Compte-Rendu - Compte Rendu Seance cm du 21 SEPTEMBRE 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance cm du 21 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Beaumont-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance cm du 21 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Compte-rendu séance du 21 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt et un septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le quatorze septembre deux mille vingt-deux s’est réuni, en séance publique, à la salle Loisirs et Culture sous la présidence de Madame Lea DUVAL.

Etaient Présents : Lea DUVAL, Maire, Mickaël TOIN, Sébastien LE COCGUEN, Sandrine GUIARD, Stéphane RAMOND, Adjoints, Géraldine COURTOIS et Bertrand FLEURY, conseillers municipaux délégués. Véronique DENOS, Delphine BROUILLÉ, Hugues CORBIN, Nadège CARRÉ, Frédéric RELANGE, Patrick OLIVIER, Conseillers.

Etaient absents excusés : Julie NAVEAU, Isabelle LUBIN, Jocelyne SILLÉ, Gaby LAMBERDIÈRE, Thierry HABERT, Christian BYK,

Pouvoirs :

- Madame Julie NAVEAU donne procuration à Monsieur Sébastien LE COCGUEN - Monsieur Gaby LAMBERDIÈRE donne procuration à Monsieur Mickaël TOIN - Madame Isabelle LUBIN donne procuration à Monsieur Bertrand FLEURY - Madame Jocelyne SILLÉ donne procuration à Mme Véronique DENOS

Monsieur Sébastien LE COCGUEN a été désigné secrétaire de séance.

Installation d’une nouvelle conseillère municipale :

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la démission de monsieur Claude MARTIN, conseiller

municipal.

Conformément à l’article L. 2121-4 du CGCT, monsieur le préfet a été informé de cette démission.

Conformément à l’article L. 270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste

immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette même

liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Madame Nadège CARRÉ est donc installée dans ses fonctions de conseillère municipale, le tableau du conseil

municipal est modifié en conséquence.

Madame le Maire lui souhaite la bienvenue.

Ordre du jour :

1. Approbation Compte-rendu CM du 6 juillet 2022

2. Création de postes

3. Indemnités des élus

4. Décision modificative

5. Fiscalité professionnelle

6. Tarifs cantine 2022-2023

7. Engagement partenarial DDFIP

8. Effacement de dettes

9. Remboursement travaux de voirie

10. Frais de fonctionnement des écoles

11. Demande de participation école de Vivoin

12. Programme ACTEE SEQUOIA

13. Affaires diversesDCM n°2022-067 : Approbation de la séance du 6 juillet 2022

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le compte-rendu de la séance du 6 juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2022.

DCM n°2022-068 : Création de poste – école maternelle

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la modification de la répartition des élèves dans les différents niveaux, il y a lieu de recruter un agent à temps non-complet en complément de l’ATSEM à l’école maternelle.

Madame le Maire propose, pour le bon fonctionnement de l’école, de recruter un agent à temps non-complet (quart- temps), à compter du 1er septembre 2022.

- Grade : adjoint technique

- Temps non-complet : 10 heures hebdomadaires (8.85 heures annualisées)

- Rémunération calculée par référence à la grille du grade de recrutement en prenant en compte la

qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte la proposition de madame le Maire,

Décide de modifier le tableau des emplois,

Précise que le poste pourra être occupé par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à

l’article L. 332-8 6° du Code Général de la Fonction Publique.

DCM n°2022-069 : Création de poste – cantine

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que depuis l’année scolaire passée (2021-2022) un agent d’animation est mis à disposition par le Beaumont Sports Athlétiques pour assurer la surveillance des élèves pendant le repas et le trajet entre l’école et la cantine.Madame le Maire informe les membres du conseil que ce poste s’avère insuffisant au vu du nombre d’élèves et de la taille du restaurant scolaire et propose de recruter afin de garantir le calme et la sécurité, un second agent à temps non-complet à compter du 1er septembre 2022.

- Grade : adjoint d’animation

- Temps non-complet : 8 heures hebdomadaires (7.08 heures annualisées)

- Rémunération calculée par référence à la grille du grade de recrutement en prenant en compte la

qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de créer un poste d’adjoint d’animation tel que présenté ci-dessus,

Décide de modifier le tableau des emplois

Précise que le poste pourra être occupé par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à

l’article L. 332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique.

DCM n°2022-070 : Convention mise à disposition adjoint d’animation

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que depuis l’année scolaire passée (2021-2022) un agent d’animation est mis à disposition par le Beaumont Sports Athlétiques pour assurer la surveillance des élèves pendant le repas et le trajet entre l’école et la cantine.

Madame le Maire propose de renouveler cette mise à disposition et propose au conseil de l’autoriser à signer la convention avec le Beaumont Sports Athlétiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de renouveler la mise à disposition par le BSA d’un adjoint d’animation pour la surveillance au restaurant

scolaire.

