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Déliberation - 99 AI del72 recours au contrat dapprentissage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AI del72 recours au contrat dapprentissage)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
971-219711157-20191024-del72-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 24/10/2019
Affichage :
25/10/2019
&)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
7
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Qui
ont
pris
exercice
au
Conseil
part
à la
Municipal
Délibération
33
33
24
Date
de
la
convocation
10
octobre
2019
Date
d'affichage
de
la délibération
VOTE :
Adoptée
à l’unanimité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAMENTIN
Séance
du
23
octobre
2019
L’an
deux
mille
dix
neuf
et
le
mercredi
vingt
trois
octobre
à
dix-huit
heures
vingt-deux
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LAMENTIN
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jocelyn
SAPOTILLE,
Maire.
Présents
:
M.
Jocelyn
SAPOTILLE
maire;
M.
Ephrem
GLORIEUX;
Mme
Clara
RIGAH;
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZET;
M.
Yvon
COMBES;
Mme
Christiane
TREIL
ALBON
; M
Lucien
BEAUZOR;
Mme
Manuela
PETRO-
METONY
; adjoints
au
maire.
Mme
Francelise
YEPONDE
;
M.
Christian
CITADELLE ;
Mme
Gladys
BURAT;
M.
Arthur
MARICEL;
Mme
Marie-Line
JACQUET;
Mme
Jacqueline
BELFORT
; Mme
Lucette
SAHAÏI;,
Mme
Marianne
BOURRIQUIS;
M.
José
CANEVY
; Mme
Nadège
PERMAL
; Mme
Anick
ARNASSALOM
;
M.
Saturnin
FRANCILLONE;
M.
Richard
PROMENEUR
;
M.
Nicole
VEREPLA
Conseillers
Municipaux.
Représentés : M.
Jean-Louis
SAINSILY
par
Mme
Liliane
MAXIMIN-BAJAZET
Mme
Raphaëlle
DAGONIA
par
Mme
Nadège
PERMAL
Absents : M.
Bruno
FELICIANN
;
M.
Rodrigue
MOULIN;
M.
Pierre
ALBINA
;
Mme
Nadia
MECHARLES;
M.
José
TORIBIO;
Mme
Sylvie
DAGONIA;
Mme
Francelise
LAPIN
— BEGARIN
; Mme
Caroline
PARIZE
; M.
Florent
TREIL
DELIBERATION
N°
2019/10/72
RECOURS
AU
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
DANS
LA
COMMUNE
Le
contrat
d’apprentissage
est
un
contrat
de
travail
de
droit
privé
par
lequel
un
employeur
recrute
un
jeune
âgé
de
16
à 29
révolus
ans
en
tant
qu’apprenti
en
vue
de
le
préparer
à :
-
un
diplôme
d’Etat
du
niveau
V
au
niveau
I (CAP
au
Master)
-
un
titre
inscrit
au
Répertoire
national
des
certifications
professionnelles
dans
le
cadre
d’un
dispositif de
formation
initiale
en
alternance.
Il
n’existe
pas
de
limite
d’âge
supérieure
lorsque
la
personne
souscrivant
le
contrat
d’apprentissage
est reconnue
Travailleur
Handicapé
(TH). L’apprenti(e)
est
alternativement
dans
la
collectivité
qui
l’emploie
et
dans
un
Centre
de
Formation
d’Apprenti(e)(s)
(CFA)
où
il
bénéfice
d’enseignements
complétant
la
formation
pratique
reçue
dans
la
collectivité
(le
temps
de
formation
en
CFA
est
au
minimum
de
400
heures
par an).
La
commune
de
Lamentin
a
recours
au
contrat
d’apprentissage
car
ce
dispositif
permet
de
dispenser
une
formation
pratique
au
jeune
tout
en
complétant
la
formation
théorique
dispensée
par
l’établissement
de
formation.
Afin
de
poursuivre
le
recours
à
l’utilisation
de
ce
dispositif
et
ne
pas
entraîner
de
difficultés
dans
le
versement
de
leur
rémunération,
Le
Maire
vous
demande
d’approuver
Le
recours
au
contrat
d’apprentissage
dans
la
collectivité
et
Pautoriser
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d’apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d’Apprentis
Le
conseil
Municipal
Vu
la loi
n°92-675
du
17 juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’apprentissage,
à la formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail,
Vu
le
décret
n°92-1258
du
30
novembre
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
Papprentissage
et son
expérimentation
dans
le secteur
public,
Vu
le décret
n°93-162
du
2
février
1993
relatif à la rémunération
des
apprentis
dans
le
secteur
public
non
industriel
et commercial,
Vu
la
loi
n°2009-1437
du
24
novembre
2009
relative
à
l’orientation
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
Vu
la Loi
n°2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
Vu
le Décret
n°2018-1347
du
28
décembre
2018
relatif à la rémunération
des
apprentis
Vu
l'avis
donné
par
le
Comité
technique
dans
sa séance
du
23
octobre
2019
Considérant
que
l’apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
(sans
limite
d’âge
supérieure
d’entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
Après
avoir
entendu
l’exposé
du maire
et délibéré
;
DECIDE ARTICLE
1- D’autoriser
Le
Maire
à recourir
au
contrat
d’apprentissage
ARTICLE
2
: De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
tous
actes
et
documents,
accomplir
toutes
formalités
administratives
et financières
pour
mener
à bien
l’exécution
de
la présente.
ARTICLE
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Adoptée
à Punanimité
Pour
extrait
conforme,
rendu
exécutoire,
“,
TL Jocelÿn SAHOTILLE