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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
1
SOMMAIRE
Un territoire attractif et économe en énergie et en foncier .......................................................................................................... 4
ACTION 1 : Mettre en œuvre une stratégie foncière intercommunale .................................................................................................................... 4
ACTION 2 : Accompagner l'innovation dans l'habitat ................................................................................................................................................ 9
ACTION 3 : Créer les conditions d'une massification de la rénovation du parc existant ...................................................................................... 13
Un territoire qualitatif et solidaire pour tous .................................................................................................................................... 20
ACTION 4 : Produire une offre locative aidée diversifiée et répartie de manière équilibrée sur le territoire ...................................................... 20
ACTION 5 : Renforcer l’offre locative privée de qualité et accessible financièrement, soutenir la commercialisation du logement intermédiaire ................................................................................................................................................................................................................. 24
ACTION 6 : Maintenir la proportion d'accession aidée à la propriété sur le territoire ........................................................................................... 27
ACTION 7 : Poursuivre les actions permettant de mieux capter les salariés du territoire ...................................................................................... 32
ACTION 8 : Seniors : mailler le territoire d’une diversité de solutions complémentaires, en s’appuyant sur l’offre nouvelle et le parc existant ........................................................................................................................................................................................................................................ 35
ACTION 9 : Personnes en situation de handicap ou vieillissantes : améliorer leur accès et maintien dans le logement, notamment dans le parc existant .................................................................................................................................................................................................................. 39
ACTION 10 : Logement des jeunes : développer une offre abordable et adaptée ............................................................................................. 41
ACTION 11 : Créer les conditions du déploiement de la stratégie du logement d’abord pour les ménages défavorisés............................... 44
ACTION 12 : Accompagner la sédentarisation des gens du voyage ..................................................................................................................... 47
Une intercommunalité autorité organisatrice de l'habitat........................................................................................................... 49
ACTION 13 : SUIVRE la MISE EN œuvre DE LA STRATEGIE HABITAT (OBSERVATOIRE) et expérimenter le nouveau statut d'autorité organisatrice de l'habitat ............................................................................................................................................................................................. 49
ACTION 14 : Conforter le rôle d'accompagnement dE L'Agglo Seine-Eure au travers de l’ACTION DE La Maison de l'Habitat ..................... 52
ACTION 15 : Poursuivre les actions de valorisation du territoire et d’animation du réseau d’acteurs de l’habitat ........................................... 54 Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
2
PREAMBULE
Le programme d’actions thématique est composé de 15 actions et est structuré selon les trois piliers stratégiques du PLH 4. Il a été coconstruit avec les acteurs du territoire et les élus, dans le cadre de différents temps d’échange en Commission Habitat et en ateliers. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
3
Contexte et enjeux
• Changement climatique,
épuisement des ressources et perte
de biodiversité
• Inadéquation emploi / logement
(56% des actifs travaillant dans
l’Agglo n’y habitent pas) qui risque
se renforcer dans un contexte de
dynamisme économique (4 000
emplois entre 2013 et 2022)
• Augmentation des navetteurs à
l’heure où il faut réduire
drastiquement l’usage des énergies
notamment carbonées : 18 500
actifs (soit 56 % des actifs du
territoire) partent chaque jour
travailler à l’extérieur du territoire
soit 35 fois le tour de la Terre par jour.
• Un modèle de développement de l'habitat à repenser pour mettre en œuvre les objectifs de la loi Climat et Résilience et anticiper une société décarbonée.
• Une montée en puissance de la production à confirmer pour répondre aux besoins en logements (notamment des salariés) et mettre en œuvre les ambitions fixées par les élus (adéquation emplois et logements).
• Une diversification de l'offre à poursuivre : des offres de logements plus mixtes, plus qualitatives, plus inclusives ; maintien du volume de production de PLUS / PLA-I, développement du logement locatif intermédiaire, maintien de l'accession aidée à la propriété pour permettre aux ménages locaux, modestes et primo-accédants de pouvoir se loger sur le territoire. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
4
UN TERRITOIRE ATTRACTIF ET ECONOME EN ENERGIE ET EN FONCIER
ACTION 1 : METTRE EN ŒUVRE UNE STRATEGIE FONCIERE INTERCOMMUNALE
Contexte et enjeux
Objectifs
• Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050 et -
50% de consommation foncière d’ici 2030.
• Des documents d'urbanisme existants
permettant encore de nombreuses possibilités
d'extension, et des divisions parcellaires parfois
peu qualitatives.
• Des fonciers intercommunaux et communaux, et
des Conventions d’interventions passées avec
l’Etablissement Public Foncier de Normandie
(EPFN).
• Une étude de stratégie foncière menée en 2022.
• Des dispositifs d'accompagnement portés par
l’Agglo Seine-Eure (acquisition foncière, pilotage
et montage des projets...) mais à amplifier et à
diversifier.
• Pouvoir aussi mobiliser du microfoncier en
renouvellement urbain, du bâti existant pour
opérer des changements de destination...
• Atteindre les objectifs de production de logements
nouveaux définis dans le PLH – à savoir 588 logements
en moyenne par an - en consommant moins de
foncier.
• Traduire ces objectifs dans les documents
d’urbanisme
• Soutenir et faciliter la sortie d’opérations cohérentes
avec les projets des communes et la stratégie définie
à l’échelle de l’intercommunalité :
o Produire une offre de logements diversifiée,
conforme à la territorialisation des objectifs et
des produits définis dans le PLH.
o Mieux maîtriser le contenu des
opérations/divisions (produits, formes
d'habitat...).
o Limiter l'extension urbaine et mobiliser
prioritairement l'existant (bâti, tissu urbain...)
notamment dans les centralités, pour
contribuer à la production de logements. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
5
Outils et leviers de mise en œuvre
1. Suivre la mise en œuvre des projets de logement et la mobilisation des fonciers :
o Actualiser tous les 2 mois le tableau de bord existant répertoriant les projets de + de 5 logements, en lien avec ceux identifiés dans les OAP et dans les fiches communales du PLH4 (projets à venir et projets en cours). Avec l’observatoire de l’habitat existant, ce tableau de bord constituera l’observatoire de l’habitat et du foncier tel qu’attendu règlementairement.
o Suivre la consommation des espaces générée par la création de logements (densification / extension) en lien avec les zonages des documents d’urbanisme (OAP, zones U – AU).
o Suivre la consommation du potentiel foncier recensé dans le cadre de l'étude de stratégie foncière.
o Actualiser et restructurer si besoin ces outils avec l’aide des pôles Urbanisme et Planification, du responsable SIG, de l’Agence d’urbanisme et de l’EPFN dans le cadre d’un process à mettre en place ou repréciser ensemble.
o Animer les rencontres annuelles Agglo / communes par espace de vie, conjointement par le service Habitat et
les pôles Urbanisme, Planification et Foncier pour actualiser la fiche communale et le tableau de bord, repérer les besoins d’accompagnement des communes (en termes de maîtrise foncière, de définition de la programmation, de négociation avec les porteurs de projet, de mobilisation de financements...), déterminer les outils à mobiliser et les modifications à envisager dans les documents d’urbanisme.
2. Elargir l'action de l'Agglo Seine-Eure sur le foncier :
o Identifier les fonciers à vocation d’habitat à acquérir prioritairement, :
• « Sites stratégiques », autres types d’opérations, notamment des microfonciers en renouvellement urbain dans les secteurs ruraux
• Identifier qui achète (Agglo, Commune, EPFN) et qui accompagne au montage.
o Définir les critères de priorisation sur la base des fonciers identifiés dans le cadre de l'étude de stratégie foncière et les projets recensés dans le PLH, notamment sur des sites stratégiques hors secteurs opérationnels de l’EPFN.
o Phaser les opérations d’aménagement dans le temps.
o Actualiser et suivre la mise en œuvre d’un nouveau Programme d'Actions Foncières (PAF) Agglo/EPFN (qui se traduira dans une nouvelle Convention unique d’interventions Agglo/EPFN), et de sa feuille de route associée (mise en place progressive à partir du 1er janvier 2023), ainsi que des acquisitions faites par les communes en direct. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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o S’appuyer sur l’instance du Groupe de Travail Aménagement Foncier pour valider ces choix.
o Mobiliser un panel plus large d’outils en fonction des besoins : Droit de Préemption Urbain, Déclaration d’Utilité Publique, taxes (sur les fonciers non bâtis, sur les logements vacants...), emplacements réservés...
o Être davantage proactif : « aller chercher » des fonciers identifiés dans le tableau de bord : à l’occasion des rencontres avec les communes par espaces de vie et lors des travaux réalisés sur des projets spécifiques.
o Pour être en capacité d’identifier les fonciers sur lesquels il est pertinent et réaliste de se positionner, missionner un prestataire extérieur pour accompagner l’Agglo Seine-Eure dans la réalisation de mini-études de faisabilité (études flash).
3. Accompagner les communes dans la conception et le suivi des projets.
4. Traduire les objectifs du PLH dans les documents d'urbanisme (cf. note spécifique réalisée sur le sujet dans le cadre de l’élaboration du PLH) :
o Recentrer l'urbanisation dans les secteurs en renouvellement urbain en modifiant le zonage et le règlement.
o Faire évoluer le zonage ou mettre en attente certaines zones U ou à urbaniser, en fonction de certains critères restant à travailler.
o Modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour les adapter aux objectifs fixés pour le PLH, en termes de nombre de logements prévus mais aussi de produits (proportion de logements locatifs sociaux, d’accession aidée à la propriété...) et de phasage dans le temps.
o Sur les communes les plus attractives du point de vue du marché, conforter ou mettre en place des servitudes de mixité sociale intégrant le logement locatif social et l'accession aidée à la propriété.
5. Sensibiliser les élus à d’autres types d'évolution du parcellaire existant :
o Expérimenter un dispositif d'accompagnement à la division parcellaire ciblé sur quelques communes volontaires du territoire et sur celles où le potentiel foncier bien situé fait défaut ou est difficile à activer : Acquigny, Igoville, Incarville, La Saussaye. Exemple du Bimby à Périgueux / avec l’appui du CAUE27. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Moyens mobilisés Investissement Fonctionnement
Fonds de portage communautaire non intégré dans le
budget PLH (à titre indicatif : environ 6,5M€ sur 6 ans)
Accompagnement division parcellaire : prestataire
externalisé avec l’appui du CAUE
Recrutement d'un chargé de mission foncier à horizon fin
2022
Prestataire pour des études de faisabilité flash autres que
EPFN/accord cadre (budget Service Projets Urbains)
Non intégré dans
le budget PLH (à
titre indicatif
environ 6,5 M€ sur
6 ans)
25 000 € par an, soit 150 000 € sur 4 ans
pour l’accompagnement division
parcellaire
Enveloppe de 75 000 € par an pour les
études flash de faisabilité
Service Habitat
Service Projets Urbains
Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine-Eure : Services Urbanisme, planification et foncier, Habitat, Projets Urbains, SIG
Communes, Agence d’urbanisme, EPFN,
opérateurs, CAUE
Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Mise en œuvre du fonds de portage foncier
communautaire et actualisation
contractualisation EPFN
Sensibilisation et accompagnement des
communes
Actualisation des documents d’urbanisme (modif n°3)
Accompagnement division parcellaire Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Surfaces acquises par l’Agglo Seine-Eure et / ou les
communes, avec appui ou non de l’EPFN ; nombre
de logements réalisés ou en projet.
