Procès Verbal - PV CR du 14 decembre 2020

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Procès Verbal - PV CR du 14 decembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Pont-de-Beauvoisin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR du 14 decembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS

Avressieux, Belmont-Tramonet, Champagneux, Domessin, La Bridoire,

Pont de Beauvoisin, Rochefort, St Béron, St Genix-les-villages, Ste Marie d'Alvey, Verel de Montbel

PROCES VERBAL/COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 14 DECEMBRE 2020 À 19H00

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val Guiers, légalement convoqué le 08

Décembre 2020, s'est réuni le Lundi 14 Décembre 2020 à 19H00, en séance publique au siège de la

Communauté de Communes, sous la présidence de Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers en exercice :36 Quorum : 19

32 Conseillers Présents : Avressieux : REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet : VERGUET Nicolas, BOURBON Marie-Christine. Champagneux: CAGNIN Georges, SAUNIER Elise. Domessin: ANDRE Valérie, LESAGE Claude, HERRAULT Françoise, PICHE Barthélémy, MADELON Caroline. La Bridoire: BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe, FANTIN-BOLLON Martine, JOURDAN Véronique. Pont de Beauvoisin : BERTHOLLIER Christian, FERRARI Myriam, Y ACONO Céline, LOMBARD Daniel, LECOCQ Pascal. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint-Béron : LARDE Alain, VERRIER Murielle, BILLON Pierre. St Genix les Villages : PARAVY Jean-Claude, PICARD Marie-France, DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, BARBIN Régine, COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège. Ste Marie d’Alvey : PERSON Philippe. Verel de Montbel : CEVOZ-MAMI Christian

3 Conseillers Excusés ayant donné un Pouvoir: Pont de Beauvoisin : PEYSSONNERIE Daniel à BERTHOLLIER

Christian. Saint-Béron : PERROT Alain à LARDE Alain. St Genix les Villages : CORMIER Philippe à PARAVY | Jean-Claude.

1 Absent Excusé : St Genix les Villages : REVEL Daniel

Est également présente, Madame Noëlle MERCIER Directrice des services de la CC Val Guiers.

Le Conseil communautaire a été convoqué en séance ordinaire le 08/12/2020; publication de cette

convocation a été faite à la porte du siège de la CC Val Guiers.

Monsieur le Président ouvre la séance et constate le quorum ; l’Assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur Georges CAGNIN est nommé Secrétaire de séance.

Le Procès-verbal/Compte-rendu du Conseil communautaire du 24/11/2020 est adopté à l’unanimité des

membres présents ou représentés.

A)-ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

FINANCES :

- Budget Principal : décision modificative budgétaire n° 5

- Budget Petite Enfance/Enfance-Jeunesse : décision modificative budgétaire n° 2

- Avance de trésorerie au CIAS : prolongation de la date limite de remboursement - Convention relative au reversement d’une partie de la part communale de la Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties par les Communes concernées vers la CC Val Guiers : dénonciation de la convention ou

pasTRAVAUX / FONCIER / ECONOMIE :

- «Territoire d'Industrie La Tour du pin Grésivaudan »: convention de partenariat relative au

financement du poste de Chef de projet

- ZAE La Tuilière à Champagneux : convention de servitude avec ENEDIS - ZAE Val Guiers à Belmont-Tramonet : convention de servitude avec ENEDIS

URBANISME

- Service unifié pour l'instruction des autorisations d'urbanisme: signature d’une convention

avec la CC des VDD

TOURISME

- Candidature Ambition Tourisme Avant-Pays Savoyard/Chartreuse: validation de la démarche et

sollicitation de la Région et du Département pour bénéficier des soutiens financiers nécessaires

RESSOURCES HUMAINES

- Mission facultative « Bilan de compétence » : adhésion à la mission proposée par le CDG73 en

mutualisation avec le CDG69

- Modification des modalités d'organisation du temps de travail des cadres - Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l’Engagement Professionnel)

- _ Modification du tableau des emplois

TRANSPORTS SCOLAIRES

Remise gracieuse sur une carte de transport scolaire : année 2019/2020

ADMINISTRATION GENERALE

-__ Adoption du règlement intérieur de la CC Val Guiers pour la mandature 2020-2026

QUESTIONS DIVERSES/DISCUSSIONS

Contrat Ambition Région 2°" génération: reconduction à la même hauteur de l'enveloppe du précédent

contrat sur 3 ans, soit une enveloppe de 606 000€ de subventions pour le territoire de la CC Val Guiers

(Communes + CC Val Guiers)

- recensement des projets des Communes et de la Communauté de Communes à transmettre à la

Région avant le 31/12/2020.

RH AE M ER AR ER ON

B)-MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Président propose d'ajouter une délibération à l’ordre du jour:

- Bâtiment La Poste/France Services: approbation de la cession foncière de la parcelle n° 2389

nouvellement créée (jardin + parking) à la Commune de St Genix les villages pour un euro

symbolique. Le Conseil donne son accord à l’unanimité.

Monsieur le Président propose de retirer une délibération à l’ordre du jour :

- DM n° 2 Budget Petite Enfance/Enfance-Jeunesse: avec accord de la Trésorière, les

régularisations demandées se feront sur l’exercice 2021. Le Conseil donne son accord à

l'unanimité.

C)-EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

FINANCES

1. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 5 - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des financesLes éléments suivants sont indiqués à l’Assemblée :

- Afin de préparer l’arrivée du ou de la chargé(e) de mission développement des achats sont nécessaires (bureau, armoire, chaise, ordinateur et raccordement au réseau informatique, ….).

- Diverses installations liées à de la signalétique touristique doivent être réalisées prochainement. - Les crédits prévus au budget ne sont pas suffisants pour permettre la prise en compte de ces

différents besoins, une nouvelle décision modificative est donc nécessaire.

Les virements de crédits suivants sont proposés à l’Assemblée :

VIREMENT DE CREDITS

Dépenses ü Recettes {nr Désignation = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2152-176 : SIGNALETIQUE 0.00 € 5 500.00 €| 0.00 €] 000€

D-2183-13 : MOBILIER ADM ET INFORMATIQUE 0.00 €| 7 000.00 €| 0.00 €| 0.00 €]

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 000€] 12 500.00 € 0.00 € 00€ D-2313-42 : EAUX PLUVIALES EN ZONE URBAINE 12 500.00 € 0.00 €| 0.00 € 000€ [TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 12 500.00 €| 0.00 €] 0.00 €} 0.00 € Total INVESTISSEMENT 12 500.00 42 500.00 €| 0.00 € 000€

Total Général ] 000€] 000€]

Aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

> APPROUVE ET AUTORISE la décision modificative telle que proposée ci-dessus; PMANDATE le Président pour faire le nécessaire et pour signer tous les documents utiles à la mise en

œuvre de cette délibération.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

2. AVANCE DE TRESORERIE AU CIAS : PROLONGATION DE LA DATE LIMITE DE REMBOURSEMENT Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances

Les éléments suivants sont indiqués à l’Assemblée :

Lors du Conseil Communautaire du 17 Décembre 2019, le Conseil a approuvé le versement d’une avance de

Trésorerie d’un montant total maximum de 700 000€ au CIAS Val Guiers.

