Déliberation - 06 Remunicipalisation Caisse des Ecoles

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Déliberation - 06 Remunicipalisation Caisse des Ecoles Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - 06 Remunicipalisation Caisse des Ecoles)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Ville de TROIS-RIVIÈRES / Séance du 26 Novembre 2020 4. / [Ar 5/9, SaL / [2e PS &.

République Française : LIBERTÉ - ÉGALITÉ— FRATÉ R ES

Département de la GUADELOUPE

SN D / ;

VAE Pig, LR,

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020

AoidamtmeniEe ile

Qui ont

pris part

au vote

En 1 dont Présents eu IProcurations| exercice

26 28 02

| Pour : 28

ee | Contre : 00 A PAPE TITI tnS

| Abstention : 00

Convocation du Conseil Municipal

en date du :

20 NOVEMBRE 2020

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu :

-de sa réception en PREFECTURE

DE BASSE-TERRE le :

Ô ? DEC. 2020

-et de sa publication le :

0 2 DEC. 2020

L’an 2020, le 26 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de

Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu

ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis

FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 7" session ordinaire de

l’année.

Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers

municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 20 Novembre 2020.

PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme Jocelyne

RENIER épse MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès

GIRAULT épse SAINT-VAL - Mme Sabrina URGIN épse FÉLER - M.

Patrick LAVITAL - Mme Marylène ROCHEMONT - M. Fulbert

MIROITE (Arrivé à 18h12) - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte

EUGENIE - Mme Ninette SAINTE LUCE - M. Alain SARREAU - Mme

Marie-Claude MARCIN épse BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge

SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly DARMALINGON -

Fabienne FARAJJE - M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Valérie

ARICIQUE - Mme Marie-Pierre DAMAS - Mme Sylviane MARSEILLE

épse BOURGEOIS - M. Frantz RUPAIRE - M. Jimmy FAUSTA - Mme

Josette AZINCOURT épse OTTO - M. Claude JERSIER (26)

REPRÉSENTÉS: M. Louis LAROCHELLE (ayant donné procuration à

Mme Marie-Agnès SAINT-VAL) et Mme Annie CHRISTOPHE (ayant

donné procuration à M. Jean-Louis FRANCISQUE) (02)

ABSENTS : Mme Laurence LAROCHELLE (01)

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Marylène ROCHEMONT a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

D_ 20201126 06

REMUNICIPALISATION DE LA CAISSE DES ÉCOLES

Le Maire, rappelle à l'assemblée que :

Crées par une loi du 10 avril 1867 et rendus obligatoires par celle du 28 mars 1882, les Caisses des Ecoles avaient pour but initial de favoriser la fréquentation de l’école publique.

Aujourd’hui, il faut faire le constat que la recette de la Caisse des Ecoles provient en grande partie de la subvention communale.

Le développement des activités de la Caisse des Ecoles a contraint la commune à renforcer ses moyens financiers et matériels. Parfois même, la mise à disposition de personnel communal

s'avérait nécessaire, tandis que la commune assure sur le budget principal une partie des charges de la Caisse des Écoles.

Délibération n°06 portant Remunicipalisation de la Caisse des Ecoles

EVE F 4Ville de TROIS-RIVIERES

Séance du 26 Novembre 2020

Pour clarifier le fonctionnement croisé entre la Commune et la Caisse des Écoles, ainsi que pour simplifier la gestion financière de la commune, cette dernière s'est engagée dans le cadre de la réorganisation des services à remunicipaliser la Caisse des Écoles.

Cette décision a pour conséquence l'arrêt des activités de la Caisse des Écolesà compter du 1® janvier 2021. Toutefois, la cessation d'activité de la Caisse des Écoles n'entraîne pas systématiquement la disparition de l'établissement public.

Cette dissolution sera prononcée lorsque la Caisse des Écoles n'aura procédé à aucune opération de

dépenses ou de recettes durant trois années consécutives. (Ce qui se traduit le plus souvent par l'absence de vote du budget).

Les comptes de la Caisse seront arrêtés à la date de la délibération du Conseil Municipal décidant de dissoudre celle-ci.

Le cas échéant, l'actif et le passif de la caisse seront repris dans les comptes de la commune. La remunicipalisation nécessite que la collectivité reprenne l'ensemble des compétences exercées par la Caisse des Écoles jusqu'alors, à savoir principalement la restauration scolaire, et les animations scolaires.

Comptablement cela se traduit par le transfert de l'ensemble des contrats et marchés en cours

d'exécution, à La commune de Trois-Rivières, avant le ler janvier 2021.

Dans la mesure où ce changement du mode de gestion affecte les contractants, il convient d'établir, par des avenants de transfert à la commune de Trois-Rivières tous ces contrats et marchés. A compter du 1* janvier 2021, les dépenses et recettes qui incombaient auparavant à la Caisse des Écoles relèveront du budget principal de la commune.

Par ailleurs concernant le personnel, cette remunicipalisation nécessite la mutation du personnel de la Caisse des Écoles à la Commune après avis du Comité Technique. Un nouveau service « Restauration Scolaire » dans le pôle « Gestion éducative, enfance et jeunesse » a été créé après consultation du Comité technique.

Cette remunicipalisation est sans incidence sur l'organisation actuelle du travail et la

rémunération des agents de la Caisse des Ecoles.

DISPOSITIF DÉCISIONNEL

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE À l’Unanimité

Article 1

D’APPROUVER la remunicipalisation de la Caisse des Ecoles de Trois-Rivières et le transfert de l’ensemble de ses compétences à la collectivité communale.

Arti

D’AUTORISER le Maire à signer les avenants inhérents aux différents contrats et marchés de la Caisse des Ecoles en cours, pour assurer leur transfert au budget principal de la commune.

rti

D’APPROUVER le transfert des dépenses et recettes budgétaires de la Caisse des Ecoles à compter du 1* janvier 2021.

Article 4

DE DIRE que les crédits relatifs aux dépenses et recettes transférées seront inscrits au budget principal aux sections de fonctionnement et d’investissement.

Article 5

D’AUTORISER la mutation du personnel de la Caisse des Ecoles à la commune à compter du 1® janvier 2021 au sein d’un nouveau service après avis du Comité Technique.

Délibération n°06 nortant Remunicinalisation de la Caisse des Ecoles7 Ville de TROIS-RIVIÈRES LR Séance du 26 Novembre 2020

Article 6

D’AUTORISER le Maire à prendre toute disposition utile pour la mise en œuvre de la présente

décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Président de séance,

Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°06 nortant Remunieinalisation de la Caïsse des Ecoles