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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 118 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 118 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-118
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-10-24-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24
OCTOBRE 2025 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS Réseau GRDF (PR
70+040) Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz
Aquitaine Ingénierie Béarn 65 avenue du Loup 64000
PAU SIRET : 444 786 511 01244 (6 pages) Page 3
64-2025-10-24-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-026 DU 24
OCTOBRE 2025 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BORCE Arrêt de
bus (PR107+450) Pétitionnaire : Région Nouvelle
Aquitaine Service Transport Site de Pau 9 Place
d'Espagne CS 60433 64004 PAU cedex SIRET : 200 053
759 00011 (4 pages) Page 10
64-2025-10-24-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24
OCTOBRE 2025 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de GAN Réseau eau
potable (PR45+037) Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable
de la région de Jurançon 33 avenue de Bagnell 64110
Jurançon SIRET : 200 087 492 00019 (6 pages) Page 15
64-2025-10-24-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-040 DU 24
OCTOBRE 2025 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de CETTE-EYGUN Arrêt de bus scolaire et
arrêt de bus ligne régulière régionale (PR 100+831 et PR
100+860) Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine Service
Transport Site de Pau 9 Place d'Espagne CS
60433 64004 PAU cedex SIRET : 200 053 759 00011 (4 pages) Page 22
64-2025-10-24-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-043 DU 24
OCTOBRE 2025 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS Réseau assainissement des eaux
usées (PR 69+610 au PR 69+910) Pétitionnaire : SI EAU DE LA
PORTE D'ASPE 350 route d'Aspe 64660 ASASP
ARROS SIRET : 200 096 337 00023 (6 pages) Page 27
2 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00013
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Réseau GRDF
(PR 70+040)
Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz
Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000 PAU
SIRET : 444 786 511 01244
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025 3 DE L Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-042 du 2 4 OCT. 2075
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Réseau GRDF
(PR 70+040)
Pétitionnaire : GRDF - Unité Réseau Gaz Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000 PAU
SIRET : 444 786 511 01244
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°53-661 du 1° août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d'un forfait national ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, et de la
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025 4 réalisation de travaux de renouvellement du réseau GRDF par tranchée sous chaussée et des branchements, au PR 70+040, sur la route nationale 134, en agglomération, de la commune de Bidos ;
Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 12 septembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR 70+040 sur la RN134, en agglomération, de la commune de Bidos.
L'ouvrage existant est constitué d’une canalisation de gaz PEHD @ 20 d'une longueur de 15 mètres.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de . maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux. entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération _ d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025 5 Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
L'article 6 (3°) du décret n° 2025-1823 du 30 décembre 2015 a abrogé le décret n° 58-367 du 20 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1° août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et du gaz, prévoyant le versement d’un forfait national.
En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeur . départemental des finances PARIS des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service technique gestionnaire.
La redevance annuelle est fixée à DEUX CENTS SOIXANTE-DIX-NEUF EUROS (279€) payable après réception du titre de perception adressé à :
GRDF -— Unité Réseau Gaz Aquitaine
Ingénierie Béarn
65 avenue du Loup
64000 PAU
SIRET : 444 786 511 01244
auprès du service comptable mentionné sur cet avis.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l’évolution de l'indice TPO02 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée ; et payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de a bic auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip. gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d’ encaissement :
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de |
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025 6 toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° juillet 2024 pour une durée de CINQ ans soit jusqu’au 30 juin 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement.de toutes les . Sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025 7 Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
+ Madame la directrice de GRDF ;
° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;
° Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service du domaine) ;
+ __ Madame la maire de Bidos ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 A OCT. 2075
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
mi
LEE —— F Fa S onsa t ra es
(77 La reegrses dore mission \ __"-ge\a ‘ N
nn péatrice PANCO
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025 8 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00013 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-042 DU 24 OCTOBRE 2025 9 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00010
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-026 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de BORCE
Arrêt de bus
(PR107+450)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-026 DU 24 OCTOBRE 2025 10 E = Direction interdépartementale des routes
PRÉ FET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-026 du ‘2 # OCT. 25%
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune de BORCE
Arrêt de bus
(PR107+450)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
Le Préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la création
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Vu la demande en date du 22 avril 2025 par laquelle le service transport de la Région Nouvelle Aquitaine, demeurant 9 Place d'Espagne CS 60433 64004 Pau cedex, sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation dù domaine public de la route nationale RN134, au droit du PR107+450, hors agglomération, commune de Borce ;
Vu le courriel du 26 juin 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR107+450 (sens France/Espagne), sur la surlargeur qui jouxte la RN134, hors agglomération de la commune de Borce.
