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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-051
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2026-02-06-00001 - Arrêté MJPM 06-02-2026 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR
Justice - bâtiment A Tourasse à Pau (12 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire pour la réalisation d'un
diagnostic écologique sur le ruisseau de Kurleku, au niveau de l'OH2037
sur l'A63, commune de Biriatou (4 pages) Page 20
64-2026-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux
d'amélioration de la continuité piscicole sur le ruisseau le Tournicol, au
niveau de l'OH179 sur l'A64, commune d'Urt (4 pages) Page 25
64-2026-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux
d'entretien et de réhabilitation structurelle de l'OH1104 sur l'A64, sur le
ruisseau de Grabes, commune de Serres-Morlaàs (4 pages) Page 30
64-2026-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux
d'entretien et de réhabilitation structurelle de l'OH181 sur l'A64, sur le
ruisseau Espaloumère, commune d'Urt (4 pages) Page 35
64-2026-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation de capture
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux
d'entretien et de réhabilitation structurelle de l'OH915 sur l'A64, sur le
ruisseau de Laribaut, commune de Denguin (4 pages) Page 40
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-02-10-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10 février
2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 -
Commune de Jurançon Travaux de pose de support pour tirage de fibre
aérien au PR 39+155 Pétitionnaire : ERT Technologies 9, zone
d'activité de Planuya 64200 ARCANGUES Bénéficiaire :
THD 64 14, allée du canal 64600 ANGLET (8 pages) Page 45
2 Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à
M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU (6 pages) Page 54
64-2026-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature RH
à Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la MA de Bayonne d
(3 pages) Page 61
64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING
adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques (6 pages) Page 65
64-2026-02-05-00010 - Décision portant délégation de signature RH
Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE (3 pages) Page 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences
« assainissement collectif », « assainissement non collectif »
et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de
Lahosse au syndicat des Eschourdes (12 pages) Page 76
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-02-05-00009 - Arrêté habilitation renouvellement Cambo les
Bains OIHANDOREA (1 page) Page 89
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-02-06-00001
Arrêté MJPM 06-02-2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-06-00001 - Arrêté MJPM 06-02-2026 4 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET
-Mpie
DES PYRÉNÉES- du travail
et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'agrément de Madame SEGOUFFIN Caroline en tant que MJPM auprès des tribunaux de PAU et OLORON STE MARIE et BAYONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472;
VU l'arrêté n° R75-2017-169 du 15 novembre 2017 fixant à 85 le nombre de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2019-06-18-013 du 18 Juin 2019 fixant l'agrément de Madame Caroline SEGOUFFIN
auprès des tribunaux de PAU et OLORON SAINTE MARIE pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 6 mars 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU le schéma régional 2020/2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales en date du 6 juillet 2020 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-06-00001 - Arrêté MJPM 06-02-2026 5 ARRÊTE
Article premier: L'arrêté n° 64-2019-06-18-013 du 18 Juin 2019 fixant l'agrément de Madame Caroline
SEGOUFFIN auprès des tribunaux de PAU et OLORON SAINTE MARIE pour le département des Pyrénées-
Atlantiques est modifié.
Article 2 : l'agrément pour le tribunal de Bayonne mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles, est accordé à Madame
SEGOUFFIN Caroline - 38 Route de Tarbes - 64320 IDRON, pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures
de protection des majeurs au titre de mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la Sauvegarde de justice au titre de la curatelle
ou de la tutelle.
l'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification OU sa publication au recueil des actes administratifs
et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre des Solidarités et de la santé j
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée aux Juges des Tutelles de Pau et d'Oloron Sainte Marie et de Bayonne.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le sous-préfet d'Oloron-
Sainte-Marie par intérim et la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques
Hélène VIAL
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
WwW.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
06/02/2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-02-06-00001 - Arrêté MJPM 06-02-2026 6 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00009
Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR
Justice - bâtiment A Tourasse à Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION |
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2025-0007
e e « = = = ‘=
° . ,
Le …0 6 FEV. 20
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 19 décembre 2025.
Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULÉ, Inspectrice des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026. Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d’Appel de Pau, et Monsieur Eric TUFFERY, Procureur Général de ladite Cour, dont les bureaux sont au Palais de Justice, Place de la Libération, 64034 PAU Cedex. Ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à Pau (64000), Bâtiment A Cité Administrative Tourasse. La présente convention s’applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salle de réunion ….) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site ou convention de charges et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 8 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de utilisateur pour les besoins du Service Administratif Régional, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Pau (64000), Bâtiment A de la Cité Administrative Tourasse sur un terrain d’une superficie totale de 914 m?, cadastré parcelles CZ 133 (25 m°?) CZ 134 (74 n°) et CZ 136 (815 m°), tel qu'il figure, délimité par un liseré (cf annexe 1).
L’ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ou convention de charges ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est préparé par le SGCD64 et signé par l’ensemble des utilisateurs, principal et secondaires.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-F% par la surface louée n°68 du bâtiment 143822/165658 pour une superficie de 419,40 m° de SUB.
Les parties communes du bâtiment correspondent à une partie du rez de chaussée comprenant, entrées, hall, sanitaires, salle de réunion, réfectoire et une partie du 2ème étage réservée aux services de la Justice comprenant circulations et sanitaires soit au total 273,60 m° de SUB et sont réparties au prorata d'occupation (cf tableau des surfaces).
Les locaux objet de la présente convention sont ceux figurant sur le tableau des surfaces joints (cf annexe 2), et comprennent des parties privatives et des parties communes.
L'utilisateur s'engage à transmettre au SGCD64 les éléments d'occupation (ETP, résidents...) permettant ainsi à ce dernier de tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci- dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 9 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 années, 6 mois et 9 jours qui commence le 22 septembre 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Cf état d’entretien en annexe 3.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives et la quote-part des surfaces communes de l’utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 419,40 + 114,31 — 533,71 m°
Selon vos informations du 26 août 2025, 21 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’Etat, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 25 41 mètres carrés par résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 10 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur s'engage, à la demande du SGCD64 gestionnaire du site, à permettre l’accès à tous les locaux.
Le SGCD64 assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
L'utilisateur s’engage à prendre en charge les coûts proratisés mentionnés dans la convention de charges.
Article 9
Entretien
L'utilisateur devra informer le SGCD64 des travaux réalisé à son initiative.
