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Déliberation - DELIBERATIONS DU 1ER DECEMBRE 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Pont-de-Beauvoisin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 1ER DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12012025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire. |
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents : M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 15
Contre 2
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET: DEMANDE D'AIDES FINANCIERES POUR LA REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES ET DE L'ANCIENNE BIBLIOTHEQUE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de rénovation de la salle des fêtes
La Sabaudia, dont la dernière intervention remonte à 1985, ainsi que de l'ancienne
bibliothèque. L'objectif est de rendre ces espaces plus attractifs, en y intégrant des
équipements modernes et plus économes en énergie, notamment l'installation de panneaux photovoltaïques.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 2 258 095,00 € AT.
Afin de financer ce projet, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de solliciter le soutien
financier de l'État, du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, du Conseil départemental de la Savoie ainsi que du SDES.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et avec 15 voix POUR et 2 voix
CONTRE (Thierry MERMET-PEROZ et Pascal LECOCQ) :
° APPROUVE le projet de réhabilitation de la Salle des fêtes et de l’ancienne
bibliothèque,
° APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 2 258 095.00
€ HT, e SOLLICITE une subvention la plus élevée possible de l'Etat,
e SOLLICITE une subvention la plus élevée possible du Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes,
° SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de la Savoie,
e _ SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès du SDES,
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune,
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire, Le Maire,
Lo Christian BERTHOLLIER
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12022025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET: EPFL - AVENANT FINANCIER N°1 À LA CONVENTION DE PORTAGE
FONCIER — RUE DES ECOLES
Par délibération en date du 16 juin 2025, le Conseil municipal a autorisé l'Établissement
Public Foncier Local (EPFL) de la Savoie à procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée À
1496, située Rue des Écoles, dans le cadre d’un portage foncier d'une durée de 8 ans.
_ Cette délibération précisait que le prix d'acquisition était soumis à l'avis de France Domaine, l'EPFL devant notifier ultérieurement à la Commune les conditions financières définitives.
L'EPFL a désormais communiqué le montant définitif du prix d'acquisition du bien, soit :
221 000 € (deux cent vingt et un mille euros)
Conformément à la procédure interne de l'EPFL et à la convention initiale, ce montant doit faire l'objet d’un avenant financier n°1, annexé à la présente délibération, précisant :
° le prix définitif d'acquisition du bien par l'EPFL,
« les modalités de portage inchangées (durée de 8 ans, taux de portage de 3 %,
modalités de remboursement en annuités constantes),
. les engagements respectifs de la Commune et de l'EPFL. Cet avenant doit être approuvé par le Conseil municipal afin de permettre sa signature par Monsieur le Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanmité :
+ __ APPROUVE l'avenant financier n°1 à la convention d'intervention et de portage foncier conclue avec l'EPFL de la Savoie, portant fixation du prix d'acquisition à 221 000 €.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant financier n°1 ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
e DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de la Commune, selon les modalités financières définies dans la convention de portage et ses avenants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
O° as .
X
[
Christian BERTHO LI
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Le Pont de Beauvoisin - Savoie
12032025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents : M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs i
Pour 0
Contre 17
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET: ACQUISITION DE TROIS GARAGES RUE DE PEROUZE — ANNULE LA
DELIBERATION N° 10032025 DU 27 OCTOBRE 2025 (Erreur de n° de parcelle sur la délibération précédente)
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » et de
l'élaboration du plan-guide par l'Atelier RITZ de Chambéry, l'une des fiches actions concerne le réaménagement des espaces publics situés dans le secteur de la rue des Abattoirs et de la rue de Perouze.
Il rappelle qu'un premier garage a été acquis rue de Perouze en 2023 (délibération actant l'achat sur 2022).
Dans la continuité de cette démarche et afin de poursuivre la préparation du projet, Monsieur le Maire propose que la Commune se porte acquéreur de trois garages actuellement en vente, sis rue de Perouze, cadastré section À n°898.
Ces biens dont le détail est le suivant :
- Lot n° 09 - Garage n° 2 -— superficie environ 21 m2 : 13 200.00 €
- Lot n° 10 - Garage n° 1 — superficie environ 21 m2 : 13 200.00 €
- Lot n° 11 - Garage n° 4 - superficie environ 40 m2 : 14 000.00 €
Les frais d'acte garage seront à la charge de la Commune. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- REFUSE l'acquisition de trois garages situé Rue de Perouze, cadastré A 898, propriété de M. David ACHARD domicilié à Champ sur Drac, pour un montant total de 40 400 €,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire, Le Maire,
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12042025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs i
Pour 0
Contre 16
Abstention 1
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU CCAS - ANNEE 2025
Monsieur le Maire rappelle que la commune verse chaque année une subvention au CCAS de Le Pont-de-Beauvoisin (Savoie).
