Compte-Rendu - CR CM 23 10 17

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Compte-Rendu - CR CM 23 10 17 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Berric. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 10 17)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française Département du Morbihan Commune de Berric

Extrait du registre des délibérations

Séance du 17 Octobre 2023

L'an 2023 et le 17 Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en mairie sous la présidence de GRIGNON Michel, Maire.

Présents : M. GRIGNON Michel, Maire*, M. MEZZOUG Adil, M. DESBAN Jean-François, Mme MOREL Patricia, M. GRIJOL François, Mme JUBIN Sophie, Mme COUSSEMACQ Mathilde, Mme FRAGNAUD Hélène, Mme LEMOINE Stéphanie, Mme CAREIL Larissa, M. TAVERNIER Jean-Sébastien, M. LE PIRONNEC Gilles, Mme JOSSET Carole Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BRULE Delphine à M. GRIJOL François, Mme LE MONNIER Solène à Mme MOREL Patricia, M. LUHERNE Vincent à M. MEZZOUG Adil (de 2023-10-49 à 2023-10-54), M. SOUCHET Frédéric à Mme COUSSEMACQ Mathilde, M. DANIELO Philippe à M. LE PIRONNEC Gilles, M. TROLEZ Ronan à M. DESBAN Jean- François

* Absent pour la délibération 2023-10-55

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents : 13

Date de la convocation : 11/10/2023 Date d'affichage : 11/10/2023

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture du Morbihan le : 20/10/2023

et publication du : 20/10/2023

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté : à l'unanimité

A été nommé(e) secrétaire : Mme JUBIN Sophie

SOMMAIRE

Personnel : participation prévoyance et santé - contrat groupe du centre de gestion

Personnel : prime et subvention COSI

Ecoles : projet "escrime à l'école"

Finances : décision modificative

Salon du livre : concours de nouvelles

Cimetière : reprise concessions abandonnées

Voirie : convention de servitude temporaire

Urbanisme : convention Etablissement Public Foncier de Bretagne Morbihan Energies : rapport d'activités

Questembert Communauté : rapport d'activités - service déchets Questembert Communauté : référent mobilitésréf : 2023-10-49 - Personnel : participation prévoyance et santé - contrat groupe du centre de gestion

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ;

Sous réserve de l’avis du comité social territorial pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Berric du 13 décembre 2022 revalorisant le montant de la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents à compter du 1er janvier 2023.

L’adjointe aux Ressources Humaines rappelle que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

− Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, − Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire :

− pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel,

− pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

Elle rappelle que le Conseil municipal a revalorisé, par délibération du 13 décembre 2022, le montant de la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents à compter du 1er janvier 2023.

L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :

• soit pour la labellisation

Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

• soit pour la convention de participationAssociée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Jusqu’à présent, la collectivité avait opté pour la labellisation.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG56.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1er janvier 2024 :

− pour le risque prévoyance : auprès de l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représentée par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM ;

− pour le risque santé : auprès de l’organisme d’assurance INTERIALE Mutuelle, représentée par l’intermédiaire en assurance RELYENS SPS.

- de confirmer la participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective, - de maintenir le niveau de participation comme suit :

− versement d’un montant unitaire mensuel brut de :

• 15 € par agent pour le risque prévoyance ;

• 20 € par agent pour le risque santé.

L’autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la participation employeur. Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription de la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2023-10-50 - Personnel : prime et subvention COSI

L’adjointe aux Ressources Humaines rappelle que la mairie participe chaque année au Comité des Œuvres Sociales Intercommunal en versant une subvention au COSI, d’une part, et en versant une prime de fin d’année aux agents, d’autre part.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

− de fixer à 1464 € bruts par agent titulaire et non titulaire à temps complet le montant de la prime pour l’année 2023. Pour les agents à temps non complet, le montant sera calculé au prorata du nombre d’heures effectuées au cours de l’année 2023 ; − qu’en cas d’arrêts maladie dans l’année, la prime soit versée au prorata du temps effectivement travaillé ;

− d’accorder une subvention au Comité d’Œuvres Sociales Intercommunal de 550 € (22 agents x 25 €).

