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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 011 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 113 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 113 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-113
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2021-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2021 portant modification des
capacités et création d'offres nouvelles par transformation des EHPAD de
Bayeux et Aunay/Odon. (3 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2021-06-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant fixation de la date de
l'élection des représentants au Comité Technique de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados (1
page) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer / SUR
14-2021-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant
autorisation d'installation d'enseignes Boucherie Auvray Sellos à Rots (2
pages) Page 9
14-2021-06-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant
autorisation à la modification d'enseignes - VIVECO à MOYAUX (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de
destruction de blaireaux sur le territoire de la commune de la
Roque-Baignard au titre de la sécurité publique et dans le cadre de
missions d’intérêt général demandées par l’autorité administrative (3
pages) Page 15
14-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner
des dégâts dans le département du Calvados pour la période du 1er juillet
2021 au 30 juin 2022 (4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de
coquillages sur la zone de production n° 14-041 « la Pointe du Siège à
Ouistreham » (4 pages) Page 24
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection - (82 pages) Page 29
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-06-23-00006
Arrêté du 23 juin 2021 portant modification des
capacités et création d'offres nouvelles par
transformation des EHPAD de Bayeux et
Aunay/Odon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2021 portant modification des capacités et création d'offres nouvelles par transformation des EHPAD de Bayeux et Aunay/Odon. 3 72 f Calvados
@ » Agence Régionale de Santé
Normandie
LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES CAPACITÉS ET CRÉATION D’OFFRES NOUVELLES PAR TRANSFORMATION DES EHPAD DE BAYEUX ET D’AUNAY SUR ODON GERES PAR LE CENTRE HOSPITALIER D’AUNAY-BAYEUX
Le Directeur Général de Agence Le Président du Conseil Départemental du Calvados,
Régionale de Santé de Normandie,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du CASF relatif
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de
l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du Conseil
départemental ;
VU le Projet Régional de Santé de Normandie arrêté le 10 juillet 2018 et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 ;
VU le Schéma Départemental de l’ Autonomie du Calvados voté le 4 février 2019 ;
VU la décision de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie du 23 décembre 2020 relative à l’actualisation du PRogramme
Interdépartemental d’ ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la période 2020/2024 ;
VU la décision du 21 mai 2021 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de
Normandie ;
VU l'arrêté conjoint du 21 décembre 2017 portant transfert et regroupement des EHPAD de Bayeux et d’Aunay-sur-Odon
au bénéfice du CH Aunay-Bayeux ;
VU l’arrêté conjoint du 4 mars 2019 portant fermeture du site de Bellevue et fixant les nouvelles capacités du Centre
Hospitalier Aunay-Bayeux suite à l’ouverture de l’'EHPAD de Port-en-Bessin géré par la Croix Rouge Française ; Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité Espace Claude Monet Direction de l'autonomie 2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France CS 55035 BP 10519 14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2021 portant modification des capacités et création d'offres nouvelles par transformation des EHPAD de Bayeux et Aunay/Odon. 4 VU l’avenant à la convention du plan d’aide à l’investissement 2013 (PAI 2013) du 23 novembre 2018 pour l’opération de
restructuration avec extension de surface de l’'EHPAD Beauséjour à Aunay-sur -Odon ;
VU le procès-verbal de la visite du 18 septembre 2019 constatant la conformité de l’organisation de l'EHPAD Beauséjour
à Aunay-sur-Odon géré par le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux sur la 1ère phase des travaux correspondant à l’extension
du bâtiment et incluant les locaux du PASA;
VU le procès-verbal de la visite du 17 mai 2021 constatant la conformité de l’organisation de l'EHPAD Beauséjour à Aunay-
sur-Odon géré par le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux, sur la phase finale des travaux de restructuration incluant les locaux
de l’accueil de jour;
VU le courrier conjoint du 16 mars 2021 relatif à l’évolution du capacitaire de l’'EHPAD Champ Fleury à Bayeux géré par
le Centre Hospitalier Aunay-Bayeux par transfert de places au profit de l'EHPAD « Saint-Joseph » à Isigny-sur-Mer géré
par EHPAD Saint Joseph;
CONSIDERANT que ces opérations de restructuration et de transfert permettent de maintenir l’offre en matière de lits pour
personnes âgées dépendantes ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du
directeur général des services du Conseil départemental du Calvados.