Il a également été acté que l'avance consentie est remboursable à tout moment mais devra être remboursée en totalité avant le 31/12/2020.

Néanmoins, Madame la Trésorière a indiqué que la trésorerie actuelle du CIAS ne permettra pas de

rembourser la totalité de l'avance de trésorerie versée.

Une délibération est donc nécessaire pour allonger le délai de remboursement de l'avance.

Ilest proposé que l'avance consentie soit remboursée au plus tard le 31 Décembre 2021.

Aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,PACCEPTE que l'avance remboursable consentie par délibération du 17 Décembre 2019 soit

remboursée au plus tard le 31 Décembre 2021 ;

PMANDATE et AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et pour signer

toutes pièces à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

3. CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PART COMMUNALE DE LA

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PAR LES COMMUNES CONCERNEES VERS LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS : Dénonciation de la convention ou pas

Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances

Les éléments suivants sont indiqués à l’Assemblée :

-Le 25 février 2020, le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité la mise en place du reversement d’une partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties par les Communes

concernées vers la Communauté de Communes Val Guiers.

-Suite à cette approbation, les Communes ont été invités à se prononcer sur la mise en place d’une telle

convention.

Monsieur le Président et Monsieur Philippe VITTOZ rappellent ensuite à l’Assemblée les termes de la

convention.

Ils précisent qu’en l’état actuel toutes les Communes ont voté favorablement sauf la Commune de Pont- de-Beauvoisin. La Commune de St Genix les villages quant à elle a délibéré favorablement à la mise en

place de cette convention seulement si toutes les Communes concernées délibèrent favorablement. Il convient donc à ce jour de décider si on maintient ou non cette convention entre la Communauté de

Communes et les Communes.

Débat :

Madame Nadège MESTRALLET demande s’il y a une possibilité de discussion avec la Commune de Pont

de Beauvoisin.

Monsieur Christian BERTHOLLIER répond qu'il a besoin d’avoir des éléments financiers complémentaires

afin de pouvoir les exposer à son Conseil municipal.

Monsieur le Président rappelle à nouveau les termes de la convention :

>» Assiette du reversement:

Ilest convenu que le partage de la taxe sera appliqué uniquement:

e Aux nouveaux produits de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittés par les entreprises

qui commenceront à payer de la taxe à partir du 1er janvier 2020.

e Aux produits supplémentaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittés par les

entreprises dans le cadre d'extension ou d'agrandissement de bâtiments qui commenceront à payer de la taxe à partir du 1er janvier 2020. Le reversement sera calculé uniquement sur

l'extension et non la totalité du bâtiment.

Ces reversements ne seront effectués qu'à partir du moment où la Communauté de Communes Val

Guiers a effectué et payé des travaux et aménagements pour permettre l'installation ou l'extension de

l’entreprise.

> Clé de répartition :

e 60% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Commune sera reversé à

la Communauté de Communes Val Guiers;

° 40% du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Commune sera conservé

par cette dernière.Monsieur le Président précise donc que cela ne change rien pour les installations existantes, cela

concerne les nouvelles constructions dans la mesure où leur réalisation nécessite des investissements de la CC Val Guiers.

Il rappelle également, pour exemple, que si un bâtiment est totalement rasé pour être reconstruit cela

n'entrainera pas de reversement d’une part de la TFB à la CC Val Guiers si cette reconstruction n’engage pas de dépenses de la part de la CC Val Guiers.

Monsieur Georges CAGNIN rappelle qu'il n’y a pas eu d'opposition de la part des Elus de Pont de

Beauvoisin lors du vote en Conseil communautaire le 25 février dernier et que le vote négatif de la

Commune de Pont de Beauvoisin à ce jour entraîne une remise en question de toute la politique commune en la matière.

Monsieur Christian CEVOZ-MAMI évoque ensuite la part importante de l'investissement que la

Communauté de Communes a déployé en aménageant les ZAE.

Après avoir rappelé l'importance de cette convention vis-à-vis des prochains choix budgétaires que la Communauté de Communes devra faire, Monsieur Philippe VITTOZ indique que si cette convention doit être dénoncée, elle doit l'être avant le 31/12/2020.

Aucune autre question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

> CONFIRME le maintien des dispositions et décisions prises lors du Conseil Communautaire du 25 Février 2020;

> MANDATE le Président pour faire le nécessaire.

Délibération transmise à la Préfecture le 21/12/2020

TRAVAUX / FONCIER / ECONOMIE

4. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET « TERRITOIRE D’INDUSTRIE LA TOUR DU PIN- GRESIVAUDAN »

Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie

-Vu le Conseil National de l'Industrie du 22 novembre 2018 identifiant le Territoire de « La Tour du Pin- Grésivaudan » comme un territoire éligible au dispositif national soutenant le développement de l'Industrie en France ;

-Vu la délibération n°2019 12 17 15 du Conseil communautaire Val Guiers en date du 17 décembre 2019 autorisant le président à signer;

-Vu la convention « Contrat Territoire d'Industrie La Tour du Pin-Grésivaudan » signée le 29 janvier 2020

entre :

- La communauté d'agglomération du Pays Voironnais

- La communauté de communes de Bièvre-Est

- La communauté de communes Le Grésivaudan

- La communauté de communes Cœur de Chartreuse

- La communauté de communes Les Vals Du Dauphiné

- La communauté de communes Val Guiers

Considérant que l'initiative « Territoire d'Industrie » s'inscrit dans le cadre d’une stratégie de

reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d'intervention qui relèvent de l’État et de ses opérateurs, des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire.

5Considérant que ce contrat « La Tour du Pin-Grésivaudan » est très vaste (1697 km?), qu'il regroupe 6

EPCI (307 100 hab.), sur 2 départements (Savoie et Isère), une multitude d'antennes locales et un

nombre d’industriels conséquents (21.000 emplois-29 % des emplois salariés privés) à raccrocher à la

démarche.

-Considérant la spécificité et la complexité de coordonner et de mettre en œuvre un tel dispositif

qui porte sur 4 axes thématiques: RECRUTER, INNOVER, ATTIRER, SIMPLIFIER, les

partenaires ont sollicité le soutien de l'Etat pour bénéficier de moyen en termes d'ingénierie.

-Prenant en compte tous les éléments précédemment cités, le « Territoire d'Industrie La Tour du Pin-

Grésivaudan » bénéficie d’un soutien financier permettant l'embauche d’un chef de projet, chargé de coordonner et soutenir la mise en œuvre du plan d'actions dans le cadre du Plan de Relance France.