Autorise Madame le Maire, à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

DCM n°2022-071 : Indemnités des élus

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximaux des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de cinq Adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 1986 habitants (population totale authentifiée publiée en décembre 2019), le taux maximal de l’indemnité du maire en % de l’indice brut terminal de la fonction publique est de 51.6%Considérant que pour une commune de 1986 habitants (population totale authentifiée publiée en décembre 2019), le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique est de 19.8 %

Considérant que le montant de l’enveloppe globale indemnitaire à répartir découlant du nombre d’adjoints voté lors de la séance du 28 mai 2020 s’élève à 6 062.45 euros.

Considérant la démission de monsieur Claude MARTIN, conseiller municipal délégué,

Au vu de l’augmentation de la charge de travail incombant aux deux conseillers délégués restants, madame le Maire propose que l’indemnité allouée à monsieur MARTIN soit répartie en leur faveur à compter du 1er octobre 2022,

Madame le Maire précise que le tableau des indemnités ainsi modifié sera annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte la proposition de madame le Maire

Précise que le tableau des indemnités modifié sera annexé à la présente délibération.

DCM n°2022-072 : Décision modificative

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, informe les membres du conseil municipal de la nécessité de faire

l’acquisition d’un désherbeur mécanique, pour compenser en partie le non-remplacement de 2 agents de voirie.

Madame GUIARD précise que cette dépense avait été évoquée mais non inscrite au budget primitif et qu’il y a donc

lieu de prendre la décision modificative proposée ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide la décision modificative n°2022-3 du budget principal telle que proposée.

Donne tout pouvoir à madame le Maire pour son exécution.DCM n°2022-073 : Fiscalité professionnelle

Rapporteur : Sandrine GUIARD, 4ème adjointe

Exposé :

Madame Sandrine GUIARD, 4ème adjointe, rappelle que la commune est membre d’une communauté de communes

placée sous le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).

De ce fait, la Communauté de Communes perçoit la totalité des produits issus de la fiscalité professionnelle (TP, CFE,

IFER, TASCOM, …)

Afin de régulariser la situation, le service de la fiscalité directe locale de la DDFIP nous demande de rapporter toutes

les délibérations prises par le passé en matière de fiscalité professionnelle, et ce avant le 1er octobre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de rapporter toutes les délibérations prises antérieurement en matière de fiscalité professionnelle.

DCM n°2022-074 : Tarifs cantine et garderie 2022-2023

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire rappelle l’augmentation votée pour l’année scolaire 2021-2022.

Madame le Maire précise que les surcoûts liés à l’augmentation de l’énergie et à la signature du nouveau marché

intégrant la loi égalim sont compensés par l’augmentation des tarifs de l’année passée ainsi que par la hausse des

effectifs.

Par ailleurs, madame le Maire explique que les élèves de la classe ULIS domiciliés hors commune se voient appliquer

une majoration bien qu’ils ne choisissent pas leur affectation. Afin d’éviter cette « double peine », Madame le Maire

propose de leur appliquer le tarif commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de ne pas augmenter les tarifs du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire

Décide de facturer le tarif commune aux élèves de la classe ULIS quelle que soit leur domiciliation

Valide les tarifs 2022-2023 annexés à la présente délibération

Autorise madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ces décisionsDCM n°2022-075 : Engagement partenarial DDFIP

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la visite de monsieur Laurent PIRAULT, Conseiller

aux Décideurs Locaux de notre secteur, au cours de laquelle il est venu présenter en détail, le contenu de la proposition

d’engagement partenarial entre les services de la DDFIP et la Commune.

Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d’objectifs organisés

autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale :

• faciliter la vie de l’ordonnateur, en développant, en enrichissant et en dématérialisant les échanges ; • améliorer le service aux usagers : maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes et de dépenses ; • offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes ; • développer l’expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la conclusion de cet engagement partenarial

Autorise madame le Maire à signer le document

DCM n°2022-076 : Effacement de dettes

Rapporteur : Sandrine GUIARD

Exposé :

Madame GUIARD informe les membres du conseil municipal de la réception d’une demande d’effacement de dettes suite à une décision prononcée par le juge.

Madame GUIARD indique que le projet d’engagement partenarial avec la DDFIP validé dans cette même séance prévoit de mettre systématiquement en non-valeurs les créances effacées définitivement par le juge à l’issue d’une procédure de surendettement.

Madame GUIARD propose donc de prendre cette délibération de principe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de mettre systématiquement en non-valeurs les créances effacées définitivement par le juge à l’issue d’une

procédure de surendettement.

Précise que cette décision vaut pour le budget principal ainsi que les budgets annexes.

