire pour constater le paiement, et pour signer l'acte de quittance du solde du prix de vente du lot J du lotissement Cœur de vie.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septemb
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNER-Z— /_ Le Maire, Florian MAITRE
Document interne DEL 2026-073 2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Grésy
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 22 Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM. Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-074 : Cession et acquisition foncières pour l'aménagement du Cœur de vie
auprès de OPAC SAVOIE
Les démarches entreprises pour la maitrise foncière des emprises privées concernées par le projet
de Cœur de Vie, en lien avec la délibération du 07 juillet 2023 approuvant le dossier d'enquête
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ont abouti à un accord d'acquisition et de cession
foncières avec OPAC SAVOIE, autorisé par le Conseil Municipal du 15/12/2023 et le Conseil
Municipal du 20/06/2025.
Les négociations amiables avec OPAC SAVOIE avaient abouti à l'acte de cession foncière suivant,
reçu par Maître CLERC-MOLLIET, le 19 décembre 2025 :
" Parcelle AAn°25:21a92ca
" Parcelle AA n° 210 (ex AA n° 27 (p)}:12a 95 ca
Document interne DEL 2026-074 1/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
" Parcelie AA n° 216 (ex AA n° 33 (p)):14a26 ca
" _Parcelle AA 213 :10 a 10 ca.
Le prix convenu avec OPAC SAVOIE et autorisé par les Conseils Municipaux du 15/12/2023 et du 20/06/2025 était de 949 543 Euros HT (neuf cent quarante-neuf mille cinq cent quarante-trois Euros Hors Taxes).
Ce prix a supporté de la TVA à hauteur de 172 339,71 Euros (cent soixante-douze mille trois cent trente-neuf Euros et soixante et onze Centimes) portant le prix de vente à 1 121 882,71 € TTC (un million cent vingt et un mille huit cent quatre-vingt-deux euros et soixante et onze centimes Toutes Taxes Comprises).
Ce prix se décomposait comme suit :
-__ Parcelle AA n° 25 = 2 192 m2 x 86 € = 188 512 Euros HT soit 218 375,81 Euros TVA sur la marge incluse.
- _ Parcelle AA n° 210 = 1 295 m2 x 86 € = 111 370 Euros HT soit 129 013,08 Euros TVA sur la marge incluse.
- Parcelle AA n° 216 = 1 426 m2 dont 162,5 m2 correspondant à 13 places de parking valorisés à
12 000 Euros HT l'unité :
1 426 m2 - 162,5 m2 = 1 263,50 m2 x 86 € = 108 661 Euros HT soit 125 874,92 Euros
TVA sur la marge incluse.
13 x 12 000 € HT = 156 000 Euros HT soit 186 618,90 Euros TVA sur la marge incluse.
Soit un total de 264 661 Euros HT et de 312.493,82 Euros TVA sur la marge incluse.
-__ Parcelle AA n° 213 (1 010 m2) = 385 000 € HT soit 462.000,00 € TTC.
Aux termes de l’acte authentique en date du 19/12/2025 :
- Le prix de 1 121 882,71 € TTC (un million cent vingt et un mille huit cent quatre-vingt-deux euros et soixante et onze centimes Toutes Taxes Comprises) a été stipulé payable de la manière suivante :
" à concurrence de 172 339,71 Euros (cent soixante-douze mille trois cent trente-neuf Euros et soixante et onze Centimes) correspondant au montant total de la TVA: le prix a été payé comptant par la commune après accomplissement des formalités de publicité foncière, par la comptabilité de Me CLERC-MOLLIET.
"à concurrence de 949 543,00 Euros (neuf cent quarante-neuf mille cinq cent quarante-trois Euros) correspondant au prix Hors Taxe des biens cédés par OPAC SAVOIE : le prix de vente a été stipulé payable à terme au plus tard le 31 juillet 2026, sans intérêt, et par compensation avec le prix de vente Hors Taxes des biens qui devaient être cédés par la commune à OPAC SAVOIE à l'achèvement des travaux d'aménagement savoir :
o 34 places de stationnements extérieures au prix de 476 000 Euros HT (quatre cent soixante-seize mille Euros hors taxes) soit 571 200 € TTC (cinq cent soixante et onze mille deux cents Euros Toutes Taxes Comprises au taux de 20 %) ;
eo Dans le lot «K - Ilôt Est» du lotissement dénommé «CŒUR DE VIE» d'une contenance de 3 254 m2, les millièmes de terrain correspondant à 40 logements locatifs sociaux et 40 stationnements en sous-sol représentant une surface de
Document interne DEL 2026-074 2/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
plancher prévisionnelle de 2 753 m2, au prix de 170 Euros HT / m2 de surface de
plancher, soit un prix prévisionnel de 468 010 Euros HT (quatre cent soixante-huit
mille dix euros Hors Taxes), soit 514 811 € TTC (cinq cent quatorze mille huit cent
onze Euros Toutes Taxes Comprises au taux de 10 %).
o 761 m? environ de délaissés de terrain au prix de 86,00 EUR HT / m2 soit 65 446,00
Euros Hors Taxe (soixante-cing mille quatre cent quarante-six euros Hors Taxe) et
78.535,20 Euros TTC (soixante-dix-huit mille cinq cent trente-cinq euros et vingt
centimes Toutes Taxes Comprises). La contenance définitive de ces délaissés sera
définitivement connue à l'achèvement des travaux d'aménagement et récolement
de ces derniers.