• Nombre de divisions parcellaires suivies et bilan
qualitatif avec les communes sur les effets produits.
• Nombre de projets urbains / de logements
accompagnés par l’Agglo Seine-Eure ; volume et
caractéristiques des logements produits.
• Modifications apportées aux documents
d’urbanisme et impacts.
• Un suivi fin et partagé entre l’Agglo Seine-Eure
et les communes des potentiels fonciers ou
immobiliers et des projets.
• Un travail en transversalité au sein de l’Agglo
Seine-Eure, en particulier entre le service
Habitat et les pôles Urbanisme et Planification.
• Une forte mobilisation des communes qui ont
un rôle essentiel à jouer dans la maîtrise
foncière. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UN TERRITOIRE ATTRACTIF ET ECONOME EN ENERGIE ET EN FONCIER
ACTION 2 : ACCOMPAGNER L'INNOVATION DANS L'HABITAT
Contexte et enjeux
Objectifs
• De multiples enjeux pour accompagner les transformations écologiques, économiques et sociétales :
o Atteinte de l’objectif du ZAN à horizon 2050.
o Mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ambitieux.
o Préservation de la trame verte, bleue et noire.
o Anticiper le vieillissement de la population et lutter contre la paupérisation d’une partie d’entre elle.
• Des actions innovantes engagées sur le territoire :
o De nombreux programmes expérimentaux visant à l'exemplarité : territoire de sobriété foncière à Louviers, 2 NPNRU, Action Cœur de Ville / Petites Villes de Demain, Territoires de solutions...
o Des partenariats avec le PUCA, l'Agence d'urbanisme, le CAUE, les réseaux d’accompagnement ESS, France Ville Durable...
• Une dynamique
d’innovation à amplifier
dans les prochaines
années.
• Au travers de l'innovation,
accompagner le
développement
d'opérations plus
vertueuses, du point de
vue social,
environnemental et
économique.
• Expérimenter et préparer
les solutions de demain.
Outils et moyens de mise en œuvre
1/ Poursuivre l'accompagnement par les services de l'Agglo Seine Eure (Projets urbains et Urbanisme) :
o Auprès des communes dans la conception et le montage des opérations d’habitat, en s’appuyant sur les conseils de l’architecte-conseil de l’Agglo, voire d’un paysagiste/naturaliste.
o Auprès des opérateurs pour la réalisation de projets d’intérêt communautaire, dans la recherche de partenariats, et la mise en réseau des acteurs. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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2/ Partager les expériences exemplaires et innovantes avec les communes :
o Réalisation de fiches-expériences et présentation / capitalisation en Commission Habitat et / ou en réunions PLH annuelles par espace de vie.
o Elaborer des référentiels fonciers qui sensibilisent sur la réalité de la densité.
o Organisation de 2 visites de sites/opérations par an pour les élus (sur le territoire ou ailleurs).
3/ Traduire concrètement l’enjeu d’innovation sur le territoire au travers d’une Charte de l’habitat et de l’aménagement durable :
o Elaborer la Charte en co-construction avec les partenaires que sont l’Agence d’Urbanisme, l’ARPE et le CAUE, les opérateurs et acteurs de l’habitat, ainsi que les autres services de l’Agglo Seine-Eure.
o Intégrer les enjeux du PCAET, et de préservation de la Trame Verte, Bleue et Noire (biodiversité/continuités écologiques), en lien avec les services techniques de l’Agglo : gestion de l’eau (eau potable, eaux grises, eau de pluie), production locale (potager ou haie nourricière, verger), limitation de l’imperméabilisation des sols (implantation de haies champêtres plutôt que des clôtures) ...
o Intégrer les enjeux d’adaptabilité dans le temps, d’adaptation au vieillissement, d’urbanisme favorable à la santé.
o Inciter à l’innovation écologique (gestion des déchets, utilisation de matériaux réemployés ou biosourcés).
o Favoriser l’appropriation des espaces par les futurs habitants/riverains : intégrer la co-construction, l’approche culturelle, artistique, créative en amont des projets.
o Faire que cette charte soit à la base des choix des élus et de réalisation des projets de logements.
4/ Mettre en place un fond d'innovation visant à accompagner financièrement des expérimentations sur différents registres (produits, montages économiques, ambitions écologiques et sociales / sociétales...) :
o S’appuyer pour son contenu sur les travaux réalisés dans le cadre de la Charte, sur les retours d’expérience des opérateurs, et le règlement d’aide lancé en 2022 sur la construction de logements sociaux.
o Etre complémentaire d’autres dispositifs d’aides (Agglo et autres financeurs), et cohérent avec des outils déjà en place comme les marges locales.
o Intégrer comme condition le volet insertion par l’économique. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine-Eure : Service Habitat, en lien étroit avec les autres services notamment Projets Urbains et pôle Urbanisme
(architecte conseil), Milieux naturels, Energie, Economie Sociale et Solidaire, Service Politiques Publiques de Santé, et programmes de revitalisation (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain)
Communes, Agence d’urbanisme, CAUE, ARPE,
EPFN, opérateurs et ensemble des acteurs de
l’habitat, réseaux d’accompagnement ESS,
financeurs (EPFN, Région, Etat, Union
Européenne...), réseaux Silver Economie
o Identifier des fonciers permettant de lancer 2 appels à projets innovants sur la durée du PLH qui pourront être financés au travers du fond d’innovation.
o Accompagner les porteurs de projets pour mobiliser d’autres financements dans le cadre d’appels à projets régionaux ou nationaux.
o Pour les porteurs de projet émanant de l’économie sociale et solidaire souhaitant développer des produits nouveaux et innovants sur le territoire, prévoir si besoin un accompagnement technique des services Habitat et ESS concernés de l’Agglo Seine-Eure sous la forme d’une cellule projet, en lien avec les réseaux d’accompagnement ESS.
Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Ingénierie
100 000 € par an pour le fond d'innovation
intégrant les visites de site
100 000 € 600 000 € Service Habitat Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Elaboration de la charte
Fond d’innovation
Organisation de visites de sites
Appels à projet
Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Nombre de visites de sites organisées pour les
élus et nombre de participants.
• Nombre d’appels à projet mis en œuvre ;
caractéristiques et degré d’innovation des
opérations et logements réalisés dans ce
cadre.
• Nombre de projets et de logements
accompagnés techniquement par l’Agglo
Seine-Eure et / ou par le fonds innovation et
bilan qualitatif (impacts, reproductibilité...).
• Mobilisation de l’ensemble des partenaires dès le début
des projets : communes, opérateurs, associations....
• « S’autoriser » collectivement à expérimenter.
• Fond d’innovation : mettre en place un fonctionnement
efficient pour l’Agglo Seine-Eure et les porteurs de
projet ; à animer de manière transversale entre les
différents services de l’Agglo Seine-Eure.
• Transversalité au sein de l’Agglo Seine-Eure dans le
soutien et l’accompagnement des projets innovants.
• Simplifier les procédures pour accompagner les porteurs
de projets. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UN TERRITOIRE ATTRACTIF ET ECONOME EN ENERGIE ET EN FONCIER
ACTION 3 : CREER LES CONDITIONS D'UNE MASSIFICATION DE LA RENOVATION DU PARC EXISTANT
Contexte et enjeux
Objectifs
• Un parc privé et public ancien : 37%
des logements ont été construits
avant 1970.
• 2 NPNRU (nouveau projet national de
renouvellement urbain) financés par
l’ANRU engagés
• La création d’un guichet unique pour
accompagner les propriétaires
occupants et bailleurs dans la
rénovation du bâti : 1 OPAH 2020-
2025 sur l’ensemble du territoire et 1
OPAH-RU 2022-2026 sur la commune
de Louviers. 1 200 contacts en 2021.
• Des fonds propres conséquents
mobilisés par l’Agglo.
• Créer les conditions d’une massification de la rénovation du parc existant, public et privé pour contribuer à la transition écologique et améliorer les conditions de logements.
• Contribuer à mettre en œuvre les objectifs ambitieux définis par l’Agglo Seine-Eure dans son PCAET.
• Dans le parc locatif social : réhabilitations à envisager de manière large pour intégrer les questions d’attractivité, de confort, de qualité de vie, et de limitation impact sur l’environnement et favorable à la santé.
• Viser des rénovations plus qualitatives et plus durables dans l’ensemble des segments du parc de logements (Rénovations BBC, écoconstruction, approche frugale et créative...).
• Anticiper l’application de l’interdiction de location des passoires thermiques mise en place par la Loi Climat et Résilience.
Outils et moyens de mise en œuvre
Parc
social
1/ Viser la réhabilitation de 2 375 logements sociaux à horizon 2028 (NPNRU compris), en s’assurant que les réhabilitations permettent un réel gain énergétique (meilleure étiquette après rénovation) et notamment d’éliminer les « passoires » thermiques (étiquettes E, F et G) Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
14
2/ Mieux flécher et anticiper ces réhabilitations à travers une programmation partagée d’intervention sur le parc locatif social à N+2 :
o En lien avec les bailleurs, les communes concernées et en cohérence avec les Conventions d’Utilité Sociale (CUS).
o Lors des renouvellements des CUS, conduire un travail avec chaque bailleur pour identifier les objectifs et les moyens à mobiliser sur le territoire. L’expérimentation du statut d’Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) créé par la loi 3DS permettra à l’Agglo Seine-Eure de formaliser des conventions territorialisées avec les bailleurs.
3/ Accompagner financièrement les bailleurs sociaux pour les inciter à l’atteinte de critères de qualité intégrant une rénovation énergétique ambitieuse, mais allant au-delà :
o Mettre en œuvre le dispositif d’aide financière mis en place par l’Agglo Seine-Eure en 2022 sur la base de l’amélioration du confort d’hiver et d’été, qualité de vie, attractivité, démarche participative, renaturation, action sur le foncier....
o Sont également éligibles les opérations d’acquisition-amélioration et la restructuration de logements. Le règlement financier sera ajusté si besoin, notamment pour prendre en compte les aides existantes – en particulier du FEDER- et s’inscrire en complémentarité.
o Ce dispositif sera évalué dans le courant du PLH. Des ajustements pourraient être envisagées pour intégrer de nouvelles dispositions ou conditions d’éligibilité, par exemple concernant le raccordement aux réseaux de chaleur existants.
o Inciter les bailleurs à des montages financiers ambitieux (FEDER, Plans de relance, Action Cœur de Ville...).
o Mobiliser le fonds d’innovation (cf. action n°2), pour aller au-delà de ces objectifs de qualité cités ci-dessus : aide à l’investissement ou au fonctionnement (ingénierie non assez mobilisée comme des sociologues, paysagistes, habitat participatif...).
o Mettre en réseau les bailleurs avec d’autres acteurs ressources du territoire pour renaturer les résidences (par exemple les serres communales de Val-de-Reuil pour apporter un appui aux projets de renaturation). En termes d’ambition de renaturation, le ratio d’un logement = 1 arbre semble un seuil à viser.
o Capitaliser les réflexions menées sur ces différents sujets et les partager avec les acteurs locaux (exemple des réflexions conduites au niveau régional par les bailleurs sur les matériaux biosourcés...). Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
15
o Inciter à la mise en place systématique de démarches de sensibilisation à l'utilisation des logements après rénovation / écogestes auprès des locataires.