Pour 2025, il propose d'attribuer une somme de 7 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu les crédits inscrits au budget communal pour 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et avec 16 voix CONTRE et 1
ABSTENTION (François DEUDON) :
° REFUSE d'octroyer une subvention de 7 000 € au CCAS de Le Pont-de-Beauvoisin
(Savoie) au titre de l'année 2025,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
© où
AT Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12052025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 15
Contre 2
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : BUDGET 2025 - DECISION MODIFICATIVE N° 4
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits inscrits au budget primitif 2025, afin de procéder à des ajustements en section de fonctionnement ainsi qu'à
l'inscription et la modification de crédits en section d'investissement.
Il est donc proposé à l’Assemblée d'approuver la décision modificative ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
Chapitre | Compte Libellé Dépenses Recettes
012 6450 Charges de sécurité sociale + 14 600.00 € 014 7392221 | Fonds péréquation ressources - 4475.00 € intercom.
65 65888 Autres - 4950.00 €
65 6541 Créances admises en non-valeur - 1 000.00 €
65 65738 CCAS - 3 000.00 €
011 60611 Eau - 1175.00 € TOTAL 0.00 € 0.00 €
INVESTISSEMENT Compte Chapitre/ Libellé Dépenses Recettes Opération
2158 1822 Maison de l'amitié - Mise en place d'un + 6 720.80 € plafond suspendu avec luminaires
2138 2721 Acquisition 3 garages avec frais de _ 44 440.00 € notaire
165 Emprunt -37 719.20 €
TOTAL -37 719.20 € - 37 719.20 €
Vu la délibération n° 03042025 relative au vote du budget primitif 2025,
Vu la délibération n° 07042025 relative au vote du budget primitif 2025 — décision modificative n° 1,
Vu la délibération n° 09042025 relative au vote du budget primitif 2025 — décision modificative n° 2,
Vu la délibération n° 10042025 relative au vote du budget primitif 2025 — décision modificative n° 3,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unnamité :
VOTE la décision modificative N° 4 du Budget 2025 telle qu’elle est proposée ci-dessus et annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
Christian BERTHOLLI
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa tra représentant de l'Etat.
nsmission au 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12062025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE — AJOUT D'UN TARIF «SPECIAL » À COMPTER DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération antérieure, les tarifs de restauration scolaire ont été fixés selon le barème suivant :
° Quotient familial < 274 € : 2,64 €
° Quotient familial entre 275 € et 547 € : 3,12 €
° _ Quotient familial entre 548 € et 701 € : 4,04 €
° Quotient familial entre 702 € et 1 090 € : 5,41 €
° Quotient familial > 1 090 € : 5,56 €
. Occasionnels : 5,56 €
Familles non résidentes : 5,56 €
Il précise que la Commune a choisi de ne pas modifier ces tarifs pour la prochaine année
scolaire.
Toutefois, certains enfants, pour raisons médicales, doivent apporter un panier-repas dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) validé par le médecin scolaire. Dans ce cas, l'enfant n'utilise pas le service de restauration alimentaire mais bénéficie néanmoins de l'accueil et de la surveillance. Afin de tenir compte de cette situation particulière, il est proposé de créer un tarif “SPECIAL”, fixé à :
— 2,64 € par repas
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
° DÉCIDE de maintenir l'intégralité des tarifs de restauration scolaire actuellement en vigueur ;
° CRÉE un tarif "SPECIAL" de 2,64 €, applicable exclusivement — aux enfants disposant d'un PAI médical dûment validé par le médecin scolaire, — et qui, pour raisons médicales, doivent apporter un repas préparé par leurs familles ;
DIT que ce tarif ouvre droit uniquement à l'accueil, la surveillance et la mise à disposition du service de restauration, à l'exclusion de la fourniture du repas par la collectivité :
PRÉCISE que ce tarif sera applicable dès l'année scolaire 2025/2026 :
CHARGE Monsieur le Maire de mettre à jour le règlement intérieur de la restauration scolaire et d'en informer les familles.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire, Le Maire,
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12072025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 16
Contre 0
Abstention 1
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : CONVENTION DE COOPERATION : ERBACH -— LE PONT DE BEAUVOISIN SAVOIE — PONT DE BEAUVOISIN ISERE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, depuis 1963, les communes d'Erbach im Odenwald (Allemagne), Le Pont-de-Beauvoisin Savoie et Pont-de-Beauvoisin Isère sont liées par un jumelage historique fondé sur l'amitié, l'échange entre les peuples et la coopération franco-allemande.