ARRETENT
ARTICLE 1er :
- suite au transfert de 7 places d’hébergement permanent et 3 places d’hébergement temporaire de l’'EHPAD Champ
Fleury à Bayeux au profit de l’'EHPAD « Saint-Joseph » à Isigny-sur-Mer géré par EHPAD Saint Joseph dans le
cadre de son projet de reconstruction ;
- suite à l’opération de restructuration avec extension de surface de l’'EHPAD Beauséjour à Aunay- -sur-Odon
incluant la création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA), d’un accueil de jour et de places
d’hébergement temporaire par la transformation de places d'hébergement permanent;
Les capacités des EHPAD du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux sont réparties comme suit :
Entité juridique : Centre Hospitalier Aunay-Bayeux Entité établissement : EHPAD de Bayeux
N°FINESS : 14 000 009 2 N°FINESS : 14 000 411 0
Code statut juridique : Etablissement Public Communal | Code catégorie : 500 - EHPAD
d’Hospitalisation Mode de financement : 40 — Tarif Global Habilité aide
sociale Pharmacie Usage Intérieur
Entité établissement : EHPAD d’Aunay
N°FINESS : 14 000 392 1
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 — Tarif Global Habilité aide
sociale Pharmacie Usage Intérieur
a) BAYEUX, Champ Fleury (FINESS ET : 14 000 411 0)
Hébergement permanent Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA Code discipline d'équipement: 657 - Accueil
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes temporaire pour Personnes Âgées Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet | Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes internat Code mode fonctionnement: 11 - Hébergement Capacité précédente : 120 lits Complet Internat Capacité totale autorisée : 113 lits Capacité précédente : 5 lits Capacité totale autorisée : 2 lits
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2021 portant modification des capacités et création d'offres nouvelles par transformation des EHPAD de Bayeux et Aunay/Odon. 5 b) AUNAY SUR ODON, Beauséjour (FINESS ET: 14 001 392 1)
Hébergement permanent Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
Code discipline d'équipement: 657 - Accueil
temporaire pour Personnes Agées
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement: 11 - Hébergement
Complet Internat
internat
Capacité précédente : 122 lits
Capacité totale autorisée : 106 lits Capacité précédente : 1 lit
Capacité totale autorisée : 4 lits
dont PASA les places sont comprises dans Accueil de jour
l’Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 961 -PASA Code discipline d'équipement : 657 -Temporaire pour PA
Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies
apparentées
Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies
apparentées
Capacité totale autorisée : 14 places comprises dans les Capacité totale autorisée : 10 places
places d’hébergement permanent
ARTICLE2 : la présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera
exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 dans les conditions prévues
à l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la
connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai
franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département
du Calvados.
La saisine du Tribunal Administratif de Caen peut également se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice de l’autonomie de l’ARS de Normandie et le Directeur général des services du département du
Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture
du Calvados et au bulletin officiel du département du Calvados.
Faità CAEN, le 2 3 JUIN 2021
Le Président du Cofseil départemental
du Calvados,
P/ Le Directeur général de l’ Agence
Régionale de té de Normandie,
La Directfi/: générale adjointe
Elise NYGUERA
Thomas DEROCHE
Christine RESCH-DOMENECH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-06-23-00006 - Arrêté du 23 juin 2021 portant modification des capacités et création d'offres nouvelles par transformation des EHPAD de Bayeux et Aunay/Odon. 6 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-06-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant fixation de la
date de l'élection des représentants au Comité
Technique de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Calvados
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-06-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant fixation de la date de l'élection des représentants au Comité Technique de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 7 == ls Direction départementale de l’emploi, DU CALVADOS du travail et des solidarités du Calvados Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT FIXATION DE LA DATE DE L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU
COMITÉ TECHNIQUE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État, notamment son article 15 :
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, notamment l’article 47, relative à la déontologie et aux droits des
fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État modifié par le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la
représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations :
VU le décret n°2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations :
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur
Stéphane DE CARLI directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados :
ARRETE
Article 1 : La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est fixée au 14 décembre 2021.