4/ Une vigilance collective concernant les attributions après réhabilitation afin de viser un peuplement équilibré :
o Veille et sensibilisation sur la diversification du peuplement
5/ Développer des logements communaux avec des loyers maîtrisés : en lien avec les aides du Département et le Fonds Energie de l’Agglo.
Parc privé
1/ Viser la rénovation de 905 logements à horizon 2028 visant un objectif minimum d’atteinte de la lettre C du DPE. Seront comptabilisés les logements rénovés avec des aides de l’Anah. L’objectif pourra être retravaillé pour être affiné, si les sources statistiques permettent d’en suivre leur mise en œuvre et leur atteinte, par exemple en fixant un objectif de consommation après travaux.
• Dont 745 logements de propriétaires occupants
• Dont 60 logements de propriétaires bailleurs (dont conventionnement sans travaux)
• Dont 100 logements ou lots traités dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires
Au sein des propriétaires occupants, seront visés :
• 72 logements indignes ou très dégradés
• 450 logements pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique.
• 223 pour des travaux d’aide à l’autonomie de la personne.
2/ Continuer de faire monter en puissance l'accompagnement du pôle rénovation de la Maison de l'Habitat :
o 1 conseiller rénovation supplémentaire en moyenne par an (200 contacts par conseiller et par an).
o Poursuivre la mise en œuvre de l’OPAH (2020-2025), l'évaluer (étude pré-opérationnelle 2024) et repartir si besoin sur un nouveau dispositif. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
16
o Poursuivre la sensibilisation des professionnels du bâtiment à travers des temps d’échanges (MOOC), la participation à la qualification des rénovateurs BBC orchestrée par la Région Normandie, ou la démarche qualité du service (devis types, visites de chantiers...).
o Promouvoir l’utilisation de techniques moins impactantes pour l’environnement : écoconstruction, intégration de la biodiversité dans l’habitat, qualité de l’air...
o Poursuivre l’accompagnement à l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap : cf. action 8.
o Développer l’auto-réhabilitation accompagnée (ARA) à travers la mise en œuvre de la convention signée en 2022 avec l’Association Régionale de Promotion de l’Eco-construction (ARPE Normandie).
o Développer des actions de sensibilisation des ménages accompagnés à l'utilisation des logements après rénovation.
o Mener une action proactive auprès des syndics de copropriété pour les aider à se structurer, en s'appuyant sur l'ADIL.
o Réinterroger le partenariat avec le Crédit Agricole visant à faciliter la démarche d’éco-prêt à taux zéro, et nouer des partenariats avec d’autres établissements bancaires.
o Poursuivre les actions de préservation du patrimoine bâti ancien remarquable à travers la promotion des aides de la Fondation du Patrimoine, les animations menées par Maisons Paysannes de l’Eure...
o Davantage sensibiliser et inciter les propriétaires bailleurs à rénover leurs biens pour créer une offre locative de qualité et abordable : cf. action n°5 sur le fait de mieux faire connaître les dispositifs d’Intermédiation Locative (IML), les outils fiscaux et les outils sécurisant la location.
3/ Maintenir l'appui financier de l’Agglo Seine-Eure sur certains travaux ; ces appuis pourront évoluer en s’adapter en fonction des opérations, notamment pour optimiser la mobilisation de certains dispositifs renforcés, comme par exemple dans les OPAH-RU
o Poursuivre le fonds façades conditionné à l’avis de l’architecte conseil.
o Poursuivre l’abondement au chèque audit énergétique de la Région Normandie.
o Poursuivre l’abondement aux aides ANAH visant la rénovation globale, les aides pour autres travaux, et la prime accession dans l’ancien, en facilitant l’accès aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE).
o Poursuivre les systèmes d’avances aux particuliers. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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o Prévoir une évaluation de ces aides pour les ajuster si besoin au cours du PLH.
o Profiter de la prise de délégation de type 3 en 2023 pour optimiser le traitement des aides ANAH.
4/ Poursuivre l'action de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé :
o Poursuivre l’accompagnement des communes pour faire remonter les cas de logements non-décents mais aussi toutes les situations d'habitat dégradé en utilisant la grille de signalement d'habitat dégradé, en participant au CLHD et à l'occasion en mettant en œuvre les pouvoirs de police du maire (Action du PDALHPD).
o Négocier avec la CAF la reprise des visites décence sur le territoire. Pour les ménages non-allocataires de la CAF, étudier l’intérêt le coût de mise en place avec un prestataire d’un système de visite des logements signalés comme non décents.
o Poursuivre le partenariat avec la commune de Louviers dans le cadre de son OPAH-RU.
o Engager l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU sur Gaillon et Pont-de-l'Arche, évaluer l’opportunité de lancer une OPAH-RU sur ces 2 communes, et le cas échéant suivre et animer cette OPAH-RU.
o Veiller à la bonne mise en œuvre du dispositif Dignéo de la Foncière Logement sur 4 communes du territoire
5/ Passer à la phase opérationnelle pour le Plan de Sauvegarde de la Garancière :
o Suivre le travail du prestataire de suivi-animation, veiller à éviter un trop fort dérapage dans les délais, et à l’atteinte des objectifs :
Redressement financier de la copropriété, réalisation des travaux de rénovation, plus forte proportion de propriétaires occupants.
o Participer au portage foncier par la CDC Habitat.
6/ Continuer à communiquer de façon ciblée : quartiers homogènes... Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine-Eure : Service
Habitat, PVD et Projets
urbains (OPAH-RU),
Politique de la Ville,
Energie
Habitat public : DDTM, ANCT, ANRU, UHSN, bailleurs sociaux, Action Logement, communes
Habitat privé : DDTM, ANAH, DREAL, Région Normandie, FEDER, ADIL, ARPE, Maisons Paysannes de l’Eure, communes, CAF, CCAS, ARS, Département de l’Eure, CLHD, Caisses de retraites, SOLIHA, entreprises locales, FFB, Capeb, Architecte conseil, CDC, Action Logement
Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Parc
social
Appui à la requalification du
parc locatif social
+ cf. action 2 - fonds d'innovation
non compté
300 000 € 1 800 000 € Ingénierie pour l’animation du fond
Parc privé
Plan de sauvegarde de la
Garancière (portage foncier en
investissement et animation
externalisée en fonctionnement)
30 570 € 126 000€ 126 000 € sur 6 ans – 75 000 € de recettes = 51 000 €
Appui aux travaux : 400 000 € /
an, soit 2 400 00 € sur 6 ans
Avances CAF et ANAH : environ
30 000 € / an (non comptabilisé
car avance)
400 000 € 2 400 000 €
Moyens d’ingénierie
supplémentaires au sein de la
Maison de l’Habitat financés par la
Région, l’ANAH et le FEDER
Participation au fonctionnement de
l’ARPE, Maisons Paysannes et ADIL +
études OPAH-RU et OPAH :
200 000 € sur 6 ans – 90 000 € de
recettes = 120 000 € Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Parc
social
Appui financier
Renouvellement des
conventions d’utilité sociale
Parc
privé
OPAH sur l’ensemble du
territoire
OPAH en
cours
Etude pré-
opération-
nelle
Renouvellement du dispositif si besoin
OPAH-RU Louviers
OPAH-RU
en cours
OPAH-RU en
cours
OPAH-RU
en cours
OPAH-RU
en cours et
évaluation
OPAH-RU Gaillon et Pont-de-
l’Arche
Etude pré-
opération
nelle
Mise en œuvre le cas échéant
Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Parc social :
o Nombre de logements réhabilités et degré
d’ambition de la requalification ; montant moyen
par logement
o Evolution de l’attractivité et du peuplement dans
les résidences concernées
• Parc privé :
o Nombre de logements réhabilités avec distinction
propriétaires occupants et propriétaires bailleurs,
selon les types de travaux ; localisation.
o Degré d’ambition et de qualité des rénovations
réalisées.
• Parc social : conforter le partenariat avec les
bailleurs sociaux et les échanges pour disposer
d’une vision programmatique partagée des
opérations de requalification à mettre en œuvre,
leurs ambitions. Partager les projets urbains
Villes/Bailleurs pour viser des objectifs communs.
• Parc privé : poursuivre la montée en puissance de
la Maison de l’Habitat, l’accompagnement étant
une condition essentielle pour concilier
massification et qualité, durabilité des projets.
Poursuivre l’optimisation des outils de suivi des
dossiers des particuliers. Etablir des conventions
d’objectifs avec les partenaires. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UN TERRITOIRE QUALITATIF ET SOLIDAIRE POUR TOUS
ACTION 4 : PRODUIRE UNE OFFRE LOCATIVE AIDEE DIVERSIFIEE ET REPARTIE DE MANIERE EQUILIBREE SUR LE TERRITOIRE
Contexte et enjeux
Objectifs
• Une tension sur le parc locatif social orientée à la hausse, impliquant de poursuivre la production de logements locatifs sociaux PLUS / PLA-I.
• Une proportion de PLA-I plus importante que dans le PLH3 – le taux attendu par les services de l’Etat est de 40% de PLA-I au sein de la production PLUS / PLA-I.
• Une offre qui reste géographiquement concentrée malgré les efforts engagés depuis plusieurs années pour mieux répartir
l’offre sur le territoire.
• Des besoins mal satisfaits aujourd'hui faute d'offre : petits et très grands logements, logements adaptés pour les seniors, PLA-I adaptés...
• Répondre à la demande non satisfaite,
notamment des salariés n’habitant pas
le territoire.
• Cibler la production sur des produits
permettant de diversifier l'offre.
• Amplifier le rééquilibrage territorial de
l'offre pour permettre des parcours
résidentiels sur l'ensemble du territoire.
• Veiller, en lien avec les communes, à
adapter la typologie des nouveaux
logements aux publics visés.
Outils et moyens de mise en œuvre
1/ Viser la production de 147 logements sociaux par an dont 19,7 % de PLA-I, 29,9 % de PLUS et 50,3% de PLS.
2/ Viser une mixité d’offre et une répartition géographique de l’offre plus équilibrée sur les 60 communes de l’Agglo, avec un accent mis en matière de PLS sur les communes de Val-de-Reuil et Louviers afin de compenser l’absence de dispositif Pinel.
o Conditionner l’agrément à la réalisation de programmes proposant une offre diversifiée et adaptée aux besoins des communes, avec si possible : Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Au minimum 2 typologies de logements parmi : PLAI-A, PLAI, PLUS, PLS, PSLA, BRS, accession sociale.
Au minimum 2 tailles différentes (T1, T2, T3, T4, T5...) avec 20 % au moins des logements en T1 et/ou T2 pour les logements collectifs.
Une approche globale des projets de constructions intégrant les enjeux de qualité architecturale, d’écoconstruction, d’aménagement des espaces extérieurs, de confort, de prise en compte de la biodiversité, de la santé et de la vie sociale.
