Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 141 du 24 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°141 du 19 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°130 du 19 Mai 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°116 du 19 mai 21
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°34 du 19 Mai 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°34 du 19 Mai 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°38 du 19 Mai 2010
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°131 du 12 mai 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°130 du 7 mai 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°181 du 24 mai 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°141 du 19 mai 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°141 du 19 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-141
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-AP-07 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de réfection de chaussée du PR
30+050 au PR 31+900 sens Bruxelles Paris de l'autoroute A2 pendant la période comprise
entre le 10 et le 20 juin 2025 (4 pages) Page 3
2025-05-16-00008 - Arrêté préfectoral renouvelant le mandat des membres de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du
bassin versant du Delta de l'Aa (6 pages) Page 7
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur François THÉOLEYRE, directeur de la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile Nord (3 pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique de l'opération de construction d'un ensemble immobilier
et de deux cellules locatives située rue Chanoine Rigault sur le territoire de la commune
d'Illies (2 pages) Page 16
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-05-19-00005 - Arrêté n° 19/05/2025-1 portant réglementation de la circulation
routière (3 pages) Page 18 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la
mer
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n° 2025-AP-07
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de chaussée du PR 32+050 au PR
31+900 sens Bruxelles Paris de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 10 et le 20 juin 2025.
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du
département du Nord du 2 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
VU la circulaire fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantier » ;
Vu la demande en date du 5 mai 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ; Vu l'avis favorable de M. le Commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du
5 mai 2025;
Considérant ce qui suit :
1. qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ;
2. qu'il importe de restreindre la circulation pour permettre les travaux de réfection de chaussée du PR
32+050 au PR 31+900 sens Bruxelles Paris de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 12 au
23 mai 2025 ;
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Article 1er :
Les restrictions de circulation sont autorisées pendant la période comprise entre le 20 et le 20 juin 20285.
Par dérogation aux articles n° 10 de l’arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur
le réseau national du département du Nord du 02 mars 2023:
Dérogation n°4
Les neutralisations sont en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits
hors chantiers
Dérogation n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en section
courante
Dérogation n°4
Le chantier pourra entraîner un basculement de circulation
Dérogation n°7
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur
Article 2 :
Les travaux de réfection de chaussée du PR 32+050 au PR 31+900 sens Bruxelles Paris de l'autoroute A2 nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :
Planning prévisionnel : 2 jours dans la période du 10 au 20 juin 2025 (hors week-end)
Localisation des travaux : PR 32+050 au 31+900 sens Bruxelles Paris
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Bruxelles Paris est
basculée totalement sur le sens Paris Bruxelles entre le PR 33+055 et le PR 31+020, la restriction de
circulation commence au PR 27+200 et se termine au PR 33+150 dans le sens Paris Bruxelles et du PR
35+000 au PR 30+500 dans le sens Bruxelles Paris :
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide sont neutralisées. La circulation se fait sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de
dépasser à tout véhicule.
AU droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens.
La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit de
dépasser à tout véhicule
La vitesse dans le double sens est limitée à 80 km/h.
Article 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4
Information des clients
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens
en travaux.
Protection mobile |
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne estit pas neutralisée. Elles sont réalisées sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par la Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sanef
ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement
et TPC en amont de la zone à réaliser
— par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs sont
momentanément fermées à la circulation. |
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement
et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont. Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Les interventions d'urgence et de maintenance pendant et hors heures ouvrées sont assurées par
l'entreprise.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent, soit le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille,
dans le même délai. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Lille, le 9 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la mer
P élégation,
Wie écurité risques et crises Le chef du
MaxenceTernoy E Direction départementale
PRÉRET des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral renouvelant le mandat des membres de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant du Delta de l'Aa
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), L. 212-3 et suivants ainsi que R. 212-26 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux ; .
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des ‘eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2000 définissant le périmètre du SAGE du bassin versant du Delta de
l'Aa ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2002 fixant les structure et composition de la commission locale
de l'eau (CLE) du bassin versant du Delta de l'Aa ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2010 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du
Delta de l’Aa ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant renouvellement du mandat des membres de la CLE du
bassin versant du Delta de l'Aa ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 31 mai 2021 et 15 octobre 2021, modifiant la CLE du bassin versant du Delta de l’Aa ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord:
Vu la décision du 29 avril 2025 prise par le bureau de la commission locale de l'eau (CLE) :
Vu la circulaire 10 du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Page 1/6 Considérant ce qui suit :
1. La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six ans à partir du 15 avril 2019.
2. La décision prise par le bureau de la CLE de renouveler le mandat des membres en l'état ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
ARRÊTE
Article 1° - La structuration et la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE du bassin
versant du Delta de l’Aa sont fixées sous forme de trois collèges totalisant 54 membres (détail en
annexe du présent arrêté) :
* le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux : 27 membres ;
+ le collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées : 16 membres ;
+ le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés : 11 membres.