Soit un total de 1 009 456,00 Euros Hors Taxe (un million neuf mille quatre cent cinquante-six
euros Hors Taxe) générant une soulte au profit de la commune d'un montant de 1 009 456,00 Euros
HT (cession à OPAC SAVOIE) — 949 543,00 Euros HT (acquisition de OPAC SAVOIE) = 59 913,00
Euros HT.
En outre il a été convenu :
-__ Que la commune, afin de participer à la création de logements sociaux au sein de ce projet ;
d'aménagement structurant, dispenserait OPAC SAVOIE de procéder au paiement de la i
soulte à son profit résultant de la compensation des prix HT, soit la somme de 59 913,00
Euros (cinquante-neuf mille neuf cent treize euros).
- Que la TVA due sur les ventes des biens cédés par la commune à OPAC SAVOIE soit 155
090,20 Euros (cent cinquante-cing mille quatre-vingt-dix euros et vingt centimes) serait
payée comptant par OPAC SAVOIE à la signature des actes de vente.
-_ Qu'à la sûreté et garantie de l'exécution des obligations qui résultent pour la Commune des
modalités de paiement du prix des biens cédés par OPAC SAVOIE, cette dernière affecterait
et hypothéquerait, à hauteur d'une somme en principal de 949 543,00 Euros (neuf cent
quarante-neuf mille cinq cent quarante-trois Euros) égale au prix de vente Hors Taxe des
biens, outre les accessoires, évalués sauf à parfaire ou à diminuer à vingt pour cent (20%)
du principal, au profit de OPAC SAVOIE, le lot «K - Îlot Est» du lotissement dénommé «CŒUR DE VIE ».
- Que la commune céderait, par ailleurs, dans le lot « K - Îlot Est » du lotissement dénommé « CŒUR DE VIE », d'une contenance de 3 254 m2, les millièmes de terrain correspondant à un bâtiment destiné à recevoir un projet de 10 logements et 10 stationnements en Bail Réel Solidaire (BRS) représentant une surface de plancher d'environ 663 m2, au prix de 300 Euros HT / m2 de surface de plancher, soit un prix total prévisionnel de 198 900 Euros HT (cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cents Euros Hors Taxes) soit 238 680 Euros TTC (deux cent trente huit mille six cent quatre-vingt euros Toutes Taxes Comprises au taux de 20 %).
Il avait été indiqué dans la délibération du 20/06/2025, que les surfaces des parcelles à découper
ainsi que les surfaces de plancher des opérations de constructions étant susceptibles de varier à
la marge, l'ensemble des prix ci-dessus pourraient être ajustés au m? dans les actes définitifs au
vu des documents d'arpentage établis par le géomètre de l'opération.
Il'est toutefois expliqué :
+ qu'à l'issue des travaux et dans le cadre de l'échange à intervenir avec le Syndicat des
copropriétaires de l'immeuble LA SARRAZ :
Document interne DEL 2026-074 3/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
- un relevé des emprises réelles a été réalisé ramenant les m? de délaissés à céder à OPAC SAVOIE, de 751 m2 environ à 711 m2;
- la Commune s'était engagée, dès avant le démarrage des travaux de l'opération CŒUR DE VIE à céder au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA SARRAZ, 6 places de stationnement extérieur, ainsi qu'il résulte d'une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2023, - le parking réalisé dans le cadre des travaux de l'opération CŒUR DE VIE comprend 38 places de stationnement extérieur, dont :
o 34 places appartenant à la Commune ;
o et 4 places demeurées la propriété de OPAC SAVOIE.
* qu'en conséquence :
- es 6 places de stationnement extérieur devant être cédées au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LA SARRAZ, doivent être prélevées sur les 34 places appartenant à la Commune, ramenant ainsi le nombre de places à céder à OPAC SAVOIE de 34 à 28 places.
- il y a lieu de rectifier les montants de la compensation à intervenir avec OPAC SAVOIE de la manière suivante : le prix de 949 543,00 Euros (neuf cent quarante-neuf mille cinq cent quarante- trois Euros) correspondant au prix Hors Taxe des biens cédés par OPAC SAVOIE dont la Commune est débitrice depuis le 19 décembre 2025, se compensera avec :
© Le prix de 28 places de stationnements extérieures d'un montant de 392.000,00 Euros HT
o Le prix des millièmes de terrain, dans le lot « K - Îlot Est » du lotissement dénommé « CŒUR DE VIE » d'une contenance de 3 254 m2, correspondant à 40 logements
locatifs sociaux et 40 stationnements en sous-sol représentant une surface de plancher prévisionnelle de 2 753 m2, d'un montant de 170 Euros HT / m2 de surface de plancher, soit un prix prévisionnel de 468 010 Euros HT.
o Le prix de 711 m2 de délaissés de terrain au prix de 86,00 EUR HT / m? soit
61.146,00 Euros HT.