Article 2 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados est chargé de
l'application du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 25 JUIN 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur mi
Stéphane DE CARLI
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-06-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant fixation de la date de l'élection des représentants au Comité Technique de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 8 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-06-25-00005
Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant
autorisation d'installation d'enseignes Boucherie
Auvray Sellos à Rots
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant autorisation d'installation d'enseignes Boucherie Auvray Sellos à Rots 9 E Direction départementale PRÉFET él
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
BL 27 situé 34 rue Froide - 14980 ROTS, enregistrée sous la. référence AP 014 543 21E 0004, formulée par
Monsieur Kévin SELLOS ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 19 avril 2021 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 11 mai 2021 et reçu le 16 juin
2021;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques de Rots (EGLISE), et qu'il ne peut être autorisé qu'après
accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code
de l’environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT queiles: enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas 2 LES ke tée À 0 « . N . TT * “ dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui Une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant autorisation d'installation d'enseignes Boucherie Auvray Sellos à Rots 10 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de Rots ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel,
objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de
l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de Rots et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Kévin SELLOS, demeurant à l'adresse suivante : 34 rue Froide -
14980 ROTS et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen le 25 JUIN dun
Pour le Préfet et par délégation, La chef du Service Urbanisme et Risques dela Direction
7” des Territoires et de la Mer
ouwonr \- e Le SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-06-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant autorisation d'installation d'enseignes Boucherie Auvray Sellos à Rots 11 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-06-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant
autorisation à la modification d'enseignes -
VIVECO à MOYAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-06-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - VIVECO à MOYAUX 12 ÆE Direction départementale
PRÉFET Le
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AC 30 situé 7 place de Verdun - 14590 MOYAUX, enregistrée sous la référence AP 014 460 21E 0001, formulée
par Madame Sandrine GREGOIRE ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 07 avril 2021;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 15 mai 2021;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 04 mai 2021 et reçu le 17 juin
2021;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ
de visibilité.du ou des monuments historiques situés à MOYAUX (ÉGLISE) et qu'il est soumis à autorisation
aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du
code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité,signalée a. cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les-enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à Un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-06-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - VIVECO à MOYAUX 13 CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La pétitionnaire est autorisée à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de MOYAUX ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de MOYAUX et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Sandrine GREGOIRE demeurant à l'adresse suivante : 7 place de
Verdun — 14590 MOYAUX et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 28 JUIN 2021
_ Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Àlavoir \- \ "A Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-06-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant autorisation à la modification d'enseignes - VIVECO à MOYAUX 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-06-23-00007
Arrêté préfectoral autorisant des opérations de
destruction de blaireaux sur le territoire de la
commune de la Roque-Baignard
au titre de la sécurité publique et dans le cadre
de missions d’intérêt général
demandées par l’autorité administrative
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction de blaireaux sur le territoire de la commune de la Roque-Baignard 15 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT DES OPERATIONS DE DESTRUCTION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA ROQUE-BAIGNARD
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS LE CADRE DE MISSIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
DEMANDÉES PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU Particle L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vigueur prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31
décembre 2024 dans le département du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l’usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, par message
électronique du 21 juin 2021 ;
CONSIDERANT que le représentant de la commune de LA ROQUE-BAIGNARD a, par message électronique
du 1* juin 2021, fait part des nuisances et des risques importants présentés pour la sécurité publique par la
présence de galeries de blaireaux sur le chemin de l’Église ;
CONSIDERANT que monsieur Michel DE MEZERAC, représentant départemental de l’Association Française
des Equipages de Vénerie Sous Terre (AFEVST) a constaté la présence de blaireaux mais n'a pas pu
intervenir en vénerie sous terre à cause d’un dénivelé trop important du terrain :
CONSIDERANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue une menace
pour la sécurité publique compte tenu de la fragilité du chemin de l’Église et qu’elle nécessite une
intervention urgente ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction de blaireaux sur le territoire de la commune de la Roque-Baignard 16 peut, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et
du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de
piégeage ;
CONSIDERANT que l’organisation d’une consultation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises,
par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la
participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l’article L. 123-1 du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 123-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence
justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas
l'organisation d’une procédure de participation du public ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de destruction de la population de
blaireaux qui détruit le chemin de l’Église à LA-ROQUE BAIGNARD ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1*: Monsieur Rodolphe CARPENTIER, piégeur agréé sous le n° 141245, demeurant « le bourg »
14340 MANERBE est autorisé, à titre exceptionnel, pour une période d’un mois à compter du 24 juin 2021, à
limiter la population de blaireaux sur le territoire de la commune de LA ROQUE-BAIGANRD, « chemin de
l'Église ».