Article 2 - La structuration et la composition des collèges, formant la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Delta de l'Aa
sont annexées au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l'eau, repris dans le présent arrêté, sont désignés sans
suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées sont désignés nominativement, auprès du président de
la commission locale de l'eau, par les présidents des structures membres de la présente commission
locale de l'eau.
Article 3 - Le président de la commission locale de l'eau est élu, en son sein, lors de la prochaine CLE
par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Article 4-La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les .
représentants de l'État, est de six années à compter de la date de signature de ce présent arrêté. Ils
cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 5-Le présent arrêté et son annexe sont publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et notifiés aux
membres.
Article 6 - Les arrêtés préfectoraux des 31 mai 2021 et 15 octobre 2021, modifiant la composition de
la CLE, et du 15 avril 2019, renouvelant le mandat des membres de la CLE, sus-visés sont abrogés.
Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;
Page 2/6 * un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense
- paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, Sue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 6 MAI 2095
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, |
LU
Pierre MOLAGER
Annexe : liste des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
de l’eau du bassin versant du Delta de l'Aa (3 pages)
Page 3/6 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau nature et territoires
Egalité . Pôle enjeux eau et nature
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral renouvelant le mandat des membres de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant du Delta de l'Aa
Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Structure des membres de la CLE Représentants Fonction
Conseil régional des Hauts-de-France | Mme Marie-Claude LERMYTTE-BAVAY Conseillère régionale
: M Mme Martine ARLABOSSE Conseillère départementale
Conseil départemental du Nord Mme Christine DECODTS Conseillère départementale
M. Paul CHRISTOPHE Conseiller départemental
Mme Sophie WAROT-LEMAIRE Conseillère départementale
Conseil départemental . LD , du Pas-de-Calais Mme Delphine DUWICQUET Conseillère départementale
M. Alain MEQUIGNON Conseiller départemental
M. Gérard GRONDEL Maire de Saint-Pierre-Brouck
L M, Guy PRUVOST Adjoint au maire de
Collectivités territoriales situées en tout Brouckerque
ou partie dans le périmètre M. Bertrand RINGOT Maire de Gravelines du SAGE du delta de l'Aa . = M. Jacques BLEJA Maire de Bierne
. .. M. Patrick THEODON Maire de Ghyvelde-Les Moëres (sur proposition de l'association - — - - départementale des maires du Nord) M. Jean-Pierre LEFEBVRE Adjoint au maire de Hoymille
M. Laurent MAZOUNI Adjoint au maire de Dunkerque
M. David BAILLEUL Maire de Couderkerque-Branche
M. Bruno DEMILLY Maire de Campagne-lès-Guînes
M. Jean-Claude VANDENBERGUE Maire de Balinghem Collectivités territoriales situées en tout — ,
ou partie dans le périmètre M. Olivier MATRAT Adjoint au maire d'Hames- du SAGE du Delta de l'Aa Boucres
M. Bernard DELALIN Maire de Nielles-lès-Calais
(sur proposition de l'association M. Jean-Marie LOUCHEZ Conseiller municipal d'Audruicq
départementale des maires du M. Thierry ROUZE Maire de Polincove Pas-de-Calais) - - M. Aurélien DOMMANGET Maire de Clerques
M. Jean-Paul VASSEUR Maire de Tournehem-sur-la-Hem
Pôle métropolitain de la Côte d'Opale M. Ludovic LOQUET Maire d'Ardres
INstituien ntércomrmale des M. Christian DELASSUS Mairie de Ledringhem Wateringues
Syndicat mixte du parc naturel régional
des Caps et Marais d'Opale MADENS MEERS
Syndicat mixte de la vallée de la Hem M. Jacques-André DELACRE
TOTAL 27 membres
Page 4/6 Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées
Structure des membres de la CLE Représentants
Chambre d'agriculture des Hauts-de-France
Le président ou son représentant
Un élu de la chambre régional d'agriculture
Chambre de commerce et d'industrie
des Hauts-de-France
Le président ou son représentant
Un élu de la chambre régional
de commerce et d'industrie
Union des wateringues du Nord Le président ou son représentant
Union des wateringues du Pas-de-Calais Le président ou son représentant
Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
du Nord
Le président où son représentant
Fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
du Pas-de-Calais
Le président ou son représentant
Fédération départementale des chasseurs
du Nord Le président ou son représentant
Représentant de l'usager sports et loisirs
« Canoë kayak Coudekerquois » :Té ‘président ou son représentant
Association agréée de protection de l'environnement « Nord
nature environnement » Le président ou son représentant
Association agréée de protection de l'environnement
« Association de défense de l'environnement du littoral Est » Le président ou son représentant
Union départementale du Nord
« Consommation, logement et cadre de vie » Le président ou son représentant
Société « Lyonnaise des eaux » Le président ou son représentant
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Nord - Pas-de-Calais / Picardie Le président ou son représentant
Association de développement d'agriculture biologique
« GABNOR » Le président ou son représentant
TOTAL 16 membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé des
membres suivants :
* monsieur le préfet du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie où son
représentant ;
*__ monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
des Hauts-de-France, ou son représentant ;
*__ monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des
Hauts-de-France, ou son représentant ;
+ __ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord, ou son
représentant ;