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2023-10-51 - Ecoles : projet "escrime à l'école"

Le Conseiller délégué à la Vie Associative et Sportive présente le projet « escrime à l’école » destiné aux élèves des deux écoles à partir de la grande section, soit 7 classes au total.Le Cercle d’Escrime du Pays de Vannes propose d’intervenir à raison d’un cycle sportif de 6 séances d’une heure. Le coût de l’intervention s’élève à 200€ par cycle, soit un montant total de 1664.60€ avec les frais de déplacement.

Le Conseiller délégué à la Vie Associative et Sportive rappelle que la mairie a acheté des places pour que des élèves puissent assister à des épreuves d’escrime des jeux paralympiques.

Par ailleurs, une athlète handisport d’escrime participera à la semaine olympique et paralympique.

Enfin, la commission Affaires Scolaires a émis un avis favorable sur ce projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

− de valider le projet « Escrime à l’école » ci-dessus ;

− d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires dans le cadre de ce projet.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

réf : 2023-10-52 - Finances : décision modificative

L’adjointe aux finances rappelle que le référentiel M57 permet de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres sans délibération.

Deux virements de crédits ont, à ce titre, été effectués afin de prendre en compte l’évolution des taux d’emprunt et d’abonder le compte 66111, à raison de 10 000€ par virement de crédits du 7 juillet 2023 et à raison de 15 000€ le 29 septembre 2023.

Il est proposé de prendre la décision modificative ci-dessous afin d’équilibrer certains chapitres.

Dépenses Recettes

Compte Intitulé Montant Compte Intitulé Montant

60632 Fournitures de petit équipement 5 000,00 €

741121 Dotation de solidarité rurale 25 000,00 € 615221

Entretien et réparation

sur bâtiments publics 5 000,00 €

615231 Entretien et réparation sur voirie 5 000,00 €

6413 Personnel non titulaire 10 000,00 €

TOTAL 25 000,00 € TOTAL 25 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide : − de valider la décision modificative ci-dessus.

A la majorité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 1)

1 ABSTENTION : Solène LE MONNIER

réf : 2023-10-53 - Salon du livre : concours de nouvelles

L’adjoint à la culture communique le palmarès du concours de nouvelles 2023 (annoncé lors du salon du livre du 15 octobre 2023).

− Prix de la médiathèque ex-aequo : « Mon séjour chez Tante Léonie » d’Alain CORRE et « Fragment d’été » de Xavier NAUD.

− Prix du jury ex-aequo : « A table ! » de Frédéric BLACHER et « Souvenir d’une drôle de cuisine » de Lorraine HUMBERT.

Chaque gagnant recevra la somme de 100€.Il précise que le jury et la médiathèque souhaitent renouveler ce concours pour l’année 2024, toujours dans le cadre du salon du livre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide : − De prendre acte du palmarès du concours de nouvelles 2023 et des prix attribués ; − De renouveler le concours de nouvelles 2024.

A la majorité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 1)

1 ABSTENTION : Solène LE MONNIER

Jean-François DESBAN 27 nouvelles ont été reçues.

réf : 2023-10-54 - Cimetière : reprise concessions abandonnées

Le premier adjoint informe le Conseil municipal que trois concessions se trouvent en état d’abandon au cimetière :

B4-1 Concession DANTO, B4-2 Concession LE PIRONNEC, B4-3 Concession LE REGENT. Ces concessions ont plus de trente ans d’existence et l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223- 21 ;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles se trouvent bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

− D’autoriser Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon.

A l'unanimité (Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0)

Carole JOSSET Sous quel délai les concessions sont-elles reprises ? Jean-François DESBAN Deux ans après le non-renouvellement de la concession, la procédure d’abandon est lancée. Un an après le constat d’abandon, le Conseil municipal peut acter de la reprise. Une communication sera faite au sein du cimetière et dans le bulletin municipal.

Patricia MOREL Les familles sont prévenues ?

Jean-François DESBAN Des courriers sont adressées quand la mairie dispose des coordonnées de la famille. Certaines concessions sont très anciennes (plus de 50 ans), ce qui rend parfois difficile la prise de contact avec les familles.