Soit un total de 921.156,00 EUR HT générant une soulte à la charge de la Commune d'un montant de : 949 543,00 Euros HT (acquisition de OPAC SAVOIE) - 921.156,00 Euros HT (cession à OPAC SAVOIE) = 28.387,00 Euros HT.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1311-10 et L. 2241-1, Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles L302-7 et R302-16 et 17, Vu le code civil,
Vu les avis de France Domaine en date du 31 janvier 2022 et du 30 juin 2023, Vu la délibération du 15/12/2023,
Vu la délibération du 20/06/2025,
Vu l'acte authentique de vente du 19/12/2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
- d'accepter la cession à OPAC SAVOIE des biens décrits ci-dessus pour un montant de 921.156,00 Euros HT lequel prix sera payable par OPAC SAVOIE :
. comptant à hauteur du montant de la TVA ;
. comptant, par compensation et à due concurrence avec la somme de 949 543,00 EUR dont OPAC SAVOIE est créancier sur la Commune en vertu de l'acte de vente reçu par Maître CLERC-MOLLIET, notaire à GRESY SUR AIX, le 19 décembre 2025.
- d'accepter de régler à OPAC SAVOIE, la somme de 28 387,00 EUR représentant le solde du prix HT de la vente constatée aux termes de l'acte reçu par Maître CLERC-MOLLIET, le 19 décembre 2025.
Document interne DEL 2026-074 4/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
- d'accepter de proroger le délai de paiement du prix stipulé payable à terme dans l'acte en date du 19 décembre 2025, du 31 juillet 2026 au 31 janvier 2027.
- d'accepter de proroger les deux promesses de vente conclues avec OPAC SAVOIE, tant sur le lot «K - Îlot Est» du lotissement dénommé « CŒUR DE VIE », que sur les délaissés, jusqu'au 31 décembre 2026, et par suite d'accepter le report du paiement à terme prévu dans l'acte en date du 19 décembre 2025, au 31 janvier 2027.
-_ d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout avenant sous seings privés ou par acte authentique, tout acte authentique notamment rectificatif de l'acte de vente en date du 19 décembre 2025, tous documents, formalités se rapportant au projet ci-dessus,
- de préciser que les actes seront rédigés par Me Géraldine CLERC-MOLLIET, Notaire à Grésy- sur-Aix.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septembre 2026
Le secrétaire de séance
Colette PIGNIER Le] Le Maire, Florian MAITRE
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 22 Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM, Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY - M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-075 : Ouverture d'un compte à terme
Dans le cadre de sa politique financière et budgétaire, la Commune achève à travers l'exercice 2026
sa Programmation Pluriannuelle du mandat écoulé. La cession foncière des terrains communaux
nécessaires à la réalisation du nouveau quartier du Cœur de Vie s'est concrétisée partiellement le
29 janvier 2026 (lot F — secteur de logement). En encaissant un premier acompte, la Commune a
ainsi pu rembourser l'intégralité de sa ligne de trésorerie souscrite en mars 2025 pour régler les dépenses afférentes aux travaux d'aménagement.
A l'excédent résiduel de cette cession (environ 500 k€) sont venus s'ajouter le solde des
subventions obtenues des différents financeurs (Europe, Etat, Région, Département) croisé au
ralentissement du rythme des dépenses d'investissement.
Document interne DEL 2026-075 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Parallèlement, l'engagement de l'opération de résidence sénior (lot F} permet de confirmer l'encaissement du solde de la cession foncière du Cœur de Vie, par signature de l'acte de quittance fin septembre, pour un montant de 1 882 330 € HT. Par suite, le niveau de trésorerie de la Commune atteint au 9 septembre 2026 un montant de 1 243 760 € sera porté à près de 3 ME dès le mois d'octobre.
Dans ce contexte, le placement sur compte à terme auprès du Trésor Public demeure la solution la plus fiable, sécurisée, garantie et souple pour valoriser cet excédent dépassant les besoins courant de la Commune en trésorerie.
Vu la loi organique n° 2001-692 de 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l'article 26-3 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Vu l'article R.1618-1 du CGCT
Vu l'article L531-2 du Code Monétaire et Financier autorisant l'État à fournir des services d'investissement dans Les limites des dispositions législatives qui les régissent
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,
Vu l'article 116 de la Loi de finances initiale pour 2004 fixant le régime de dérogations à l'obligation de dépôt,
Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 {n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts,
Considérant que toutefois, les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004,
Considérant que les disponibilités dont bénéficie la Commune en regard de ses besoins programmés en 2026 et pour les années à venir permet d'envisager le recours à des produits de placements financiers pour générer des produits financiers,
Considérant que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes : - ouverture d'un compte à terme auprès du Trésor Public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme),
- acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe (BTF),
- souscription de parts d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l'Etat en Euro,
Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits,
Considérant que si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois, les souscriptions de part d'OPCVM peuvent être infra mensuelles,
Considérant que l'ensemble de ces produits de placement est donc à court terme, Considérant que les taux des comptes à terme et les BTF sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor,
Document interne DEL 2026-075 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf
retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
- procéder à l'ouverture de comptes à terme, d'une durée pouvant aller de 6 à 12 mois
renouvelables, auprès du Trésor Public pour un montant maximum cumulé de 1 882 000 €,
- d'ouvrir un ou plusieurs comptes à terme d'un cumul de 1 882 000 £ pour une durée de 12 mois
à compter du ler octobre 2026,
- d'imputer les recettes occasionnées au budget communal de l'exercice 2027.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNIER
Le Maire,
Florian MAÎTRE
Document interne DEL 2026-075 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents : 22 Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM, Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-076 : Crédits scolaires 2027
Dans le cadre de sa politique éducative, la Commune répond au financement obligatoire des écoles
communales dont elle a la charge et la propriété des locaux, en assurant :
- la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
fonctionnement,
- l'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l'éclairage des classes ainsi
que la rémunération des personnels de service.