Ce poste est porté par la CA du Pays Voironnais et le chef de projet tourne à raison de 2 jours par mois

dans chaque EPCI. Cependant cette aide ne couvrant pas la totalité des frais, il a été proposé de

cofinancer à part égale ce poste à hauteur de 1050€ / an / EPCI pendant 2 ans (2020 et 2021).

Aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

ACCEPTE la participation au cofinancement du poste de chef de projet « Territoire d'Industrie La Tour

du Pin-Grésivaudan » pour les années 2020 et 2021 pour un montant annuel de 1050€ ;

MANDATE le Président pour signer la convention de partenariat en annexe de cette délibération.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

Informations :

Monsieur Nicolas VERGUET donne à l'Assemblée les éléments suivants :

-les Communes de Pont de Beauvoisin et de St Genix les villages ont été retenues au sein du dispositif

« Petite ville de demain ». On reste à ce jour dans l'attente du courrier de confirmation par la

Préfecture.

-Vendredi 18 décembre le groupe de travail de la Commission économie et la CAO étudieront les offres concernant le choix du prestataire qui sera chargé de réaliser un diagnostic du territoire (volet

économique et attractivité de la CC Val Guiers) dans le cadre d’une opération de revitalisation du

territoire. Le choix définitif se fera le 8 janvier en visio avec les prestataires pressentis.

5. CONVENTION AVEC ENEDIS : SERVITUDES ZAE LA TUILIERE A CHAMPAGNEUX

Rapporteur : Monsieur Christian BERTHOLLIER, Vice-Président en charge des travaux

-Vu la demande en date du 19 novembre 2020 du Bureau d’études ECE, 1005 ZI de la Gloriette 38160

CHATTE, dûment missionné par ENEDIS en vue de l'établissement d’une servitude sur la parcelle n° A 2243 en ZAE de la Tuilière à Champagneux pour installer un coffret d'alimentation électrique du lot de l’entreprise

SARL POINT,

-Vu le projet de convention de servitude portant n° d'affaire : DA24/040433,

Considérant que l'implantation de ce coffret en limite parcellaire est compatible avec les aménagements de

de ce lotissement,

Aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

> APPROUVE la Convention de servitude avec ENEDIS portant n° d'affaire : DA24/040433 ;MANDATE le Président pour la signature de cette convention ainsi que pour toutes pièces utiles à ce

dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

6. CONVENTION AVEC ENEDIS : SERVITUDE DA24/041981 ZAE VAL GUIERS A BELMONT-

TRAMONET

Rapporteur: Monsieur Christian BERTHOLLIER, Vice-Président en charge des travaux

-Vu la demande en date du 17 novembre 2020 du bureau d'études SINAT, 551, rue Antoine Emery 38530 PONTCHARRA, dûment missionné par ENEDIS en vue de l'établissement d’une servitude sur la parcelle n° A

1776 en ZAE Val Guiers 73 Avressieux pour installer un réseau électrique d'alimentation de l'usine AGRATI,

-Vu le projet de convention de servitude portant n° d'affaire : DA24/041981,

-Considérant que l'implantation de ce réseau en accotement de la voie « Allée Val Guiers » est compatible avec les aménagements de cette zone d'activité,

Aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

> APPROUVE la Convention de servitude avec ENEDIS portant n° d'affaire : DA24/041981 ;

PMANDATE le Président pour la signature de cette convention ainsi que pour toutes pièces utiles à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

URBANISME

7. CONVENTION AVEC LA CC DES VDD « SERVICE UNIFIE ADS »

Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président

-Vu les discussions lors du Bureau communautaire du 07/12/2020,

-Vu la convention du 12/12/2017 portant constitution d’un service unifié pour l'instruction des autorisations

d'urbanisme avec la CC des Vals Du Dauphiné et arrivant à échéance le 31/12/2020, -Vu le compte-rendu de réunion bilan 2020 du service unifié ADS,

-Vu les avis des communes de la CC Val Guiers sur la qualité du service rendu ADS 2020,

-Considérant l’évolution des effectifs du service unifié qui présentait en 2018 un effectif global de 6 agents

pour 4,5 ETP (dont un agent en longue maladie), et qui présente aujourd’hui 5 agents pour 4,2 ETP dont : 3

agents instructeurs pour 3 ETP, 1 agent assistant pour 0,8 ETP et 1 chef de service pour 0,4 ETP,

Considérant que la charge globale d'instruction est à peu près stable depuis trois ans (environ 1 200 dossiers/an) et qu’elle s'accroît sur le secteur Val Guiers (40%) alors qu'elle régresse côté VDD (60%), -Considérant que la CC Val Guiers ne compte plus qu’un seul agent instructeur mis à disposition du service

unifié depuis la mutation d’un agent de la CC Val Guiers vers les Vals Du Dauphiné en janvier 2020,

Le projet de la nouvelle convention avec la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné portant constitution d’un service unifié pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour une durée de trois ans à compter du 1 janvier 2021 et pouvant être dénoncée à tout moment après un préavis de 6 mois, est présenté.

Les principaux points de la nouvelle convention sont précisés :

- Durée du 01/01/2021 au 31/12/2023, Dénonciation après préavis de 6 mois, Mise à disposition de l’agent ADS de la CC Val Guiers auprès du service ADS unifié de la CC des Vals du Dauphiné pour une

7dépense annuelle estimée à 52 000 € TTC/an à charge de la CC des Vals du Dauphiné, Coût de fonctionnement global du service évalué à 196 396 € TTC/an, Répartition financière à charge de la CC

Val Guiers : 30 %, et à charge de la CC des Vals du Dauphiné : 70 %

Débat:

Monsieur Georges CAGNIN souhaite que la CC des VDD soit interrogée sur la possibilité ou non de lui

confier la gestion de la conformité des constructions et de son suivi.

Aucune autre question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; 1 abstention (Georges CAGNIN),

PAPPROUVE la convention dont il est ci-dessus question avec la Communauté de Communes des Vals

du Dauphiné portant constitution d’un service unifié pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2021 et pouvant être dénoncée à tout moment

après un préavis de 6 mois. Cette convention figure en annexe de la présente délibération ;

PMANDATE le Président pour la signature de cette convention ainsi que pour toutes pièces utiles à ce

dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

TOURISME

8. CANDIDATURE AMBITION TOURISME AVANT-PAYS SAVOYARD CHARTREUSE

Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge du Tourisme

-Vu les discussions lors du Bureau communautaire du 07/12/2020,

La démarche relative à la candidature Ambition tourisme Avant-Pays Savoyard/Chartreuse est expliquée

à l'Assemblée.

Depuis le printemps 2019, plusieurs échanges entre les élus des 4 Communautés de Communes du Lac

d’Aiguebelette, de Val Guiers, de Yenne et de Cœur de Chartreuse et les élus régionaux, ont mis en évidence la volonté de mettre en œuvre une politique touristique ambitieuse à l’échelle de ce territoire.

Le 29 février 2020, une convention a été signée par le Président de la Région, les 4 Communautés de

Communes, le Parc Naturel Régional de Chartreuse et le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard, pour

«encourager cette dynamique collective ». Cette convention précisait que la « définition d’un projet

touristique structurant » devait être fournie à la Région.

Les travaux se sont poursuivis en 2020 pour établir ce projet touristique structurant, fruit de la volonté commune, en vue de bénéficier des différents dispositifs régionaux existants précisés dans la

Convention du 29 février 2020, notamment « Territoire d'excellence de Pleine Nature », « soutien aux hébergements Touristiques », « Itinérance » ainsi que la mise en œuvre d’une « Véloroute des 5 lacs ». Ce dossier a été établi et peut être déposé à la Région, ainsi qu'aux Départements de la Savoie et de l'Isère en vue de solliciter les financements nécessaires à la réalisation de ce projet. Il comporte notamment la candidature au programme régional « Territoire d’Excellence de Pleine Nature »

Débat:

A la question de Monsieur Philippe VITTOZ qui s'interroge sur le fait que ce soit le SMAPS qui assure le rôle d’interlocuteur de la Région dans ce dépôt de candidature et non pas la CC Val Guiers, Monsieur

Georges CAGNIN, Vice-Président en charge du tourisme, lui répond qu'il y a un COPIL de suivi et que c'est

les Communautés de Communes qui déposent cette candidature autour d’un projet commun ; le SMAPS

étant le pilote de cette démarche et sa gouvernance.Monsieur Barthélémy PICHE souligne que les Communautés de Communes travaillent en confiance avec

le SMAPS.

Aucune autre question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

PVALIDE cette démarche qui va permettre un développement touristique et des retombées

économiques sur le territoire et renforcer la dynamique collective grâce aux 3 axes concernés:

« Territoire d’Excellence de Pleine Nature », « Qualification et Développement des hébergements » et

« création d’une Véloroute des 5 lacs »;

PVALIDE sa participation aux instances de gouvernance de ce projet touristique structurant ;

PAPPROUVE le dépôt de ce dossier qui comporte la candidature au programme « Territoire

d’Excellence de Pleine Nature » ;

MANDATE le SMAPS pour être l'interlocuteur de la Région dans ce dépôt de candidature et le pilote

de cette démarche et sa gouvernance ;

SOLLICITE la Région et le Département pour bénéficier des soutiens financiers nécessaires à la mise en

œuvre de ce projet touristique structurant.

MANDATE le Président pour faire le nécessaire et pour la signature de toutes pièces utiles à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

RESSOURCES HUMAINES

9. ADHESION A LA MISSION FACULTATIVE « BILAN DE COMPETENCES » PROPOSEE PAR LE

CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE EN MUTUALISATION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU

RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON

Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'Administration générale

-Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Il'est indiqué que le Cdg73 propose, depuis avril 2018, en mutualisation avec le Cdg69, une nouvelle

mission facultative : le bilan de compétences.

Ce service permet aux agents des collectivités de la Savoie de bénéficier d’un bilan de compétences

pour une durée de 24 heures au maximum incluant à minima 10 heures d'entretiens en face à face entre

le référent bilan de compétences et le bénéficiaire. Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes : phase préliminaire, phase d'investigation et phase de conclusion. Enfin, une rencontre 6 mois après la

fin du bilan de compétences sera proposée à l’agent par le référent du Cdg69 pour faire le point sur sa situation.

L'objectif du bilan de compétences vise à formuler un ou plusieurs projet(s) réaliste(s) et réalisable(s)

pour le bénéficiaire. C’est un outil intéressant en matière de gestion des ressources humaines.

Le Cdg73 a souhaité pourvoir permettre aux agents des collectivités et établissements relevant de son

territoire de bénéficier de cette prestation, le Cdg69 ayant développé une réelle expertise dans ce

domaine et recruté le personnel compétent. Cette mission est par conséquent mutualisée entre les deux Centres de gestion.L'agent bénéficiaire acte du caractère volontaire de sa démarche et s'engage à fournir toute information

utile à une mise en œuvre efficace du bilan de compétence et accomplir les démarches nécessaires à la

formalisation de son projet professionnel (recherche documentaire, entretiens, etc...).

La collectivité employeur s'engage à prendre en charge le coût du bilan de compétences accordé à ses

agents, en signant la convention quadripartite adressée par le Cdg69 et en honorant la facture

présentée à l'issue du bilan de compétences.

Le coût de ce service s'établit, pour les collectivités affiliées, à 960 euros par bilan de compétences,

auquel s'ajoute le cas échéant le montant des éventuels frais de déplacement engagés.

En accord avec l'employeur, le bilan de compétences peut se dérouler sur le temps personnel de l'agent

ou sur son temps de travail, notamment en bénéficiant du congé pour bilan de compétences tel que

prévu par le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 (articles 18 à 26 et article 46) modifié par le décret n°

2017-928 du 06/05/2017 (article 13).

Débat :

Madame Françoise COUDURIER s'étonne que les bilans de compétences soient assurés par le CDG.

Monsieur Jean-Claude PARAVY précise que l'adhésion à cette mission ne coûte que si elle est utilisée.

Aucune autre question n'est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

PDECIDE d’adhérer à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Cdg73 en

mutualisation avec le Cdg69 ;

>APPROUVE la convention quadripartite (Cdg73, Cdg69, CCVG, agent bénéficiaire) pour la réalisation

par le Cdg69 d’un bilan de compétences;

AUTORISE le Président à signer cette convention quadripartite pour les agents de la collectivité

susceptibles d'en bénéficier;

>PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de chaque année.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

10. MODIFICATION DES MODALITÉS D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES

Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'Administration générale

-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

-Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 7-1 ;

-Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat ;

-Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

-Vu l'avis du comité technique en date du 10 décembre 2020 ;

-Vu la délibération n° 2020_10_20_15 relative aux modalités d'organisation du temps de travail ;

10-Vu le règlement intérieur applicable au personnel.

-Considérant que les modalités actuelles d'organisation du temps de travail des cadres de la

Communauté de Communes doivent connaître une évolution afin de les faire correspondre aux besoins

des services et de l'attente des élus.

Ilest proposé de modifier les règles de la délibération relative au temps de travail, et par conséquences

directes, de modifier également le règlement intérieur applicable au personnel, spécifiquement pour les

emplois de l’équipe de Direction :

- Directrice Générale des Services

- _ Coordonnatrice Enfance Jeunesse

- Coordonnatrice Petite Enfance

- Chargée de Cohésion sociale et services à la population

- Chargée de Développement Economique

- _ Responsable service technique

- _ Responsable service finances

- Responsable service RH

Il est souhaité que soit réformé le système actuel du temps de travail de ces emplois avec pour objectif

de garantir une autonomie dans l’organisation du travail tout en permettant une gestion maîtrisée des heures de récupération.

