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Déliberation - n 88 convention d assistance et de maitrise d oeuvre parc de laparel projet de convention FR 1570?1715511590
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 88 convention d assistance et de maitrise d oeuvre parc de laparel projet de convention FR 1570?1715511590)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le lement
ID : 007-210703195-20220927-DELIB882022-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
ss EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’An Deux Mille Vingt Deux, le vingt-sept septembre dans la salle Caravane Monde, Pxercise ‘ 22 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur FIÉSeNISE 20 convocation en date du 21 septembre 2022 et sous la présidence de Monsieur Olivier RSR : 8 PEVERELLI, Maire.
Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Gaillard, Galiana,
Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx, Laville, Mazellier, Mazeyrat, Michel,
Noël, Peverelli, Tolfo, Valla.
Pour : 27
Abstention : Excusés : M. Chezeau (pouvoir à Mme Tolfo), M. Dersi (pouvoir à M. Mazeyrat), Contre : 1 Mme Faure-Pinault (pouvoir à M. Noël), Mme Garreaud (Pouvoir à M. Boukal), M. Jouve (pouvoir à M. Peverelli), Mme Keskin (pouvoir à Mme Bayle), Mme Segueni (pouvoir à M. Galiana), M. Vallon (pouvoir à Mme
Diatta).
Absente : Mme Lorenzo
Secrétaire : M. Alain Bornes
Objet : Convention d’assistance et de maitrise d’œuvre — Parc de Laparel
Par délibération de novembre 2021, la commune a conclu une convention d’assistance et de maitrise d’œuvre avec
le SDEA et le Département de l’ Ardèche pour la phase avant-projet du Parc de Laparel.
Suite à l’avancement du projet, il convient à présent de compléter cette mission pour aller jusqu’à la phase projet/DCE.
La mission confiée au titre du présent contrat est une assistance à maitrise d’ouvrage à caractère technique, elle inclue la maîtrise d’œuvre de l’opération selon les phases définies par la loi sur la Maitrise d’Ouvrage Publique, soit :
- Projet ;
- Assistance à la passation des contrats de travaux ;
- Direction de l'exécution des travaux / Visa ou Exe :
- Assistance aux opérations de réception des travaux.
Il est rappelé au Conseil municipal que le principe d'aménagement du Pare de Laparel répond aux fonctionnalités suivantes :
- Proposer des espaces libres pour jeux ou manifestations occasionnelles ;
- Utiliser l’espace comme liaison inter-quartier nord-sud (piétons et vélos) et comme amorce de la future voie verte sur ancienne voie ferrée ;
- Conserver un espace de nature en ville, en préservant les grands arbres présents sur ce site ; - Traiter à la fois les liaisons vers le centre-ville, les équipements sportifs et le collège avec une requalification de l'avenue du 8 mai et de la rue du 11 novembre (entre la place Sémard et le Parc) : - Conserver lesprit des lieux et son identité de jardins familiaux.
Certifié exécutoire N°88
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20220927-DELIB882022-DE
Une enveloppe budgétaire de 400 000 € HT est inscrite pour cette opération avec des financements obtenus de l’État et du Département de l’ Ardèche.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une convention d’assistance et de maitrise d’œuvre, en application des dispositions de l’article L2422-1 du code de la commande publique, pour la réalisation de l’avant-projet du Parc de Laparel, prévoyant un montant de rémunération de 38 836,15 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Après Avoir Délibéré,
APPROUVE la convention d’assistance et de maitrise d'œuvre, annexée à la présente délibération, pour la réalisation de l’avant-projet du parc public urbain de Laparel ;
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Pour extrait conforme
Le Maire Le Secrétaire de séance,
Olivier PEVERELLI Alain BORNES
N°88 Certifié exécutoire
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le lement
ID : 007-210703195-20220927-DELIB882022-DE
Gdea ardêche. OI d= C h e
LE DEPARTEMENT L'ingénierie solidaire des Territoires
SYNDICAT DE DEVELOPPEMENT
D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNE DE LE TEIL
Aménagement du parc de Laparel et
requalification de l’avenue du 8 mai et de la rue du
11 novembre
CONTRAT D'ASSISTANCE
ET
DE MAITRISE D'ŒUVRE
PAGE 1 SUR 6
Envoyé en préfecture le 63
ire le 03/1
ID : 007-210703198-20220927-DEL1A882022-DE
Entre :
Le Syndicat De Développement d'Equipement et d'Aménagement (SDEA), SIRET n° 25070037400011,
représenté par son Président, dûment habilité par décision du Bureau Syndical en date du
, ci-après dénommé « le titulaire », d'une part
Et
La commune de le Teil, représentée par son Maire, Monsieur Olivier PEVERELLI, dûment habilité par
décision du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022 ei ci-après dénommée «le maître de
l'ouvrage », d'autre part
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018,
notamment son article L2422-1 relatif à l'organisation de la Maîtrise d'Ouvrage,
Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Faisant suite au désengagement progressif de l'Etat, et notamment l'abandon de la mission ATESAT, le
Département de l'Ardèche a mis en place une assistance technique dans le domaine de la voirie pour les
collectivités dès l'année 2015.
Plus de 150 communes ont très vite souhaité bénéficier de cette assistance qui trouve toute sa pertinence sur les territoires dits ruraux et s'apparente à une mutualisation des moyens, que seul le Département est en capacité de porter.
Les besoins en ingénierie opérationnelle sont plus larges dans les domaines de l'aménagement, des espaces publics et la de voirie, aujourd'hui le Syndicat Départemental d'Equipement de l'Ardèche et la Direction des routes du Département sont des acteurs reconnus dans ces domaines.
Aussi, le Conseil Départemental a décidé de développer son offre d'ingénierie et de la mutualiser avec les services du Syndicat Départemental d'Equipement de l'Ardèche pour la rendre plus globale et pertinente par rapport aux attentes et enjeux du territoire ardéchois.
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Envoyé er préfecture le G3/10/2022
R: lecure le 0310/2022
ID : 007-210703198-20220927 -
ELtA882022-DE
Article 1.- Objet du contrat
1.1. Objet du contrat
Le présent contrat d'assistance passé en application des dispositions de l'article L2422-1 du Code de la Commande Pubtique, Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, applicable à compter du 1% avril 2019, a pour objet l'exécution de la mission définie à l'article 1.8 ci-après, portant sur :
Aménagement du parc de Laparel et requalification de l’avenue du 8 mai et de la rue du 11 novembre
La Commune de le Teil a souhaité confier au S.D.E.A., dont elle est membre, une mission d'assistance portant sur l'établissement des études et le suivi des travaux.
1.2. Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par la commune de le Teil représentée par son maire, Monsieur Olivier PEVERELLI dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération en date du 27 septembre 2022.
1.3. Mission
La mission confiée au titre du présent contrat est une assistance à maitrise d'ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise d'œuvre de l'opération selon les phases définies par la loi sur la Maitrise d'Ouvrage Publique, soit :
- Projet
-__ Assistance à la passation des contrats de travaux
- Direction de l'exécution des travaux / Visa ou Exe
-__ Assistance aux opérations de réception des travaux
Pour l'exécution de cette mission le SDEA pourra faire appel à des prestataires de service dans le cadre d'un marché de prestations intellectuelles à bons de commande qu'il a conclu avec les dits prestataires.
Leur rémunération est comprise dans l'offre figurant à l'article 3-4 des présentes.
Le SDEA dans le cadre de cette mission travaillera sous le contrôle et la direction du maître d'ouvrage, qui se comportera à son encontre comme il le ferait vis-à-vis de ses propres services.
Article 2. - Engagement du SDEA
Le SDEA s'engage conformément aux conditions, clauses et prescriptions définies dans la fiche de prise de commande à exécuter la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage aux conditions particulières ci-après, qui constituent l'offre.
Article 3. Offre
3.1. Conditions générales de l'offre de prix
L'offre de prix :
+ se fonde sur les besoins exprimés par le maître d'ouvrage, et sur l'appréciation de la complexité de l'opération,
+ résulte du contenu de la mission tel que défini par la demande de la commune.
3.2. Caractéristiques de l'opération
Le budget prévisionnel sera établi à l'issu de l'étude d'avant-projet.
Le délai prévisionnel de l'opération correspond au cumul des délais par phase, détaillés à l'article 3-4. Les délais annoncés par phase n'intègrent pas les délais de validation du maître d'ouvrage.
PAGE 3 SUR 6 3.3. Rémunération du SDEA
Envoyé en préfecture le 63
ire le 03/1
ID : 007-210703198-20220927-DEL1A882022-DE
La rémunération du SDEA correspond au cumul des montants par phase, détaillés à l’article 3-4.
3.4. Répartition de la rémunération du titulaire et délais par phases
La répartition de la rémunération et des délais, par phase technique, est la suivante :
Phases Techniques Total HT Délai en mois
Etudes préliminaires / avant-projet - €
Projet 11 799,37 € 3
Assistance à la passation des contrats de travaux 4 399,76 € 1
Direction de l'exécution des travaux / Visa ou Exe 13 149,39 € 3
Assistance aux opérations de réception des travaux 1 349,94 € Î
TOTAL 30 698,46 € 8
TVA 6 139,69 €
TOTAL €TTC 36 838,15 €
8.5. Validité de l'offre
Le présent contrat ne vaut que si l'acceptation de l'offre est notifiée au titulaire dans un délai de 90 jours à compter de la date d'établissement de l'offre ci-dessous.
Article 4. Variation dans les prix - Règlement des comptes
4.1. Rémunération — généralités
La rémunération définie à l’article 3-4 est à prix ferme.
En cas de modification de la mission, décidée par le maître de l'ouvrage, le présent contrat fait l'objet d’un avenant selon les modalités suivantes :
La rémunération est adaptée à partir d'une proposition du titulaire faisant apparaître notamment la description des prestations supplémentaires décomposées en temps prévisionnel nécessaire à leur exécution.
4.2. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent contrat sont exprimés hors TVA. Les montants des règlements sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA.