*__ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais, ou son représentant ;
* __ Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France, ou son
représentant ;
*__ Monsieur le délégué régional Hauts-de-France de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son
représentant ;
*__ Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie, ou son représentant ;
*__ Monsieur le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigables de France, ou son
représentant ;
*__ Monsieur le président du directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque ou son représentant ;
* Monsieur le conservateur du littoral, délégation Nord - Pas-de-Calais-Picardie, ou son
représentant.
Total : 11 membres
Vu pour être annexé Pour le préfet et par délégation,
à mon arrêté du 1 6 MAI 2075 le secrétaire général,
Pierre MOLAGER
Page 6/6 +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
!" # $% % & ''''''''''''''''''''''''''''''
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2015/21998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 2024 nommant monsieur François THÉOLEYRE, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
1 / 3 Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
""(
) er * Délégation est donnée à monsieur François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° les décisions de rétention d’aéronefs français ou étranger qui ne remplissent pas les conditions prévues par la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du même code ;
2° les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
3° les autorisations délivrées au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint à équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;
4° les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l’article R. 6342-8 du code des transports ;
5° la délivrance et le retrait des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code des transports ;
6° les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D. 6332-14 du code des transports ;
7° les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s’assurer du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;
8° les décisions afférentes aux documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
10° les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application du 2° de l’article R. 6351-12 et du 2° de l’article R. 6351-13 du code des transports ;
11° les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;
2 / 3 12° les dérogations relatives à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs d’évolution, prévues au 3° de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
+ * En cas d’absence ou d’indisponibilité de monsieur François THÉOLEYRE, délégation est donnée aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions mentionnés à l’article 1er du présent arrêté :
madame Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe, pour les 1° à 12° inclus ;
madame Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 12° inclus ;
monsieur Laurent BRETON, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile hors classe, pour les 1° à 12° inclus ;
madame Lydie COCHETEUX, assistante d’administration de l’aviation civile, de classe exceptionnelle, pour les 8° à 9° inclus ;
monsieur Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les 4° et 5° ;
monsieur Virgile DION, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les 2°, 3°, 6°, 7° et 8° inclus ;
monsieur Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l’État, pour le 2° et 10° ; monsieur Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, de classe exceptionnelle, pour le 2° et 10° ;
monsieur Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, de classe exceptionnelle pour les 1°, 9 et 12° ;
monsieur Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le 3°.
, * Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 19/05/25
Signé
Bertrand GAUME
3 / 3 En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
de l'opération de construction d'un ensemble immobilier et de deux cellules locatives
située rue Chanoine Rigault sur le territoire de la commune d'illies
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 déclarant d'utilité publique l'opération de construction d'un
ensemble immobilier et de deux cellules locatives située rue Chanoine Rigault sur le territoire de la
commune d'Illies, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord le même jour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille n°25-DD-0362 du
14 avril 2025 par laquelle le président sollicite de monsieur le préfet la prorogation, pour une durée
supplémentaire de cinq ans, les effets de la déclaration d'utilité publique ;
Vu la demande de la métropole européenne de Lille reçue le 16 avril 2025 sollicitant la prorogation de
la déclaration d'utilité publique ;
Considérant qu'une enquête parcellaire complémentaire concernant la parcelle cadastrée À 611 sera
nécessaire en raison d'une erreur d'identification des propriétaires préalablement à l'enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire qui s'est déroulée du 8 au
25 novembre 2019 ;
Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet ne sera pas
acquis dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, dont les effets expireront le
12 octobre 2025;
Considérant que la métropole européenne de Lille déclare que le projet initial n'a pas été sensiblement
modifié et n’a pas perdu son caractère d'utilité publique, les circonstances de fait n'ayant pas changé ; Considérant qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité prononcée par arrêté
préfectoral du 12 octobre 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1* - Est prorogée, pour une durée de cinq ans à compter du 12 octobre 2025, au profit de la
métropole européenne de Lille, la validité de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 déclarant d'utilité
publique l'opération de construction d’un ensernble immobilier et de deux cellules locatives située rue
Chanoine Rigault sur le territoire de la commune d'illies.