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2 détaillées et proratisées dans la convention de charges. Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par le SGCD64. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée au SGCD64 qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 11 x
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer, dans la mesure de ses moyens, une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Suite au changement de norme comptable au 01/01/2025, le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est actuellement inconnu et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’Etat, 1l vérifie notamment :
- L’état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions. ,
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité s1 le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 12 du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
k4kX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Les ésentants du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques L et par subdélégation
Ré E HORS Eric TUEFERY Marion POURTEIG-DULE ier Président Procufeur Général } Inspectrice des Finances Publiques e la Cour ae dela Cour d'Appel Adjointe à la division des affaires domaniales
; L
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Le Préfet,
Le GIRIES Mar Jeañ 1 \
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 13 Aunexe À
Feuille : 000 CZ 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 03/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Département : DIRECTION GÉN ÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
PYRENEES ATLANTIQUES ne par le centre des impôts foncier suivant :
PAU Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
6, rue d'Oriéans 64016
PAU ns 64016 PAU Cedex
tél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99
sdif64. ptgc.bearn@dgfp.finances.gouv.fr
Section : CZ
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
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1427300 1427400
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 14 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 15 Danexe 2
SGCD 64- Bâtiment À cité administrative de Pau — Code ReFx 143822/165658
RDC semi
enterré
Etage 1
Etage 2
101
stockage
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
Deg Sud
Archives
Salle de
Réunion
stockage
bureau
réunion
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
Deg Sud
Dég Nord
Sous
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
bureau
Deg Sud
Dég Nord
Sous total
301
303
303 bis
serveur
304
Salle visio
bureau
bureau
serveur
bureau
34,30 m°
15,90 m2
30,00 m°
47,20 n°
12,90 m°
11,10 m*
11,60 m°
12,40 m°
12,40 m’
11,30 m°
14,40 m°
14,30 m°?
14,30 m°
14,20 nm
17,40 m?
14,00 n°
21,60 m°
14,50 m°
14,10 m?
35,70 n°
43,00 m°
11,70 m’'
12,00 m°
14,20 m°
13,80 m°
14,50 m°
14,50 m°
14,50 m°
14,50 m°
14,50 m’
14,50 n°
14,60 m*
17,50 m°
21,60 m°
14,50 m?
14,60 m°
14,30 m°
35,70 m°
40,40 m°
4 70m
207 351,25 m'
29,10 n°
14,60 n°
14,50 m°
14,50 m°
14,50 m°’
Cireulation primaire! {5
Salle d'archive 2}
Salle d'archive 21
Salle de réunion 6
Bureau femmé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Circulation primaire
Circulation primaire
HA
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau femmé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Circulation pnmaire
Circulation primaire
Bureau fermé
Bureau ferrne
Bureau fermë
Bureau termé
Bureau fermé
34,30 m°
15,90 m'
30,00 m°
47,20 n°
12,90 m°
11,10 n°
11,60 m°
12,40 m*
12,40 m°
11,30 m?
14,40 m°
14,30 m°
14,30 m'
14,20 m°
17,40 n°
14,00 m°
21,60 m*
14,50 m°?
14,10 m°
35,70 m°
43,00 m°
11,70 m°
12,00 m°
14,20 m
13,80 m°
14,50 m*
14.50 m°
14,50 m°
14,50 m°
14,50 m°’
14,50 m°
14,50 m*°
17,50 m°
21,60 nm
14,50 m?
14,60 m°
14,30 m°
35,70 m’
40,40 m°
325,80 m
29,10 m°
14,60 m°?
14,50 m°
14,50 m°
14,50 n°
15,90 m°
30,00 m'
47,20 m°
42,90 m°
11,10 nv
11,60 m°
12,40 m°
12,40 m*
11,30 m°
14,40 n°
14,30 n°
14,30 m°
14,20 m°
17,40 m°
14,00 m'
21,60 m°
14,50 m*
14,10 m
35,70 m°
43,00 m°
11,70 m?
12,00 m°
14,20 m?
13,80 m°
14,50 m'
14,50 m°
14,50 m°
14,50 m°
14,50 m°
14.50 m°
14,50 m°
17,50 mr
21,60 m°
14,50 m°
14,60 m°
14,30 m°
35,70 m*
40,40 m°
29,10 n°
14,60 m°
14,50 m°
14,50 m°
14,50 m°
Ancien sous-sol peu de fenêtres
Ancien sous-sol/ peu de
Ancten sous-sol/ peu de fenêtres
Ancien sous-sol/ peu de fenètres
34,30 m°
47,20 m°
14,50 m°
30,00 m'
Æ mi LL.
0,00 m°
29,10 m°
14,60 m°
14,50 m?
14,50 m°
15,90 m°
12,90 m°
11,10 m°
11,60 n°
12,40 m°
12,40 m?
11,30 m°
14,40 m°
14,30 m°
14,30 m°
14,20 mt
17,40 m°
14,00 m°
21,60 n°
14,50 m°
14,10 m*
35,70 m°
43,00 m°
44,50 m°
14,50 m°
14,50 m°
21,60 m°
35,70 n°
100,80 m°
11,70 m°
12,00 m°
14,20 m°
13,80 m'
14,50 m°
14,50 m?
14,50 m°
14,50 m°
17,50 rm
14,50 m°
14,60 m°
14,30 m°
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 16 Etage 3
Etage 4
401
402
403
404
405
406
407
408
409
410
411
412
413
413 bis
414
415
16,60 n°
20,30 n°
13,50 m°
13,40 m7
13.80 m°
20,40 m°
13,50 n°
14,20 n°
14,70 m°
13,80 n°
14,10 n°
16,60 nr
15,80 mr
13,80 m°
13.80 n°
21,10 rm
29,70 m°
38.46 m°
1 731,56 m°
Bureau fermé
Bureau fermé
fermé
femmè
Bureau fermé
Bureau fermé
fermé
Bureau femmé
Bureau fermé
Cculation primaire
Circulation primaire
fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
fermé
Bureau fermé
fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Bureau fermé
Circulation primaire
pnmaire
14,50 r°
14,50 n°
14,50 m°
14,50 m°
14,50 nv
17,40 m°
14,20 mr
31,90 nm
14,50 rm
14,30 m°
35,70 n°
34,00 m'
16,60 m
20,30 m°
13,50 m°
13,40 m2
13,80 m°
20,40 m°
13,50 rm
14,20 n°
14,70 m°
13,80 mn
14,10 m°
16,60 m
15.80 m°
13,80 m°
13,80 m°
21,10 m7
29,70 n°
38,46 m°
1 565,81 m°
14.50 mr
14,50 n°
14.50 m°
14,50 m°
14,50 m°
17.40 n°
14.20 m°
31.90 m°'
14,50 me
14,30 m°
35,70 nr
34,00 m°
16,60 m°
20,30 n°
13,50 m°
13,40 m°
13,80 m°
20,40 n°
13,50 m°
14,20 m°
14,70 m°
13,80 m2
14,10 m°
16,60 n°
15.80 nr
13,80 m°
13,80 mr
21,10 r°
29,70 m°
38,46 m*°
1 565,81 m°
Total services hors communs
Total services hors communs ef
locaux non occupés
Part de chaque service hors
communs
Part de chaque service hors
communs et hors locaux non
OCCUPÉ
Part de surface commune de
chaque service
Part de surface commune de
chaque service hors locaux
INOCCUPÉS
Total services hors communs et
locaux non occupés du 2ème
étage
Part de chaque service du
2ème hors communs et hors
locaux non occupé
Part de surface commune du
2eme étage (SAR et DIR SG)
hors locaux inoccupés
Total ensemble services
273,60 m°
Surf privatives
Part communs
Tolal
Residents
Surf/Résidents
14,50 m7
14,50 rm
14,50 me
14.50 m'
14,50 m°
17,40 m°
14,20 n°
31,90 m'
14,50 n°
14,30 m°
35,70 mn
34,00 m°
16,60 m°
20,30 m°
13,50 m°
13,40 n°
13,80 m°
20,40 m°
13,50 m°
14,20 m°
14,70 m°
13.80 m°
14,10 m°
16,60 m°
15,80 nv
13,80 m’
13,80 m°
2110m
29,70 n°
38,46 r°
702,21 m° | 419,40 m° 51,70 m°
ARS ET DIR SG
1 292,21 m'
1.173,31 m°
54.34% 3245% 400%
5985% 3575% 441%
119.12m° 7114m° 877 m?
