Compte-Rendu - CR CM 20 09 15

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 23 09 19

Conseil Municipal - CM du 20 09 2023

Compte-Rendu - CR CM 21 04 20

Compte-Rendu - CR CM 20 07 09

Compte-Rendu - CR CM 23 10 17

Compte-Rendu - CR CM 20 12 15 1

Compte-Rendu - CR CM 25 09 09

Compte-Rendu - CR CM 25 09 09 1

Conseil Municipal - CM du 15 09 2022

Compte-Rendu - CR CM 22 11 15

Compte-Rendu - CR CM 20 09 15 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Berric. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 09 15)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, République Française Département du Morbihan Commune de Berric

Extrait du registre des délibérations

Séance du 15 Septembre 2020

L'an 2020 et le 15 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en mairie sous la présidence de GRIGNON Michel, Maire.

Présents : M. GRIGNON Michel, Maire, M. DESBAN Jean-François, Mme MOREL Patricia, M. GRIJOL François, Mme JUBIN Sophie*, Mme COUSSEMACQ Mathilde, Mme BRULE Delphine, Mme FRAGNAUD Hélène, Mme LEMOINE Stéphanie, Mme LE MONNIER Solène, Mme CAREIL Larissa, Mme CERTAIN Stéphanie, M. TAVERNIER Jean-Sébastien*, M. LE PIRONNEC Gilles, M. LUHERNE Vincent, M. DANIELO Philippe Excusé(s) ayant donné procuration : M. MEZZOUG Adil à M. DESBAN Jean-François, M. SOUCHET Frédéric à Mme BRULE Delphine

Excusé(s) ayant donné procuration de la délibération n°2020-09-37 à 44 : Mme JUBIN Sophie à M. GRIJOL François, M. TAVERNIER Jean-Sébastien à Mme COUSSEMACQ Mathilde

Absent(s) : M. ROUILLE Antony

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19 Présents : 16

Date de la convocation : 09/09/2020 Date d'affichage : 09/09/2020

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture du Morbihan le : 18/09/2020 et publication du : 18/09/2020

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté : à l’unanimité

A été nommé(e) secrétaire : Mme LEMOINE Stéphanie

SOMMAIRE

Installation d'un nouveau Conseiller municipal

Délégations consenties au Maire

Règlement intérieur du Conseil municipal

Questembert Communauté : fonds de concours ADS

Dotation de Soutien à l'Investissement Local : demande de subvention Services municipaux : paiement en ligne

Personnel communal : télétravail

Vestiaires foot : attribution du marché

Election d'un 5e adjoint

Mise à jour du tableau des indemnités

Mise à jour du tableau du Conseil municipal et des commissions Etude d'aménagement du bourg : lancement du marché

Lotissement Bourg Est : maîtrise foncière

Lotissement du Petit Pré : adresse de la voie

Lotissement de l'Orée du Bourg : cession d'une bande à la commune Conseil municipal des enfants

Règlements intérieurs et conventions d'utilisation des bâtiments communaux Déplacements sportifs : demande de subventionréf : 2020-09-37 - Installation d'un nouveau Conseiller municipal Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Madame Colette HAMARD a remis sa démission du Conseil (courrier réceptionné en mairie le 8 septembre 2020). Il rappelle alors qu'il convient de procéder à l'appel du candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste à laquelle appartenait l'élu démissionnaire lors du dernier renouvellement général du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau du Conseil municipal et d'intégrer Monsieur Philippe DANIELO au rang n°19.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-38 - Délégations consenties au Maire

Complète la délibération n°2020-05-015 du 26 mai 2020

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Suite à une demande de la préfecture, le Conseil municipal est invité à préciser trois délégations.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de préciser qu'il confie au Maire les délégations suivantes :

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme sans limite fixée par le Conseil municipal ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans limite fixée par le Conseil municipal ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux sans limite fixée par le Conseil municipal.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-39 - Règlement intérieur du Conseil municipal

Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur du Conseil municipal.