Afin de renouveler et de formaliser les engagements de ce jumelage, une convention de
coopération a été élaborée conjointement par les trois communes.
Cette convention vise notamment à :
* rappeler les valeurs fondatrices du jumelage (fraternité, amitié, solidarité) ; * organiser les échanges culturels, éducatifs, associatifs et citoyens ; * mettre en place un comité de pilotage tripartite chargé du suivi des actions ; * encadrer la mise à disposition de la « Maison de l'Amitié » à la commune d'Erbach via une convention d'occupation temporaire du domaine public distincte ; « définir les modalités financières et le suivi administratif des actions conduites dans le cadre de cette coopération.
La convention a vocation à être signée entre :
. la commune d'Erbach im Odenwald,
*« la commune de Le Pont-de-Beauvoisin Savoie, ° la commune de Pont-de-Beauvoisin Isère.
Elle entre dans le cadre des actions internationales autorisées par les articles L.1115-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, permettant aux collectivités de conclure des conventions de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à signer la convention jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (François DEUDON) :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1115-1 et
suivants relatifs à l'action extérieure des collectivités territoriales :
Vu le projet de convention de coopération entre les communes d’'Erbach im Odenwald, Pont- de-Beauvoisin Isère et Pont-de-Beauvoisin Isère ;
DÉCIDE
+ D’APPROUVER le projet de convention de coopération entre les communes d’Erbach im Odenwald (Allemagne), Le Pont-de-Beauvoisin Savoie et Pont-de-Beauvoisin, annexé à la présente délibération ;
+ _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire, Le Maire,
Christian BERTHOLLIEE |
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12082025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : COMMUNE ERBACH IM ODENWALD — MAISON DE L'AMITIE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
Vu la convention de coopération signée entre les communes de Le Pont-de-Beauvoisin
Savoie, Pont-de-Beauvoisin Isère et la commune d'Erbach im Odenwald (Allemagne) ;
Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public portant sur la mise à disposition de la “Maison de l’Amitié”, sise 25 rue d'Erbach à Pont-de-Beauvoisin Savoie, au bénéfice de la commune d'Erbach im Odenwald ;
Considérant que cette convention a pour objet de définir les conditions d'occupation, d'entretien, d'usage et de redevance pour cette mise à disposition d'un bien appartenant au domaine public communal ;
Considérant que la durée de cette occupation est fixée à quinze (15) ans, pour une redevance annuelle de 3 000 €, incluant notamment les frais de chauffage et certaines dépenses d'entretien ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
+ D'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public relative à la mise à disposition de la Maison de l'Amitié au profit de la commune d'Erbach im Odenwald, telle qu'annexée à la présente délibération.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire, Le Maire,
Christian BERTHOLLI
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12092025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE L'AMITIE —
PARTIE CHAMBRES — ET FIXATION DES TARIFS DE LOCATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la nécessité de définir les conditions d'utilisation des chambres de la Maison de l’Amitié et
de fixer les tarifs applicables ;
VU le projet de règlement intérieur présenté au Conseil municipal ;
VU la coordination avec la ville d'Erbach dans le cadre du jumelage franco-allemand ;
Considérant qu'il appartient à la commune de fixer un cadre clair pour l'usage de cet
équipement communal ;
Considérant également la nécessité d'adopter officiellement les tarifs applicables à compter
du ier janvier 2026 ;
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le règlement intérieur de la Maison de
l’'Amitié — partie chambres — ainsi que les tarifs associés, et propose de les approuver.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité : Article 1 — Approbation du règlement intérieur
Le Conseil municipal APPROUVE le règlement intérieur de la Maison de l'Amitié — partie chambres — annexé à la présente délibération.
Article 2 — Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2026
Le Conseil municipal FIXE les tarifs de location suivants :
Tarifs de location des chambres
° Chambre simple : 15 € / nuit
+ Chambre double : 20 € / nuit
°e Chambre triple : 27 € / nuit
Participation au chauffage (du 1er octobre au 30 avril)
+ 3 € par chambre et par nuit
Cautions
° 150 € pour les éventuelles dégradations
+ 150 € pour le nettoyage
(Deux chèques distincts)
Article 3 — Modalités de paiement
+. Locations françaises : paiement à réception de l'avis de paiement. + __ Locations allemandes : paiement directement auprès de la ville d'Erbach. * Les cautions sont remises lors de la remise des clés et restituées après état des lieux conforme.