131,19m' 78,35m° 9,66 m°
100.80 m' 5170 m°
6610% 3390 *
000m° 35,936m° 18,44 m°
833,40 m° S533,71m° 79,80 m°
1 446.31 m‘
SAR
ARS ler et une
{3eme et partie du
4eme 23mE
etages\ elage)
702,21 m'| 419,40 m*
131.197) 114.31
833,40 m'| 533,71
2956
28.15 m7
118,90 m°
Le]
occupé
9320 %
20.17 m°
0.00 m°
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 17 Etat des lieux 2024
Le bâtiment n'a fait l'objet que de quelques travaux d'amélioration. Il est à reprendre au niveau des
panneaux vitrés, de la toiture et de ses installations techniques
Bâtiment À
Type de construction Structure poteau/poutres + remplissage panneaux Bon état général
Façades principales Panneaux vitrés Simple + double vitrage (ancien) Allèges panneaux amiantés Panneaux à remplacer idem bâtiment
B
Reprise des brises soleils à prévoir
Les murs extérieurs
pignons Béton + lame d'air + contre cloison Présence d’'Amiante dans les colles
carrelages — A isoler
Menuiseries aluminium
A remplacer idem bâtiment B Fenêtres Ancien double vitrage RDC+Et1+ET2+ET3 Simple vitrage ET4
cloisonnement Cloison démontables Etat moyen
Revêtements de sols Lino + moquette Etat moyen
Faux plafonds Ancienne plaques 1.2 m + 60x60 étage 4 À remplacer
Toiture bac acier + laine de verre 20 cm Mauvais état - à reprendre en
Rafraichissement
Rafraichissement
Pompe à chaleur (P chaud 112 kw min ?°c, P froid 86
Kw) P elec 30 kw (sur ventilo-convecteurs change
over)
+1 climatiseur local clim
Toiture Dalle béton + 8 cm laine de roche intégralité. Gardes-corps à installer
Plancher Dalles béton Bon état général
Chauffage : Echangeur chaleur raccordé au RCU 140
kw :
- 1 circuit radiateurs parties communes + RDC
-1 circuit ventilos-convecteurs bureaux Chaudière HS à déposer
Automate chaufferie + régulateurs bureaux connecté Prévoir travaux en chaufferie Chauffage GTB
Ensemble des ventilos à remplacer
Ensemble des coffres bois à remplacer
Etat satisfaisant - PAC à vérifier
Ventilation VMC double flux 3000 m3/h soufflage dans bureaux Extraction sanitaires, couloirs salles réunion À déplacer
Eau chaude sanitaire
1 préparateurs 15 L RDC
1 ballon 30 Etage 1
| 1 ballon 30 Etage 3
À remplacer
Eclairage Eclairage Led + Fluorescent Anciens éclairage à remplacer par led SSI Centrale SSI Centrale SSI à remplacer a Postes coupes feu à remplacer Sureté Centrale détection + capteurs | À remplacer Ensemble installation à remplacer -
Electricité Transformateur + TGBT + 1 TD par étage Transformateur à déposer et remplacer par tarif jaune
Autres | 1 borne de recharge véhicule
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 18 Bâtiment A Paramètres Sumites
Structure e !
Façades € & Fsotanon à reakser
SR ofure en MAUVAIS état Toture-Terrasse Ces 4 Metion bee
|Menuiseri etres DV d'origine +
Aleges amiantees
Raccordé RCU + GTE
2023
Chauft -Ventios convecteurs ® e remplaces en 2010
caissons VC à
rempiac er
Groupe remplace en
ICimatis ation 2010 e ia Performance moyenne
& @ Ventianon double fix Ventilation 2010 ICT A à déplacer (brut)
TT rans formateur à
Instakations techniques |: RP DS Electricté CFO € de TGBET + TD à remplacer Eciarage paruelement à remplacer
Remplacé en 2022 mas
installe sur cloisons Courants taibles & f uk: paisi de
modutartés
Centrale ncendie a
e } remplacer et porte CF dPV
nn @& Bañons d'eau chaude à @> remplacer
Moteur à réviser ou Ascenseurs (23) ! ester
Sois CA !
| Faux plafonds à
Faux plafonds eæ ! remptacer sur plusieurs Aménagements intérieurs parves
[Murs intérieurs Ga l
Page 7
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00009 - Convention d'utilisation n° 064-2025-0007 - SAR Justice - bâtiment A Tourasse à Pau 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00002
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins d'inventaire pour la
réalisation d'un diagnostic écologique sur le
ruisseau de Kurleku, au niveau de l'OH2037 sur
l'A63, commune de Biriatou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire pour la réalisation d'un diagnostic écologique sur le ruisseau de Kurleku, au 20 En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-02-06-00002
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du
27 janvier 2026;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 28 janvier 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 janvier 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 28 janvier 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire piscicole afin de réaliser un diagnostic écologique sur le ruisseau Kurleku, au niveau de
l'OH2037 sur l'A63, sur la commune de Biriatou ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire pour la réalisation d'un diagnostic écologique sur le ruisseau de Kurleku, au 21 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l'infrastructure ouest, sise lieu-dit
« Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées «le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d’un inventaire piscicole afin de
réaliser un diagnostic écologique sur le ruisseau Kurleku, au niveau de l'OH2037 sur l'A63, sur ia
commune de Biriatou.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
— Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
— Monsieur Baptiste Carrière, équipe de pêche MIFENEC ;
— Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
— Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er mars 2026 au 31 mai 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés: le ruisseau Kurleku, au niveau de l'OH2037 sur l'A63, sur la
commune de Biriatou.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - vw
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire pour la réalisation d'un diagnostic écologique sur le ruisseau de Kurleku, au 22 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture, après biométrie, selon les modalités
définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
OU susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture où de transport. || est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire pour la réalisation d'un diagnostic écologique sur le ruisseau de Kurleku, au 23 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d’Urt - 64520 BARDOS
Copie à: OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative- boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard): 05 59 80 86 00 - “x.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00002 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire pour la réalisation d'un diagnostic écologique sur le ruisseau de Kurleku, au 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00003
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux d'amélioration de la continuité
piscicole sur le ruisseau le Tournicol, au niveau
de l'OH179 sur l'A64, commune d'Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le 25 Eu PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-02-06-00003
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du
30 janvier 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 2 février 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 février 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le ruisseau le Tournicol, au niveau de l'O0H179 sur
l'A64, sur la commune d'Urt ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le 26 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l'infrastructure ouest, sise lieu-dit « Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées «le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'amélioration de la
continuité piscicole sur le ruisseau le Tournicol, au niveau de l'OH179 sur l'A64, sur la commune d'Urt.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : personnel de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau le Tournicol, au niveau de l'OH178 sur l'A64, sur la
commune d'Urt.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le 27 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le ruisseau le Tournicol, en dehors de la zone impactée par
les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. || est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 64-2025-11-20-00005 du 20 novembre 2025 et n° 64-2025-12-29-000085 du
29 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2025-02-07-00006 portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sont abrogés.
Article 15 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.novrenees-atiantiaues gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le 28 Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOS
Copie à: OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'amélioration de la continuité piscicole sur le 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00006
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux d'entretien et de réhabilitation
structurelle de l'OH1104 sur l'A64, sur le ruisseau
de Grabes, commune de Serres-Morlaàs
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de 30 En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service Eau Egalité Fraternité
Arrêté n°64-2026-02-06-00006
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du
3 février 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 3 février 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 4 février 2026;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de l'OH1104 sur l'A64, sur le ruisseau de Grabes, sur
la commune de Serres-Morlaàs ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de 31 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l'infrastructure ouest, sise lieu-dit
« Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées «le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'entretien et de
réhabilitation structurelle de l'OH1104 sur l'A64, sur le ruisseau de Grabes, sur la commune de Serres-
Morlaàs.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : personnel de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau de Grabes, au niveau de l'OH71104 sur l'A64, sur la commune de Serres-Morlaàs.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de 32 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le ruisseau de Grabes, en dehors de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire à
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-29-00002 du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-
2025-11-27-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
est abrogé.
Article 15 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenees-atlantiques.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de 33 Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et
le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
ef
/ ab
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOS
Copie à: OFB - FDAAPPMA -— AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - mww.ovren lantiques.gc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00004
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux d'entretien et de réhabilitation
structurelle de l'OH181 sur l'A64, sur le ruisseau
Espaloumère, commune d'Urt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de 35 Eu PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-02-06-00004
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du
30 janvier 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 2 février 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 février 2026;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de l'OH181 sur l'A64, sur le ruisseau Espaloumère,
sur la commune d'Urt ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de 36 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l'infrastructure ouest, sise lieu-dit « Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées «le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'entretien et de
réhabilitation structurelle de l'OH181 sur l'A64, sur le ruisseau Espaloumère, sur la commune d'Urt.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : personnel de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau Espaloumère, au niveau de l'O0H181 sur l'A64, sur la
commune d’Urt.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le ruisseau Espaloumère, en dehors de la zone impactée par
les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-29-00004 du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-
2025-11-25-00001 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
est abrogé.
Article 15 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
3/4
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Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
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Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOS
Copie à : OFB - FDAAPPMA - AAPPED ADOUR - UPEPB
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-06-00005
Arrêté portant autorisation de capture d'espèces
piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux d'entretien et de réhabilitation
structurelle de l'OH915 sur l'A64, sur le ruisseau
de Laribaut, commune de Denguin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de 40 Eu PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-02-06-00005
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du
3 février 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atiantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 3 février 2026 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atiantiques en date du 4 février 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 3 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de l'OH915 sur l'A64, sur le ruisseau de Laribaut, sur
la commune de Denguin ;
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ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France, Direction opérationnelle de l'infrastructure ouest, sise lieu-dit
« Plancat », RD242 à Ambarès-et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par son
directeur, ci-après dénommées «le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'entretien et de
réhabilitation structurelle de l'OH915 sur l'A64, sur le ruisseau de Laribaut, sur la commune de Denguin.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
intervenants : personnel de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2026 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau de Laribaut, au niveau de l'OH91S sur l'A64, sur la
commune de Denguin.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Les poissons capturés sont remis à l'eau sur le ruisseau de Laribaut, en dehors de la zone impactée par
les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-29-00001 du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-
2025-11-28-00002 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde
est abrogé.
Article 15 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
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Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et
le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
CAN T s STAY |
Lio 1
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt - 64520 BARDOS
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux d'entretien et de réhabilitation structurelle de 44 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-02-10-00002
Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10 février
2026 portant autorisation d'occupation
temporaire RN 134 - Commune de Jurançon
Travaux de pose de support pour tirage de fibre
aérien au PR 39+155 Pétitionnaire : ERT
Technologies 9, zone d'activité de Planuya
64200 ARCANGUES
Bénéficiaire : THD 64 14, allée du canal 64600
ANGLET
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de Jurançon 45 PRÉFET Direction interdépartementale des Routes DE LA GIRON DE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 19 FEV. 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 — Commune de Jurançon |
Travaux de pose de support pour tirage de fibre aérien
au PR 39+155
Pétitionnaire : ERT Technologies
9, zone d’activité de Planuya
64200 ARCANGUES
Bénéficiaire : THD 64
14, allée du canal
64600 ANGLET
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne Guÿyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33 090 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40
Mél :district-oloron.dira@developpement- . durable.gouv.fr 1/8
1/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de Jurançon 46 Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub n° 2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'avis en date du 26 janvier 2026 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'avis favorable de monsieur le maire de Jurançon du 2 juin 2025 ;
Vu la demande de la société ERT Technologies en date du 27 mars 2024 et du 15 janvier 2026 ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé à la Société ERT Technologies l'autorisation d'occuper le domaine public routier de la RN 134, au PR 39+155 sens France-Espagne, en agglomération de la commune de Jurançon pour des travaux de génie civil menant à implantation d'un support aérien de télécommunication et le tirage de fibre optique aérienne. | È
Les ouvrages projetés sont constitués de :
— d'une fouille de 1 mètre de longueur sur 1 mètre de largeur, profondeur 2,20 mètres ;
- de l'implantation d'un appui bois de 9 mi de longueur sur trottoir ;
— l'implantation d'un massif béton de longueur 0,5 m, largeur 0,5 m, profondeur 0,5 m;
- la mise en œuvre d’une dalle de maintenance de 1 m de longueur, 1 m de largeur, sur 0,15 m d'épaisseur ;
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
_ La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service de télécommunication.
