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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202344
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202344)
Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Environnement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2023/44 – Budget Principal – Demandes d’admission en extinction de créances
Le Président de la Communauté Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget Principal, exercice 2023, voté le 28 mars 2023,
Vu la délibération 2021/01/26/03 du conseil communautaire du 26 janvier 2021 donnant délégation à M. le Président pour se prononcer sur les admissions en non-valeur et extinctions de créances après avis de la commission finances,
Considérant la demande Mme la Trésorière pour prononcer l’extinction de créances au motif d’insuffisance d’actif suite à la liquidation judiciaire de huit débiteurs avec décision d’effacement de la dette de titres de recettes émis en 2017, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 correspondants à la facturation de la Redevance Incitative pour un montant de 76 euros, 252.10 euros, 273.20 euros, 1071.77 euros, 1040.38 euros et 99.60 euros, Vu l’avis favorable de la commission finances du 19 juin 2023,
DECIDE
Article 1 :
Il est décidé de prononcer l’extinction de créances au motif d’insuffisance d’actif suite à la liquidation judiciaire de huit débiteurs pour un montant total de 2 813,05 euros.
Article 2 :
La dépense sera effectuée au compte 6542 – Créance éteintes.
Article 3 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain.
Fait à MONTCEAUX, le 21 juin 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX