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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 069 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 069 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2023-069
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2023-11-10-00002 - ARRÊTÉ DC/2023/182 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son a
destination d’un rassemblement festif a caractère musical de type
« rave ou free-party » non autorise dans le département du Lot (2 pages) Page 3
46-2023-11-10-00003 - ARRÊTÉ N° DC/2023/181 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉ SUR L’ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Lot
46-2023-11-10-00002
ARRÊTÉ DC/2023/182 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicule
transportant du matériel de son a destination
d’un rassemblement festif a caractère musical
de type « rave ou free-party » non autorise dans
le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-11-10-00002 - ARRÊTÉ DC/2023/182 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son a destination d’un rassemblement festif a caractère musical 3 EE PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2023/182
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU
MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL
DE TYPE & RAVE OU FREE-PARTY 3 NON AUTORISE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 22115 à L 21118, R 2112 à R2119et R 211- 17 R 2171-30 ; |
VU le code pénal;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC/2023/181 du 10 novembre 2023 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l'ensemble du département du Lot;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou des rassemblements festifs à caractère musical, sont susceptibles de se dérouler dans le département du Lot à compter du 10 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles d'être organisés sans autorisation préalable en divers points du département ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-11-10-00002 - ARRÊTÉ DC/2023/182 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son a destination d’un rassemblement festif a caractère musical 4 ARRÊTE
ARTICLE 1°: la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une ou plusieurs manifestations festives à caractère musical de type tecknival, rave ou free-party, (sonorisation, sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du Lot, à compter du vendredi 10 novembre 2023, 19h00, jusqu'au lundi 13 novembre 2023, 19h00.
ARTICLE2 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et peut donner lieu à la saisie du matériel.
ARTICLE3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 4 : le commandant du groupement de gendarmerie du Lot et le directeur départemental de la sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
A Cahors, le 10 novembre 2023
la Préfète,
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-11-10-00002 - ARRÊTÉ DC/2023/182 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son a destination d’un rassemblement festif a caractère musical 5 Préfecture du Lot
46-2023-11-10-00003
ARRÊTÉ N° DC/2023/181 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE
MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L’ENSEMBLE DU
DÉPARTEMENT DU LOT
Préfecture du Lot - 46-2023-11-10-00003 - ARRÊTÉ N° DC/2023/181 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L’ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 6 E3 PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2023/181
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR
L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et
L. 2215;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés en préfecture sont susceptibles de se dérouler dans le département du Lot à l'occasion du week-end des 11 et 12 novembre 2023 ;
Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à la consommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants de l'ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière ; |
Considérant l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesures d'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-11-10-00003 - ARRÊTÉ N° DC/2023/181 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L’ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 7 ARRÊTE
ARTICLE 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit le nombre de participants, est interdite sur l'ensemble des communes du département du Lot du vendredi 10 novembre 2023, 19 H 00,jusqu'au lundi 13 novembre 2023, 19h00 ;
ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de Gourdon, le directeur de cabinet de la préfecture, l'ensemble des maires du département du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, la directrice départementale de l'agence régionale de santé d'Occitanie et le directeur de l'office français de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cahors.
A Cahors, le 10 novembre 2023
la Préfète,
Claire RAULIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-11-10-00003 - ARRÊTÉ N° DC/2023/181 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L’ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT 8