Une interdiction du 100% VEFA avec un avis de l’Agglo sur le prix au m² de rachat au promoteur.
L’atteinte du volet insertion par l’activité économique dans la réalisation des travaux (5 % minimum des heures travaillées).
o Se donner la possibilité de réaliser du PLA-I/PLUS dans les communes ayant plus de 40 % de logements sociaux sur des produits encore peu développés sur ces communes, ou permettant de renouveler l’offre.
o Poursuivre la reconstitution de l’offre ANRU.
3/ Accompagner les bailleurs sociaux et les communes dans la production de logements sociaux au travers de :
o L’amélioration de la maîtrise foncière et de l’urbanisme (cf. action n°2) :
Incitation à la mobilisation du dispositif d’abaissement de charges foncières de l’EPFN pour les fonciers maîtrisés par l’établissement, en abondant ce dispositif.
Mise à disposition de fonciers à coût réduits ou via des baux emphytéotiques.
Favoriser la création de logements sociaux dans les documents d’urbanisme (% minimum dans les OAP, secteurs de mixité sociale...).
Mise en lien avec des opérateurs privés.
o Le maintien du système actuel de garantie des emprunts, avantageux pour les bailleurs, apportant de la souplesse à leur intervention sur le PLAI, le PLUS...
o Inciter les bailleurs à activer d’autres leviers financiers : fonds d’innovation de l’Agglo, évolution des marges locales, appui à la mobilisation des aides régionales, européennes, Action Logement...
4/ Poursuivre le travail partenarial de programmation avec les bailleurs sur 2 ans, en concertation avec les services de l’Etat : Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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o Poursuivre l’organisation de revues annuelles des projets associant les bailleurs, le Vice-président de l’Agglo, les communes concernées et leurs services visant à anticiper les agréments de l'année N+1 et N+2 et leur instruction.
o Pré-validation de la programmation N+1 et N+2 à travers une Conférence Territoriale du Logement en fin d’année N, puis à travers l’attribution d’accords de principe.
o Instruction au fil de l’eau par l’Agglo avec le passage en Délégation des Aides à la Pierre de type 3.
o Date limite de dépôt des dossiers au 30 juin.
o Poursuivre la collaboration avec les services de l’Etat garants de la bonne mise en œuvre des orientations nationales.
5/ Pour permettre le développement de petits programmes dans des communes rurales, deux pistes à expérimenter :
o Accompagner les opérateurs dans la conception d’un programme multisites concernant plusieurs communes.
o Organiser une forme de compensation avec des opérations d’une taille plus importante (équilibres à l’échelle de l’intervention du bailleur sur le territoire).
6/ Continuer à promouvoir le logement locatif social et ses différents produits auprès des communes : visites de sites, portraits de ménages, témoignages d’élus...
7/ Suivre les ventes de logements locatifs sociaux et intervenir auprès des bailleurs/communes si des impacts problématiques sont constatés par rapport à la répartition territoriale de l’offre :
o Favoriser la vente si l’offre est déjà suffisamment importante sur la commune concernée.
o Vigilance sur la vente en collectif : uniquement sous réserve que la résidence soit en bonne santé, que le bailleur reste syndic et que la vente se fasse en BRS.
o Dans les communes où l’offre en logement social est peu développée, la vente ne sera autorisée que sous réserve d’une reconstitution de l’offre en parallèle. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Maîtrise foncière (cf. action n°1)
Mobilisation du fonds d'innovation (cf. action n°2)
Gestion des aides à la pierre
Garantie d’emprunt
Pour rappel, 128 M€ de
garanties d’emprunt en
2021
Garantie d’emprunt Ingénierie Service Habitat
Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine Eure : Service Habitat, Politique de la Ville Communes, DDTM, ANRU, UHSN, bailleurs sociaux, Action Logement, EPFN, CCAS des communes
Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Suivi des ventes
Garantie d’emprunt
Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Nombre de logements PLUS-PLA-I produits.
• Proportion de PLA-I.
• Localisation des logements produits et degré
d’atteinte des objectifs territorialisés.
• Pour disposer d’une meilleure visibilité collective
sur la programmation et son adéquation avec les
objectifs territorialisés ainsi qu’être en capacité
d’avoir une production régulière : des pratiques et
des modalités de travail entre l’Agglo Seine-Eure,
les communes et les bailleurs à retravailler en lien
avec le passage en délégation des aides à la
pierre de type 3. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UN TERRITOIRE QUALITATIF ET SOLIDAIRE POUR TOUS
ACTION 5 : RENFORCER L’OFFRE LOCATIVE PRIVEE DE QUALITE ET ACCESSIBLE FINANCIEREMENT, SOUTENIR LA COMMERCIALISATION DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE
Contexte et enjeux
Objectifs
• Une offre locative privée qui reste globalement à conforter (elle représente 17% du parc de logements bien qu'avec une proportion très diverse selon les communes).
• Des enjeux qualitatifs : améliorer la qualité et l'accessibilité financière (rôle du locatif intermédiaire), notamment auprès des salariés.
• Locatif intermédiaire :
o 4 communes en B1 dont une seule polarité (Gaillon) où le
Pinel et le LLI sont possibles pour le neuf
o Sur les autres communes, le PLS est le seul produit locatif
intermédiaire qui peut être réalisé dans le neuf.
• Développer une offre locative
privée de qualité et plus accessible
financièrement, en s'appuyant
notamment sur le PLS dans le neuf, et
les dispositifs mobilisables dans le
cadre des opérations d'intervention
sur l'habitat existant (ORT, Action
Cœur de Ville...)
• Créer les conditions pour favoriser
une bonne commercialisation du
PLS.
Outils et moyens de mise en œuvre
1/ Dans le parc existant, poursuivre la communication sur le potentiel d'investissement et les atouts financiers spécifiques au territoire :
o A travers la plaquette déjà réalisée, rassurant les investisseurs sur la très forte demande locative, organisation de petits déjeuner Investisseurs avec les banques, courtiers, gestionnaires de patrimoine, agences immobilières, notaires...
o Mettre en avant les aides à la rénovation et les dispositifs de type Action Logement. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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o Valoriser les dispositifs fiscaux en partenariat avec l’ADIL : conventionnement ANAH, Denormandie dans les ORT, loi Malraux...
o Mieux faire connaître les solutions de sécurisation de la location : Intermédiation locative, Garantie Visale...
o Etre vigilant, en lien avec les services de la DDETS et de la DREAL, quant à la qualité de l’accompagnement apporté par la ou les agences immobilières sociales du territoire.
o Des opérations en cours ou qui seront prochainement engagées sur le parc privé existant et qui y contribueront : OPAH-RU sur Louviers, convention Dignéo avec la Foncière Logement, OPAH-RU de Gaillon et Pont-de-l'Arche...
2/ Dans l'offre nouvelle : miser - dans le contexte actuel du zonage - sur le développement du PLS bailleur, et à la marge le PLS investisseur :
o Se donner les moyens de commercialiser ces PLS en coordonnant les échanges avec les bailleurs (à travers un groupe de travail avec les communes, Action Logement et la DDTM) :
o Veiller au bon calibrage des produits PLS en termes de typologie, de prestations (matériaux et équipements qualitatifs) et de localisation dans la résidence, afin de bien toucher le bon public.
o Mettre en place un suivi spécifique de cette commercialisation : suivi des attributions lors de la mise en service (profil des occupants...) et en continu.
o Ouvrir la commercialisation aux salariés en :
S’appuyant sur les actions menées par Action Logement (site AL’in / fiches de commercialisation), et sur la chargée de mission Service aux Salariés de l'Agglo Seine Eure (partenariats RH, points réguliers avec les CE, permanences en entreprises).
Mobilisant des canaux de commercialisation comparables à ceux du logement privé, par exemple le Bon Coin, Se Loger, ou via les agences immobilières.
Explorant avec Action Logement la possibilité d'enveloppes réservées pour des besoins des grosses entreprises du territoire.
o Travailler avec les banques sur le financement des PLS privés.
3/ Continuer à appuyer auprès de l'Etat pour modifier le zonage et les règles d'éligibilité au Pinel ou équivalent Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Ingénierie Service Habitat
Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine Eure, Service Habitat,
Service aux Salariés, pôle Foncier,
service Projets urbains, et PVD.
Parc existant : EPFN, ADIL, ANAH, Région, Action Logement.
Parc neuf : Communes, DDT, bailleurs sociaux, Action Logement, banques, notaires, agences immobilières, opérateurs, Foncières, représentants propriétaires bailleurs...
Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Création d’un groupe de travail dédié PLS
dans le neuf
Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Evolution du nombre de logements locatifs privés et de leur
proportion au sein du parc de logements
• Nombre de logements locatifs privés créés dans le parc existant : conventionnement ANAH et Denormandie
• PLS :
o Nombre de PLS produits et degré d’atteinte des
objectifs.
o Caractéristiques : localisation, surface, niveau de loyer
o Profil des occupants
• Promouvoir ces offres auprès des
publics ciblés.
• S’appuyer sur les professionnels
comme relais.
• Mobiliser des méthodes de
commercialisation comparables à
celles du logement privé.
• Réussir à rendre les pôles urbains
éligibles au Pinel ou un disposition
de même type. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UN TERRITOIRE QUALITATIF ET SOLIDAIRE POUR TOUS
ACTION 6 : MAINTENIR LA PROPORTION D'ACCESSION AIDEE A LA PROPRIETE SUR LE TERRITOIRE
Contexte et enjeux
Objectifs
• Des biens qui restent encore globalement financièrement accessibles mais une situation qui pourrait très vite évoluer, en lien avec l'augmentation des prix du marché et le durcissement des conditions d'accès aux prêts immobiliers.
• Une accession dans l'existant à soutenir prioritairement, compte tenu des enjeux de réduction de la consommation foncière et de la trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette ; des travaux de rénovation qui ne sont pas toujours suffisamment anticipés par les ménages et qui peuvent les mettre en difficulté.
• Une baisse en 2021 et 2022 des demandes pour l'aide à l'accession d'Agglo Seine-Eure liée à une difficulté croissante des ménages pour accéder à la propriété (augmentation du coût de construction et la hausse du taux bancaire).
• Dans le neuf : expérimenter des
produits / des montages plus attractifs
et adaptés : des surfaces plus
généreuses et pouvant évoluer, un
prix inférieur à 200 000 €, des
localisations à proximité des services,
équipements...
• Dans l'existant : accompagner et
sécuriser les projets d'accession des
ménages
• Dans le neuf et dans l'existant :
renforcer l'accompagnement des
ménages.
Outils et moyens de mise en œuvre
Créer 1059 logements en accession aidée sur les 6 ans (en moyenne annuelle de 176 logements) dont 35 PSLA.
