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Déliberation - 99 DE 75 avancement de grade des agents de la collectivité
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 75 avancement de grade des agents de la collectivité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-2197 REPUBEHO! EXTRAIT DU REGISTRE
Accusé certifié exécutoire
Réception par HR ARTEMENT DE LA Atichage 290620 CULA DIF LOUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris » ÉCrdice Séance du 26 JUIN 2023
au Conseil part à là L’an deux mille vingt-trois et le jeudi vingt-six à dix-huit vingt, le Consei Municipal Délibération Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibération de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephren GLORIEUX, 1” adjoint.
33 33 26 Présents : M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL- ALBON ; M. Brun FELICIANNE,; M Lucien BEAUZOR; Mme Liliane; MAXIMIN-BAJAZET ; M Rodrigue MOULIN; M. Jean-Louis SAINSILY; Mme Gladys BURAT adjoint au maire.
M. Yvon COMBES; M. Saturnin FRANCILLONE; Mme Jacqueline BELFORT M. Christian CITADELLE; M. Richard PROMENEUR Mme Patrici: VINGADASSALON ; M. Martelin RATIER; M. Arthur MARICEL; Mme Clar: Date de la convocation RIGAH; M. Didier MARICEL ; Mme Cindy ARNASSALON ; M. Bruno REMI Le M. Benjamin GRACCHUS ; Mme Edwige BERMATOL; Conseiller 20 juin 2023 Municipaux.
Date d'affichage de la délibération Représentés : Mme Manuela PETRO-METONY
Mme Anny GENIPA par M. Jean-Louis SAINSILY
Lu Cu Mme Sylviane FONDS par M. Ephrem GLORIEUX Adopte à l’unanimité M. Patrick AJAS par M. Bruno REMI
Absents: M. Jocelyn SAPOTILLE; Mme Sylvie DAGONIA ; Mme Soni:
MERCADIER Mme Karine GATIBELZA; Mme Francia ROSAMONT; Mm:
Annick ABELA ; Mme Nicole RAMASSAMY
DELIBERATION N°2023/06/75
AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE -
CREATION DE POSTES.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article L313-1 du Code Général de la Fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité territoriale.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps non complet nécessaires au
fonctionnement des services et modifier le tableau des emplois et des effectifs.
L’article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que l’avancement de grade avait lieu :
-__ Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
- Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; - Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel
Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour émettre ces avis remplacés par les lignes directrices de gestion.
Cependant, la commission administrative paritaire a émis des derniers avis concernant les avancements de grade de nombreux agents.
Il revient donc à l’autorité territoriale de prendre la décision de suivre les avis simples de la CAP afin de permettre l’évolution de tous les agents figurant dans le tableau des avis.
A cet effet, après consultation du tableau des effectifs budgétaires, il est nécessaire de créer par filière les postes suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie B 01 Rédacteur principal de 1° classe à temps complet (35/35°"°)
Catégorie C 01 Adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet
5/35")
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie C 10 Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
G5/35"")
Catégorie C 02 Agent de maîtrise principal à temps complet (35/35°"°)
FILIERE ANIMATION
Catégorie C 01 Adjoint d’Animation principal de 2° classe à temps complet
(5/35)
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Catégorie C 05 Adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles principal de
I classe à temps complet
G5/35°"°)
- _ D’approuver cette proposition et d’accepter la création des emplois susvisés - De modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs
- D’inscrire au budget, chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois Le conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant l'intérêt de suivre les avis de la Commission administrative paritaire,
Considérant la nécessité de se mettre en conformité avec les dispositions en vigueur,
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
DECIDE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20230629-del75-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2023
Affichage : 29/06/2023
ARTICLE 1- De créer les postes suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie B 01 Rédacteur principal de 1°° classe à temps complet
(35/35)
Catégorie C 01 Adjoint administratif principal de 1° classe à
temps complet (35/35°"°)
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie C 10 Adjoint technique principal de 2°" classe à
temps complet (35/35°"°)
Catégorie C 02 Agent de maîtrise principal à temps complet (35/35°"°)
FILIERE ANIMATION
Catégorie C 01 Adjoint d'Animation principal de 2°" classe à
temps complet (35/35°"°)
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Catégorie C 05 Adjoint territorial spécialisé des écoles
maternelles principal de
1° classe à temps complet
(35/35°"°)
ARTICLE 2 : De modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs
ARTICLE 3: D'inscrire au budget chapitre 012, article 64 (Charges de personnel) les crédits
correspondants
ARTICLE 4 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat.
Adopte à l’unanimité
M. Ephrem GLORIEUX