Il explique que le but du règlement est de détailler le fonctionnement du conseil municipal et des différentes commissions. Il y est également détaillé le déroulement des séances du conseil municipal, avec ses débats et les votes des délibérations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de valider le règlement intérieur du Conseil municipal.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-40 - Questembert Communauté : fonds de concours ADS Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur un fonds de concours visant à compenser la dépense supplémentaire que représente la fin de l’instruction par les services de l’état de l’ADS (autorisation du droit des sols).Aire de jeux de l'étang

Dépenses HT Recettes

Travaux

Aménagements 3 000,00 €

Fonds de concours 9 002,00 €

Subvention Département 4 000,00 €

Aire de jeux 20 000,00 € Autofinancement 9 998,00 €

TOTAL 23 000,00 € TOTAL 23 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de solliciter un fonds de concours de 9 002€ à Questembert Communauté au titre du projet d'aire de jeux à l'étang.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-41 - Dotation de Soutien à l'Investissement Local : demande de subvention

Afin d'accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes, le Gouvernement a proposé de doter d'un milliard d'euros supplémentaires la Dotation de Soutien à l'Investissement Local.

La préfecture précise que l'enveloppe allouée au Morbihan serait de quatorze millions d'euros. Par ailleurs, le préfet a, notamment, décidé de concentrer l'effort sur la rénovation des équipements d'assainissement collectif. Cet engagement doit permettre d'accélérer le rythme de réalisation des projets.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une subvention pour la rénovation de l'assainissement collectif devant être réalisée dans la Zone Artisanale du Flachec.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de : - solliciter auprès de la préfecture une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour la rénovation de l’assainissement collectif devant être réalisé dans la ZA du Flachec.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-42 - Services municipaux : paiement en ligne

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de la généralisation de l'offre de paiement en ligne prévue par la Loi de Finances rectificative 2017 du 28/12/2017 et l'article L.1611-5-1 du CGCT, la commune de Berric entre dans l'obligation de proposer à ses administrés un service de paiement en ligne depuis le 1er juillet 2020. De plus, il apparait que le paiement par internet est le mode de paiement qui a le mieux résisté à la crise sanitaire.

PayFip est l'offre de paiement en ligne de la DGFIP. Ce dispositif propose aux usagers un mode de paiement supplémentaire, sécurisé, gratuit, et disponible 24h/24 et 7 jours/7. Il leur permet de choisir entre le paiement par carte bancaire ou par prélèvement unique, sans frais pour la collectivité (sauf commissions bancaires en cas d'encaissements par carte bancaire).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de paiement en ligne et ses annexes pour les titres - rôles, et pour les régies.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)réf : 2020-09-43 - Personnel communal : télétravail

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis du comité technique ;

Considérant ce qui suit :

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à douze jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à huit jours par mois. Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de trois jours par semaine dans les cas suivants :

 pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

 lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

Décide :

Article 1er : Activités éligibles au télétravail

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

 nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ;

 activité nécessitant de traiter ou de manipuler des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de la collectivité. L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé. L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Le télétravailleur s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.Le télétravailleur ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. L’agent préserve l’intégrité de son système informatique, et est conscient de la nécessité de ramener périodiquement le matériel fourni dans les locaux, notamment pour des mises à jour.

Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

Le télétravailleur est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le télétravailleur doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Le télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes. Cette visite est subordonnée à l'information préalable du télétravailleur en respectant un délai de prévenance de 8 jours et à l'accord écrit de celui-ci.

Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Le télétravailleur doit remplir une feuille de pointage.Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

 Ordinateur portable ;

 Téléphone portable ;

 Accès à la messagerie professionnelle ;

 Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

 Le télétravail est accordé sur des jours flottants ;

 Le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle. La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique se verront proposer une action de formation correspondante.

Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :

 une attestation de conformité des installations aux spécifications technique (format libre) ;

 une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'arrêté individuel ;

 une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

 un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois. En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale,le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Article 10

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-44 - Vestiaires foot : attribution du marché

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2020-07-027 du 9 juillet 2020, le Conseil municipal l'a autorisé à lancer le marché de travaux et à accomplir toutes les démarches nécessaires dans le cadre du marché des vestiaires de foot.

Il précise que la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie lundi 14 septembre 2020 pour analyser les offres reçues.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de préciser l'objet, le prix de l'offre et le nom de l'entreprise retenue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- retenir l'offre de la société BATISPORT pour un montant de :

* 364 595.00€ HT correspondant à l'offre de base ;

* 17 077.50€ HT correspondant à la variante 1 ;

* soit un montant total de 381 672.50€ HT.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires en vue des travaux des vestiaires multisports.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

 ARRIVÉE Sophie JUBIN et Jean-Sébastien TAVERNIER

réf : 2020-09-45-1 - Election d'un 5e adjoint

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 26 mai 2020, Vu les arrêtés du 27 mai 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints et du 4 juin 2020 portant nomination de délégués ayant délégation, Vu le courrier de la Préfecture en date du 28 juillet 2020 et considérant que, pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un 5e adjoint, et qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- que l’adjoint à désigner occupera le 6e rang dans le tableau du Conseil municipal ; - de procéder à la désignation du 5e adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue ; Est candidat : Jean-Sébastien TAVERNIER