La mise en place des dispositions nécessaires pour l'exercice de ces opérations se fait sous le contrôle du
lieutenant de louveterie du secteur.
Le piégeage est réalisé à l’aide de collets à arrêtoirs ou de pièges à lacet.
Les frais liés aux installations de piégeage sont à la charge de la commune de la ROQUE-BAIGNARD.
Article 2 : Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place
selon les règles en vigueur ou envoyés à l’équarrissage.
Article 3 : La présente autorisation doit être détenue par monsieur Rodolphe CARPENTIER lors de chaque
déplacement en vue d’être présentée, le cas échéant, aux autorités de contrôle.
Monsieur Rodolphe CARPENTIER est tenu lors de chaque opération de piégeage de respecter les règles
sanitaires liées à la COVID-19.
Article 4 : Monsieur Rodolphe CARPENTIER adresse à la direction départementale des territoires et de la
mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 1° août 2021.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de LA ROQUE-
BAIGNARD, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction de blaireaux sur le territoire de la commune de la Roque-Baignard 17 Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 23juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur ges adjoint
/| À
_Nfedlas Fourrier
U
Ampliations :
-Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Benjamin CHAUVIN
- Mairie de LA-ROQUE BAIGNARD
- Sous-préfecture de Lisieux
- Monsieur Rodolphe CARPENTIER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-23-00007 - Arrêté préfectoral autorisant des opérations de destruction de blaireaux sur le territoire de la commune de la Roque-Baignard 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-06-29-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités
de destruction des animaux d’espèces classées
susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département du Calvados pour la période du 1er
juillet 2021 au 30 juin 2022
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Calvados 19 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE ET LES MODALITÉS
DE DESTRUCTION DES ANIMAUX D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS
DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS POUR LA PÉRIODE DU 1%JUILLET 2021 AU 30 JUIN 2022
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement :
VU le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vigueur prescrivant les mesures générales LA nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant, la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié pris pour l'application de l’article R. 424-4 du code de
l'environnement et fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 juin 2021 ;
VU les résultats de la participation du public qui s’est déroulée du 4 juin 2021 au 24 juin 2021 inclus ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 427-6 du code de l'environnement, le préfet détermine la
liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les
modalités de destruction de ces espèces :
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, le préfet détermine les
espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour l’un au moins des motifs suivants :
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
- pour assurer la protection de la flore et de la faune,
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
- pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas aux
espèces d'oiseaux).
CONSIDERANT que le préfet peut décider du classement en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), du pigeon ramier (Colomba palumbus) et du sanglier
(Sus scrofa) en application des dispositions de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris
pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées susceptibles d'occasionner des
dégâts par arrêté du préfet ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Calvados 20 CONSIDERANT que le suivi de la population de Pigeon ramier (Colomba palumbus) mis en place depuis plus de
vingt ans sur le territoire national par l'Office Français de la Biodiversité met en évidence une évolution
significative de la population de Pigeon ramier ;
CONSIDERANT que le pigeon ramier (Colomba palumbus) est une espèce présente dans tout le département
du Calvados et qu’il occasionne des dégâts importants dans les cultures agricoles (notamment dans les semis
en dehors de la période d'ouverture de la chasse) et dans les cultures maraîchères ;
CONSIDERANT que le montant des dégâts déclarés et occasionnés par les pigeons ramiers dans les cultures
agricoles (maraîchage compris) déclaré pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin 2020 est d'environ 26 000
euros et est en nette évolution par rapport à l’année précédente (+25%) ;
CONSIDERANT que le nombre de pigeons ramiers prélevés à tir au titre du classement d'espèce susceptible
d’occasionner des dégâts est en évolution et en lien avec les dégâts déclarés (1 398 spécimens prélevés pour
la saison 2019-2020, 578 spécimens prélevés pour la saison 2018-2019, 1 066 pour la saison 2017-2018) ;
CONSIDERANT l'augmentation d’environ 35% des demandes d’autorisation de régulation à tir du pigeon
ramier depuis la saison 2018-2019 ;
CONSIDERANT l'insuffisance des prélèvements par la chasse et des moyens alternatifs à sa destruction pour
limiter les dégâts aux activités agricoles et maraîchères ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il est nécessaire d’en limiter la prolifération par
destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol ;
CONSIDERANT que le classement de cette espèce en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
les périodes, les lieux et les conditions de destruction prévus ne sont pas de nature à nuire à l’équilibre des
populations concernées :
CONSIDERANT que cette espèce est classée comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département du Calvados depuis plusieurs saisons cynégétiques :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE _1 : Espèces d’animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
Calvados
Le pigeon ramier (Colomba palumbus) est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts jusqu'au 30 juin
2022.