Pour rappel, le dispositif actuel repose une organisation sur 35 heures hebdomadaires à répartir sur 4,5

jours (mercredi après-midi ou le vendredi après-midi non travaillé) avec une dérogation possible pour répartir 70 heures à la quinzaine sur 9 jours (mercredi ou vendredi non travaillé une semaine sur 2).

Le règlement intérieur en vigueur prévoir en son article 6 relatifs aux heures supplémentaires :

«Agents tenant des postes de catégorie À - Seules les heures effectuées sur les demi-journées ou journées normalement vaquées par l'agent sont considérées comme des heures supplémentaires. En

accord avec le supérieur hiérarchique, les heures supplémentaires effectuées par les agents de catégorie A seront récupérées heures pour heures sous la forme d’un repos compensateur dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service. »

Il est proposé de ne plus considérer le critère de « catégorie À » mais de considérer « l’équipe de direction » composée des 8 emplois pré-cités.

Les nouvelles modalités proposées sont les suivantes :

© Travail de 37 heures hebdomadaires sur 4,5 jours avec le mercredi après-midi ou le vendredi

après-midi non travaillé ;

© Ou travail de 74 heures sur 9 jours à la quinzaine le mercredi ou vendredi non travaillé une

semaine sur 2 ;

© Octroi de 11 jours de RTT (12 selon la circulaire ministérielle mais — 1 jour pour

l'accomplissement de la journée de solidarité). Les jours de RTT pourront le cas échéant être

déposés sur le CET en fin d'année en cas de non consommation. Contrairement aux jours de

congés annuels, ils ne se reportent pas en cas de maladie sur l’année suivante. Ces jours RTT

seront suivis sur la même fiche que les congés annuels et un suivi sera fait chaque mois en bas

de la fiche de paie;

© Le travail sur les mercredi et vendredi après-midi / journée devront être récupérés dans l’année

ou déposés sur le CET dans la limite de 3 jours (règle actuelle). Ces heures à récupérer devront

être recensées à chaque fin de mois et être remontées au service RH pour créer un contingent

11de récupération. La demande de récupération devra être formulée auprès du supérieur

hiérarchique directe et retournée au service RH ;

o Toutes les autres heures dépassant les 37 heures dans la semaine ne seront pas récupérées ;

o Les cadres sont libres d'aménager pour nécessités de services ces 37 heures afin de ne pas

dépasser les bornes horaires règlementaires. Cette possibilité de modulation sera effectuée

individuellement avec accord du supérieur hiérarchique avec pour objectif, par exemple, de

permettre la participation à une réunion en soirée. La finalité de cette modulation est d'adapter

la semaine pour la maintenir à 37 heures sans générer de récupération à stocker pour plus tard.

Il est considéré que cette évolution est nécessaire au bon fonctionnement des services. La présente

étendue sur la semaine des cadres et l'octroi de RTT compensera les heures ponctuelles de

dépassement qui pouvaient être récupérées jusqu’à présent.

il est précisé que l’équipe de Direction, qui participé à la réflexion sur cette réforme, a validé à

l'unanimité le dispositif proposé.

Aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

PDECIDE de modifier l’organisation du temps de travail des cadres de la collectivité selon les modalités

précisées ci-avant, à compter du 1° janvier 2021;

> MANDATE le Président pour la signature de tous documents relatifs à l’application desdites conditions

d'exercice du temps de travail.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

11. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Rapporteur: Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'Administration générale

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- _ Vula loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20 ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88 ;

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat;

- Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du RIFSEEP aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat (pour adjoint administratifs, agents sociaux, auxiliaires de puériculture,

adjoints d'animation) ;

- Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du RIFSEEP aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l'Etat (pour rédacteurs, animateurs)

- Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat (pour attachés) ;

12- Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application du RIFSEEP aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer (pour adjoints techniques) ;

- Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur (pour ingénieurs) ;

- Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des contrôleurs des

services techniques du ministère de l'intérieur (pour techniciens) ;

- Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des conseillers

techniques de service social des administrations de l'Etat (pour psychologues) ;

- Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application du RIFSEEP à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B (pour techniciens paramédicaux) ;

- Vu l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des éducateurs de la

protection judiciaire de la jeunesse (pour les Educateurs de Jeunes Enfants);

- Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (pour puéricultrices) ;

- Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014;

-__ Vules délibérations antérieures :

o n°2016 _12_13_02 en date du 13 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP ;

o n°2016 _12_13_06 en date du 13 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire des

auxiliaires de puériculture ;

© n°2016_12_13_07 en date du 13 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire des Educateurs de Jeunes Enfants ;

o n°2016 _12_13_08 en date du 13 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire des puéricultrices ;

© n°2016 _12_13_26 en date du 13 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire des

ingénieurs ;

© n°2017 _12_19_12 en date du 17 décembre 2017 modifiant le RIFSEEP ;

o n°2020 02 25 56 en date du 25_02_2020 modifiant le RIFSEEP ;

© n°2020 08 09_06 en date du 8 septembre 2020 modifiant le RIFSEEP ;

- Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 décembre 2020.

-Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il

appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature,

les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents;

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles ;

Considérant la nécessité d’uniformiser les différents régimes indemnitaires applicables à ce jour au sein de la collectivité ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août 2015.

-Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir de l’agent.

13Ilest proposé à l'assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP selon les modalités suivantes.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le RIFSEEP est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

Article 2 - Détermination des groupes de fonctions

Le RIFSEEP repose sur une architecture de groupes de fonctions représentants des unités fonctionnelles.

Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. Président propose de répartir les emplois, par la méthode de hiérarchisation par comparaison, selon les critères suivants, qui servent

également à la définition du montant de l'IFSE sur sa part représentative des fonctions :

e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard des indicateurs suivants :

00000

Responsabilité d'encadrement direct

Niveau d'encadrement dans la hiérarchie

Responsabilité de coordination

Responsabilité de projet ou d'opération supplémentaire

Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

e La technicité, l’expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions notamment au regard des indicateurs suivants :

000000

Complexité (élémentaire, moyen, expertise)

Niveau de qualification requis

Autonomie

Initiative

Diversité des taches, des dossiers, des projets

Diversité des domaines de compétences

e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel , notamment au regard des indicateurs suivants :

0000000000

Confidentialité

Facteurs de perturbation

Relations externes

Relations internes

Respect de délais

Responsabilité financière

Responsabilité matérielle

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Risques contentieux

Tension mentale, nerveuse

14Article 3 - Groupes de fonctions et montants

M. Président propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants

annuels correspondants à l'IFSE et au CIA comme suit :