Dans le neuf
1/ Mettre en œuvre la Prime Accession de l’Agglo Seine Eure revisitée en 2022 :
o Une aide favorisant les salariés du territoire, l’achat dans le collectif et l’achat en PSLA ou BRS ; un bonus Habitat durable.
o Un dispositif à évaluer et à faire évoluer si besoin pendant les 6 ans du PLH. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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2/ Identifier des fonciers / projets permettant d'intégrer de l'accession aidée en lien avec le service Urbanisme et Planification de l’Agglo Seine-Eure et les communes (PSLA, accession sociale, BRS, lots de terrains à bâtir à prix maîtrisés) :
o Etudier la faisabilité et les implications du point de vue financier pour descendre sous la barre des 200 000 € le terrain + logement :
Viser prioritairement les fonciers acquis par l'Agglo et les communes ;
Booster cette offre dans les OAP et intégrer des clauses de mixité sociale dans certaines communes. Ce point sera à travailler avec les communes avant chaque modification de PLUi.
Animer un groupe de travail avec les acteurs locaux (aménageurs, promoteurs, CMIstes, services Urbanisme, ...) afin de travailler les projets en amont pour les rendre plus denses et maîtriser les coûts de la chaine.
o Tester sur un des fonciers de nouvelles formes d'habitat plus denses (maisons mitoyennes / espace de vie partagée...) à travers une concertation pour faire changer les mentalités.
o Dans certains secteurs (terrains Agglo ou communaux), négocier des prix de vente maximum avec les promoteurs
o Expérimenter une opération BRS dans le neuf.
3/ Pour Val-de-Reuil et Louviers, mobiliser la possibilité de produire des logements en TVA à taux réduit voire négocier la prolongation de cet avantage (échéance 31/12/2024).
Dans l’existant
1/ Mettre en œuvre la Prime Accession de l’Agglo Seine Eure revisitée en 2022 :
o Une aide adossée aux dispositifs d’aide de la Région Normandie ; un bonus Habitat durable ; conditionnement au suivi par le pôle rénovation de la Maison de l’Habitat.
o Elargir au PSLA et au BRS dans l’existant (individuel et collectif).
o Inciter les communes à exonérer de taxe foncière la réalisation de travaux pendant 3 ans.
o Un dispositif à évaluer et à faire évoluer si besoin pendant les 6 ans du PLH.
2/ Expérimenter 3 opérations innovantes durant le PLH :
o PSLA, BRS et Vente d'Immeuble à Rénover (pour la VIR, une expérimentation qui pourrait être menée dans le cadre d’Action Cœur de Ville ou des Opérations de Revitalisation de Territoire) / habitat participatif - cf. fonds d'innovation (action n°2). Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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o Valoriser des opérations témoins, montrer que c'est possible et de quelle manière - à diffuser sous la forme de témoignages sur le site de l'Agglo, les magazines des collectivités.
Dans le neuf et l’existant
1/ Réaffirmer le rôle de la Maison de l’Habitat comme porte d'entrée pour les particuliers souhaitant être informés, conseillés, accompagnés.
2/ Mieux faire connaître la Prime Accession et les produits d’accession aidée :
o Former les communes (via échanges, réunions de secrétaires de mairies), sensibiliser les professionnels (agences immobilières, notaires, Cmistes...) pour que ces derniers orientent les ménages vers la Maison de l'Habitat.
o Les inciter à alerter les ménages sur le paramètre rénovation à prendre en compte dans le coût global de leur projet ainsi que sur les coûts à plus long terme en termes d’entretien et de gestion.
o Envoyer le flyer de la prime avec le récépissé du permis de construire ou de la DIA.
3/ Poursuivre la logique de promotion des nouveaux programmes et des projets dans l'ancien :
o Poursuivre l’édition régulière du Livret Habitat constitué de fiches par projet neuf (à diffuser aux entreprises, sur le site internet...).
o Valoriser les atouts du territoire et avantages financiers et fiscaux (exonérations de taxes assainissement, TFPB, TVA réduite...).
o Salon de l'habitat : un rendez-vous annuel à consolider dans le temps et à élargir aux sujets d'attractivité (mieux vivre en Seine-Eure).
4/ Renforcer le partenariat avec l’ADIL : cibler avec l'ADIL les missions sur lesquelles un appui complémentaire de leur part est nécessaire (par exemple en direction des syndics de copropriété) et les formaliser clairement dans une convention d'objectifs.
o Par exemple, organisation par l'ADIL ou la Maison de l'Habitat d'ateliers collectifs à destination des futurs acquéreurs + futurs syndics notamment bénévoles.
5/ Faire évoluer dans les PLUi les règles pour permettre de moderniser et de faire évoluer l'habitat existant.
6/ Continuer à construire le partenariat avec les banques, courtiers, les agences immobilières et les notaires
o Sur le modèle de la convention signée avec le Crédit Agricole sur la rénovation, créer un partenariat avec les financeurs pour faciliter le montage d’opérations en accession : mieux faire connaître les produits PSLA, BRS... Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Ingénierie
Maintien de l'enveloppe actuelle pour l'aide à l'accession
Pour le Salon de l’Habitat, cf. action n°15
200 000 € 1 200 000 €
Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine Eure : Service Habitat,
pôles Urbanisme et Planification,
Service aux salariés
Communes, DDTM, bailleurs sociaux, Action Logement, opérateurs privés, constructeurs de maisons individuelles, ADIL, banques, courtiers, agences immobilières
Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Intégration d’une diversité d’offres en
accession aidée dans les fonciers Agglo et
documents d’urbanisme
Louviers et Val de Reuil : production en TVA à
taux réduit
Prime Accession
Expérimentation trois opérations innovantes
dans l’existant
Accompagnement Maison de l’Habitat
auprès des particuliers et des opérateurs,
sensibilisation des professionnels, promotion
des offres
Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Nombre de logements
produits en accession aidée
à la propriété, surface,
localisation et niveau de prix
/ nombre de logements
vendus.
• Enquêtes ciblées sur
quelques programmes pour
analyser le profil des
occupants.
• Nombre de ménages
accompagnés
financièrement par l’Agglo
Seine-Eure.
• Créer les conditions de production d’une offre moins chère au travers de la maîtrise foncière (via les actions foncières, les outils règlementaires des documents d’urbanisme, le travail en amont avec les professionnels...).
• Evaluation pluriannuelle des actions menées au vu des tendances du marché/alertes des professionnels.
• Au-delà de l’accessibilité financière de l’offre, d’autres conditions à réunir :
o Partenariat avec les établissements bancaires pour améliorer les conditions d’accès aux prêts pour les ménages du territoire.
o Information et accompagnement de la Maison de l’Habitat auprès des potentiels accédants... Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UN TERRITOIRE QUALITATIF ET SOLIDAIRE POUR TOUS
ACTION 7 : POURSUIVRE LES ACTIONS PERMETTANT DE MIEUX CAPTER LES SALARIES DU TERRITOIRE
Contexte et enjeux
Objectifs
• 44% des salariés du territoire n’y habitent pas.
• Un taux d’emploi (rapport emplois créés / actifs qui tend à augmenter : 0,9
• Un service d’accueil des salariés créé fin 2016 et une conciergerie de territoire (Arsène) mi 2018, ayant permis d’accompagner plus de 1 200 personnes.
• L’enjeu de mieux capter les actifs travaillant sur le territoire mais n’y résidant pas reste plus que jamais d’actualité avec l’impact économique et écologique des déplacements domicile-travail.
• Réduire l’inadéquation entre emploi
et habitat sur le territoire en
développant une offre de logements
diversifiée et attractive.
• Amplifier les actions menées jusqu’à
présent pour capter ces actifs,
notamment en actionnant d’autres
leviers (attractivité fiscale, qualité de
vie, dynamisme culturel et
touristique...).
Outils et moyens de mise en œuvre
1/ Développer des produits logements diversifiés et attractifs pour ces publics : cf. actions 4, 5 et 6.
2/ Pérenniser le dispositif d'accompagnement des salariés :
o Apporter un accompagnement sur-mesure aux nouveaux arrivants à la recherche d’un logement adapté à leurs besoins, en s’appuyant sur les agences immobilières, bailleurs sociaux, propriétaires bailleurs, FJT, opérateurs privés, outils internet...
o Poursuivre le partenariat avec les entreprises du territoire : faire connaître et reconnaître ce service aux DRH, CE, à travers des rencontres régulières, permanences en entreprises, newsletters, courriers aux chefs d’entreprises, séminaires... Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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o Promouvoir les opérations neuves (Livret habitat), le logement social, l’intérêt à investir et la Prime Accession, auprès des salariés.
3/ Poursuivre le travail d’analyse des besoins afin d’orienter le type de produits créés dans les nouvelles résidences ; évaluer la pertinence des programmes en cours (commercialisation, publics ciblés et finalement accueillis) en lien avec Action Logement.
4/ Mettre en œuvre le plan d'actions spécifique élaboré dans le cadre de l’étude sur les besoins des salariés. Ce dernier est structuré autour de 3 axes et composé de 9 actions :
• Axe 1 : promouvoir, mieux faire connaître le territoire et ses atouts (cadre de vie, opportunités d’emplois) en valorisant l’offre (équipements, services, loisirs...), en étendant et amplifiant les actions d’accueil des salariés, en recensant l’offre à destination des salariés en mobilité et en la faisant connaître.
• Axe 2 : adapter l’offre de logements aux besoins :
o Amplifier les actions d’accompagnement auprès des propriétaires bailleurs et des futurs propriétaires.
o Accompagner la diversification des produits logements et optimiser l’utilisation du parc existant.
o Expérimenter des produits innovants.
• Axe 3 : agir sur le cadre de vie en développant et en mettant en valeur les modes de vie éco-responsables, en stimulant la vie nocturne et en engageant une réflexion sur la fiscalité résidentielle.
• Parmi les actions figurent notamment la diffusion du kit de bienvenue plus largement auprès des entreprises ainsi qu’aux professionnels de l’immobilier et la valorisation des autres aspects de l'attractivité résidentielle du territoire en s'appuyant sur l'analyse de l'enquête en ligne réalisée dans le cadre de l’élaboration du PLH (cf. action n°15)
5/ Evaluer l’application des critères locaux de la cotation de la demande de logements sociaux devant permettre de prioriser les actifs du territoire.
Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Ingénierie Ingénierie de la chargée de mission Service aux Salariés Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine-Eure : Service Habitat, chargée de mission
Service aux Salariés (Direction du Développement
Economique), Service Communication
Entreprises (DRH, CE...), Action Logement, bailleurs sociaux,
opérateurs privés, Association Jeunesse et Vie, agences
immobilières, bailleurs privés, communes.
Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Pérennisation du dispositif
d’accompagnement des salariés
Mise en œuvre du plan d’actions
spécifique Cf. calendrier précisé dans le plan
Diffusion plus large du kit de
bienvenue
Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Evolution de la proportion de
salariés travaillant sur le territoire
mais n’y résidant pas et profils
• Bilan annuel du dispositif
d’accompagnement des salariés
(nombre de salariés
accompagnés, type de
logement recherché...)
• Poursuivre le partenariat pro-actif avec les entreprises pour la prescription des salariés en recherche de logement, et avec les acteurs de l’immobilier pour la proposition de solutions adaptées.