➔ DEPART MICHEL GRIGNON

➔ ARRIVEE VINCENT LUHERNE

réf : 2023-10-55 - Voirie : convention de servitude temporaire

L’adjoint à la voirie rappelle au Conseil municipal que les Consorts GUILLOTIN projettent de réaliser une opération de lotissement sur une parcelle de terrain cadastrée section ZP n°242, d’une contenance de 59a 14ca.L’accès à cette parcelle n’est possible que par la parcelle cadastrée section ZP n°452, d’une contenance de 7a 41ca, dépendant du domaine privé communal de BERRIC. Dans le cadre de leur projet, les Consorts GUILLOTIN ont donc sollicité auprès de la Commune, par courrier en date du 16 mai 2022, la mise à disposition de la parcelle cadastrée ZP n°452, afin de permettre la desserte du futur lotissement. En contrepartie, les Consorts GUILLOTIN ont pris divers engagements, validés par le Conseil Municipal.

Par délibération en date du 31 mai 2022, le Conseil Municipal a autorisé l’utilisation de cette parcelle par les Consorts GUILLOTIN, moyennant le respect des engagements suivants, littéralement rapportés :

« Il précise que les Consorts GUILLOTIN s’engagent à :

1-prendre à leur charge tous les frais inhérents à la réalisation de cette voirie (revêtements, mobilier urbain, réseaux, accotements, caniveaux, ouvrages d’assainissement pluvial, etc.) 2-demander toutes les autorisations d’exécution nécessaires s’y référant 3-présenter, par l’intermédiaire de leur maître d’œuvre et avant de déposer le projet définitif, l’avant-projet aux commissions aménagement et urbanisme

4-équiper la voirie en éclairage solaire

5-prévoir un bassin relatif à la gestion des eaux pluviales du lotissement de préférence enterré

6-proposer une voirie en zone de partage, affectée à la circulation de tous les usagers et avec une limitation de vitesse à 20 Km/h. »

L'adjoint à la voirie précise que cette mise à disposition prendrait la forme d’une servitude temporaire, consentie pour une durée déterminée, formalisée par une convention. La constitution de servitude serait consentie et acceptée moyennant une indemnité globale, forfaitaire et annuelle de 250€.

Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par les Consorts GUILLOTIN, propriétaires du fonds dominant.

Il ajoute qu’un arrêté de déport a été pris le 13 octobre 2023. Monsieur le Maire n’exercera pas ses compétences sur ce point et sera remplacé par Monsieur Jean-François DESBAN, 1er adjoint, pour le suppléer dans ses fonctions.

Ainsi, si le Conseil municipal valide le projet de convention de servitude temporaire, le 1er adjoint sera chargé de la signer et d’accomplir toutes les démarches nécessaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

− De valider le projet de convention de servitude temporaire aux conditions ci-dessus ; − De charger Monsieur DESBAN, 1er adjoint, de la signer et d’accomplir toutes les démarches nécessaires.

A l'unanimité (Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0)

Adil MEZZOUG Donne lecture du projet de convention et informe le Conseil municipal de l’arrêté de déport du Maire sur ce dossier.

Patricia MOREL Un signalement au procureur ayant été fait au sujet de la délibération de 2022, le projet de convention peut-il être validé par le Conseil municipal ? Stéphanie LEMOINE Le recours n’est pas suspensif. La délibération est exécutoire. Sophie JUBIN La préfecture ne l’a pas rejetée dans le délai de recours de deux mois. Patricia MOREL informe qu’elle, Carole JOSSET et Solène LE MONNIER ne prennent pas part au vote.

➔ RETOUR MICHEL GRIGNONréf : 2023-10-56 - Urbanisme : convention Etablissement Public Foncier de Bretagne L’adjointe à l’urbanisme rappelle le projet de la collectivité de réaliser de réaliser une opération mixte en centre-bourg, à dominante logements, intégrant du logement social, et d’autres activités en rez-de-chaussée.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘une emprise foncière sise 1, rue Guillaume de Berric. Le coût de cette acquisition, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Berric puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures.