ARTICLE 2 : Les lieux où les espèces citées à l’article 1 sont classées susceptibles d’occasionner des
dégâts
Le pigeon ramier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur la totalité du département à
" moins de 50 mètres des cultures protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et cultures
maraîchères.
ARTICLE 3 : Les modalités de destruction des animaux d’espèces indigènes classées susceptibles
d’occasionner des dégâts
La destruction peut être effectuée par différents moyens conformément à la réglementation en vigueur et en
particulier durant les périodes et selon les conditions fixées dans l’annexe ci-jointe.
ARTICLE 4 : Les formalités relatives aux demandes de destruction à tir
La destruction à tir du pigeon ramier est possible sur autorisation préfectorale individuelle du 1° juillet 2021
au 31 juillet 2021 et du 1° mars 2022 au 30 juin 2022. Aucune formalité n’est nécessaire pour la destruction à
tir du pigeon ramier du 21 au 28 février 2022.
Les demandes d’autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de destruction
(qu’il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Calvados 21 Si la demande est déposée par le propriétaire, le possesseur ou le fermier, sa présence sur les lieux de
destruction est obligatoire.
Le demandeur peut s’adjoindre d'autant de chasseurs qu’il le souhaite. Chaque chasseur doit se munir d’une
photocopie de l’autorisation préfectorale.
Les demandes sont à adresser à La direction départementale des territoires et de la mer :
*__ préférentiellement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
pour les demandes de tir jusqu’au 31 juillet 2021 :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ demande-autorisation-regulation-a-tir-esod
pour les demandes de tir à compter du 1° mars 2022 :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-calvados-regulation-a-tir-esod
OU
* par mail à l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 5 : Destruction au moyen d’oiseaux utilisés pour la chasse au vol
L'utilisation des oiseaux de chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle pour le
pigeon ramier du 1er juillet 2021 jusqu’à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2021/2022
et de la clôture de la chasse du pigeon en 2022 jusqu'au 30 juin 2022.
Les demandes d'autorisation de destruction sont souscrites par le détenteur du droit de destruction (qu'il
soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.
Les demandes sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer par mail à
l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 6 : Compte-rendu des opérations
Un compte-rendu des opérations de destruction à tir ou de destruction au moyen d’oiseaux utilisés pour la
chasse au vol est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard le 30
septembre 2022
* __ préférentiellement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-regulation-a-tir-esod
ou
* __ par mail à l’adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
L'absence de bilan(y compris pour un effectif régulé égal à d pourra justifier un refus d’une nouvelle demande pour une prochaine campagne cynégétique.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour
le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE8 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et
de la mer ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 29 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation
Nicolas Fourrier
directéhr adjoint
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Calvados 22 Annexe
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Calvados (espèces du groupe 3) pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022
Piégeage Tir Vol Autres
Espèces Période,
Période Modalité Période Formalité Modalité Période Formalité Modalité Formalité,
Modalité
Ensemble du
département : à Du 1er juillet
Du 1“ juillet |. ... moins de 50m des |2021 à la date Ensemble du
2021au31 [Autorisation cultures d'ouverture département : à juillet 2021 individuelle protéagineuses, de | générale de la moins de 50m des |Pour la destruction et du préfet du colza, tournesol, chasse pour la Autorisation cultures tir, le demande ur pigeon interdi dé la date de |? juillet 2021 | maïs, lin, céréales saison individuelle |Protéagineuses, de pourra £'adjoindre nie interdit clôture dela | 31juillet | versées et des 2021/2022 colza, tournesol, d’autant de chasse du |2021et du 1° cultures et préfet maïs, lin, céréales chasseurs qu'il le
pigonen |" 2022 au |maraîchères de la date de : versées et des souhaite
2022 au3o |#0juin2022 |-postefixe |clôture de la cultures.