• Travailler collectivement et de manière transversale sur les dimensions « cadre de vie » pour compléter et renforcer ce qui est mené et sera réalisé dans le champ de l’habitat. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UN TERRITOIRE QUALITATIF ET SOLIDAIRE POUR TOUS
ACTION 8 : SENIORS : MAILLER LE TERRITOIRE D’UNE DIVERSITE DE SOLUTIONS COMPLEMENTAIRES, EN S’APPUYANT SUR L’OFFRE NOUVELLE ET LE PARC EXISTANT
Contexte et enjeux
Objectifs
• Un vieillissement de la population en cours (un territoire qui reste malgré tout jeune) et qui sera amené à se poursuivre.
• Jusqu'à présent, une réponse qui est passée essentiellement par l'adaptation du parc existant, des résidences personnes âgées dans les plus grandes villes, et le maintien à domicile.
• Une offre nouvelle pour les seniors qui est restée limitée mais un foisonnement de projets en cours de réflexion actuellement et qui pourrait se traduire par de la concurrence si le développement de ce segment n’est pas coordonné.
• Développer une offre
coordonnée et répartie de
manière équilibrée sur le
territoire.
• Proposer une offre nouvelle de
logements neufs et de produits
plus inclusifs et de proximité,
mais poursuivre également
l'appui au maintien à domicile.
Outils et moyens de mise en œuvre
Une 1ère étape : l’actualisation par l’Agence d’Urbanisme de l’étude sur les seniors pour mieux connaître l'offre et les besoins actuels, et élaborer un plan d’actions coordonné sur l’ensemble du territoire .
Différentes pistes identifiées, à retravailler dans le cadre de l’étude précitée :
• Créer des offres dédiées pour les seniors : de nombreux projets sont programmés ou en cours de réflexion. Quatre points d'attention / de vigilance seront à rappeler :
o Ne pas créer de suroffre ; une coordination à mettre en place à l'échelle des espaces de vie pour organiser le phasage dans la livraison des projets et la complémentarité des produits (à voir en réunion annuelle avec les communes par espace de vie). Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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o Favoriser une offre d’habitat inclusif, à échelle humaine, adaptée et intégrée aux quartiers/villes et villages où le besoin a été identifié (intégration de ces objectifs qualité à la Charte Habitat Durable).
o Développer des offres financièrement accessibles pour les ménages seniors du territoire, à travers des offres en locatif social (en neuf via l’autorisation spécifique prévue par le 4ème alinéa de l’article L. 441-2 du CCH et dans l’ancien), intermédiaire, ou en accession aidée à la propriété (Prime accession de l’Agglo Seine-Eure).
o Mutualiser les moyens d'animation entre les projets : mise en relation par l’Agglo Seine-Eure.
• Poursuivre l'accompagnement à l'adaptation des logements dans le parc privé existant :
o Via les aides dédiées de l'ANAH et les caisses de retraite, en lien avec SOLIHA (opérateur des caisses de retraite / sensibilisation des publics à travers leur truck).
o Créer un partenariat plus étroit avec les travailleurs sociaux du Centre Local d’Information et de Coordination en faveur des personnes âgées (CLIC), les CCAS, le CIAS, pour mieux estimer les besoins et les mobiliser auprès des séniors : les sensibiliser aux besoins d’adaptation du logement, sur des offres de logement alternatives.
• Expérimenter de nouvelles solutions alternatives, par exemple la colocation, l’habitat intergénérationnel ou le béguinage.
• Trouver collectivement des solutions adaptées dans le parc locatif social neuf et ancien :
o Intégrer la dimension adaptation au vieillissement dans les réhabilitations des résidences existantes et inciter à l’innovation dans les programmes (Incitation financière via le dispositif d’aide de l’Agglo Seine-Eure et le fonds d’innovation).
o Favoriser la mise en réseau des bailleurs dans le cadre des Conférences Territoriales du Logement.
o Evaluer l’activation du critère « Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie » au niveau du système de cotation de la demande.
Que la Maison de l'habitat soit identifiée comme relais d'information pour orienter dans la recherche de logement, en visant une labellisation « senior services » ou de type Haute Sécurité Santé (HS2) ce qui implique de :
• Disposer d’un recensement exhaustif des solutions de logement / actions menées localement, avec les bailleurs (liste des logements adaptés), les CCAS des communes, les opérateurs privés....
• Proposer des permanences ou visites d’un ergothérapeute : créer un partenariat avec le Département de l’Eure (CLIC) ou avec SOLIHA, pour pouvoir bénéficier des services de leur ergothérapeute. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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• Sensibiliser les publics séniors (avec une communication dédiée) et les élus sur les solutions d’adaptation, de logement alternatif, à travers des actions de communication : participation aux semaines bleues des communes, animations autour du truck de SOLIHA, exposants spécialisés et opérations exemplaires au salon de l’Habitat, ...
• Mettre en place un partenariat avec le Gérontopôle de Normandie, voire de s’inscrire dans le cadre du Réseau Francophone Villes Amies des Aînés.
Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Ingénierie
Etude Agence d’Urbanisme – cf. action n°13
Développement d’offres dédiées dans le parc – cf.
action n°2 et 4
Adaptation dans le parc existant – cf. action n°3
Aides fonds propres
rénovation du parc
privé et réhabilitation
logements sociaux
Ingénierie Maison
de l’Habitat + à
développer pour
viser la labellisation
Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine Eure : Services
Habitat, Service Politiques
Publiques de Santé, ESS
Agence d’Urbanisme, Département de l’Eure (CLIC), SOLIHA, Caisses de retraite, bailleurs sociaux, opérateurs privés, communes, CIAS, CCAS, réseaux d’accompagnement ESS, Gérontopôle de Normandie, Réseau Francophone Villes Amies des Aînés ...
Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Actualisation étude Agence d’Urbanisme
Mise en place du plan d’actions coordonné
élaboré dans le cadre de l’étude précité
Renforcement du rôle de la Maison de l’Habitat Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Conditions de logements des seniors sur le
territoire : statut d’occupation, typologie du
logement...
• Satisfaction de leur demande dans le parc
locatif social.
• Nombre de logements créés dédiés séniors
(dont logements innovants, évolutifs...)
• Disposer d’un diagnostic approfondi pour élaborer une
stratégie d’actions sur 6 / 10 ans à l’échelle d’Agglo Seine
Eure et d’un plan d’actions opérationnel.
• Revue de projets annuelle avec les élus par espaces de
vie.
• Partenariat avec les travailleurs sociaux pour mieux
informer et orienter les séniors.
• Contribuer à la mise en relation sénior/tiers de confiance. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UN TERRITOIRE QUALITATIF ET SOLIDAIRE POUR TOUS
ACTION 9 : PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP OU VIEILLISSANTES : AMELIORER LEUR ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT, NOTAMMENT DANS LE PARC EXISTANT
Contexte et enjeux
Objectifs
• Un besoin difficile à quantifier et à qualifier.
• Des réalités multiples : handicap physique, psychique...
• Près d’1 demande de logement social sur 20 mais une demande mal satisfaite :
o Une offre de logements adaptés aux situations de handicap / PMR insuffisante
o Tension de 3,3 demandes pour 1 attribution.
Améliorer l’accès et le
maintien des personnes en
situation de handicap au parc
de logements de droit
commun, notamment social.
Outils et moyens de mise en œuvre
1/ Exploiter les conclusions de l'étude sur le handicap en cours pilotée par l’Agglo Seine-Eure – les résultats de l’étude sont attendus pour la fin du 1er semestre 2023. D’ores et déjà, un besoin d’ingénierie pour conseiller élus et porteurs de projets est identifié.
2/ Des pistes identifiées s’agissant du parc locatif social - à approfondir et à tester dans le cadre de l’étude précitée :
o Mieux connaître les offres dans le parc social existant : recensement à faire par les bailleurs.
o Intensifier la possibilité d'adapter le logement dans le parc social : des financements à flécher dans le cadre de l’enveloppe financière de l’Agglo Seine-Eure dédiée à l’amélioration de l’habitat existant.
o Trouver collectivement des solutions adaptées dans le parc locatif social : cf. action n°8.
3/ Que la Maison de l'habitat soit identifiée comme relais d'information pour orienter des publics dans leur recherche de logement – cf. action n°8. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Ingénierie A développer
Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine Eure : Service Politiques
Publiques de Santé, Service Habitat
Communes, CCAS, DDTM, DDETS, Département, CLIC, Soliha, bailleurs sociaux, MPDPH, associations, Union Européenne...
Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Etude Handicap (en cours)
Mise en œuvre du plan d’actions
Renforcement du rôle de la Maison de
l’Habitat
Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• A définir dans le cadre de
l’étude Handicap
• Des pistes identifiées dans le cadre de l’élaboration du PLH
• Une étape préalable nécessaire : disposer d’un diagnostic approfondi pour élaborer une stratégie d’actions et d’un plan d’action opérationnel ; une opportunité : la réalisation en cours d’une étude Handicap à l’échelle d’Agglo Seine pour aborder à 360° les besoins des ménages concernés (habitat, mobilité, emploi...). Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UN TERRITOIRE QUALITATIF ET SOLIDAIRE POUR TOUS
ACTION 10 : LOGEMENT DES JEUNES : DEVELOPPER UNE OFFRE ABORDABLE ET ADAPTEE
Contexte et enjeux
Objectifs
• Une offre de résidences habitat jeune globalement
saturée, liée notamment à un manque de fluidité vers le
droit commun.
• Des besoins non satisfaits, notamment pour les courtes
durées, les alternants... ;
• Logement étudiant : un besoin d'une trentaine de
logements en meublés très abordables et flexibles ; des
projet en cours qui devraient permettre de répondre à
ces besoins, au-delà une veille à mettre en place.
• Développer une offre de petits logements
de qualité et financièrement accessibles.
• Créer de nouveaux logements dédiés aux
jeunes en diffus pour répondre à une
diversité de besoins : étudiants, stagiaires...
• Créer une veille collective par rapport à la
question du logement étudiant.
Outils et moyens de mise en œuvre
1/ Pour favoriser le développement de petits logements locatifs de qualité :
o Cibler l’appui financier apporté dans le cadre des OPAH / OPAH-RU / programme Action Cœur de Ville, à la création de logements privés conventionnés à destination des jeunes.
o Développer l'intermédiation locative : veiller au bon fonctionnement de ce dispositif, en lien avec les acteurs SOLIHA Normandie et l'association Jeunesse et Vie (avoir des revues de projet trimestrielles avec la DREAL et la DDETS) : création d'une trentaine de places sur la durée du PLH.
2/ Mieux faire connaître les dispositifs de solvabilisation (exemple de Visale) avec l'aide de l'ADIL : élargir les temps de sensibilisation à d'autres acteurs que l'EPIDE, comme les propriétaires bailleurs (en lien avec les actions de sensibilisation pour la rénovation du parc existant). Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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3/ Recenser et favoriser les offres alternatives : colocation, cohabitation intergénérationnelle solidaire (CIS), meublés, chambres chez l'habitant, en lien avec les agences immobilières, les plateformes de mise en réseau, logements communaux, en lien avec le CLLAJ (porté par l’association Jeunesse et Vie), et avec les acteurs de l’ESS.