Nombre de votants : 18 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18Nombre de bulletins blancs et nuls : 2 Nombre de suffrages exprimés : 16 Majorité absolue : 9

A obtenu : Jean-François TAVERNIER 16 VOIX

- Monsieur Jean-Sébastien TAVERNIER est désigné en qualité de 5e adjoint au Maire ;

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-45-2 - Election d'un 5e adjoint

Remplace les délibérations n°2020-06-022 et n°2020-06-023 du 4 juin 2020 Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 26 mai 2020, Vu l’arrêté n°2020-05-035 du 27 mai 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,

Vu l’arrêté n°2020-05-036 du 4 juin 2020 portant nomination de délégués ayant délégation, Vu la délibération n°2020-06-22 du 4 juin 2020 fixant le montant des indemnités de fonction des Adjoints au Maire,

Vu la délibération n°2020-06-23 du 4 juin 2020 fixant le montant des indemnités de fonction des Conseillers délégués au Maire,

Vu la délibération n°2020-09-45 du 15 septembre 2020 relatif à l’élection d’un 5e Adjoint,

Considérant qu’il y a lieu de soumettre au vote du Conseil municipal le tableau des indemnités.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le tableau suivant :

Tableau récapitulatif des indemnités

(art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT) POPULATION 1933

(art. L 2123-23 du CGCT pour les communes)

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints = 51.6% + 19.8% x 5 = 150.60%

II - INDEMNITES ALLOUEES

A - Maire

Nom

du bénéficiaire

Indemnité (allouée en % de l'indice

brut terminal de la fonction publique)

GRIGNON Michel 51.6%

B - Adjoints au maire avec délégation

(art. L 2123-24 du CGCT)

Nom

des bénéficiaires

Indemnité (allouée en % de l'indice

brut terminal de la fonction publique)

DESBAN Jean-François

JUBIN Sophie

MEZZOUG Adil

LE MONNIER Solène

TAVERNIER Jean-Sébastien

17%

14%

14%

14%

14%

Enveloppe globale : 124.60% (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)C - CONSEILLERS MUNICIPAUX

(art. L 2123-24 -1 du CGCT)

Identité

des bénéficiaires

Indemnité (allouée en % de l'indice

brut terminal de la fonction publique)

LEMOINE Stéphanie 8%

COUSSEMACQ Mathilde 8%

GRIJOL François 8%

Total général : 148.60%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de valider le tableau des indemnités ci-dessus.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-46 - Mise à jour du tableau du Conseil municipal et des commissions Suite à l’installation d’un nouveau conseiller et à l’élection d’un 5e adjoint, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider la mise à jour du tableau du Conseil municipal et de procéder à la mise à jour du tableau des commissions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de mettre à jour le tableau du Conseil municipal selon le tableau annexé à la présente délibération ;

- de mettre à jour le tableau des commissions et des syndicats / autres représentations selon le tableau annexé à la présente délibération.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-47 - Etude d'aménagement du bourg : lancement du marché La Conseillère déléguée à l'aménagement et au cadre de vie présente au Conseil municipal le projet d'élaboration d'un schéma de référence pour le développement du bourg.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à lancer un marché de services comportant une tranche ferme et une tranche optionnelle désignées ci-après : Tranche ferme :

ÉLABORATION D'UN SCHÉMA DE RÉFÉRENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU BOURG

Tranche optionnelle :

ÉTUDES PRE-OPERATIONNELLES SUR SECTEURS CIBLES PROCÉDURE Il précise que la procédure se déroulera en trois phases :

1/- Appel à candidatures

2/- Choix de 3 candidats sélectionnés de l'invitation à présenter une offre 3/- Attribution après dépôt des 3 offres

Il précise qu'il s'agit d'un marché de services seuil MAPA.

Une publicité sera obligatoire au BOAMP ou dans un JAL.

Tous les échanges seront dématérialisés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer le marché de services et à accomplir toutes les démarches nécessaires dans le cadre dudit marché.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)réf : 2020-09-48 - Lotissement Bourg Est : maîtrise foncière

La conseillère déléguée à l'urbanisme rappelle que, dans le cadre du PLUI approuvé en décembre 2019, il est prévu l’urbanisation du secteur Bourg Est, en dominante « habitat ». Ce secteur, composé de deux parcelles d’une superficie de 4 ha 39 a 86 ca, est couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) instituant une densité de près de 70 logements.