Article 4 — Entrée en vigueur
La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Monsieur le Maire est AUTORISÉ à signer tous documents nécessaires à l'application du présent règlement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire Le Maire,
LUS Ve
Christian BERTHOLLIER
représentant de l'Etat. Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12102025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT « CREATION EN PARTAGE » 2025-2027
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de partenariat intitulée « Création en partage » pour la période 2025-2027 proposée par la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'appel à manifestation d'intérêt régional 2024 du COREPS dans lequel la commune a été
retenue aux côtés des communes de Saint-Laurent-du-Pont, Pont-de-Beauvoisin (Isère), Les Abrets-en-Dauphiné et Val-de-Virieu ;
Considérant l'intérêt pour la commune de s'associer à cette démarche culturelle visant à considérer de façon conjointe les possibilités d'aménagement culturel du territoire en milieu rural, en privilégiant le soutien à l'emploi artistique sur un temps long et la circulation
d'œuvres sur le territoire ;
Considérant que la convention fixe les engagements réciproques des partenaires en matière de gouvernance, de financement, de suivi et d'évaluation du projet ;
Monsieur le Maire expose les objectifs et modalités de ce partenariat et propose au Conseil
municipal de l'autoriser à signer la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité : - APPROUVE les termes de la convention de partenariat « Création en partage » pour la période 2025-2027 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'avec l'ensemble des autres partenaires mentionnés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre de ce partenariat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christian BERTH
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12112025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — ADHESION A LA
CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « SANTE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE
Le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe
le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à
compter du 1er janvier 2026.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions
demeure facultative. La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d'apporter une couverture aux agents en matière de frais d'hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d'appareillage.
Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Le Maire rappelle que par délibération n° 03092025 du 31 mars 2025, la présente assemblée a donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.
À l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ». Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.
L'adhésion des agents n'est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s’acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ;
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2025 portant
mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8
juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à
l'exécution d’une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031), VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8
juillet 2025 relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-
2031).
VU la convention d'adhésion entre la collectivité/ l'établissement public et le Cdg73, VU l'avis du comité social territorial du 27 novembre 2025,
Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à la convention de participation pour ses agents,
Le conseil municipal :
DÉCIDE
Article 1: d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé »
proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026
jusqu’au 31 décembre 2031.
Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.
Article 3: d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée
exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.
Article 4 : de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation
comme suit :
15.00 € par agent et par mois
La participation sera versée directement à l'agent.
Article 5 : autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la
convention de participation et à son exécution.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire, Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12122025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOËLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : SUPPRESSION DE LA PRORATISATION EN FONCTION DU TEMPS DE
TRAVAIL DE LA PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SUR LE RISQUE « PREVOYANCE »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la
protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de
« Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats
d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs
agents,
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du 22 novembre 2025 relative aux modalités de mise en œuvre de la
protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » des agents dans le cadre
de la convention de participation du Centre de gestion de la Savoie,
Les textes intervenus dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux imposent, depuis le 1er janvier 2025, aux collectivités et établissements publics de participer financièrement à la couverture « Prévoyance » de leurs agents.
Cette participation obligatoire est fixée à minima à 7 euros par agent et par mois. Si le recours à une modulation de la participation financière dans un but d'intérêt social prenant en compte le revenu des agents, et le cas échéant, leur situation familiale est possible, aucune modulation ne peut conduire à ce qu'un agent bénéficie d’une participation financière inférieure à celle prévue par la loi et précisée par décret.
La mise en place d'une modulation de la participation ne peut donc pas aboutir à verser moins de 7 euros par mois à un agent. Dès lors, la proratisation de la participation financière en fonction du temps de travail ne peut pas, selon les cas, ni être instauré, ni être maintenue. En effet, la participation au financement des garanties « Prévoyance » concerne les garanties auxquelles souscrivent les agents sans faire de différence entre eux selon qu'ils sont à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.
Ainsi, tous les agents doivent percevoir le même montant mensuel de participation quel que soit leur temps de travail.
Considérant qu'il convient de supprimer la proratisation de la participation financière versé aux agents en fonction de leur temps de travail,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit : 10 €, à compter du 1° décembre 2025.
La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d'aide. Th
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christian BERTHOLLIER
__— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12132025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de ta Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19 /
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DIELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET: CONVENTION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention d'assistance et de
conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie. Il précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d'une assistance téléphonique et d'obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des
risques professionnels.
Par ailleurs, en adhérant à l'offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de
bénéficier de l'accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du Cdg73 parmi lesquelles l'accompagnement à l'élaboration ou à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d'actions de sensibilisation, la mise à disposition d'un conseiller de prévention pour assurer les fonctions d'assistant de prévention, l'adhésion à la mission d'inspection en hygiène et sécurité du Cdg73.
Il indique que la convention arrivant à expiration le 31 décembre 2025, il
convient de procéder à son renouvellement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité : VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU je projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale,
APPROUVE je projet de convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 1° janvier 2026, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction,
DITS que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire, fi Î
Christian BERTHOLLIER
«Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12142025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : LES MODALITÉS D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL (agents titulaires, stagiaires ou contractuels)
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1, L. 612-2, L.
612-4 à L. 612-6, L. 612-8, L. 612-12 à L. 612-14,
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application du code général de la fonction publique et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et notamment le titre 1! bis,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant),
Vu le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2025.
ARTICLE 1:
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que, conformément aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4 à L. 612-6, L. 612-8, L. 612-12 à L. 612-14 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Le temps partiel s'adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels.
Les agents à temps non complet bénéficient d’un temps partiel de droit selon les mêmes quotités que les agents à temps complet, de leur durée hebdomadaire de service. Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 % pour les stagiaires et titulaires à temps complet) (quotité de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % où 90 % pour les fonctionnaires à temps non complet et les agents contractuels) : L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
- à l'occasion de la naissance, jusqu'à 3ème anniversaire de l'enfant ; - à l'occasion de chaque adoption, jusqu’à l'expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- pour donner des soins à une personne atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, si cette personne est le conjoint de l'agent, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge où un ascendant ;
- aux personnes visées à l'article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11), après avis du médecin du travail.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
ARTICLE 2:
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application :
- les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées (quotité comprise entre 50 et 99 % pour les stagiaires et titulaires à temps complet) (quotité de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90% pour les fonctionnaires à temps non complet et les agents contractuels) de la durée du service exercé par les agents du même grade à temps plein.
- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),
- le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, en fonction des nécessités de services,
- la durée des autorisations est fixée à 1an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Pour les agents contractuels cette demande est conditionnée à la durée du contrat. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
- les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,
- après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice à temps partiel sur autorisation ne sera accordée qu'après un délai de un an (le cas échéant), AT
es
L/ TT A ee
- la réintégration à temps plein peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,
- les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE d'instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire, | Le Maire,
Christian BERTHOLLIER
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Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipai
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12152025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : CREATION D'UN POSTE PERMANENT DE CATEGORIE C
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur le maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du fait qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour satisfaire au
besoin de remplacement d’un agent technique parti en retraite au service technique et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux,
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
La création d’un emploi permanent d’Adjoint technique, grade de catégorie C, à compter du 1 décembre 2026 dans le cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions d'agent technique polyvalent :
- Entretien des espaces verts
- Entretien de la voirie
Article 2 : temps de travail.
L'emploi créé sera à temps complet pour une durée de 35 heures.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en ce sens et joint à la présente délibération.
Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide et à l'unanimité :
DE CREER au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'agent technique polyvalent au grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 35 heures.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance Le Maire, j { :
Christian BERTHOLLIER.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. #3111OH1439
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Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12162025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de là Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents : M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE NON TITULAIRE A TEMPS COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'’ACTIVITE
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1° de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Monsieur le maire propose à l'assemblée la création d'un emploi non permanent d'Adjoint technique à temps complet à raison de 35.00 heures hebdomadaires.
Cet emploi est équivalent à la catégorie C.
Cet emploi est créé à compter du Zer décembre 2025.
L'agent recruté aura pour fonctions :
- Entretien des espaces verts
- Entretien de la voirie Cet emploi pourra correspondre au grade d'Adjoint technique.
Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3 I, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra justifier d'expériences professionnelles.
L'agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Adjoints techniques et plus précisément entre l'échelon 1 et 5.
Conformément à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l'agent contractuel sera fixée par le maire en tenant compte des éléments suivants : - les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice
- l'expérience de l'agent
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 I, 1°
DECIDE
- _ D'ADOPTER la proposition de Monsieur le maire de créer un emploi non permanent à temps complet d’Adjoint technique à raison de 35 heures hebdomadaires.