L'État peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
— cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
— cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de . laquelle la permission de voirie est délivrée ; |
— dissolution de la société.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 15 janvier 2026 ;
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33 090 BORDEAUX
Tel : 05 59 34 69 40
Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/8
2/8
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de Jurançon 47 1) L'implantation de la tranchée sera conforme au tracé défini contradictoirement par la DIRA (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
2) Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
3) Le remblaiement de la fouille sous trottoir sera réalisé conformément aux prescriptions techniques euiantes :
+ __ Massifs de fixation et dalle de maintenance: béton de classe B 30 dosé à 300 Kg/m° minimum. Tant pour des raisons de sécurité que pour des raisons esthétiques, le niveau supérieur des massifs de fondation et dalle de maintenance devront être à O0 cm du niveau du sol fini et apparent.
+ 75cm minimum d'épaisseur de GNT B humidifiée avec compactage par couche de 25 cm d'épaisseur.
+ Le revêtement définitif du trottoir sera réalisée à l'identique à l'état initial.
4) Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
5) La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses . frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIRA (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI Oloron).
6) Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24h/24 et 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition écologique et solidaire).
7) A l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI Oloron). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTOCAD 14.
Article 3 : DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable pour une durée de 5 ans soit à compter du 16 janvier 2026 jusqu'au 15 janvier 2031.
Il'appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l spires de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s’il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s’il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-02-10-00002 - Arrêté de voirie n° 2026-aot-014 du 10 février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN 134 - Commune de Jurançon 48 Elle ne préjuge en rien dés sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
Article 4 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION — SOUS-LOCATION — CESSION
. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'État.
Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l’État au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'Etat gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant à la présente autorisation.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
‘ Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
La redevance est calculée conformément aux articles R20-51 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005).
Conformément à l'article R20-52 du Code des postes et des communications électroniques, l'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne pas lieu à redevance. Aucun titre ne sera émis pour cette AOT
En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux câbles, antennes où armoires d'un occupant tiers, doit être signalé au service gestionnaire et au service local du domaine.
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d’une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine public de l'Etat, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
Article 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE BÉNÉFICIAIRE
1°) Travaux d'aménagement dans les lieux mis à disposition
L'État accepte que le bénéficiaire réalise à ses frais dans les lieux mis à disposition les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation de ses équipements techniques.
La réparation des dégrädätions qui pourraient être commises dans ce cadre demeure à l'entière charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à
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Pour tous travaux futurs de l'espèce, et pendant la durée du titre, le bénéficiaire communiquera à la direction interdépartementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif préalablement à leur réalisation. La DIR Atlantique pourra demander des modifications si nécessaire.
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes et les règles de l'art, ainsi que celles imposées compte tenu du site.
En aucun cas, l'État ne pourra intervenir sur les équipements techniques du bénéficiaire hormis le cas d'urgence caractérisé.
2°) Entretien
Les équipements techniques installés sont des biens meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En conséquence, il assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces installations.
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire peut entreprendre sans délai des travaux de réparation sous réserve que la direction interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone-fax) afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d' urgence, la direction interdépartementale des routes Atlantique fixera au bénéficiaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution. Le bénéficiaire est tenu de s’y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du District des Pyrénées Atlantiques ZA du Gabarn 57, avenue du Gabarn 64870 ESCOUT — & 05 59 34 69 40 - fax 05 59 39 61 23 district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.
Article 7 : NOUVEL OCCUPANT
Dans l'hypothèse où les équipements envisagés par un nouvel occupant provoqueraient des interférences avec ceux du bénéficiaire déjà en place, la mise en compatibilité de la nouvelle installation avec celle du bénéficiaire sera à la charge financière du nouvel occupant.
_ L'Etat est toutefois dégagé de toute responsabilité dans les litiges qui pourraient survenir à cet égard entre les occupants qui devront en faire leur affaire entre eux.
Le présent arrêté est délivré à THD 64 et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les opérateurs ultérieurs n'ont pas à solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais à conclure des conventions avec THD 64 pour fixer les conditions juridiques et financières de l'utilisation des installations existantes. Ces conventions ne présentent pas de caractère domanial.
En vertu de l'article R 20-50 du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, et pour mettre en oeuvre les dispositions du troisième alinéa de l'article L47 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorité compétente invite les parties à se rapprocher en vue d'une utilisation partagée d'installations. Elle notifie cette invitation aux intéressés dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l'opérateur, dont le droit de passage peut être ainsi assuré. En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à
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Article 8: TRAVAUX EXÉCUTÉS PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION TEMPORAIRE OÙ DÉFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITION DES LIEUX
En cas de travaux indispensables à la conservation du domaine public routier et conduisant à une interruption temporaire ou définitive des équipements techniques du bénéficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers.
Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 9 : RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etat qu'à l'égard des tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages consécutifs à l'utilisation qu'il fait du domaine.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : OBLIGATION D’ASSURANCES
Le bénéficiaire devra souscrire les polices d'aassurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Ces contrats devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
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Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
Article 11 : RÉSILIATION — RETRAIT DE L’AUTORISATION
1°) Résiliation à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de résilier la présente autorisation à tout moment et sans indemnité pour les besoins de la Direction interdépartementale des routes Atlantique ou pour un motif d'intérêt général (notamment en cas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.
La résiliation sera prononcée par arrêté préfectoral. Notification en sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans le délai imparti par l'État.
2°) Retrait à l'initiative de l'État
L'État pourra retirer l'autorisation du présent acte, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations, quinze jours après mise en demeure restée infructueuse.
Il en sera de même :
a) en cas de non édification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la présente autorisation a été demandée ou de non-usage de ces installations dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement ou encore en cas de cessation de leur usage pendant une durée de 6 mois.
b) dans le cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité ayant motivé l'autorisation ou en cas de dissolution de la société.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements mobiliers ou frais engagés par lui dans l'intérêt du domaine mis à sa disposition.
3°) Renonciation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra renoncer à l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque année d'occupation et par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance.
Suite à une renonciation de l'autorisation d'occupation, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité et devra remettre les emplacements dans leur état primitif.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de renonciation à l'initiative du bénéficiaire, les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 12 : SORT DES INSTALLATIONS À LA CESSION OÙ À L'EXPIRATION DE L’AUTORISATION
A l'expiration de la présente autorisation pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire reprendra tout ou partie des équipements techniques qu'il aura installés et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif tel que décrit dans l’état des lieux d'entrée, hormis dans le cas où le service gestionnaire du
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L'État pourra, cependant, si elle le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'État se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieux et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
Article 13 : NULLITÉ
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente autorisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Article 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est l'objet, la cause ou l'occasion est celui du ressort duquel sont situés les ouvrages précités.
Article 15 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Le bénéficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il aurait accès au cours de l'exécution de la présente autorisation, et notamment à ne pas divulguer l'ensemble des informations techniques.