4/ Pour le logement étudiant :
o Des projets de petits logements meublés à Louviers qui devraient permettre d’apporter des réponses significatives : étudier l’opportunité de favoriser d’autres projets sur les autres secteurs en tension.
o Créer une cellule de veille sur le logement étudiant réunissant l’Agglo Seine-Eure et les structures de formation ; évaluer annuellement l'action des porteurs de résidences Habitat jeune : AJV et CCAS VDR.
5/ Mobiliser l’art.109 de la loi ELAN pour cibler des logements à destination des moins de 30 ans ; une analyse plus approfondie sera à mener pour identifier les résidences les plus adaptées où pourraient être fléchées ces attributions.
Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Logements conventionnés dans le parc privé = cf. action n°3
Ingénierie
Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine Eure :
Service Habitat
Communes, DREAL, DDETS, DDTM, Soliha, Action Logement, bailleurs sociaux, Association Jeunesse et Vie via son CLLAJ et ses Résidences Habitat Jeunes, organismes de formation, ADIL, AISSE Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Développement de logements conventionnés
dans le parc privé et de logements en
intermédiation locative
Mieux faire connaître les dispositifs de
solvabilisation
Recensement des offres alternatives
Création et animation d’une cellule de veille
pour le logement étudiant
Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Conditions de logement des
jeunes sur le territoire : analyses
statistiques et un temps
d’échange annuel dédié avec
l’ensemble des acteurs
• Taux de recours aux dispositifs
de solvabilisation sur le territoire
• Au regard de la taille du territoire, viser le développement d’offres pouvant s’adresser à une diversité de profils de jeunes
• Une veille collective à assurer au travers d’un temps d’échange annuel dédié avec les acteurs, compte tenu de l’importante de la dimension qualitative dans l’analyse des besoins.
• Une action qui doit porter sur l’offre mais pas uniquement : d’autres paramètres essentiels : l’accompagnement des jeunes dans leur recherche de logement, l’information sur les dispositifs et les offres existants pour faciliter leur parcours résidentiel... Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UN TERRITOIRE QUALITATIF ET SOLIDAIRE POUR TOUS
ACTION 11 : CREER LES CONDITIONS DU DEPLOIEMENT DE LA STRATEGIE DU LOGEMENT D’ABORD POUR LES MENAGES DEFAVORISES
Contexte et enjeux
Objectifs
• Des besoins en parcours de réinsertion.
• Une stratégie nationale qui met l'accent sur l'accès au logement.
• Une paupérisation d'une partie de la population (notamment jeunes, travailleurs, retraités...).
• Une convention intercommunale d’attribution actualisée en 2022.
• Accompagner le déploiement
de la stratégie du logement
d'abord.
• Être partie prenante au même
titre que les communes et
l'Etat.
Outils et moyens de mise en œuvre
1/ Veiller à la bonne mise en œuvre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) sur les questions de peuplement :
o Suivre l’atteinte des objectifs d’équilibre de peuplement dans les attributions de logements sociaux :
25 % d’attributions aux ménages du 1er quartile hors QPV
75 % d’attributions aux ménages au-delà des 2èmes quartiles en QPV
o Alerter les bailleurs et trouver collectivement des solutions en cas de non atteinte : notamment la création de PLAI supplémentaires.
2/ Inciter au développement des PLA-I adaptés dans le parc locatif social et privé :
o Des projets à construire sur-mesure, avec un projet social correspondant au public ciblé ; à ce stade, deux grands publics identifiés : les gens du voyage et les sortants d'hébergement.
o Accompagnement de l'Agglo Seine-Eure pour identifier les opérations pouvant intégrer ces logements. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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o Organiser une mutualisation entre les bailleurs sociaux/CCAS pour partager des services, permettre aux associations qui accompagnent les ménages de réaliser des économies d'échelle, y compris pour des logements en diffus : inciter la DDETS et le Département de l’Eure à mener une expérimentation dans le cadre du PDALHPD (lien avec le dispositif d’équipe mobile de soutien au logement).
3/ Appui au développement de logements en sous-location et intermédiation locative :
o Viser la création de 30 logements supplémentaires minimum en intermédiation locative via l’action de l’AISSE (action 10).
o Aider à la captation de logements dans le parc existant, privé et social : sensibilisation des communes, mise en réseau des acteurs...
o Assurer un suivi du bon fonctionnement de l’AISSE en lien avec la DDETS et la DREAL.
3/ Mettre en place un partenariat plus étroit avec l’action sociale du Département (suite assises départementales de 2022) :
o Poursuivre la participation au Fond de Solidarité Habitat (FSH).
Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Ingénierie + Financement du FSH : 42 000 € / an 42 000 € / an, soit 252 000 € sur 6 ans
Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine Eure : Service Habitat,
Politique de la Ville, Cohésions Territoriales
Communes, DDETS, DDTM, DREAL, Département, Soliha Normandie, PDALHPD, Association Jeunesse et Vie, bailleurs sociaux, CCAS, Armée du Salut, Ysos.
Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Accompagnement d’Agglo Seine Eure :
sensibilisation, mise en réseau des acteurs,
identification d’opérations potentielles
Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Nombre de PLA-I adaptés produits
• Nombre de logements en sous-location et
intermédiation locative créés
• Impacts des actions menées : à mesurer
dans le cadre des bilans du PDALHPD
• Une mobilisation de l’ensemble des parties prenantes.
• S’assurer que l’accompagnement social permet de faire
accéder ces ménages vulnérables dans les meilleures
conditions.
• S’appuyer sur quelques expériences réussies pour rassurer
les communes et mettre en évidence l’intérêt. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UN TERRITOIRE QUALITATIF ET SOLIDAIRE POUR TOUS
ACTION 12 : ACCOMPAGNER LA SEDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE
Contexte et enjeux
Objectifs
• 86 places réparties sur les 3 aires d’accueil gérées par l’Agglo Seine-Eure.
• Des aires régulièrement saturées du fait de la sédentarisation de certains groupes familiaux.
• Un ancrage croissant est en effet observé sur les aires d’accueil permanentes, une vingtaine de familles sont identifiées.
Offrir des solutions
adaptées aux gens du
voyage qui souhaitent se
sédentariser
Outils et moyens de mise en œuvre
1/ Mettre en place une MOUS pour répondre aux besoins de sédentarisation :
o Réalisation d’un diagnostic des situations familiales.
o Proposition de solutions adaptées en lien avec les communes volontaires.
2/ Mettre en œuvre une partie de ces solutions sur la durée du PLH : Terrains Familiaux Locatifs, PLA-I adapté.
Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Financement de la MOUS = 20 000 € sur la durée
du PLH, - 10 000 € de recettes (financement Etat)
Appui financier pour développer des offres = 10
000 € pour 10 logements sur la durée du PLH
21 667 € - 1 600 € de
recettes
(financements Etat
MOUS)
130 000 €
- 10 000 € de recettes
(financement Etat
MOUS) Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine Eure, Service régie d’accueil et centre
social des gens du voyage, Services Habitat et Foncier,
Cohésions Territoriales
Familles s’inscrivant dans une dynamique de projet,
Communes, Préfecture, DDTM, DDETS, CAF, bailleurs
sociaux, associations Gens du Voyage.
Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Mise en place d’une MOUS
Financement d’offres adaptées
Indicateurs de résultat Conditions de réussite
• Adéquation des réponses apportées aux orientations
du Schéma Départemental d’accueil des gens du
voyage
• Taux de fréquentation et de rotation des familles sur les
3 aires d’accueil
• Nombre de logements adaptés ou de terrains familiaux
développés sur le territoire
• Mise en place d’une MOUS, essentielle
pour : mieux cerner les besoins et
construire des solutions adaptées /
accompagner les ménages concernés. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UNE INTERCOMMUNALITE AUTORITE ORGANISATRICE DE L'HABITAT
ACTION 13 : SUIVRE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE HABITAT (OBSERVATOIRE) ET EXPERIMENTER LE NOUVEAU STATUT D'AUTORITE ORGANISATRICE DE L'HABITAT
Contexte et enjeux
Objectifs
• Un positionnement de l’Agglo Seine-Eure déjà
fortement volontariste en matière d’habitat privé et
public.
• Le souhait de conserver la délégation des aides à la
pierre : obligation de ce fait de passer en type 3.
• Au-delà de ces nouvelles prérogatives, un enjeu de
pouvoir expérimenter le nouveau statut mis en place
par la loi 3 DS d'autorité organisatrice de l'habitat.
• Un observatoire Habitat et Aménagement mis en
place en 2020-2021 et opérationnel depuis 2022, en
partenariat avec l’Agence d’urbanisme.
• Asseoir le rôle de l'Agglo Seine-Eure dans le
pilotage de sa politique habitat.
• Faire de l’observatoire un outil de d’évaluation
et de suivi des actions publiques en matière
d’habitat et d’aménagement.
• Continuer à être reconnu comme collectivité
exemplaire dans l’ambition de sa politique
habitat.
Outils et moyens de mise en œuvre
1/ Avec la nouvelle convention de délégation :
o Négocier avec les services de l'Etat de nouvelles modalités de travail, revoir la Charte départementale d'attribution / et la méthodologie de suivi de la programmation aides publiques et privées.
o Recruter deux instructeurs pour le passage en type 3 (en cours).
o Conforter les outils de suivi de programmation :
Tableau de bord de la programmation de logements sociaux partagé avec la DDTM.
Tableau de bord des dossiers de logements financés par l’ANAH. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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2/ Faire vivre l’observatoire de l’Habitat et de l’Aménagement, en s’appuyant sur l’Agence d’urbanisme :
o L’animer de façon proactive : en relançant les différents pourvoyeurs de données, en renseignant les indicateurs de façon régulière (planning annuel), en lien avec le projet de territoire et le suivi des autres documents cadres comme le PLUI.
o Coordonner les travaux entre le pôle Planification, le suivi du Projet de territoire, le SIG, l’EPFN et l’Agence d’urbanisme, et centraliser les données Aménagement (consommation de l’espace...).
o Exploiter ces données et les partager avec les communes et acteurs de l’habitat à travers des temps de restitution (réunions annuelles par espace de vie) / supports type newsletter, dynamiques et concrets, tout en ouvrant aussi les discussions aux habitants (enquêtes...).
o Présenter annuellement le bilan du PLH et de la CIA en Conférence Territoriale du Logement.
3/ S’inspirer et inspirer les autres collectivités ayant le même niveau d’ambition en :
o Participant activement à des réseaux d’acteurs de l’habitat (Club Habitat d’Intercommunalité de France, réunions de réseau organisées par la Région Normandie, forums ANAH, rencontres organisées par la FPI, MOOC, Observatoire départemental...).
o Echangeant avec d’autres Maisons de l’Habitat.
o En nouant des partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur (sciences humaines et sociales : sociologie, psychologie sociale, démographie, ergonomie urbaine...).
Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Besoin de 2 nouveaux agents (non intégré dans le chiffrage
fonctionnement)
Participation à des études de l'Agence d'Urbanisme : 30 000 € / an
Elaboration du PLH 5 = 70 000 € + 1 étude à 30 000 €
46 667 € 280 000 € Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine Eure, Service Habitat,
service Stratégies Territoriales,
pôles Planification et Foncier
Communes, DDTM, DREAL, Anah, Agence d’Urbanisme et ensemble des acteurs de l’habitat, SIG, EPFN, OLONN, ADIL, UHS, Département de l’Eure.