4.3. Règlement des comptes
4.3.1. Modalités du règlement par virement
Le délai maximum de paiement des acomptes est fixé à 30 jours.
4.3.2. Rythme de règlements
Le règlement des sommes dues au titulaire pour l'exécution de sa mission fait l'objet d'acomptes et d'un solde dans les conditions suivantes :
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Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20220927-DELIB882022-DE
En cas de retard dans la présentation des documents prévus, le titulaire subit sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à :
1/10 000 du montant du marché.
Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard.
Article 6. Arrêt de la mission
La mission du titulaire s'achève à l'expiration de la réception des travaux par le Maitre d'Ouvrage.
Toutefois, la mission du titulaire peut prendre fin avant l'achèvement complet des éléments de missions,
dans les cas de résiliation du contrat prévus ci-après :
e Dans le cas où le titulaire n'a pas répondu à ses obligations, et après demande d'intervention restée sans
effet dans le délai d'un mois après mise en demeure, le maître de l'ouvrage peut résilier le contrat.
+ Sile maître de l'ouvrage décide d'abandonner le projet, il en fera part au titulaire par simple lettre. Dans
le cas où le maître de l'ouvrage n'informe pas le titulaire de l'abandon du projet, la mission prend fin après
consultation écrite du maître de l'ouvrage demeurée sans effet dans le délai d'un mois.
Dans tous les cas, il est procédé à un constat contradictoire des prestations réalisées par le titulaire; ce
constat donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui sert de base à la liquidation des comptes. Le
titulaire et rémunéré de la part de la mission accomplie.
Article 7. Assurances
Le titulaire déclare avoir souscrit une police d'assurance Responsabilité civile auprès de MMA ainsi qu'une police « Garantie décennale » lorsque l'ouvrage projeté peut y prétendre.
Article 8. Mesures coercitives-Concertations
Si un diffèrent survient entre le maitre d'ouvrage et le titulaire du présent contrat, ceux-ci conviennent de se consulter pour examiner l'opportunité de soumettre leur différent à un arbitrage. Les différents et les litiges qui n'auraient pu être réglés par les dispositions du présent contrat ou par l'éventuel arbitrage ci-dessus seront portés devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou par courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Fait à PRIVAS, les cusscuses
Pour le Maître d'Ouvrage, Pour le Titulaire
Le Maire de le Teil Le Président du S.D.E.A.
Olivier PEVERELL)] Olivier AMRANE
PAGE 6 SUR 6
Envoyé er préfecture le G3/10/2022
R: lecure le 0310/2022
ID : 007-210703198-20220927 -
ELtA882022-DE
Les forfaits de rémunération correspondant à chaque phase de la mission font l'objet de règlements distincts par acomptes, calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs, dans les conditions définies ci-dessous.
Les prestations rendues font l'objet d'un règlement à l'achèvement de chaque phase technique.
Toutefois, si le délai d'exécution de ces phases est important, les prestations correspondantes pourront être réglées partiellement avant leur achèvement afin que l'intervalle entre deux acomptes successifs n'excède pas trois mois. Dans ce cas, le maître d'ouvrage, sur proposition du titulaire, fixe le pourcentage d'avancement de la phase, sans dépasser 80%. Ce pourcentage sert de base de calcul au montant de l’'acompte correspondant.
4.3.3. Solde
Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 6 "Arrêt de la mission”, le titulaire adresse à la collectivité une demande de paiement du solde, sous la forme d'un projet de décompte général comprenant :
+ le décompte final constitué de la rémunération en prix de base, hors T.V.A., au titre du marché pour l'exécution de l'ensemble de la mission ;
° la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par la collectivité ;
+ le montant, en prix de base hors T.V.A. du solde; ce montant étant la différence entre le décompte final et le décompte antérieur ;
+ _ l'incidence de la révision éventuelle des prix appliquée au montant du solde ci-dessus ;
+ l'incidence de la T.V.A ;
*_ l'état du solde à verser au titulaire ;
+ la récapitulation des acomptes versés et du solde restant à verser. Cette récapitulation constitue le montant du décompte général.
La collectivité notifie au titulaire le décompte général et l'état du solde. Le décompte général devient définitif, dès l'acceptation par le titulaire.
Le maître d'ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de : S.D.E.A.
Nom du Titulaire : Pairie Départementale de l'Ardèche
N° compte : 30001 00655 c 07 0000000091 identifiant : BDFEFRPPCOCT
IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7000 0000 091
Banque : Banque de France à PRIVAS.
Article 5. Délais — Pénalités
Les délais par phase sont précisés à l’article 3-4,
La date contractuelle de commencement d'exécution de chaque phase correspond à la validation de la
phase précédente par le maître d'ouvrage. La première phase commence à la date de signature du présent
contrat.
Chaque délai est prolongé des retards dont le titulaire du contrat ne peut être tenu pour responsable, à
savoir :
e les retards occasionnés par un défaut de réponse ou de décision du maître de l'ouvrage, notamment
les étapes de validation et de concertation,
+ les retards d'obtention d'autorisations administratives,
+ les défaillances de prestataires titulaires de contrats passés avec le maître de l'ouvrage.
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