Parallèlement, la Commune subventionne de manière facultative la coopérative scolaire
(association loi 1901) de chaque école pour leurs projets sportifs et culturels.
Document interne DEL 2026-076 1/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Pour l'année 2027, compte tenu de l'arrêt des financements de l'action « Savoir rouler » par l'Etat, il est proposé de financer l'intégralité du reste à charge, après contribution de Grand Lac (50%).
Vu l'article 2012-5 du Code de l'Education,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve les crédits scolaires suivants applicables à compter du 1° janvier 2027 :
coopérative scolaire
pour projets culturels ou
sportifs
que piscine, ski de fond et projets lourds)
+ prise en charge intégrale pour chaque classe
participante
du permis vélo
Fa Type de dépenses Ecole maternelle Ecole élémentaire Modalités
17 € / élève participant
Subvention à Ja| +100 € / classe pour transport (sortie à la journée autre compte 6574, après
accord pour chaque
transport et sur
facture acquittée
Transports pour piscine
et ski de fond
Prise en charge intégrale Compte 6247
| Fournitures scolaires 40 € / élève |Compte 6067
Fournitures de bureau 500 € 1000 € Compte 6064
| Animations/spectacles 2 x 800 € | NC Compte 6232
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septembre 2026
Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne DEL 2026-076
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNIER FT
2/2 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAÎTRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 22 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM. Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-077 : Règlement intérieur de service du restaurant scolaire et du temps
méridien
Dans le cadre de sa politique éducative, sociale et de modernisation des services publics, la
Commune de Grésy-sur-Aix organise un service public administratif facultatif de restauration
scolaire et d'accueil pendant le temps méridien, conformément aux dispositions de l'article L.
2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce service, essentiel pour les familles, emporte une importance particulière par sa nature et sa
dimension, véritable lieu quotidien d'apprentissage du « vivre ensemble » complémentaire au
temps scolaire et d'accueil de loisirs.
Document interne DEL 2026-077 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Il permet aux quelques 350 enfants scolarisés dans les écoles publiques de ia commune de : «bénéficier d'un repas équilibré dans un cadre sécurisé, éducatif et inclus, * participer à un temps d'animation et de détente entre 11h30 et 13h20, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, favorisant ainsi leur épanouissement et leur socialisation, + développer des compétences sociales et citoyennes telles que le respect des règles, l'hygiène, l'équilibre alimentaire, et la lutte contre le gaspillage.
Dans un contexte économique marqué par l'inflation et la hausse du coût de la vie, la Commune réaffirme son engagement à :
°__ garantir un accès équitable à tous les enfants, grâce à une tarification sociale indexée sur le quotient familial (QF),
+ moderniser les modalités d'inscription, de réservation et de paiement via le Portail Famille E-Ticket, tout en maintenant des solutions alternatives (chèque, espèces) pour inclure tous les usagers,
° améliorer la qualité éducative et pédagogique du service, en intégrant des actions de sensibilisation (découverte culinaire, tri des déchets, autonomie des enfants).
Cette révision du règlement s'inscrit dans une logique d'amélioration pour : + __ renforcer la transparence et la lisibilité des règles pour les familles,
«__ responsabiliser davantage les parents et les enfants dans leur rôle éducatif,
* conforter les valeurs républicaines afférente à tout service public (liberté, égalité, fraternité mais aussi neutralité et laïcité, civisme, ... pour une société de droits indissociables de devoirs),
+ adapter le service aux évolutions sociétales (dématérialisation, paiement en ligne, gestion
des allergies, prise en compte du handicap, etc.),
* anticiper la préparation du projet de service avec l'accompagnement de l'ACEJ (Association de Communes Enfance Jeunesse) afin de structurer une vision globale et pérenne du service.
Le règlement intérieur en vigueur, approuvé par la délibération 2025-93 du 14 novembre 2025, nécessitait une mise à jour significative :
*__ intégrer officiellement le temps d'animation dans le cadre du temps méridien, jusqu'alors non explicitement mentionné, afin de reconnaître et valoriser le travail des agents municipaux qui encadrent ces moments,
+ clarifier et simplifier les modalités pratiques (réservations, annulations, tarification) pour faciliter la compréhension par les parents et réduire les erreurs,
* responsabiliser parents et enfants, en définissant clairement leurs droits et obligations, dans un esprit de coéducation,
«améliorer la lisibilité du texte, en le structurant et le simplifiant.
La révision du règlement a été menée en urgence en réponse aux difficultés rencontrées par le service en l'absence de responsable. || fera donc l'objet d'une phase de test et d'adaptation par un travail collectif en vue de son amélioration le cas échéant.
Un groupe de travail associera :
= les élus: M. Eric REY, Adjoint aux affaires scolaires et Mme Anne-Marie PISTONE, Conseillère déléguée au temps méridien, pour piloter ce projet avec un engagement fort pour la qualité du service,
= les services municipaux : Mme Samia SOLTANI, responsable des affaires scolaires en lien avec les agents de terrain.
Document interne DEL 2026-077 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Les partenaires éducatifs (directrices d'écoles, représentants des parents d'élèves) seront
également consultés, avec l'accompagnement de l'ACEJ, pour garantir que le règlement réponde
aux besoins de tous, et traduise un projet de service.
Ainsi, le nouveau règlement marque une étape préalable à l'évolution du fonctionnement du
service, dans la perspective de l'élaboration du projet de service qui sera menée en lien le groupe
de travail dédié à cet effet.
Vu les articles L. 2121-29, L. 2131-1, et L. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de règlement,
Considérant la nécessité de moderniser le service de restauration scolaire et du temps méridien
pour mieux répondre aux évolutions sociétales,
Considérant l'engagement de la Commune à garantir un service équitable, accessible et de qualité
pour tous les enfants,
Considérant le travail collaboratif à conduire par les élus avec les services municipaux, les
partenaires éducatifs et les familles pour élaborer le projet de service dans le prolongement de ce
nouveau règlement,
Considérant la volonté de valoriser les efforts des agents municipaux et des élus pour améliorer
en continu la qualité du service,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
-__ d'approuver le nouveau règlement intérieur du service de restauration scolaire et du temps
méridien, pour le rendre applicable à compter du 1° octobre 2026,
- d'assurer une diffusion large et accessible du nouveau règlement (site internet de la
commune, Portail Famille E-Ticket),
-__ de former et accompagner les agents dans cette évolution, en soulignant l'importance de
leur rôle dans la réussite de cette transition.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNIER
Le Maire,
Florian MAIÎTRE
Document interne DEL 2026-077 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 22 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM, Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-078 : Cadre d'utilisation et de mise à disposition des équipements publics
municipaux
Dans le cadre de sa politique d'animation territoriale et de soutien à la vie associative, la Commune
de Grésy-sur-Aix met à disposition des tiers — institutions, associations, entreprises et particuliers
— certains locaux et équipements municipaux, afin de faciliter la réalisation de leurs activités. Les
associations, acteurs clés de la dynamique locale, contribuent activement à l'animation du
territoire, au renforcement du lien social, à l'entraide et à l'attractivité de la commune.
Afin d'assurer une gestion rigoureuse du patrimoine communal, de garantir la qualité du service
public et de pérenniser son soutien à la vie associative et au bien-vivre ensemble, la Commune
formalise et harmonise les conditions d'utilisation et de mise à disposition de ses équipements.
Document interne DEL 2026-078 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Cette démarche vise à clarifier les responsabilités de chacun, à garantir la sécurité des personnes et des biens, à prévenir les risques et à préserver l'intégrité des locaux et des équipements.
Cette formalisation s'articule autour de trois documents types :
+ les conventions de mise à disposition des salles municipales, destinées aux associations utilisant régulièrement des salles ou disposant d'un espace de stockage exclusif. Ces conventions précisent les modalités d'utilisation des locaux ainsi que les obligations respectives des parties ;
* les contrats de location, applicables aux utilisations ponctuelles des salles et espaces communaux par les associations, les entreprises ou autres utilisateurs ;
+ les règlements intérieurs, spécifiques aux équipements culturels et sportifs recevant du public, afin d'assurer le bon usage des locaux, leur propreté, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la cohabitation harmonieuse entre les différents utilisateurs. À Grésy-sur-Aix, ces équipements incluent notamment :
* les salles polyvalentes, déjà régies par un règlement et un contrat de location ;
* L'Esquisse, tiers-lieu culturel, associatif et musical, accueillant des activités culturelles, associatives et sociales, et nécessitant un règlement, un contrat de location et une convention de mise à disposition. Son règlement intérieur intègre des règles communes à l'ensemble des espaces, ainsi que des dispositions spécifiques à la médiathèque, aux salles associatives, aux espaces de stockage et aux studios de musique et d'enregistrement ;
* le Centre omnisports, dédié aux activités sportives, et dont le règlement, le contrat de location et la convention de mise à disposition devront être revus en prévision de son transfert à Grand Lac.
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les projets de convention et contrat type annexés à la présente,
Vu le projet de contrat de location type annexé à la présente délibération
Vu les projets de règlements intérieurs du Centre omnisports et de L'Esquisse annexés à la présente,
Considérant que la Commune de Grésy-sur-Aix met à disposition du public, des associations et des utilisateurs plusieurs équipements communaux, notamment L'Esquisse et le Centre omnisports,
Considérant la nécessité de définir les conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement de ces équipements pour en garantir le bon usage, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la préservation des locaux,
Considérant la nécessité d'harmoniser et de formaliser les conditions de mise à disposition des locaux communaux auprès des associations, structures et autres utilisateurs,
Considérant que les conventions de mise à disposition et les contrats de location permettent de préciser les modalités d'utilisation des locaux, ainsi que les droits et obligations respectifs de la Commune et des utilisateurs,
Considérant que les règlements intérieurs fixent les règles générales applicables aux utilisateurs des équipements municipaux et en garantissent le bon fonctionnement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, décide : + d'abroger tout document antérieur à ceux susmentionnés à compter de l'entrée en vigueur de leur nouvelle version, soit à partir du 1er octobre 2026 et après signature par M. le Maire ou son représentant,
+ __ d'approuver les règlements intérieurs du Centre omnisports et de L'Esquisse, annexés à la présente,
+ d'approuver le projet de convention type de mise à disposition des locaux ainsi que le projet de contrat type de location, également annexés,
Document interne DEL 2026-078 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
* de veiller à la diffusion des règlements intérieurs auprès des utilisateurs et de les rendre
accessibles dans les équipements concernés ainsi que sur les supports de communication
de la Commune,
+ d'autoriser M. le Maire à signer les règlements, conventions de mise à disposition et
contrats de location, ainsi que tout document nécessaire à leur mise en œuvre,
+ _ deles rendre opposables à partir du 1er octobre 2026 et après signature par M. le Maire ou
son représentant.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNIER
Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne DEL 2026-078 3/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
CEE 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAITRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 22 Votants: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM, Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-079 : Débat sur l'opportunité d'armer les agents du futur service de police
municipale pluricommunale entre les communes de Grésy-sur-Aix et La Biolle :
La question de l'armement des agents de police municipale s'inscrit dans un contexte national
marqué par une généralisation progressive de cette pratique, répondant à des enjeux croissants
de sécurité publique, de protection des agents et d'adaptation aux nouvelles formes de
délinquance :
- 62% des policiers municipaux sont équipés d'une arme à feu en 2024 (contre 35 % en 2016
et 58 % en 2023), soit près de 18 000 agents sur un total de 28 846 (Ministère de l'Intérieur,
La Gazette des Communes).
83 % des agents sont armés (toutes catégories confondues) en 2028, contre 65 % en 2016
(France 24), ce qui illustre une accélération sans précédent sur la dernière décennie.
Document interne DEL 2026-079 1/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Pour les policiers municipaux, l'armement n'est plus une exception, mais une norme pour des raisons structurelles :
" Déplacement de la délinquance : avec l'essor du narcotrafic, les réseaux criminels se déplacent vers les petites communes, où les polices municipales sont souvent en première ligne pour toutes les interventions.
= Violence accrue contre les agents : Les agressions contre les policiers municipaux ont augmenté de 40 % entre 2017 et 2023 (source : Sénat) et les trafiquants et délinquants n'hésitent plus à utiliser des armes à feu dans des zones autrefois épargnées.
=" Élargissement des compétences : Les polices municipales interviennent désormais sur des missions à risque (contrôles routiers, lutte contre les trafics, gestion des rodéos motorisés). " Demande de sécurité : Les habitants et les élus attendent une réponse adaptée aux nouvelles menaces, avec une présence dissuasive des agents.
Localement, les communes de Grésy-sur-Aix et La Biolle, engagées dans la création d'un service de police municipale pluricommunale, doivent aujourd'hui se prononcer sur cette question qui conditionne directement la capacité à recruter, la sécurité des agents et l'efficacité du service.
Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) encadre strictement l'armement des agents de police municipale, notamment par ses articles L. 511-5 et suivants, qui subordonne le port d'armes à une autorisation préfectorale nominative, après agrément du procureur de la République, prestation de serment et formation spécifique. L'article L. 512-1 du CSI précise par ailleurs que, pour une police municipale pluricommunale, la demande de port d'armes doit être établie conjointement par l'ensemble des maires qui désignent parmi eux l'autorité chargée de solliciter l'autorisation d'acquisition et de détention des armes.
Dans ce cadre et avant de procéder à la création du service, il apparaît nécessaire d'ouvrir un débat
au sein du Conseil Municipal sur l'opportunité de l'armement afin d'en évaluer les enjeux, d'en mesurer les implications et de dégager une position claire.
1. Cadre réglementaire
L'armement des agents de police municipale est strictement encadré par le Code de la Sécurité Intérieure :
- Article L. 511-5 : Le port d'armes est subordonné à une autorisation préfectorale nominative, après agrément du procureur de la République et prestation de serment.
" Article R. 511-18 : Les armes autorisées sont limitées aux catégories D et B et leur usage est
strictement réservé à la légitime défense (art. 122-5 du code pénal)
Document interne DEL 2026-079 2/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Ce EL Autorisation | J' Article pour Cat. Définition Exemples . Conditions spécifiques du CSI polices
| municipales
Armes de Fusils d'assaut, explosifs | LéLLE ; uerre | militaires 7 Interaif g L312-1
mr ET : Baie ET Autorisation préfectorale PIE (Taser X26P), aérosols Autorisé nominative + agrément du Armes à feu ou | >100 ml, Flash-Ball # à | procureur + formation (6 jours B 1m : ' , : L511-5, | Pistolets | p : J dangereuses pistolets classiques (9 R511- "leur | + 2 jours/an) + stockage mm) 18 dérogation sécurisé (APSAD R1 pour les pistolets)
Aie s Armes de chasse, armes HeU Non : PUS anciennes 4, | autorisé déclaration L312-6 |
DE Bal El Autorisation préfectorale : Bâton télescopique, nominative + agrément du Armes et objets | 5, Liz : D aérosols <100ml, PIE | Autorisé procureur + formation (6 dangereux R511- | : (Taser X2), menottes 18 jours) + stockage en coffre- | | fort
Pour une police municipale pluricommunale, l'article L. 512-1 du CSI impose une demande conjointe des maires pour l'autorisation de port d'armes, avec désignation d'une commune
chargée de l'acquisition et de la détention des armes (Grésy-sur-Aix a priori).