Détermination des montants d'IFSE et du CIA par cadres d'emplois

Montants Montants Loc

LICE INT PTE TT

annuels annuels annuels

Culotte Er TTL maximum

l'IFSE en € MOTS du ClAen€

Groupes ue ie 110

Attachés - A

Groupe 1 Direction Générale des Services 8000€ 23 000 € 5 000 €

Groupe 2 Responsables de services 3750€ 13 300€ 3 500 €

Groupe 3 Chargés de mission et autres attachés 3 000 € 12 000 € 2 500 €

Rédacteurs - B

Rédacteurs en charge d'une responsabilité Groupe 1 Res 2250€ 11 000 € 2250€

particulière

Adjoints administratifs - C

Groupe 1 Adj admin en charge d'une responsabilité 1575€ 10000 € 2 000 € particulière n

Groupe 2 Autres adjoints administratifs 900 € 7 500€ 1 500 €

Ingénieurs - A

Groupe 1 Responsables de services 3750€ 13 300 € 3500€

Groupe 2 Autres ingénieurs 3000 € 12 000 € 2500€

Techniciens - B

Techniciens en charge d’une responsabilité Groupe 1 particulière 2250€ 10 000 € 2250€

Adjoints techniques - C

Groupe 1 | Adj tech en charge d’une responsabilité particulière 1575€ 9 000 € 2000 €

| Groupe 2 Autres adjoints techniques 900 € 7 500 € 1500 €

Filières sociale etmédico-sociale

Puéricultrices - A

Groupe 1 Responsables de services 3750€ 13 300 € 4000 €

Educateurs de jeunes enfants - A

Groupe 1 Responsables de services 2 500€ 9 000 € 2 500 €

Groupe 2 Autres EJE 2 000 € 8 000 € 2 000 €

15Détermination des montants d'IFSE et du CIA par cadres d'emplois

Montants ut Montants

DEN CMAE individuels HTC OTË

annuels annuels annuels

alt tue tu TITI ae (2 maximum

HIT l'IFSE en € du CIAen€

bruts bruts LINE

CLIS TOI d dt

Psychologues - A

D Te Groupe 1 Psychologues en charge d une responsabilité 2 000€ 12 000 € 2 500 €

particulière

Techniciens paramédicaux - B

Groupe 1 Tech param en charge d'une responsabilité 2 000€ 11 000 € 2250€

particulière

Auxiliaires de puériculture - C

Groupe 1 Auxi puer en charge d une responsabilité 1500 € 10 000 € 2 000 €

particulière

Groupe 2 Autres auxi puer 1100 € 7 500€ 1500 €

Agents sociaux

Groupe 1 Agents sociaux en charge d une responsabilité 1575€ 9 000 € 2 000 €

particulière

Groupe 2 Autres agents sociaux 900 € 7 500€ 1 500 €

Animateurs - B

Groupe 1 Responsable de services 2250€ 11 000 € 2250€

Groupe 2 Autres animateurs 2100€ 9 000 € 1200 €

Adjoints d'animation - C

Groupe 1 Adj d'anim en charge d'une responsabilité 1575€ 9000€ 2 000€

_ particulière L

Groupe 2 Autres adjoints d'animation 900 € 7 500€ 1 500 €

Ces montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non

complet.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Son attribution individuelle se fera sur proposition des responsables hiérarchiques, étant entendu que plus généralement, l'attribution individuelle du RIFSEEP sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 4 - Périodicité de versement de l'IFSE

Dans le respect du principe de parité du versement des primes entre les agents des fonctions publiques d'Etat et territoriale, le RIFSEEP est versée selon une périodicité mixte :

- l'IFSE est versée pour partie mensuellement par 1/12è"%°,

16- un solde de l'IFSE est versé annuellement au mois de novembre (pour les seuls agents titulaires,

stagiaires, et contractuels de plus d’un an),

- le CIA est versé mensuellement par 1/12°",

Les montants individuels relatifs aux différentes parties seront déterminés par un arrêté unique de

l'autorité territoriale pour les titulaires et stagiaires, et par voie contractuel pour les agents contractuels.

La « prime mairie » versée aux agents de la CCVG qui ont été transférés en 2013 depuis la commune de

Saint-Genix-sur-Guiers dans le cadre de transferts de compétence conservent le bénéfice de cette prime au

titre de l’article L5111-7 du CGCT. Cette prime est versée annuellement en novembre et correspond pour ces agents au solde de l'IFSE.

Article 5 - Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l'autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : © en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours;

o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 3 ans, en fonction de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

e __l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

e la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions

avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation...);

e la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence

nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et

prolongée et des sujétions nouvelles.

e les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations

transversales, les formations de préparation aux concours et examens),

e la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 6 -— Critères de versement du CIA

Les critères de versement du CIA sont :

- la manière de servir de l'agent et son engagement professionnel, tenant compte ; o de lapplication de ses compétences techniques et professionnelles

de ses qualités relationnelles o

o de son efficacité dans son emploi

o de sa capacité d'encadrement le cas échéant ou de sa capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- les résultats professionnels de l’agent et l'atteinte des objectifs qui lui ont été fixés.

Le montant du CIA peut être réévalué dans son intégralité :

© pour les agents qui en bénéficie au sens du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, lors

de l’entretien professionnel annuel,

© pour les agents stagiaires, au moment de la titularisation.

17Le montant du CIA peut être réévalué au maximum pour 50% une fois par an, afin de tenir compte d’un

évènement particulier ou d'une situation exceptionnelle, sur proposition des responsables hiérarchiques,

après entretien avec l'agent, et sur décision de l'autorité territoriale.

Article 7 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le RIFSEEP - en cas de maladie ordinaire

En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée pour les fonctionnaires intégralement pendant les 90 premier jours d'absence sur année médicale glissante, puis

réduite de moitié. Pour les agents contractuels, le maintien des primes suivra également le sort de leur

traitement, selon leur ancienneté (Cf. Titre III du décret n° 88-145 du 15 février 1988). En cas de congé de maladie ordinaire, pour le CIA, il appartient à l'autorité territoriale lors de sa

réévaluation d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et

compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement du montant du

CIA.

- autres cas d’indisponibilité

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE et du CIA est suspendu. Toutefois,

lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE et le CIA qui lui ont

été versés durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquis. Il en est de même pour les agents

contractuels placés en congé de grave maladie.

Le versement de l’IFSE et du CIA est maintenu pendant les périodes congés pour maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant. Il est également maintenu en cas de congés annuels et autorisations

spéciales d'absence, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation

syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE et le CIA sont versés au prorata de la durée

effective de service.

Article 8 - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2021.

Article 9 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Article 10 - Abrogation des délibérations antérieures

Les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire visées par la présente sont abrogées.

Aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

PDECIDE d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

PDECIDE d'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

CHARGE le Président en tant qu'autorité territoriale de répartir les emplois dans les groupes de fonctions

selon critères indiqués ci-dessus ;

>MANDATE le Président en tant qu’autorité territoriale de définir les montants individuels à verser.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

1812. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'Administration générale

Considérant le tableau des emplois de la Communauté de Communes Val Guiers, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois afin de prendre en compte les

modifications d'organisation de la collectivité,

-Vu l'avis du Comité Technique du 10 décembre 2020,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité ou

Etablissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'Etablissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est

soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Les propositions sont les suivantes :

Concernant la direction des services Petite Enfance et Enfance Jeunesse :

La coordonnatrice Enfance Jeunesse est en poste depuis la création du service en septembre 2013. Elle va

faire valoir ses droits à la retraite au 1° semestre 2021. Dans le cadre de son remplacement, une réflexion a

été menée pour profiter de ce départ afin de repenser l’organisation actuelle.

Pour rappel, cette dernière a été mise en place au moment des transferts de compétences Petite Enfance

et Enfance Jeunesse en fin d’année 2013. Il peut être avancé que cette organisation a été en quelque sorte « subie » et qu’elle est la conséquence de l'obligation de reprendre les services dans leur intégralité suite à

la prise de compétence par la CCVG.

7 ans après cette mise en place, et alors que le mandat 2020-2026 s'ouvre, il est proposé de mettre en

place une organisation des missions Petite Enfance et Enfance Jeunesse afin de retranscrire une nouvelle politique transversale visant la tranche d'âge globale « 0-25 ans ». Cela implique le regroupement des

services Petite Enfance et Enfance Jeunesse sous une même Direction, dans le cadre d’une restructuration

en 2 étapes, qui entrera en vigueur au jour du départ effectif de la collectivité de l’actuelle Coordonnatrice

Enfance Jeunesse.

1% étape : la définition d’un pilotage de cette nouvelle Direction par un binôme :

- une Directrice, en la personne de l’actuelle Coordonnatrice Petite Enfance,

- et un(e) Directeur/Directrice adjoint(e).

Ce binôme supervisera l'ensemble des services actuels de la Petite Enfance et de l’Enfance Jeunesse :

accueils extrascolaires, accueils périscolaires, Val Guiers Ados, les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant,

les Relais Assistantes Maternelles, le Lieu d'Accueil Enfants Parents, la Ludothèque.

La Directrice sera supérieure hiérarchique directe de tous les chefs de service (N+1) et indirecte des 70

agents de terrain (N+2). Elle aura pour fonctions principales le pilotage global de la politique Enfance

Jeunesse au sens large sur le territoire de la CCVG, la relation aux élus, la représentation de la CCVG auprès

des partenaires extérieurs sur ses thématiques, et le développement de nouveaux services et process selon

les orientations fixées par les élus.

Le profil de l’adjoint à la Directrice est davantage porté sur la gestion que sur le développement. Il s'agira

d’un cadre administratif (attaché Catégorie A) qui aura en charge l’organisation de la gestion administrative

transversale de la Direction: suivi comptable et financier, gestion RH (suivi du temps de travail,

contrats/recrutements/remplacements, suivi des mises à disposition, etc.) gestion des fournitures, gestions

19des locaux, lien avec les autres services de la collectivité et toutes autres les taches nécessaires à la poursuite d’une mise en œuvre rigoureuse et efficace des missions de la Direction. L’adjoint participera activement à la supervision des services et suppléera la Directrice dans l'intégralité de ses fonctions, dont la responsabilité hiérarchique.

Dans une optique d'apporter du sang neuf aux équipes et de nouvelles compétences, le choix est de

procéder à un recrutement externe. Pour pourvoir à cet emploi, un emploi à temps complet d’attaché doit

donc être

Le recrutement sera lancé fin décembre pour une arrivée espérée avant le printemps 2021.

2% étape : une réflexion sur l’encadrement intermédiaire et sur l’organisation de terrain, qui sera mise en œuvre sur le 1° semestre 2021. Une fois le binôme de Direction en place, il s'agira de travailler avec toutes

les équipes pour mesurer la pertinence de l’organisation actuelle et afin de définir les contours d'une

nouvelle organisation qui permettrait une application transversale de la politique « 0-25 ans » de la CCVG

et qui générerait une proximité au cœur d’une Direction massive et volumineuse.

Concernant les agents de terrains des services Périscolaire :

Un agent périscolaire effectue toutes les semaines un 1/4h supplémentaire par rapport à son contrat de travail, afin de faire correspondre l’équipe d’encadrement des enfants à la réalité des effectifs. Compte

tenu du fait que ce besoin de travail initialement temporaire devient pérenne, il convient de modifier la

quotité de temps de travail de cet emploi pour inclure cette tâche dans son temps de travail régulier.

Un autre agent a vu l’organisation de son cycle de travail modifié compte tenu de l'évolution de l’organisation de la cantine scolaire dans une commune membre, commune qui est également son autre

employeur. Il convient de modifier son emploi pour prendre en compte cette évolution, le temps de travail

d’une heure quotidienne qui lui est retiré par la communauté de communes lui a été ajouté par la

commune, l'opération est donc neutre pour l'agent.

Aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

DECIDE d’adopter les modifications proposées au tableau des emplois à compter du 15 décembre 2020 :

- Création d’un emploi d’attaché à temps complet;

- Suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 11 heures annualisées/semaine

suivie de la création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet 12 heures 05

annualisées/semaine ;

- Suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 13 heures annualisées/semaine

suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 9 heures 39

annualisées/semaine.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget ;

MANDATE le Président pour signer toute pièce nécessaire à ce dossier. Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

TRANSPORTS SCOLAIRES

13. TRANSPORT SCOLAIRE 2019/2020 :

Remise gracieuse à Mme BERRINI Laure pour l'élève WANNIN Flora Rapporteur : Monsieur Claude LESAGE, Vice-Président en charge des Transports scolaires et de la Mobilité

20La Communauté de Communes Val Guiers a procédé le 31 janvier 2020 à l'inscription aux transports scolaires

de l’élève WANNIN Flora scolarisée au lycée Pravaz à Pont de Beauvoisin.

Un titre exécutoire d’un montant de 140€ TTC a été émis au nom de Mme BERRINI Laure le 13/02/2020 pour

le règlement de la carte de bus de sa fille WANNIN Flora.

Cette créance n'ayant pas été recouvrée, le Centre des Finances Publiques de Pont de Beauvoisin a lancé une procédure de saisie sur salaire.

Compte tenu des mesures exceptionnelles prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 :

- Mise en place par le Gouvernement du confinement du 16 mars au 12 mai 2020

- Cours dispensés à distance par le lycée Pravaz à compter du 12 mai 2020

Mme BERRINI nous informe que sa fille WANNIN Flora a pris le car uniquement durant un mois et demi (du

1® février au 13 mars 2020) et demande dans ce contexte une remise gracieuse de la cotisation de la carte de bus 2019/2020.