Article 16 : DROIT RÉEL ET PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES
La circulation publique demeurant l'affectation normale du réseau routier, il importe que les mesures d'aménagement de la voie en vue d'améliorer les conditions de son exploitation ne soient pas entravées par l'existence d’autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fixés par la loi ou les règlements. En conséquence, la présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122- 9 et 2122-6 du CG 3P.
Article 17 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
- M. le directeur de la société THD 64 ;
- M. le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service du domaine) :
- M. le maire de Jurançon ;
- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CE d'Oloron Sainte-Marie);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Lares po ouyrages itrises*He où
4 de mi
J/EEaiee PANCONT
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Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu ‘il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-02-06-00008
Décision portant délégation de signature à M.
Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE
MA PAU
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 54 MINISTÈRE DE
LA JUSTICE Direction générale
Égalié de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 1°’ février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général
de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- VU l'arrêté du 10 mai 2019, portant nomination de Monsieur Olivier HENAFF, commandant
pénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Pau, à compter du 1° juillet
2019,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 55 DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier HENAFF, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Pau aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKKKX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont ies suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité ; :
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:
- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- OCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- oCtroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
- OCtroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- oCtroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 56 Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le Concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeur interrégional,
Frañtk LHVARES
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 57 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale Liberté ’ ini Î ni jai Lee de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, - Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, - Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité, - Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général
de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu l'arrêté du 21 février 2022, portant nomination de Madame Maud ESPINASSE épouse DOYEN,
commandante pénitentiaire, en qualité d’adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de
Pau, à compter du 1° février 2022,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 58 DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud ESPINASSE épouse DOYEN,
en qualité d'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKKEX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- octroi où renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:
- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'articie 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 59 Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le directeur interrégional,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-06-00008 - Décision portant délégation de signature à M. Olivier HENAFF CE et Mme Maud DOYEN ACE MA PAU 60 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-02-04-00005
Décision portant délégation de signature RH à
Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la
MA de Bayonne d
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature RH à Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la MA de Bayonne d 61 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale Liberté . . z . Évalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, - Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, - Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité, - VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général
de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu la lettre de mission du 27 janvier 2026 portant nomination de Madame Séverine DUPART,
directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement par intérim à la
maison d'arrêt de Bayonne, à compter du 16 au 20 février 2026 inclus,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature RH à Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la MA de Bayonne d 62 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine DUPART, en qualité de
cheffe d'établissement par intérim à la maison d'arrêt de Saintes à compter du 16 au 20 février 2026 inclus aux fins d'arrêter les décisions suivantes
KKKKKKX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
Article 2
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature RH à Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la MA de Bayonne d 63 Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 16 au 20 février 2026 inclus.
A Bordeaux, le 04 février 2026
Le Directeur Interrégional,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-04-00005 - Décision portant délégation de signature RH à Madame Séverine DUPART - CE par intérim à la MA de Bayonne d 64 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-02-07-00001
Décision portant délégation de signature RH à
Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme
Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des
Pyrénées Atlantiques
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 65 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale Liberté Ce . 7 . Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général
de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu l'arrêté du 1° décembre 2025, portant nomination de Madame Stéphanie VARINARD, directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en qualité de directrice
fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques à compter du 01° janvier 2026,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 66 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Stéphanie VARINARD, en qualité
de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service
pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques aux fins d'arrêter les décisions suivantes
KKKKKAKK
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion
et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de dla fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ; - octroi des congés annuels ;
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d’administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués sont les suivants |
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 67 ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté . . e # LI . e. Évalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 68 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale Liberté ! e s e. z e . Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général
de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- Vu l'arrêté du 19 mars 2019, portant nomination de Madame Séverine CASTAING, directrice des
services pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualité d’adjointe à la
directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques à compter du 01° mars 2019,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 69 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine CASTAING, en qualité
d'adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au
service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques aux fins d'arrêter les
décisions suivantes :
KAKKAAX
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation ;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du
ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs
du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les
actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022 et de l'article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 70 ES MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction Liberté . - LU z . . . Égalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à Mme Stéphanie VARINARD DFSPIP et Mme Séverine CASTAING adjointe DFSPIP SPIP des Pyrénées Atlantiques 71 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-02-05-00010
Décision portant délégation de signature RH
Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-05-00010 - Décision portant délégation de signature RH Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE 72 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction générale Liberté ; te . s « ne Écalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique,
- Vu le Code pénitentiaire,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, - Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général
de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck
LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant
délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,
pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
- VU l'arrêté du 27 février 2025 portant nomination de Madame Aline SCHMIT, commandant
pénitentiaire, en qualité de cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Bayonne, à compter du 1°
mars 2025,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-05-00010 - Décision portant délégation de signature RH Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE 73 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Aline SCHMIT, en qualité de
cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Bayonne aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKRRKKX
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de [a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
- octroi des congés de paternité ;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation ;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels ;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
- octroi de congés représentation ;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-05-00010 - Décision portant délégation de signature RH Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE 74 Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le O5 février 2026
Le Directeur Interrégional,
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-02-05-00010 - Décision portant délégation de signature RH Mme Aline SCHMIT CE MA BAYONNE 75 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-05-00008
Arrêté portant transfert des compétences
« assainissement collectif », « assainissement
non collectif » et « schéma directeur
d'assainissement » de la commune de Lahosse
au syndicat des Eschourdes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 76 PRÉFET EE Ar ntates DES LANDES ATLANTIQUES Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité lraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°2 portant transfert
des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement »
de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes
Le préfet des Landes
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1951 portant création d'un syndicat chargé de procéder à l'étude d'un projet d'alimentation en eau potable à partir de la source des « Eschourdes » associant les communes de Donzacq, Pomarez, Castelnau- Chalosse, Bastennes, Gaujacq, Amou, Gibret, Poyartin, Caupenne, Baigts, Larbey, Garrey et Ozourt ;
VU les arrêtés préfectoraux des 19 juillet 1951, 28 novembre 1952, 30 novembre 1953, 18 mai 1954, 3 avril 1957, 12 mai 1958, 13 février 1959, 27 août 1974 et des 28 mars et 23 mai 1991 portant autorisation des adhésions des communes de Montfort-en- Chalosse, Nousse, Lahosse, Castel-Sarrazin, Cazalis, Saint-Cricq-Chalosse, Bergouey, Brassempouy, Nassiet, Marpaps, Bonnegarde, Gamarde-les-Bains, Goos, Hinx, Sort- en-Chalosse, Clermont, Arsague, Tilh, Momuy, Candresse, Beyries, Castaignos- Souslens et Ossages, et transformation du syndicat d'études en syndicat de travaux ;
VU les arrêtés interdépartementaux des 27 mai 1993, 15 mai 2000, 1° juillet 2014, 18 décembre 2014, 22 décembre 2017, 26 novembre 2018, 31 décembre 2019, 24 novembre 2022, 24 juillet 2023 et 9 décembre 2024 portant respectivement adhésion de la commune de Sault-de-Navailles et des communes membres du syndicat intercommunal des Eschourdes aux compétences « assainissement collectif et non collectif », transfert de compétences et modification des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de si- gnature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 77 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 78 VU l'article 5 des statuts du syndicat des Eschourdes ;
VU la délibération de la commune de Lahosse du 24 avril 2025 décidant de transférer les compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » au syndicat des Eschourdes ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat des Eschourdes du 26 juin 2025 acceptant le transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif» et «schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse et la modification des statuts annexés :
VU les délibérations des conseils municipaux de 31 communes sur les 37 membres approuvant le transfert des compétences «assainissement collectif », « assainissement non collectif» et «schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes et la modification des statuts;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article 1 - la commune de Lahosse est autorisée à transférer les compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » au syndicat des Eschourdes.