2. Arguments en faveur de l'armement
Pour les agents
° Sécurité personnelle : Protection contre les agressions, notamment dans un contexte où les
polices municipales sont régulièrement ciblées.
e Attractivité du métier : L'armement est un levier de recrutement dans un contexte de pénurie
de candidats, comme en témoignent les difficultés rencontrées par les communes non
armées. Sans armement, pas de candidat: création même du service compromise. C'est
particulièrement le cas pour Grésy-sur-Aix et La Biolle où nous essuyons des refus suite au
recrutement depuis 8 mois pour ce motif.
+ Capacité opérationnelle : Permet aux agents d'intervenir sur des situations à risque (rodéos
motorisés, trafics, conflits violents, interpellation de forcenés, gestion de crises) dans des
conditions de sécurité optimales et ainsi élargir les missions de la Police Municipale.
Pour le service :
° Constitution d'une équipe opérationnelle : L'armement peut faciliter le recrutement et la
pérennisation du service.
° Alignement sur les pratiques nationales : La généralisation de l'armement des polices
municipales en France reflète une évolution des besoins en matière de sécurité publique.
Document interne DEL 2026-079 3/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Pour la population :
* Perception de la sécurité : Un service armé peut renforcer la confiance des habitants dans la
politique sécuritaire de la Commune.
* Prévention et dialogue : L'armement, s'il est encadré, ne doit pas nuire à la posture de
prévention et de médiation qui caractérise l'action des polices municipales.
3. Réserves et points de vigilance
" Escalade des tensions et de l'armement côté citoyen, sans garantie d'amélioration de la
sécurité : l'expérience d'autres communes montre que l'armement dissuade davantage qu'il ne
provoque et permet une meilleure intervention.
=" Posture de prévention : Nécessité de maintenir une approche préventive : le dialogue et la
médiation doivent primer avant l'armement comme le montrent les retours d'expérience de
communes armées.
"Formation et encadrement : formation renforcée (au-delà du minimum légal) indispensable
pour garantir un usage responsable et sécurisé des armes.
"Impact sur le dialogue social : Risque de perception négative par une partie de la population. Nécessite une communication transparente sur les objectifs (sécurité, prévention) et les
garanties (formation, cadre légal) peut atténuer ces craintes.
4. Questions à aborder lors du débat
Opportunité de l'armement :
" _L'armement est-il nécessaire pour assurer la sécurité des agents et l'efficacité du service ? "Quels sont les risques (escalade, perception) et les bénéfices (recrutement, intervention) ?
Modalités pratiques :
" Quels types d'armes (catégories D, B) ?
= Quelle formation (renforcée, comme le souhaite La Biolle) ?
Impact sur le service et la population :
"Comment concilier armement et posture de prévention ?
"Comment communiquer sur cette décision auprès des habitants ?
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 511-1,L. 511-5,L.511-5-1,L. 512-
1,L.512-4,R.511-18,R. 512-1,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°99-291 du 16 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu la loin°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Considérant que la sécurité des agents et l'efficacité du service de police municipale sont des priorités pour les communes de Grésy-sur-Aix et La Biolle,
Considérant que le contexte national évolue vers une généralisation de l'armement des polices
municipales, répondant à des enjeux croissants de sécurité publique,
Considérant que le recrutement des agents est conditionné par l'armement, comme en témoignent
les difficultés rencontrées par les communes non armées,
Document interne DEL 2026-079 4/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Considérant que l'armement doit être encadré par un cadre légal strict, des formations adaptées
et une posture de prévention maintenue,
Considérant que le débat au sein du Conseil Municipal est nécessaire pour éclairer la décision et
garantir la transparence,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (Voix contre = 1 (M. BONNEFOY) / Voix
pour = 24) décide de :
1.
2.
3.
4
QE
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septemb
Le Maire,
Florian MAITRE
prendre acte des échanges intervenus en réunion municipale,
approuver le principe de l'armement des agents,
Intégrer l'armement dans le projet de convention de mutualisation,
Réaffirmer notre attachement à la Police de proximité privilégiant l'écoute et la
sensibilisation,
Prévoir une formation renforcée des agents, au-delà du minimum légal,
charger le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de
la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNIER me L.
Document interne DEL 2026-079 5/5 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Crésy
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Grésy-sur-Aix, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, en
MAIRIE, salon d'honneur, sous la présidence de M. Florian MAÎTRE.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et notamment son article 16,
M. Florian MAITRE, Maire ouvre la séance après avoir :
- constaté le quorum, vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question,
- cité les pouvoirs reçus.