Une troisième parcelle compose également ce secteur, située plus au sud et vouée à être urbanisée sur le long terme au PLUI, dans une vocation mixte à dominante résidentielle.

Elle explique que la croissance urbaine rapide de Berric impose qu’il soit aujourd’hui intégré une réflexion sur le développement futur de la commune souhaité par les élus et la population tant sur le plan urbanistique que sur les plans économiques, sociaux et environnementales.

Dans ce contexte, la municipalité propose de maitriser l’urbanisation du secteur « Bourg Est » dans lequel est prévu plus de 70 logements.

Il s’agit de définir une opération ambitieuse dans la prise en compte des enjeux d’aujourd’hui et de demain (dérèglement climatique, diminution de la biodiversité, pollution des eaux, artificialisation des sols etc.).

Elle précise que les principaux objectifs du projet urbain sont les suivants : - réaliser un urbanisme durable et résilient (économiser l’espace, formes urbaines, place de la voiture, maitriser les consommations énergétiques en favorisant le développement des énergies renouvelables, préserver la ressource en eau, minimiser les nuisances sonores etc.)

- favoriser le lien social (diversité dans les formes urbaines, accessibilité des terrains, cohésion sociale et solidarité, espaces publics de qualité etc.)

- assurer une qualité paysagère et une transition harmonieuse avec le bourg et les lotissements existants (bien-être des habitants, maintien des milieux naturels et protection de la biodiversité, cheminements doux etc.) ;

- développer la participation de la population ;

- adopter une approche économique globale.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ce projet urbain sachant que sa mise en oeuvre nécessite :

- la maitrise par la commune du foncier composant ce secteur ;

- la réalisation d’une étude pour identifier les besoins et les enjeux de la commune ; - l’organisation d’une démarche participative pour une concertation de la population ; - la mise en place d’outils adaptés pour mettre en œuvre le projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de valider le principe de la maitrise foncière et la future urbanisation par la commune de l'ensemble du secteur dénommé au PLUI « Bourg Est » ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation et à signer tout document nécessaire en vue d'une assistance à maitrise d'ouvrage pour l'accompagnement de la commune dans ces démarches.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-49 - Lotissement du Petit Pré : adresse de la voie

Monsieur le Maire au Conseil municipal de se positionner sur l’adresse devant être affectée au Lotissement du Petit Pré comprenant 4 lots.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de nommer la voie « Ar Prad Bihan ».A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-50 - Lotissement de l'Orée du Bourg : cession d'une bande à la commune Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à accomplir les démarches en vue d’acquérir au nom de la commune une bande le long du lotissement de l’Orée du Bourg sur la Rue de Bray pour créer un cheminement doux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires (géomètre, acte notarier, etc.) en vue de l'acquisition d'une bande le long du lotissement de l’Orée du Bourg sur la Rue de Bray pour créer un cheminement doux.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-51 - Conseil municipal des enfants

L'adjointe aux affaires scolaires présente le règlement intérieur du Conseil municipal des enfants. Elle précise que le Conseil municipal des enfants se réunira pour la 3e année. Cette année, les élèves de Cm1 et de Cm2 de Berric pourront se porter candidats.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de : - valider le règlement intérieur du Conseil municipal des enfants.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-52 - Règlements intérieurs et conventions d'utilisation des bâtiments communaux

Le Conseiller délégué à la vie associative présente les règlements intérieurs et les conventions d’utilisation des bâtiments communaux ainsi que le protocole Covid19 mis en place.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de valider les règlements intérieurs, les conventions et le protocole mis en place pour l'utilisation des bâtiments communaux.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2020-09-53 - Déplacements sportifs : demande de subvention Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est ponctuellement sollicitée pour participer financièrement à des déplacements sportifs effectués par des particuliers (hors associations déjà subventionnées annuellement par la mairie). Il propose au Conseil municipal d'arrêter le montant et les conditions d'obtention d'une subvention pour des déplacements sportifs individuels.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de valider les critères d’attribution de subvention pour les déplacements sportifs sur la base de 100€ pour une compétition se déroulant en France et 200€ pour une compétition se déroulant hors du territoire français ;

- que cette subvention sera accordée sur présentation des justificatifs nécessaires (budget, preuve du déplacement...) et d'un retour (article, photos...) sur la compétition.

A l'unanimité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0)