Article 2 - La métropole européenne de Lille est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu,
par voie d'expropriation, les parcelles de terrains nécessaires à l'achèvement du projet susmentionné
dans ce délai de cinq ans.
Article 3 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, à la mairie
d'Illies ainsi que dans les locaux de la métropole européenne de Lille, à la diligence du maire et du
président qui établiront et transmettront un certificat attestant de cette formalité d'affichage à la
préfecture du Nord (direction des relations avec les collectivités territoriales - bureau de l'urbanisme et
de la maîtrise foncière)
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -
59 014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera adressé au président de la métropole européenne de Lille ainsi qu'au
maire d'Illies.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne de
Lille ainsi que le maire d'Illies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le
4 9 MAI 20%
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
' Hi]
Pierre MOLAGER Préfecture de la zone de défense
En et de sécurité Nord
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 19/05/2025-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la défense : |
. Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord :
Considérant le passage du COZ Nord en posture de crise le 19 mai 2025 ;
Considérant les difficultés de circulation routière prévisibles en conséquence du mouvement social des
agriculteurs le 19 mai 2025;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
page 1/3 ARRÊTE
Article 1°
La circulation de tous les véhicules à moteur est interdite sur :
*__ l'autoroute A1, dans les deux sens de circulation entre la jonction des échangeurs A1/A21 à Dourges
et le tronc commun A1/22 à Lille ;
* l'autoroute A2, dans les deux sens de circulation entre l'échangeur 24 jusqu'à la jonction des échangeurs A2/23 ; | * l'autoroute A25, dans les deux sens de circulation entre les échangeurs 12 et 15 ; + la route nationale 2, dans les deux sens de circulation, entre la jonction RN2/RD1043 (commune de La Capelle) jusqu'au giratoire dit de La rotonde à la jonction RN2/RD951 (commune d'Avesnes-dur- Helpe).
Article 2
Sur l'Af, l'ensemble des bretelles d'insertion sur l'autoroute A1 sont fermées entre la jonction des
échangeurs A1/A21 à Dourges et le tronc commun A1/22 à Lille dans le sens Paris vers Lille. La bretelle
d'insertion. est fermée à l'échangeur 20 (Lesquin) dans le sens Lille vers Paris.
Sur l’A2, L'ensemble des bretelles d'insertion sont fermées entre la jonction des échangeurs A2/A23 et la
bretelle 24 sur la commune d'Onnaing.
Sur l'A25, l'insertion à l'échangeur 13 (Steenvoorde) est fermée dans les deux sens de circulation.
Article 3
Des disp dispositifs de déviation obligatoire de tous les véhicules sont mis en place : - sur l’autorouté A1, en direction de Lille, via l'autoroute A21 à partir de l'échangeur A1/21 à Dourges en passant par Lens (A21/N47) jusqu'à A25 via la N41 ;en direction de Paris, via l'autoroute A23 à partir du tronc commun A1/22 à Lille.
- Sur l'autoroute A2, en direction de la Belgique, via l'autoroute A23 à partir de l'échangeur à la jonction
A2/A23 ;
- Sur l'autoroute A25, en direction de Lille, à partir de l'échangeur 15 (Herzeele) ; en direction de Dunkerque,
à partir de l'échangeur 12 (Méteren) ;
- Sur la route nationale 2, en direction de Paris, via les RD1043, 943, 959 et 962 ; en direction de la Belgique
via les RD 962, 959, 943 et 1043.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêtés ne sont pas applicables :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier :
- aux véhicules des entreprises intervenant pour le compte des gestionnaires du réseau routier :
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agrées ;
- aux convois escortés par les forces de sécurité intérieure. .
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 19 mai 2025 à 13h00.
Article 6 |
Il appartient aux préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, le cas échéant, après
coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires.
Article 7
Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, les commandants des groupements
de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne, le directeur zonal des CRS, les
directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.
page 2/3 Fait à Lille, le 19 mai 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Vincent L OGURY
/ #
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administräfive, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
page 3/3