Article 2 - un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article3 - la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Dax, les directeurs départementaux des finances publiques des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat des Eschourdes, le président de la communauté d'agglomération du Grand Dax et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Mont-de-Marsan, le - 5 FEV 2026 Fait à Pau,
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secr ie énéra
Samue) GESRET
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex, Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
Le préfet,
Stéphanio#
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 79 ner gélbn à 189 de 191414 9! 149"
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à l'arrêté en date de ce jour.
Vu pour être annexé
à l'arrêté en date de ce jour.
Fait à Mont de Marsan, le DEPARTEMENT DES LANDES Fait à Pau,
Le préfet, 7 3 FEV 2% SYNDICAT DES ESCHOURDES | cs
rte STATUTS DU SYNDICAT pourle Préfet ac délégation
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DISPOSITIONS GENERALES amuâl GESRET
ARTICLE 1
En application des articles L 5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 11 mai 1951 portant création d’un syndicat
chargé de procéder à l'étude d’un projet d'alimentation en eau potable à partir de la source
des Eschourdes entre les communes de DONZACOQ, POMAREZ, CASTELNAU-
CHALOSSE, BASTENNES, GAUJACQ, AMOU, GIBRET, POYARTIN, CAUPENNE,
BAIGTS, LARBEY, GARREY et OZOURT,
Vu l'arrêté du Préfet des Landes en date du 19 juillet 1951 portant autorisation d'adhésion des
communes de MONTFORT en CHALOSSE et NOUSSE,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 novembre 1952 portant autorisation
d'adhésion de la commune de LAHOSSE,
VU l’arrêté du Préfet des Landes en date du 30 janvier 1953 portant autorisation d'adhésion
de la commune de CASTEL SARRAZIN,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 18 mai 1954 autorisant la transformation du
syndicat d’études en syndicat de travaux,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 3 avril 1957 portant autorisation d'adhésion des
communes de CAZALIS, SAINT-CRICQ-CHALOSSE, BERGOUEY, BRASSEMPOUY,
NASSIET, MARPAPS, BONNEGARDE, GAMARDE LES BAINS, GOOS, HINX SUR
ADOUR, SORT EN CHALOSSE, CLERMONT,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 12 mai 1958 portant autorisation d'adhésion de la
commune de ARSAGUE
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 13 février 1959 portant autorisation d'adhésion
des commune de TILH et MOMUY,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date 27 août 1974 portant autorisation d’adhésion de la
commune de CANDRESSE,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 28 mars 1991 portant autorisation d'adhésion des
communes de BEYRIES et CASTAIGNOS-SOUSLENS
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 25 mai 1991 portant autorisation d'adhésion de
la commune de OSSAGES,
VU l'arrêté du Préfet des Landes en date du 27 mai 1993 portant autorisation d'adhésion de la
commune de SAULT-DE-NAVAILLES,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 81 Il est formé par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour la commune de
Candresse et les communes de :
Amou Castelnau-Chalosse Goos Ozourt
Arsague Castel Sarrazin Hinx Pomarez
Baigts en Chalosse Caupenne Lahosse Poyartin
Bastennes Cazalis Larbey St Cricq-Chalosse
Bergouey Clermont Marpaps Sault-de-Navailles
Beyries Donzacq Momuy Sort en Chalosse
Bonnegarde Gamarde Montfort Tilh
Brassempouy Garrey Nassiet
Giaujacq Nousse
Castaignos-Souslens Gibret Ossages
C’est un Syndicat Mixte fermé qui prend la dénomination de SYNDICAT DES ESCHOURDES,
ARTICLE 2
L'adresse du siège du syndicat est : Syndicat des Eschourdes
38, Impasse du Belvédère
40360 POMAREZ
ARTICLE 3
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
Le Syndicat est un « Syndicat à la carte », il est habilité à exercer les compétences à caractère
optionnel suivantes :
1. Distribution de l’eau potable
Le Syndicat est compétent pour assurer la distribution publique de | ‘eau potable sur
l’ensemble des territoires des membres, et plus particulièrement :
e la réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau
e la production et la distribution d’eau potable
+ l’exploitation et la gestion du service d’eau potable y compris le renouvellement des
ouvrages.
2. Schéma directeur d'assainissement
e la réalisation du schéma directeur
+ l'enquête publique
3. Le service public d’assainissement non collectif (transfert possible après mise
à l’enquête publique du zonage)
e La réalisation d’études
le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public
d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l'arrêté
du 6 mai 1996 pour les installations neuves ou réhabilitées :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 82 ÿ le contrôle technique comprend la vérification technique de la conception, de
l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non
collectif
e Le Syndicat est compétent pour assurer le contrôle technique du service public
d'assainissement non collectif, conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et à l'arrêté
du 6 mai 1996 pour les installations existantes :
“vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution
des ouvrages d'assainissement non collectif
“vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les
points suivants :
-Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et leur accessibilité,
-vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration
-vérification de l'accumulation normale des boues à l’intérieur de la fosse
-vérification de la qualité du rejet, en cas d’un rejet en milieu hydraulique
superficiel
“vérification du bon entretien des installations et notamment :
-vérificationde la réalisation périodique des vidanges
-vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissage.
4. Assainissement collectif (transfert possible après mise à l'enquête publique
du zonage)
Le Syndicat est compétent pour participer à toute action inhérente à l'assainissement collectif
dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur l’ensemble des territoires des membres et
plus particulièrement :
e la réalisation d’études
e la collecte et le traitement des eaux usées domestiques
e l'élimination des boues et des produits de curage des réseaux
e l'exploitation et la gestion du service d'assainissement collectif
ARTICLE 5 - TRANSFERT DES COMPETENCES
1) Les compétences à caractère optionnel sont transférées au Syndicat par chaque
commune ou communauté d'agglomération par délibération du conseil municipal ou
communautaire, Les compétences pourront être transférées séparément.
2) Le comité syndical approuve la modification statutaire par délibération.