Précise que ces non-valeurs seront imputées à l’article 6542DCM n°2022-077 : Remboursement travaux de voirie

Rapporteur : Bertrand FLEURY, conseiller municipal délégué

Exposé :

Monsieur Bertrand FLEURY informe les membres du conseil de la nécessité de sécuriser le trottoir dans le bas de la

place Dufour. Cette opération consiste en la pose d’une rampe de 6 mètres linéaires en inox, pour un montant de

3 228.48 euros TTC.

Monsieur FLEURY précise que l’entreprise MAUFAY accepte de prendre 50% de la facture à sa charge du fait de la

mise en accessibilité de son magasin qui a engendré le rehaussement du trottoir.

Monsieur FLEURY propose qu’en sa qualité de maître d’ouvrage, la commune règle la facture puis se fasse

rembourser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de faire poser une rampe sur le trottoir à l’angle de la place Dufour et de la rue Louatron devant le magasin

Darty

Charge madame le Maire de réclamer 50% du montant TTC, soit 1 614.24 euros, à l’entreprise MAUFAY.

DCM n°2022-078 : Frais de fonctionnement des écoles 2021-2022

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Beaumont-sur-Sarthe accueille

sous conditions de dérogation dans à l’école publique Florence AUBENAS des élèves domiciliés dans des communes

voisines.

Ces communes de résidence sont tenues de participer aux frais de fonctionnement, il convient donc de fixer pour

l'année scolaire passée (2021-2022) le montant de la participation par catégorie d'élèves.

Au vu des factures réglées sur la période considérée, Madame le Maire précise que le coût par élève ressort pour

l'année scolaire 2021-2022 à :

 1 701.55 € par élève scolarisé en maternelle

 621.36 € par élève scolarisé en élémentaire

Madame le Maire ajoute que ces montants servent de base au calcul de la participation de la Commune de

Beaumont-sur-Sarthe à l'école privée Sainte-Thérèse (en qualité de commune siège de l’école).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe la participation des communes de résidences à :

- 1 701.55 euros par élève scolarisé en maternelle

- 621.36 euros par élève scolarisé en élémentaire

Charge madame le Maire de réclamer les sommes auprès des communes concernées,

Charge madame le Maire de fixer et verser la contribution correspondante à l’école Sainte-Thérèse en fonction du

nombre d’élèves qui sont inscrits dans cette école et qui sont domiciliés à Beaumont-sur-Sarthe.DCM n°2022-079 : Demande participation école privée de Vivoin

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de participation aux frais de

fonctionnement de l’école et aux frais de cantine formulée par l’OGEC de l’école Sacré-cœur de Vivoin pour les 7

élèves domiciliés à Beaumont-sur-Sarthe et scolarisés dans leur école.

Madame le Maire rappelle d’une part que la commune dispose d’une école publique et d’autre part que le budget est

déjà fortement impacté par la participation versée à l’école Sainte Thérèse, notamment depuis l’obligation de

scolarisation avancée à l’âge de 3 ans.

Madame le Maire propose de refuser de participer aux frais de fonctionnement de l’école du Sacré Cœur de Vivoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Refuse de participer aux frais de fonctionnement de l’école Sacré-cœur de Vivoin.

DCM n°2022-080 : Programme ACTEE SEQUOIA

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire présente le programme ACTEE SEQUOIA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise madame le Maire ou toute personne déléguée par elle à entreprendre toute démarche et signer tout document

nécessaire à l’adhésion de la Commune au programme ACTEE SEQUIA

DCM n°2022-081 : Prolongation ouverture camping

Rapporteur : Lea DUVAL, Maire

Exposé :

Madame le Maire rappelle que le poste de gardien du camping a été créé pour une durée de 6 mois, le recrutement

ayant été réalisé tardivement, la gardienne en place sera présente jusqu’au 31 octobre.

Madame le Maire propose de prolonger l’ouverture du camping jusqu’au 15 octobre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de prolonger l’ouverture du camping jusqu’au 15 octobre

Autorise madame le Maire ou toute personne déléguée par elle à entreprendre toute démarche et signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.DCM n°2022-082 : Droit de préemption urbain

- Section AE, parcelle n°1003- 11 Place de la Libération (2022-26)

- Section AE, parcelle n°591- 31 Avenue de la Division Leclerc (2022-27)

- Section AE, parcelle n°508- 16 rue du Docteur Jean Madelaine (2022-28)

- Section AE, parcelles n° 437,428, 429- 21 rue du Docteur Jean Madelaine (2022-29)

- Section AE, parcelle n°827- 5 rue Marcel Jousse (2022-30)

- Section AC, parcelle n°12- 16 rue Saint Pierre (2022-31)

- Section AC, parcelle n°600- 14 rue Saint Pierre (2022-32)

la séance est levée à 19h45