A ce titre, l’adjointe à l’urbanisme précise qu’il est possible de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l’EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté de communes Questembert Communauté a signé une convention cadre avec l’EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention. La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l’EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il est donc proposé au Conseil municipal de formaliser la demande d’intervention de la collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Par ailleurs, le loyer mensuel de l'auto-école "Christine Conduite", d'un montant de 400€, serait perçu par la Mairie à compter du 1er octobre 2023.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l l’EPF Bretagne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signée le 28 avril 2022 entre l’EPF Bretagne et, la Communauté de Communes Questembert Communauté.

Considérant que la commune de Berric souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé le secteur du 1 Rue Guillaume de Berric dans le but d’y réaliser une opération mixte en centralité à dominante logements, intégrant du logement locatif social, et d’autres activités en rez-de-chaussée (commerces de proximité),

Considérant que ce projet mixte à dominante logements nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur du 1 rue Guillaume de Berric,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l’EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Berric, l’EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

• Les modalités d’intervention de l’EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

• Le périmètre d’intervention de l’EPF Bretagne ;

• La future délégation, par la Communauté de Communes Questembert Communauté à l’EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

• Le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne que la commune de Berric s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l’EPF Bretagne :

• a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ;

• une densité minimale de 80 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

• dans la partie du programme consacrée au logement : 60% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

• Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l’EPF Bretagne par la commune de Berric ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Berric d’utiliser les moyens mis à disposition par l’EPF Bretagne,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré 18 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide : - De demander l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d’actions foncières annexée à la présente délibération,

- D’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

- De s’engager à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 26 novembre 2030,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A la majorité (Pour : 18 Contre : 1 Abstentions : 0)

1 VOTE CONTRE : Solène LE MONNIER

Stéphanie LEMOINE Les riverains seront associés au projet.

Carole JOSSET Les deux logements sont en bon état ?

Michel GRIGNON Ils pourraient être loués en l’état. Un des logements pourrait notamment servir de logement d’urgence. L’autre logement pourrait être conservé pour accueillir provisoirement un professionnel souhaitant s’implanter sur la commune.

réf : 2023-10-57 - Morbihan Energies : rapport d'activités

L’adjointe au développement durable, déléguée à Morbihan Energies, présente le rapport d’activités de Morbihan Energies pour l’année 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide : − De prendre acte et d’approuver le rapport d’activités 2022 de Morbihan Energies.A la majorité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 1)

1 ABSTENTION : Solène LE MONNIER

Stéphanie LEMOINE Le marché « achats groupés » a préservé les collectivités d’une augmentation des factures de gaz et électricité jusqu’en 2023. Une forte augmentation est prévue pour 2024.

Michel GRIGNON Pour la mairie, elle devrait être de 80-85%.

Stéphanie LEMOINE Cela oblige les collectivités à rechercher des économies d’énergies, des moyens d’autoproductions, etc.

Patricia MOREL Quels bâtiments consomment le plus ?

Michel GRIGNON La salle culturelle, la salle de sports et les bâtiments scolaires – périscolaires représentent les plus gros postes de dépense, mais les bâtiments ne sont pas forcément énergivores.

Jean-François DESBAN L’éclairage a été remplacé (LED) au restaurant scolaire, à la salle de sports et à l’école publique, soit 215 points lumineux pour une économie prévue de 65%. L’éclairage sera également remplacé à la médiathèque.

Le remplacement de 30 candélabres est envisagé dans le cadre du Fonds Verts.

réf : 2023-10-58 - Questembert Communauté : rapport d'activités - service déchets Monsieur le Maire présente le rapport d’activités du service déchets de la Communauté de Communes pour l’année 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide : − De prendre acte et d’approuver le rapport d’activités 2022 du service déchets de Questembert Communauté.

A la majorité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 1)

1 ABSTENTION : Solène LE MONNIER

réf : 2023-10-59 - Questembert Communauté : référent mobilités Questembert Communauté demande aux communes de désigner un élu référent « mobilités », notamment pour travailler au niveau communautaire sur la mise en œuvre du schéma directeur cyclable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide : − De désigner Stéphanie LEMOINE comme référente mobilités.