Leviers 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Mise en œuvre de la délégation de type 3 x x x x
Expérimentation du statut d’AOH x
Amélioration des outils de suivi de la
programmation X
Observatoire : réunions annuelles par
espaces de vie / newsletter... X x
Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Bilan annuel de la délégation des aides à la pierre.
• Bilan annuel du PLH.
• Bilan de la mise en œuvre du statut d’AOH.
• Nombre de temps de restitution (réunions,
newsletters) pour l’observatoire
• Une action essentielle pour être en capacité de
mettre en œuvre les ambitions, objectifs et actions
du PLH.
• Des améliorations techniques pour gagner en
efficacité et travailler encore plus étroitement en
interne mais aussi avec les services de l’Etat. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UNE INTERCOMMUNALITE AUTORITE ORGANISATRICE DE L'HABITAT
ACTION 14 : CONFORTER LE ROLE D'ACCOMPAGNEMENT DE L'AGGLO SEINE-EURE AU TRAVERS DE L’ACTION DE LA MAISON DE L'HABITAT
Contexte et enjeux
Objectifs
• L'accompagnement proposé au travers de la Maison de l'Habitat :
o Un acquis essentiel à préserver et à amplifier.
o Un atout pour mieux informer et accompagner l’ensemble
des acteurs : les communes, les professionnels, les particuliers.
o Un outil contribuant à l’attractivité du territoire et aux
parcours résidentiels.
• Informer, orienter, accompagner
les habitants actuels ou futurs, les
actifs, les professionnels...
• Réaffirmer la Maison de l'Habitat
comme le point d'entrée pour
toute question habitat.
Outils et moyens de mise en œuvre
1/ Conforter le dimensionnement de l'équipe habitat :
o Bien identifier les besoins en recrutement sur les actions menées sur l’habitat privé et l’habitat public.
o Adapter les locaux et les modes de travail pour accueillir de nouveaux collaborateurs.
2/ Développer le service d'accompagnement des habitants à l'installation sur le territoire :
o Etre mieux repéré dans l’accompagnement à la recherche d’un nouveau logement au-delà de l’action réalisée auprès des salariés : toucher les habitants au-delà du bi-pôle urbain Louviers-Val-de-Reuil à travers une communication plus ciblée.
o Valoriser les aides locales (prime accession, conseil rénovation), les permanences ADIL, mais également les autres services apportés par l’Agglo.
o Continuer de promouvoir les projets immobiliers du territoire (Livret habitat, site internet, vitrine de la Maison de l’Habitat, Salon). Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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3/ Mieux faire connaître le logement social auprès des habitants et des salariés et casser les idées reçues :
o Mettre en œuvre les orientations du PPGD :
Créer des supports d'information du grand public expliquant le parcours d’un demandeur.
Mettre en place des sessions de formation des secrétaires de mairie dans les communes relais.
o S’appuyer sur les supports de communication de l’Agglo : Mag « Mon Agglo », campagnes de communication ad hoc ou mutualisées.
o Sensibiliser les élus et leurs techniciens à ce que représente le logement social : visite de sites, témoignages...
Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Recrutement de nouveaux ETP : 2 instructeurs + montée en
puissance du pôle rénovation. (Non intégré dans le budget)
Equipe de la Maison de l'Habitat financée à 50 %
Maison de l'habitat : prestation externalisée accueil +
location des locaux
60 000 € 360 000 €
Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine Eure : Service Habitat, Service Communication Services Agglo Seine Eure, communes, professionnels, ADIL
Indicateurs de résultat
Conditions de réussite
• Nombre d’ETP au sein de la Maison de l’Habitat
• Nombre de personnes accueillies, informées et
accompagnées par la Maison de l’Habitat / nature
de la demande (logement social, rénovation...)
• Une action qui constitue avec la précédente une
des conditions de réussite du PLH4.
• Un des leviers les plus importants pour améliorer les
parcours résidentiels et contribuer à la massification
de la rénovation du parc de logements. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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UNE INTERCOMMUNALITE AUTORITE ORGANISATRICE DE L'HABITAT
ACTION 15 : POURSUIVRE LES ACTIONS DE VALORISATION DU TERRITOIRE ET D’ANIMATION DU RESEAU D’ACTEURS DE L’HABITAT
Contexte et enjeux
Objectifs
• De nombreuses actions d’ores
et déjà menées pour valoriser
le territoire.
• Poursuivre les actions de valorisation du territoire pour améliorer son attractivité résidentielle.
• Que la Maison de l'Habitat soit encore plus identifiée comme l'animatrice des thématiques logement sur le territoire.
Outils et moyens de mise en œuvre
1/ Actualiser les informations mises à disposition sur le site Internet de la Maison de l’Habitat : design de services, témoignages, reportages...
2/ Communiquer au travers des outils "classiques" :
o Publier régulièrement des actualités sur le site internet à relayer sur les autres sites de l’Agglo et réseaux sociaux...
o S’appuyer sur les Magazines Agglo / communaux... pour grand public - rédaction d'articles types.
o Exploiter le questionnaire réalisé en 2022 « Mieux Vivre en Seine -Eure » en mettant en avant les aspects d’un quartier idéal (où l’on vit entouré de nature, dans le calme, à proximité de l’école et de quelques commerces).
3/ Intervenir en réunions de secrétaires de mairie pour mieux faire connaître les actions de la Maison de l’Habitat.
4/ Développer le réseau de la Maison de l'Habitat (actualisation, recensement des contacts) et positionner les partenaires professionnels comme des ambassadeurs du territoire :
o 1 à 2 soirées d'animation par an / cafés-débats.
o Les impliquer à travers la réalisation de mini-vidéos présentant leur rôle et conseils. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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5/ Valoriser l'offre d'habitat du territoire et les projets :
o Poursuite de la publication des fiches présentant les opérations (livret habitat actualisé tous les 3 mois), diffusées sur les réseaux sociaux
o Organisation d’un Salon de l'Habitat annuel en régie :
Présentation des projets neufs / valorisation des professionnels de la rénovation
Conférences thématiques
o Présence dans des salons extraterritoriaux.
o Newsletter du Développement Economique envoyée aux entreprises
o Vitr ine de la Maison de l'habitat.
Budget Investissement par an Investissement sur 6 ans Fonctionnement
Ingénierie
Salon de l'habitat (cloisonnement, électricité, sécurité,
nettoyage, communication, intervenants extérieurs)
288 000 € sur 6 ans – 144 000 de recettes
Maître d’ouvrage Partenaires
Agglo Seine Eure : Service Habitat, Service Communication,
Service Accueil des Salariés, Gestionnaire du HUB Expo&Congrès Autres services Agglo Seine Eure, communes,
professionnels
Indicateurs de résultat Conditions de réussite
• Nombre de soirées d’animation pour les professionnels
• Nombre de réunions par espace de vie avec les communes
• Nombre et type de publications valorisant le territoire
• Un registre d’actions complémentaire
de ce qui sera mené en tant que tel sur
l’offre d’habitat. Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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SYNTHESE FINANCIERE DU PLH 2023-2028
N° Action Moyens mobilisés
Investissement net Fonctionnement hors ETP Recettes
sur 6 ans Sur 6 ans Par an Sur 6 ans Par an
1 Mettre en œuvre une stratégie foncière
intercommunale
Fonds de portage communautaire (non
intégré dans investissement : à titre indicatif
6,5M€ sur 6 ans)
Accompagnement divisions parcellaires (25
000 € de fonctionnement par an)
150 000 € 25 000 €
Etudes flash de faisabilité 450 000 € 75 000 €
2 Accompagner l'innovation dans l'habitat Fonds d'innovation 600 000 € 100 000 €
3 Créer les conditions d'une massification de la
rénovation du parc existant
Parc social : Appui à la requalification du
parc locatif social 1 800 000 € 300 000 €
Parc privé : plan de sauvegarde 30 570 € 30 570 € 126 000 € 21 000 € 75 000 €
Parc privé : appui aux travaux +
Subventions/adhésions ARPE, Maisons
Paysannes et ADIL : 19 500 € / an + études
préopérationnelles OPAH-RU et OPAH Agglo
= 100 000 € au total, dont 50% charges Agglo
(avances CAF et ANAH non comptabilisées)
2 400 000 € 400 000 € 200 000 € 33 333 € 90 000 €
4 Produire une offre locative aidée diversifiée et
répartie de manière équilibrée sur le territoire
Ingénierie + Garanties d'emprunt - 128 M €
d'emprunts garantis en 2021
5 Renforcer l’offre locative privée de qualité et
accessible financièrement, soutenir la
commercialisation du logement intermédiaire
Ingénierie
6 Maintenir la proportion d'accession aidée à la
propriété sur le territoire
Aide à l'accession 1 200 000 € 200 000 €
7 Poursuivre les actions permettant de mieux
capter les salariés du territoire
Ingénierie
8 Seniors : mailler le territoire d’une diversité de
solutions complémentaires, en s’appuyant sur
l’offre nouvelle et le parc existant
Ingénierie + aides actions 3, 5 et 6 et 19
(participation à des études Agence
d'Urbanisme)
9 Personnes en situation de handicap ou
vieillissantes : améliorer leur accès et maintien
dans le logement, notamment dans le parc
existant
Ingénierie
10 Logement des jeunes : développer une offre
abordable et adaptée
Ingénierie + aide action 3 Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération Seine-Eure 2023-2028 – Programme d’actions
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N° Action Moyens mobilisés
Investissement net Fonctionnement hors ETP Recettes
sur 6 ans
Sur 6 ans Par an Sur 6 ans Par an
11 Créer les conditions du déploiement de la
stratégie du logement d’abord pour les
ménages défavorisés
Ingénierie + financement du FSH
252 000 € 42 000 €
12 Accompagner la sédentarisation des gens du
voyage
MOUS pour réaliser un diagnostic des
situations familiales et proposer des solutions
adaptées
30 000 € 5 000 € 15 000 €
Appui financier pour développer des offres
(10 000€ par logement) 100 000 € 16 667 €
13 Mettre en œuvre la délégation de type 3 et
expérimenter le nouveau statut d'autorité
organisatrice de l'habitat
Participation à des études de l'Agence
d'urbanisme
180 000 € 30 000 €
Elaboration du PLH5 70 000 € 11 667 €
Achat de données 30 000 € 5 000 €
Observatoire de l'habitat + outils de
programmation = ingénierie
14 Conforter le rôle d'accompagnement
d'Agglo Seine Eure au travers de la Maison de
l'Habitat
ETP : cf. actions précédentes (non intégré
dans fonctionnement) : équipe de la Maison
de l'Habitat financée à 50 %
Maison de l'habitat : Accueil + location
locaux + communication
360 000 € 60 000 €
15 Poursuivre les actions de valorisation du
territoire et d’animation du réseau d’acteurs
de l’habitat
Salon de l'habitat (cloisonnement, électricité,
sécurité, nettoyage, communication,
intervenants extérieurs)
288 000 € 48 000 € 144 000 €
Total programme d'actions 6 610 570 € 1 127 237 € 1 656 000 € 276 000 € 324 000 €