L'ouvrage existant est constitué d'un arrêt bus scolaire nommé « BORCE-Barralet ».
La zone d'arrêt se compose :
+ Zone de stationnement de 20 mi de long et 3 mi de large,
+ Biseau d'entrée permettant l'accès depuis la RN ;
+ __ Biseau de sortie pour quitter l'arrêt.
Un panneau bus C6 est implanté parallèlement à la chaussée sur l'accotement.
L'emplacement de l'arrêt est marqué au sol par une ligne de couleur jaune de type ‘zigzag' de 12cm de large.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-026 DU 24 OCTOBRE 2025 12 travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de l'intérêt de l'occupation (accès aménagées pour la sécurité des usagers) et conformément à l'article L2125-1 1° du code général des propriétés des personnes publiques, l'occupation du domaine public est autorisé à titre gratuit.
Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 572 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : dis. supoort-figaro@dafip finances.qouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-026 DU 24 OCTOBRE 2025 13 Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° avril 2024 pour une durée de CINQ ans soit jusqu’au 30 mars 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son ouvrage.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
° Monsieur le président de la région Nouvelle-Aquitaine / direction des transports routiers de voyageurs ;
* Madame la directrice interdépartementale des routes Aantque (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron-Sainte-Marie);
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service domaine);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 4 OCT, 7075
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
ares onsable
a misSian-ma rises d' ouvrages
mire Fe Béatrice PANCONI
Conformément aux ‘dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu ‘il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
Mél : district-oloron dira@developpement-durable aouv.fr j 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00010 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-026 DU 24 OCTOBRE 2025 14 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00011
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de GAN
Réseau eau potable
(PR45+037)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable de la
région de Jurançon
33 avenue de Bagnell
64110 Jurançon
SIRET : 200 087 492 00019
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24 OCTOBRE 2025 15 | EE + | Direction interdépartementale des routes PRÉFET | Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-027 du 2 À OCT. 2075
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 —- Commune de GAN
Réseau eau potable
(PR45+037)
Pétitionnaire : Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon 33 avenue de Bagnell |
64110 Jurançon
SIRET : 200 087 492 00019
Le Préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020, portant autorisation d'occupation du domaine public routier sur la RN134 ; au droit du PR45+037, commune de Gan ; à
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24 OCTOBRE 2025 16 Vu la demande en date du 10 avril 2025 par laquelle le Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon, 33 avenue de Bagnell 64440 Jurançon, sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, au droit du PR45+037, hors agglomération,commune de GAN ;
Vu le courriel du 27 juin 2025 de la direction départementale des finances publiques Pyrénées-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1: AUTORISATION
La pétitionnaire est autorisé à maintenir l' occupation du domaine public de la route nationale 134, au droit du PR45+037, commune de Gan.
L'ouvrage existant est constitué d'un tuyau PVC de diamètre 110mm sur une longueur de 300m.
‘Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir.les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24 OCTOBRE 2025 17 Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.
En vertu des articles R2125-1 et R2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service technique gestionnaire.
La redevance annuelle est fixée à 12€ (douze euros) soit une redevance unique pour les 5 ans de 60€ (soixante euros) payable à réception du titre de perception adressé à :
Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon
33 avenue de Bagnell
64110 Jurançon
SIRET : 200 087 492 00019
auprès du service comptable mentionné sur cet avis.
Conformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, cette redevance sera ensuite annuellement actualisée en fonction de l'évolution de l'index ingénierie publié par l'INSEE.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). |
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; |
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; :
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
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2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature. .
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiérs, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dafip.finances.qouv.fr )
Il a.également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Cry Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° février 2024 pour une durée de CINQ ans soit jusqu'au 31 janvier 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24 OCTOBRE 2025 19 procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
+ __ Monsieur le président du Syndicat Mixte d'Eau Potable de la région de Jurançon ; + Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ; + Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1 l OCT. 202
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 59
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24 OCTOBRE 2025 20 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00011 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-027 DU 24 OCTOBRE 2025 21 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00012
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-040 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de CETTE-EYGUN
Arrêt de bus scolaire et arrêt de bus ligne
régulière régionale
(PR 100+831 et PR 100+860)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-040 DU 24 OCTOBRE 2025 22 EE = | Direction interdépartementale des routes PRÉFET | Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-040 du 2 4 OCT. 2075 portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 - Commune de CETTE-EYGUN
Arrêt de bus scolaire et arrêt de bus ligne régulière régionale (PR 100+831 et PR 100+860)
Pétitionnaire : Région Nouvelle Aquitaine
Service Transport
Site de Pau
9 Place d'Espagne
CS 60433
64004 PAU cedex
SIRET : 200 053 759 00011
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-040 DU 24 OCTOBRE 2025 23 Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la création de deux arrêts bus scolaires nommés « Cette- -Eygun — Fronton d'Eygun» au PR 100+831 (sens France/Espagne) et au PR 100+860 (sens Espagne/France), dans l'agglomération de Cette-Eygun.
Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 12 septembre 2025 de la direction Sépareamens des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR100+831 (sens France/Espagne), et du PR 100+860 (sens Espagne/France), dans l'agglomération de Cette-Eygun.
Les ouvrages existants sont constitués de deux arrêts bus scolaires nommés « Cette-Eygun - Fronton d'Eygun ». Ces arrêts concernent la ligne régulière régionale Bedous-Canfranc et trois services scolaires.
Les zones d'arrêt se composent :
* d'une zone de stationnement de 20 mi de long et de 3 ml de large ;
+ d’un biseau d'entrée permettant l'accès depuis la route nationale :
° d’un biseau de sortie pour quitter l'arrêt ;
° d’un panneau bus C6 qui doit être implanté parallèlement à la chaussée sur l accotement :
* Les emplacements des arrêts sont marqués au sol par une gne de couleur jaune de type ‘zigzag' de 12 cm de large.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies ‘précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
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33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-040 DU 24 OCTOBRE 2025 24 l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie. :
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public routier est autorisée à titre gratuit — article L2125-1 du CG3P.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dagfip.finances.qouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances. gouv. fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-040 DU 24 OCTOBRE 2025 25 Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1°’ juillet 2024 pour une durée de CINQ ans soit jusqu’au 30 juin 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son ouvrage.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues. :
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. :
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
° Monsieur le président de la région Nouvelle-Aquitaine / direction des transports routiers de voyageurs ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;
+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Service domaine) ;
° Madame la maire de la commune de Cette-Eygun ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le? 4 OCT, 2075
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
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Béatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 57 81 65 xx
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00012 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-040 DU 24 OCTOBRE 2025 26 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-24-00014
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-043 DU 24
OCTOBRE 2025
PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN134 - Commune de BIDOS
Réseau assainissement des eaux usées
(PR 69+610 au PR 69+910)
Pétitionnaire : SI EAU DE LA PORTE D'ASPE
350 route d'Aspe
64660 ASASP ARROS
SIRET : 200 096 337 00023
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-043 DU 24 OCTOBRE 2025 27 EE E Direction interdépartementale des routes PRÉFET Atlantique
DE LA GIRONDE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n° 2025-aot-043 du Z # OCT. 2095
portant autorisation d'occupation temporaire
RN134 — Commune de BIDOS
Réseau assainissement des eaux usées
(PR 69+610 au PR 69+910)
Pétitionnaire : SI EAU DE LA PORTE D’ASPE
350 route d’Aspe
64660 ASASP ARROS
SIRET : 200 096 337 00023
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la réalisation de travaux de renouvellement du réseau d'assainissement, du PR 69+610 au PR 69+910, sur la route nationale 134, en agglomération, sur la commune de Bidos ;
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-043 DU 24 OCTOBRE 2025 28 Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courriel du 12 septembre 2025 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire ést autorisé à maintenir l'occupation du domaine public routier, au droit du PR 69+610 au PR 69+910, sur la RN134, en agglomération de la commune de Bidos.
Les ouvrages existant sont constitués de canalisations PVC S 160 sous chaussée par tranchée longitudinale de 300 mètres de long.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-043 DU 24 OCTOBRE 2025 29 Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi, articles L2125-1 et L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sur proposition du service technique gestionnaire.
La redevance est calculée conformément à l'article R 2333-121 du code général des collectivités territoriales, décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010.
Une redevance unique pour les 5 ans est fi xée à SOIXANTE EUROS (60€) payable après réception du titre de perception adressé à :
SI EAU DE LA PORTE D’ASPE
350 route d’Aspe
64660 ASASP ARROS
SIRET : 200 096 337 00023
auprès du service comptable mentionné sur cet avis.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée ; et payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra SOrAROrÉEr les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure ausieonque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-24-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2025-aot-043 DU 24 OCTOBRE 2025 30 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
° les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas ‘échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° octobre 2024 pour une durée de cinq ans soit jusqu’au 30 septembre 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
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Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
° SI EAU ET ASSAINISSEMENTde la Porte d'Aspe ;
+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie);
° Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques (Service domaine);
° Madame la maire de Bidos :
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le ? 4 QCT. 2075
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
) rest sai : UVrAgE
de la a mission on maîtrises-
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