Il désigne le secrétaire de séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27 Présents: 25 Votants : 22
Date de convocation du Conseil municipal : 11 septembre 2026
Présents : Mmes & MM, Zélie BLANC, Reynald CANESSE, Pascal CASTERAN, Abdelghani CHAIB,
Florian CHOULET, Lionel DARBON, Magalie DELOCHE, Michèle GAY, Sylviane LABROT, Antoine
LIANDRAT, Cyril MAGAGNIN, Florian MAITRE, Stéphane MARCHAL, Estelle MAZZOLENI, Corinne
MONBEIG, Hervé PALIN, Colette PIGNIER, Anne-Laure RAFFOUX, Eric REY, Manuel REYNAERT,
Jocelyne TONA, Chrystel TROQUIER-GILLI.
Excusé(s) avec pouvoir : Mmes & MM. Sylvie MOUNIER, Anne-Marie PISTONE, Patrice
BONNEFOY donnent pouvoir respectivement à Jocelyne TONA, Eric REY et Hervé PALIN
Excusé(s) : Mme Malika TREMBLAY — M. Tom TRECOURT
Secrétaire de séance : Colette PIGNIER
Délibération 2026-080 : Autorisation de signature d'une convention de prêt de capteurs de CO;
avec Grand lac
La commune de Grésy-sur-Aix s'inscrit dans une démarche proactive de respect des
réglementations nationales et locales en matière de qualité de l'air intérieur (QAÏ), conformément
aux orientations du quatrième Plan national santé environnement (PNSE 4, 2021-2025). Ce plan impose aux collectivités de réaliser une évaluation des moyens d'aération et des mesures de CO; à lecture directe avant le 31 décembre 2024, ainsi que la mise en place d'un plan d'actions avant le 31 décembre 2026 pour les établissements recevant du public (ERP) concernés, notamment les écoles, crèches, centres de loisirs, et structures sociales et médico-sociales.
Document interne DEL 2026-080 1/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
Dans ce cadre, Grand Lac, Communauté d'agglomération, a proposé aux communes membres un dispositif d'accompagnement incluant :
- un achat groupé de capteurs CO à lecture directe de la marque CLASS'AIR, - une mise à disposition successive de ces capteurs aux communes souhaitant réaliser des mesures dans leurs bâtiments,
- une formation à l'utilisation des capteurs et un appui technique via un partenariat avec ATMO Auvergne-Rhône-Alpes.
Cette initiative s'inscrit dans la continuité des actions menées par Grand Lac dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), lancé depuis janvier 2020, et vise à renforcer la qualité de l'air intérieur sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, une réunion d'information a été organisée le 17 septembre 2026 par Grand Lac, en présence d'ATMO, afin de présenter aux élus et techniciens communaux :
- un rappel de la réglementation sur la QAI,
- le fonctionnement des capteurs CO; en temps réel,
-__ le calendrier partagé pour l'emprunt des capteurs.
La commune de Grésy-sur-Aix a participé à cette réunion et souhaite désormais bénéficier de ce dispositif pour évaluer la QAI dans ses établissements concernés.
Pour la commune de Grésy-sur-Aix, cette démarche permet de :
-_ répondre aux obligations légales en matière de surveillance de la OAI,
- évaluer les besoins en aération et en ventilation des bâtiments communaux, - sensibiliser les agents et les Usagers (élèves, personnel encadrant, etc.) aux bonnes pratiques,
- anticiper les actions correctives nécessaires pour améliorer la qualité de l'air dans les établissements.
La convention de mise à disposition de capteurs CO proposée par Grand Lac est prévue à titre gracieux pour une durée de 2 mois maximum, moyennant une formation à l'usage et à l'exploitation des résultats, qui ont vocation à être communiqués publiquement et consolidés à l'échelle locale et nationale.
Cette mise à disposition présente les avantages suivants :
- Accès à un matériel performant sans coût d'acquisition.
- Accompagnement technique par Grand Lac et ATMO.
- Intégration dans une démarche territoriale coordonnée, permettant une mutualisation des ressources et des savoir-faire.
- Respect des échéances réglementaires sans investissement initial.
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), Vu le décret n° 2023-1036 du 7 décembre 2023 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public,
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Lac en date du 30 janvier 2024 autorisant la mise en place du dispositif de prêt de capteurs CO:,
Vu la convention de mise à disposition de capteurs CO, entre Grand Lac et la commune de Grésy- sur-Aix,
Considérant que la qualité de l'air intérieur est un enjeu majeur de santé publique, notamment dans les établissements recevant des enfants et des personnes vulnérables, Considérant que le PNSE 4 et la réglementation en vigueur imposent aux collectivités des obligations strictes en matière de surveillance de la OAI,
Considérant que la convention proposée par Grand Lac offre à la commune un accès gratuit et
Document interne DEL 2026-080 2/3 Département de la Savoie Commune de Grésy-sur-Aix
accompagné à des capteurs performants, sans investissement initial,
Considérant que cette démarche s'inscrit dans une logique de mutualisation et de coopération
territoriale, conforme aux valeurs portées par la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide de :
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à
disposition de capteurs CO, avec Grand Lac, et tout document afférent.
-_ désigner Lionel DARBON comme référent communal pour la mise en œuvre de ce dispositif,
- engager la commune dans le processus de mesure de la qualité de l'air intérieur dans ses
établissements concernés,
- valider la participation de la commune aux actions collectives organisées par Grand Lac
dans ce cadre.
Fait à Grésy-sur-Aix, le 21 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
Colette PIGNIER
Le Maire,
Florian MAITRE
Document interne DEL 2026-080 3/3