A la majorité (Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 1)

1 ABSTENTION : Solène LE MONNIERTOUR DE TABLES – COMMISSIONS

Jacques ORTNER, Daniel SCOURZIC et Gérard EVAIN sont venus présenter le Comité de Jumelage au Conseil municipal.

Le jumelage sera organisé en 2024 à Berric.

Jean-François DESBAN fait un point sur les projets Ecowatt, Effacement des réseaux et Fibre optique.

La fin des travaux de fibre optique est prévue fin 2026 pour la commune. Festimômes aura lieu le 1er novembre à Berric.

Adil MEZZOUG Trois panneaux PNR ont été installés sur la commune. Les curages de fossés ont été réalisés sur une partie de la commune. Il fait le point sur les travaux de sécurité dans le bourg : une place de parking a été supprimée devant la boulangerie (suite à un accident en raison du manque de visibilité et une demande lors des réunions de quartiers), les travaux vont démarrer Rue du Verger et les travaux d’aménagement aux abords de l’école privée sont terminés. Carole JOSSET Il n’y a pas plus de visibilité depuis la suppression de la place de parking. L’installation d’un miroir aurait peut-être permis de l’améliorer.

Adil MEZZOUG D’autres aménagements de sécurité sont prévus pour 2024 (Route du Guern, arrêt de bus…).

Patricia MOREL souhaite savoir pourquoi une écluse Route du Guern a été mise au niveau d'un accès maison, car cela engendre un problème de stationnement. Stéphanie LEMOINE Aucune place de stationnement n’est matérialisée sur cette route. Adil MEZZOUG Il s'agit d'un aménagement temporaire et une réflexion sera faite avec le futur lotissement.

Larissa CAREIL informe de la dangerosité des voitures garées devant l'ancien bar. Stéphanie LEMOINE informe que des véhicules se garent régulièrement avant le portique de la salle du Verger.

Hélène FRAGNAUD 450 visiteurs ont été accueillis au Salon du Livre. 20 personnes ont participé à la dictée. 98 chèques livres ont été utilisés. Carole JOSSET Qui a bénéficié de ces chèques ?

Michel GRIGNON Conformément à la délibération du 17 mai 2023, votée à l’unanimité, ils ont été distribués aux habitants de plus 70 ans et aux jeunes recensés sur la commune en 2020, 2021 et 2022 (soit 92 jeunes).

Larissa CAREIL Rappelle que le Festival Festimômes est organisé au 25 octobre au 5 novembre. Le spectacle « UP » aura lieu à la salle culturelle le 1er novembre. Un atelier enfants – parents aura lieu le même jour.

Patricia MOREL L’éclairage public est éteint à 21h00, ce qui semble tôt pour les usagers. Jean-François DESBAN Un éclairage est à l’étude, notamment près de la salle de sports et probablement par détecteur de présence.

Mathilde COUSSEMACQ 80 personnes étaient présentes à la réunion publique. L’avant- projet sommaire sera affiché sur la commune en remplacement des bâches actuelles. Les travaux de déplacement du calvaire vont démarrer.

La commission patrimoine a travaillé sur l’inventaire du petit patrimoine. Le marché de Noël aura lieu le vendredi 15 décembre.

Jean-Sébastien TAVERNIER Les gendarmes ont été avertis que des jeunes ont eu peur d’un individu le matin en prenant le car.

Les articles du bulletin seront à adresser pour la fin novembre.François GRIJOL Le Conseil Municipal des Enfants se réunira le 18 octobre à 10h30. Des rétroprojecteurs ont été installés dans les bâtiments municipaux. Le Fest Noz aura lieu le 11 novembre à la salle culturelle. La commission culture recherche des bénévoles.

Stéphanie LEMOINE Une animation a lieu le 31 octobre à la Fontaine des Vertus avec Eau et Rivières de Bretagne.

Des bénévoles seront invités à travailler sur un chantier participatif de liaison « lavoir – étang ».

Michel GRIGNON Le prochain Conseil municipal est prévu le 21 novembre.

Fin de la réunion : 22h30