Au vu de ces éléments et compte tenu de la courte période d'utilisation du transport scolaire et de l'impossibilité pour la CC Val Guiers de proratiser la cotisation qui est annuelle, il est proposé d'accepter la demande de remise gracieuse de Mme BERRINI.

Aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

ACCEPTE la demande de remise gracieuse de Mme BERRINI Laure pour le règlement de la carte de transport scolaire 2019/2020 de sa fille WANNIN Flora pour la somme de 140€ TTC et de procéder au mandatement à l’article 6745 ;

MANDATE le Président pour exécuter la présente décision et signer tous documents nécessaires.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

ADMINISTRATION GENERALE

14. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-8 et L 5211-1, -Considérant que les Communautés de Communes doivent se doter d'un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation,

Considérant que le Conseil communautaire a été installé le 16/07/2020,

-Vu le projet de règlement intérieur,

-Vu les discussions lors du Bureau communautaire du 07/12/2020,

Aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour; aucune voix contre ; aucune abstention

ADOPTE le règlement intérieur de la Communauté de Communes tel qu'il figure dans le document joint à la présente délibération ;

>MANDATE le Président pour faire le nécessaire.

Délibération transmise à la Préfecture le 18/12/2020

21F BATIMENT LA POSTE

15. AMENAGEMENT D'UNE MAISON FRANCE SERVICES ET D’UNE AGENCE POSTALE

INTERCOMMUNALE : Modalités de cession foncière à la Commune de Saint Genix les Villages Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président de la CC Val Guiers

-Vu la délibération du 17 décembre 2019 approuvant la cession par la Commune de St Genix les Villages au profit de la Communauté de Communes d'une partie des bâtiments situés sur la parcelle A 1124 à l'euro

symbolique,

-Vu la délibération du 8 septembre 2020 approuvant l’acquisition du garage situé en sous-sol du bâtiment La

Poste sur la parcelle À 1124 à St Genix les Villages pour un prix de 55 000 € net vendeur, -Considérant que les locaux en question font partie d'une copropriété (Commune de St Genix/indivision Polaud)

constituée de deux lots sur la parcelle A 1124,

-Considérant que, sur les conseils de l'office notariale de St Genix les villages, l'opération de vente devra se

dérouler en trois temps :

*acquisition par la CCVG du lot n° 1 (garage + quote part de la copropriété) appartenant à la société DMJP

(consorts POLAUD),

*acquisition par la CCVG du lot n° 2 (rdc + étage + jardin/parking + quote part de la copropriété) appartenant à la Commune de St Genix + annulation de la copropriété + division de la parcelle À 1124,

*vente par la CCVG de la parcelle n°2389 nouvellement créée (jardin + parking) à la Commune de St Genix

les villages. La CCVG restant ensuite seule propriétaire de la parcelle n° 2388 nouvellement créée (bâtiment

composé d’un garage + parvis + rdc haut + étage + combles).

-Considérant qu'il est alors nécessaire que la Communauté de Communes délibère afin de céder in fine la

parcelle n°2389 nouvellement créée (jardin + parking) à la Commune de St Genix les villages pour un euro

symbolique,

Aucune question n’est soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 35 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

>APPROUVE la cession de la parcelle n°2389 nouvellement créée (jardin + parking) à la Commune de St

Genix les villages pour un euro symbolique ;

PMANDATE le Président pour la signature des actes de cession ainsi que pour toutes pièces utiles à ce

dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 21/12/2020

QUESTIONS DIVERSES/DISCUSSIONS

1-Contrat Ambition Région 2°" génération: reconduction à la même hauteur de l'enveloppe du précédent

contrat sur 3 ans, soit une enveloppe de 606 000€ de subventions pour le territoire de la CC Val Guiers

(Communes + CC Val Guiers) :

- Projets de la Communauté de Communes : le Conseil valide le premier recensement qui doit être

adressé à la Région avant le 31/12/2020:

© Aménagement du lieu partagé de services (phase 2) à St Genix les villages

Construction d’un Multi-accueil et RAM : site à définir

Rénovation du local jeunes à Pont de Beauvoisin

Rénovation et Extension des locaux du siège de la CC Val Guiers o

0

0

- Projets des Communes : chaque Commune est chargée d'adresser son (ses) projet(s) à la Région.

222-Commission communication : Monsieur le Président propose de créer une Commission communication

qui aura en charge la gestion du site internet, du bulletin communautaire, du compte-rendu d'activités et

de la communication globale de la CC Val Guiers.

Trois conseillers se portent volontaires à ce jour : Mesdames Elise SAUNIER et Françoise HERRAULT,

Monsieur Nicolas VERGUET.

3-Demande d’une subvention de la part de l'association des Cadets de la gendarmerie 73 :

Objectif de cette association : permettre aux jeunes lycéens et lycéennes de Savoie, parfois en difficulté, de

découvrir les métiers de la gendarmerie et reprendre confiance en eux à travers le goût de l'effort et le

dépassement de soi.

Le Conseil communautaire décide d’allouer une subvention à cette association et d'inscrire les crédits

nécessaires au budget 2021.

4-SPPEH (Service Public de la Performance Energétique de l'Habitat) : la CC Val Guiers met à disposition de

ce service public départemental un bureau à la Pépinière Pravaz pour l’organisation des permanences

locales de l’ASDER qui se tiendront les lundis 11/01, 08/02, 08/03, 12/04, 10/05 et 14/06 de l'année 2021.

Rappel: par délibération du 24/11/2020, la CC Val Guiers a délibéré favorablement pour participer

financièrement à la plateforme du SPPEH à hauteur de 0.50€ par habitant et par an.

-__ Coordonnées du service « FAIRE tout pour ma rénov' » de la plateforme départementale :

Service gratuit et accessible au 04.56.11.99.00 ou sur info@faire73.fr

Un support de communication à diffuser dans les bulletins municipaux sera adressé aux Communes par le

biais de la CC Val Guiers.

5-Calendrier des réunions du Bureau communautaire et du Conseil communautaire : voir calendrier en pièce jointe)

- Bureau communautaire : tous les 2°"° mardi du mois, sauf au mois d'août

- Conseil communautaire : tous les 4è"€ mardi du mois, sauf au mois d'août

Ces dates pourront être adaptées selon les besoins notamment pour la période du vote du Compte

Administratif et du Budget primitif ainsi que pour le mois de décembre).

Aucun autre sujet n’est soumis au débat.

Le Président lève la séance à 20H45.

Fait à Belmont-Tramonet le 23/12/2020,

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

Monsieur Paul REGALLET_ Monsieur Georges C NIN

FN f! 1

/ //,

LI Procès-verbal/Compte-rendu affiché du 23/12/2020 au 23/01/2021 au siège de la Communauté

de

Communes Val Guiers

(N M /2020)

23