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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0282
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0282)
Thèmes du document : Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
20 C 0282
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76471) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:41 1 / 2
DIRECTION GENERALE - MEDECINE DE PREVENTION -
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE SUBROGATION POUR LE PAIEMENT DES CONSULTATIONS MEDICALES SPECIALISES ET EXAMENS COMPLEMENTAIRES RECOMMANDES PAR LE CENTRE MEDICO-SOCIAL DE LA MEL
I. Rappel du contexte
Le service de médecine préventive de la MEL peut demander à des agents de consulter un médecin spécialisé ou de passer un examen complémentaire relatif à des pathologies liées au travail ainsi qu’à leur prévention.
Le Centre Médico-social propose de laisser la possibilité à chaque agent de choisir le médecin spécialiste dans la liste des médecins conventionnés en secteur 1, voire, en cas d’urgence, dans la liste des professionnels de santé conventionnés en secteur 2 dans la mesure où ces derniers proposeraient des délais plus courts.
Ce libre choix du professionnel de santé permet ainsi à l’agent concerné d’opter pour un médecin en fonction de son lieu d’habitation ou de travail.
Le Centre Médico-social propose également que la prise en charge de l’employeur, réglementaire, ne s’effectue pas a posteriori (remboursement à l’agent par la MEL des sommes engagées par lui) mais a priori afin que l’agent n’ait pas à avancer les frais.
Afin de permettre la prise en charge de ces dépenses par la Trésorerie de la MEL alors même qu’il n’existe pas de lien contractuel entre la Métropole et le professionnel de santé choisi par l’agent, il y a lieu de mettre en place un dispositif de subrogation (la MEL se substituant à l’agent pour payer le professionnel de santé).
II. Objet de la délibération
Il est proposé, au nom de la Métropole, d’instituer une subrogation des agents par la MEL pour les dépenses d'examens médicaux prescrits par la médecine de prévention, le choix du médecin étant laissé à l’agent. Un état liquidatif sera remis à l’agent par le médecin de prévention. L’agent présentera ensuite cet état liquidatif au professionnel de santé de son choix, afin que ce dernier envoie directement à la MEL sa note d’honoraire pour paiement, sans que l’agent n’ait à avancer les sommes dues. 20 C 0282
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76471) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:41 2 / 2
Par conséquent, la commission principale Gouvernance - Finances - Evaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion - Administration - RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’instituer un dispositif de subrogation, permettant la prise en charge directe par la MEL des notes d’honoraires présentées par des professionnels de santé librement choisis par des agents métropolitains, ayant consulté lesdits professionnels de santé sur les recommandations de la médecine de prévention de la MEL.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 22/10/2020
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