- _ D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Christian BERTHOLLIER
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
12172025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 novembre 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, Mme Céline YACONO, M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC- DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Abdelkader, DJELLAD, M. Thierry MERMET- PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON et M. Pascal LECOCQ
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Catherine FERRARI, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Pouvoirs : M. François MEDIMEGH à M. Pascal LECOCQ et M. Gérard GOZE à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 1
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Yacono
OBJET : DELIBERATION DE PRINCIPE PORTANT POSITIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DE COMMERCES ALIMENTAIRES DANS DES LOCAUX A DESTINATION INITIALEMENT NON ALIMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du commerce, notamment l'article L.750-1 et les articles L.750-1-1 à L.750-1-3
relatifs aux objectifs d'un aménagement commercial équilibré, ainsi que les articles L.751-1
et L.752-1 et suivants relatifs au régime des autorisations commerciales et aux compétences
de la CDAC... ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les dispositions relatives au changement de
destination et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le courrier du 28 octobre 2025 adressé à Madame la Préfète de la Savoie et à Monsieur le
Secrétaire général par le Maire de Le Pont-de-Beauvoisin, signalant l’arrivée potentielle de
deux nouvelles enseignes alimentaires sur la ZACOM de la Baronnie et alertant sur les
risques de déséquilibre commercial local, en particulier pour les commerces de centre-ville ; Vu le courrier reçu de la Communauté de communes Val Guiers en date du 6 novembre
2025, exprimant formellement ses inquiétudes quant à l'impact économique et commercial
de ces deux projets, et soutenant la position de la commune :
Vu que là commune de Le Pont-de-Beauvoisin est engagée dans le programme national
Petites Villes de Demain, dont l'un des axes majeurs vise à renforcer l'attractivité des
centres-bourgs et à soutenir le commerce de proximité ;
Considérant que la commune dispose d'une offre commerciale alimentaire déjà largement
suffisante, aussi bien en cœur de ville que dans la zone commerciale de la Baronnie, et qu’un
excès d'offre en périphérie compromettrait les équilibres économiques déjà fragiles ;
Considérant que l'équilibre commercial du territoire est déjà fragile et que la
redynamisation du centre-ville constitue un enjeu fort et prioritaire ;
Considérant que l'arrivée de nouvelles surfaces alimentaires sur des locaux dont la
destination n'était pas alimentaire — notamment via des autorisations de travaux sans
contrôle de la CDAC -— serait de nature à aggraver la désertification commerciale des centres-
bourgs ;
Considérant que la Communauté de communes Val Guiers, gestionnaire de la zone
d'activités mais non compétente en urbanisme, alerte elle-même sur les risques de
fragilisation du programme Petites Villes de Demain et de la stratégie de revitalisation des
centres ;
Considérant que deux projets récents - une demande d'autorisation de travaux pour
l'installation d'un magasin Grand Frais et un projet ultérieur d'implantation d'un magasin Aldi
— s'inscrivent précisément dans ce contexte délicat ;
Considérant que le code de commerce autorise une saisine volontaire de la CDAC même
en deçà du seuil de 1 000 m2 lorsque la commune estime qu'un projet est susceptible
d'affecter l'équilibre commercial de son territoire :
Considérant qu'il appartient aux élus municipaux d'affirmer clairement leur position afin de
préserver les équilibres économiques, la vitalité du centre-ville et les objectifs du programme
Petites Villes de Demain ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Article 1 — Principe d'opposition à l'implantation de commerces alimentaires dans des locaux non destinés jusqu'ici à une activité alimentaire Le Conseil municipal affirme sa volonté de préserver l'équilibre commercial du territoire et de protéger le commerce de proximité.
En conséquence, il s'oppose à l'installation de commerces alimentaires dans des locaux dont la destination initiale n'était pas commerciale à caractère alimentaire, sauf cas d'intérêt général dûment justifié.
Article 2 — Saisine systématique de la CDAC pour tout permis de construire
portant création d'une surface de vente alimentaire, dès le premier mètre carré Afin de garantir une évaluation complète de l'impact commercial des projets alimentaires, le Conseil municipal décide que la commune saisira systématiquement la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) pour toute demande de permis de construire créant de la surface de vente alimentaire, dès le premier mêtre carré, même si la surface reste inférieure au seuil légal de 1 000 m2.
Article 3 — Transmission
La présente délibération sera :
. Transmise à Madame la Préfète de la Savoie ;
. Adressée pour information à la Communauté de communes Val Guiers ; . Annexée à toute demande de permis de construire relevant de l'article 2.
Article 4 — Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire, Die.
Christian BERTHOLLIER
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat.