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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0282 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0282)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, 21 C 0282

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -

CONCERTATION DE LA REGION HAUTS DE FRANCE SUR LES BASSINS DE

MOBILITE - EXPRESSION DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

I. Rappel du contexte

Dans la lignée des lois MAPTAM (modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) et NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) et en vue de faciliter l’intermodalité, la loi d'orientation des mobilités (LOM) adoptée le 26 décembre 2019 renforce le rôle des régions comme chef de file des mobilités à l’échelle régionale et prévoie que les Régions pilotent les modalités de l’action commune des AOM à l’échelle de bassins de mobilité qu’elles doivent définir en association avec les AOM de leur territoire, les syndicats mixtes de coopération (SRU) et les départements.

S’il revient aux Régions d’arrêter ces cartographies des bassins de mobilité, la Région Hauts-de-France a souhaité engager une démarche d’échanges avec l’ensemble de ses partenaires en proposant aux partenaires consultés qui le souhaitent une expression de leur vision de ce que doivent être ces bassins avant le 18 juin 2021.

La Région aura en outre à élaborer à l’échelle de chaque bassin de mobilité un contrat opérationnel de mobilité liant la Région aux autorités organisatrices regroupées par bassin.

Le contenu de ces contrats n’est pas précisément décrit par la LOM si ce n’est l’obligation d’en définir notamment les résultats attendus et les indicateurs de suivi associés . Ces contrats devront faire l’objet d’une évaluation à mi-parcours ainsi que d’un « rendu compte » annuel de leur mise en œuvre auprès des comités des partenaires de chaque entité.

La Région Hauts de France précise dans son livret de concertation adressé aux AOM locales que ces contrats pourront également traiter des modalités de coopération, de mutualisation, et de soutien technique et financier pour la conception et la mise en œuvre d’infrastructures ou de service de transports, ou encore des modalités de coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités.

Dans sa démarche, la Région se propose également de coordonner à cette échelle les actions entreprises en faveur de la mobilité solidaire.21 C 0282

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Délibération DU CONSEIL

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Afin d’aider les différentes AOM à réfléchir au découpage de ces bassins de mobilités, la Région a mis à disposition une base documentaire dématérialisée (www.hautsdefrance.fr/concertationmobilite) et a organisé 5 webinaires d’échanges dont un portait sur le « pôle lillois » le 12 avril 2021.

II. Objet de la délibération

Au regard des éléments techniques mis à disposition, de la volonté inscrite au schéma directeur des infrastructures de transport de la métropole adopté en juin 2019 de structurer ses liens avec les territoires extérieurs et des travaux engagés sur le service express (ou RER) métropolitain à l’échelle de l’Aire métropolitaine lilloise il est proposé que la métropole européenne de Lille propose à la Région de s’inscrire dans un bassin de mobilité comprenant les territoires suivants :

- la métropole européenne de Lille ;

- la communauté de communes Pévèle-Carembault ;

- la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys romane ; - la communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;

- la communauté d'agglomération d'Henin-Carvin ;

- la communauté de communes de Flandre intérieure ;

- la communauté d'agglomération du douaisis ;

- la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole ;

- la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut ;

- la communauté de communes Flandre-Lys ;

- la communauté urbaine d'Arras ;

- la communauté de communes Cœur d'Ostrevent ;

- la communauté d'agglomération du Pays de Saint Omer.

Par ailleurs, il est également proposé que la métropole européenne de Lille signifie d’ores et déjà à la Région Hauts de France qu’elle a de fortes attentes et sera vigilante à ce que le contrat opérationnel à venir intègre :

- le rôle de chef de filât de la Région assumé et actif pour structurer et coordonner les sujets de mobilité entre AOM du bassin de mobilité où s’inscrit la métropole européenne de Lille, en particulier sur des sujets liés à des flux longs ou des besoins de cohérence et d’interopérabilité à une échelle élargie : covoiturage, voies réservées d’entrées d’agglomération en lien avec l’Etat, électromobilité, information multimodale, billettique, démarches de type « MaaS » (Mobility as a Service),… - la gestion et le suivi des sujets quotidiens déjà opérant sur la mobilité quotidienne et partagés entre métropole européenne de Lille et Région Hauts de France : services TER offerts sur le territoire métropolitain et interface avec les réseaux urbains, intégration tarifaire, lignes régionales de cars « pénétrantes »,… - l’accompagnement financier des projets métropolitains inscrits au SDIT dont l'influence va bien au-delà de son périmètre en lien avec les AOM qui l’entourent : les projets de transports collectifs urbains en site propre, l’aménagement du réseau routier d’intérêt régional (RM 700 et Rocade Nord-Ouest), les pôles d’échanges et parcs-relais, aires de covoiturage, aménagements cyclables et véloroutes voies vertes, l’accompagnement à la démarche métropolitaine d’écobonus mobilité,21 C 0282

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- la poursuite des projets de liaisons rapides en site propre proposés sous maitrise d'ouvrage de la Région [Lille-Comines, Ascq-Orchies, desserte ferrée de l’aéroport], - la coordination de la démarche fédératrice de long terme visant à mettre en œuvre un service express métropolitain ferroviaire qui se dessine sur ce bassin de mobilité en lien avec l’Etat et SNCF Réseau ;

- le lien avec les territoires qui entoure le bassin de mobilité avec notamment avec une dimension transfrontalière évidente en lien avec les territoires belges de l’Eurométropole.

Il est donc proposé de confirmer les attendus de la métropole européenne de Lille précisés ci-avant et formulés comme tels dans son courrier de réponse à la consultation ouverte par la Région Hauts de France sur la définition des bassins de mobilité.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de se prononcer favorablement à la démarche de définition des bassins de mobilité portée par la Région Hauts de France dans le cadre de la loi LOM en arrêtant les propositions et attentes de la MEL à cet égard.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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