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Déliberation - 99 DE recours aux agents vacataires pour besoin ponctuels
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE recours aux agents vacataires pour besoin ponctuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
971-219RE PUBLIQUE
FRANCAISE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception a)E
PA RTEMENT
DE
LA
Affichage
0709202
11
A
DE
OUPE
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
exercice
au
Conseil
part
à
la
Municipal
Délibération
33
33
27
Date
de
la
convocation
22
septembre
2020
Date
d'affichage
de
la délibération
Adoptée
par
23
voix
pour
4 absentions
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAMENTIN
Séance
du
28
Septembre
2020
L’an
deux
mille
vingt
et
le
lundi
vingt
huit
septembre
à
dix-huit
heures
vingt
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LAMENTIN,
s’est
réuni
à
la
salle
de
congrès
de
la
médiathèque
Ernest
J.
PEPIN,
en
raison
du
contexte,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de M.
Ephrem
GLORIEUX,
1°
adjoint.
Présents
:
M.
Ephrem
GLORIEUX
; Mme
Clara
RIGAH;
M.
Bruno
FELICIANNE
; Mme
Christiane
TREIL
ALBON
; M
Lucien
BEAUZOR
;
Mme
Manuela
PETRO-
METONY
; M.
Rodrigue
MOULIN ;
adjoints
au
maire.
M.
Jean-Louis
SAINSILY
; M.
Christian
CITADELLE
; Mme
Gladys
BURAT
;
M
Didier
MARICEL;
Mme
Francelise
YEPONDE;
M
Saturnin
FRANCILLONE;
Mme
Karine
GATIBELZA;
M.
Richard
PROMENEUR
;
Mme
Sonia
MERCADIER;
M.
Arthur
MARICEL;
Mme
Cindy
ARNASSALON:;
M.
Pierre
ALBINA;
Mme
Anny
GENIPA;
Mme
Patricia
VINGADASSALON
; M.
José
TORIBIO
; M.
Florent
TREIL;
Conseillers
Municipaux.
Représentés
: M.
Jocelyn
SAPOTILLE
maire
par
M.
Ephrem
GLORIEUX
Mme
Sylvie
DAGONIA
par
M
Saturnin
FRANCILLONE
Mme
Sarah
MAGALATCHOUMY
par
M.
José
TORIBIO
Mme
Nicole
RABOLION
par
M.
Florent
TREIL
Absents
:
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZET;
M.
Yvon
COMBES;
Mme
Jacqueline
BELFORT;
Mme
Reinette
JULIARD;
M.
Léon
MACAQUI
;
M.
José
KANDASSAMY
DELIBERATION
N°2020/09/51
RECOURS
AUX
AGENTS
VACATAIRES
POUR
BESOIN
PONCTUELS
Le
recours
aux
agents
vacataires
dans
la
fonction
publique
territoriale
est
conditionné
par
trois
critères
cumulatifs,
dégagés
par
la
jurisprudence
et
par
diverses
réponses
ministérielles
en
l’absence
de
disposition
légale
ou
règlementaire
régissant
cette
catégorie
de
personnel
:
-
La
spécificité
: le vacataire
est recruté
pour
exécuter
un
acte
déterminé
-
L'absence
de
continuité
dans
le
temps
: l’emploi
ne
correspond
pas
à
un
besoin
permanent
de
la
collectivité
(CE,
4 mai
2011,
Mme
FRANCINE
A.)
-
La
rémunération :
elle
est
attachée à
l’acte
Il faut
savoir
que
si l’une
de
ces
conditions
fait
défaut,
le juge
requalifie
l’agent
vacataire
en
agent
contractuel
de
droit public. Afin
de
faire
face
à des
besoins
ponctuels
sur
des
missions
déterminées
(chargé
de
projet
à durée
déterminée
répondant
à
une
qualification
précise
; animateur
pour
les
opérations
à destination
des
jeunes
publics
par
exemple),
la commune
de
Lamentin
souhaite
faire
appel
à des
vacataires.
Aussi,
il est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
le
recours
à
ce
type
de
personnel,
dans
le
respect
des
conditions
susmentionnées.
Le
conseil
Municipal,
Vu
le décret
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
droit
public
;
Vue
la jurisprudence
définissant
la vacation
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vues
les
réponses
ministérielles
sur
la
question
des
vacataires
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l’absence
de
disposition
légale
et règlementaire
sur
ce type
de
personnel
;
Considérant
l’opportunité
d’avoir
recours
à ce
type
de
personnel
compte
tenu
de
certains
besoins
liés
au
fonctionnement
et au
développement
de
la collectivité
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
maire
et délibéré
;
DECIDE ARTICLE
1:
D’approuver
le
principe
du
recours
aux
vacataires
dans
le
cadre
de
besoins
déterminées
de
la commune
ARTICLE
2
: De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tous
actes
et
documents,
accomplir
toutes
formalités
administratives
et financières
pour
mener
à bien
l’exécution
de
la présente.
ARTICLE
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
Adoptée
par
23
voix
pour
4 contres
Pour
extrait
conforme,
rendu
exécutoire,