3) Le comité syndical notifie sa délibération et les statuts modifiés à ses membres
4) Les membres du syndicat disposent d’un délai de trois mois à compter de la
notification pour délibérer. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est
réputée favorable.
5) Le transfert prend effet à la date de signature de l'arrêté inter-préfectoral, Un délai
sera convenu entre le membre concerné et le Syndicat pour le commencement
d'exécution du service.
6) La nouvelle répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est
indiqué à l’article 16.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 83 [LE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE
Chaque membre du syndicat désigne par délibération deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants.
Chaque collectivité est représentée dans le comité par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix
délibérative, en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.
Les délégués suivent le sort de l'assemblée délibérante, qui les a désignés quant à la durée de leur mandat.
Les délégués sortant sont rééligibles.
ARTICLE 8 - REUNION DU COMITE
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu
choisi par le Comité dans l’une des collectivités membres.
La convocation, l’ordre et la tenue des séances sont déterminés dans les conditions identiques à celles prévues pour les conseils municipaux.
Le Comité peut se réunir à huit clos sur demande du Président ou de cinq membres. La décision est prise sans débat, à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITE
Le Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale ou
permanente dont il fixe les limites.
Lors de chaque réunion, le Bureau et le Président rendent compte au Comité de leurs travaux. Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes : 1) vote des budgets et des décisions modificatives
2) approbation du compte administratif
3) adhésion du Syndicat à un autre établissement public
4) délégation de la gestion d’un service public
5) modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
Syndicat
6) extension des compétences
7) modification de la durée du Syndicat
8) modification des statuts du Syndicat
9) mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante,
des dépenses obligatoires
10) modification de la répartition de la contribution des communes
| 1) acceptation de dons et legs
12)effectifs du personnel du Syndicat
13) les assurances
Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sont fixées pour les
organes délibérants des membres
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 84 ARTICLE 10 - COMPOSTION DU BUREAU
Le bureau est composé :
e du Président
+ de quatre vice-présidents
e d’un secrétaire
e de sept membres.
Il est élu par le Comité, parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - REUNION DU BUREAU
Le Bureau $e réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
ARTICLE 12 - COMPETENCES DU BUREAU
Le bureau agit dans la cadre de la (ou des) délégation(s) spéciale(s) ou/et permanente(s) donnée(s) et exercée(s) conformément aux dispositions de l'article 9 des présents statuts.
Les délibérations y sont prises dans des conditions identiques à celles prévues pour le comité,
ARTICLE 13 - LE PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du Comité,
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes
Il est seul chargé de l'administration.
Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Il est le chef des services de l'établissement public.
Il représente en justice l'établissement public.
III DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14 - COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
ARTICLE 15 - RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
[+ la contribution des membres
2- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré 3- Île produit des emprunts
4- les subventions de l’État, des collectivités locales et des organismes autres 5- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
6- les produits, dons et legs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 85 ARTICLE 16 - CONTRIBUTION DES MEMBRES
La contribution des membres aux dépenses correspondant aux compétences optionnelles est fixée comme suit :
- pour la compétence «eau potable: maîtrise d'ouvrage en matière de travaux liés à la production ou à la distribution » et «assainissement: maîtrise d'ouvrage en matière de travaux » : transfert au syndicat des charges d'amortissement des ouvrages concernés, par prise en charge des annuités de remboursement d’emprunt correspondant, En compensation le Syndicat appliquera une surtaxe, définie par le comité syndical et approuvée par délibération de l'organe délibérant du membre, prélevée semestriellement sur la consommation des abonnés concernés.
- pour la compétence optionnelle assainissement «études de schéma directeur »: la contribution est fixée aux frais réels d’études réalisés sur la commune, déduction faite des subventions que le Syndicat pourra obtenir
- pour la compétence «exploitation des services d’eau potable et d'assainissement «: la contribution est fixée sur la base d'une tarification recouvrant les charges de gestion,
d'exploitation et de renouvellement des ouvrages transférés.
- pour la compétence « contrôle des systèmes d'assainissement individuels neufs, réhabilités ou existants »: la contribution est fixée sur la base d'une tarification forfaitaire facturée semestriellement sur la facture d’eau de l’abonné.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 17 - PROCEDURE D’ADHESION
De nouveaux membres pourront adhérer au Syndicat conformément à la procédure prévue par l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération du Comité est notifiée aux membres déjà adhérents,
La décision d'admission est prise par le Préfet.
Les compétences ayant un caractère optionnel, les membres ont ainsi la liberté d’y adhérer
séparément.
ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RETRAIT
Les membres souhaitant récupérer une ou plusieurs des compétences transférées doivent transmettre au syndicat la délibération correspondante.
Le Comité fixe, en accord avec l'organe délibérant intéressé, les conditions auxquelles
s'opère le retrait.
La procédure de retrait d'une où plusieurs compétence à la carte est ensuite identique à celle précisée dans l’article 5 : Transfert de compétence, à partir du 2). Elle ne peut toutefois intervenir si plus d’un tiers des membres s’y oppose.
Si l’ensemble des compétences transférées est concernée par la demande de retrait, la procédure applicable est celle prévue par l'article LS211-19 du CGCT,
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
A Pomarez, le 26 juin 2025 Syndicat schourdes
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Le Président Pascal CASSIAU 7 réi| 05 58,74 75 69
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 86 ESCHOURDES SYNDICAT EAU & ASSAINISSEMENT SYNDICAT DES ESCHOURDES Compétences des membres
Date et cachet du syndicat,
Le 26 juin 2025,
3elvédère
AREZ
756
schourdes
COUT undicé ourdos.fr
COMMUNES = | Distribution de | Schéma directeur| Assainissement | Assainissement l'eau potable d'assainissement non collectif collectif
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Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral du - D FEV 2026
Le Préfet des Landes
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Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 87 rs Jo ol luot : | Moy » | Ha Fu J lié means T1 hrs la} ns Nr . des a M
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-05-00008 - Arrêté portant transfert des compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « schéma directeur d'assainissement » de la commune de Lahosse au syndicat des Eschourdes 88 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-02-05-00009
Arrêté habilitation renouvellement Cambo les
Bains OIHANDOREA
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-05-00009 - Arrêté habilitation renouvellement Cambo les Bains OIHANDOREA 89 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 19 janvier 2026 présentée par Monsieur Julien LAFITTE, président de l’établissement OIHANDOREA, sis Maison Guernika 10 place de l’Eglise à Cambo-les-Bains (64250) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L’établissement OIHANDOREA, sis Maison Guernika 10 place de l’Eglise à Cambo-les-Bains (64250), dirigé par Monsieur Julien LAFITTE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques ●
soins de conservation (en sous-traitance ● : société MG THANATOPRAXIE) fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les ● urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils ●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 26-64-0137
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Monsieur Julien LAFITTE.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 5 février 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-02-05-00009 - Arrêté habilitation renouvellement Cambo les Bains OIHANDOREA 90