juin 2022 matérialisé à main chasse du maraîchères
d'homme pigeon en 2022 tir dans les nids [au 30 juin 2022
interdit
A/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Calvados 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-06-25-00002
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire des activités
de pêche à pied professionnelle et de loisir de
tout type de coquillages
sur la zone de production n° 14-041 « la Pointe
du Siège à Ouistreham »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités 24 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté . . z
Égalité Direction départementale Fraternité
de la protection des populations
AP n° 2021-04
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire des activités
de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages
sur la zone de production n° 14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham »
Le Préfet du Calvados |
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives. à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ; |
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre lil du livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU le décret du 28 février 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe VENNIN en tant que secrétaire
général de la préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
wwuw,calvados.Rouvfr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités 25 VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n°25/2015 du 16 février 2015 modifié portant
réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du
Calvados ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1“ juillet 2015 modifié, relatif à l'exploitation
du gisement de moules de la Pointe du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados) en zone de
production classée B ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
du département du Calvados ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations en date du
25 juin 2021;
VU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du
25 juin 2021;
CONSIDÉRANT que l'alerte de niveau O (risque de contamination des coquillages) du réseau de suivi
microbiologique (REMI) a été déclenchée par l’Ifremer le 21 juin 2021 pour la zone 14-041 « la Pointe du
Siège à Ouistreham » suite aux fortes pluies qui se sont abattues le 20 juin 2021 sur la région caennaise,
CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse (taux en Escherichia coli: 4 900 UFC/100 g de chair liquide
intervalvaire) effectuée sur des moules prélevées le 22 juin 2021 sur la zone 14-041 « la Pointe du Siège à
Ouistreham » confirme la contamination microbiologique des coquillages au-delà du seuil réglementaire
(4 600 UFC/100 g de CLI),
CONSIDÉRANT le bulletin d'alerte de niveau 2 (contamination avérée) émis par l'Ifremer le 25 juin 2021,
CONSIDÉRANT les risques sanitaires élevés pour la santé publique en cas d'ingestion de coquillages
issus de la zone littorale considérée,
CONSIDÉRANT l'alerte de niveau 0 relayée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Normandie auprès des pêcheurs à pied professionnels titulaires de la licence « moules » et
l'absence de pêche à pied professionnelle au moment des évènements qui ne nécessite pas de mettre
en place des mesures de retrait/rappel des lots de coquillages,
SUR LA PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer et du le directeur
départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 - Zone et coquillages concernés :
La pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage est temporairement interdite sur
la zone de production de coquillages vivants identifiée 14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham ». La
délimitation géographique de cette zoné est définie par l'arrêté préfectoral n°17/2019 du
24 décembre 2019 modifié, relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de
production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités 26 Article 2 - Levée de l'interdiction temporaire :
Le présent arrêté sera abrogé après l'obtention de deux résultats d'analyses microbiologiques
consécutifs conformes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. La décision de rejet de la demande de recours
administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la
date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours.administratif dans un
délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental de la protection des populations du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 25 juin 2021
|
Pour le préfeyet par Hélégation, Pour REX et Bar délégatio ÿ
Le Sgcrét ire Général
Copies:
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux
Mairie de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de
Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Comité régional de la conchyliculture « Normandie-mer-du-Nord »
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 27-50-61-76, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités 27 Lat{f à LE v
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités 28 Préfecture du Calvados
14-2021-06-17-00009
Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection -
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 29 .PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
er Direction des sécurités
siaul BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-370 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour DISTRICO - LaMaison.fr située à BAYEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par DISTRICO
50009 SAINT-LO, pour LaMaison.fr située 75 rue Saint Patrice 14400 BAYEUX :
VU le récépissé de cette demande délivré le 11 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - DISTRICO est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LaMaison.fr 75 rue Saint Patrice 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0223.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Henri DEPORTE, Directeur région.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 30 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable magasin,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement .et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 31 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pe Direction des sécurités
Fratsreité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-371 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS JPG HOSPITALITY
LE GRAND HOTEL DU LUXEMBOURG situé à BAYEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 :
VU Le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des. systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Clément GAY,
directeur général - SAS JPG HOSPITALITY - pour LE GRAND HOTEL DU LUXEMBOURG situé 25 rue des
Bouchers - 14400 BAYEUX ; :
VU le récépissé de cette demande délivré le 17 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS JPG HOSPITALITY est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LE GRAND HOTEL DU LUXEMBOURG 25 rue des Bouchers 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0232.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Clément GAY, gérant, directeur général.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 32 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
1l peut être exercé auprès de Monsieur Clément GAY, gérant, directeur général,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet, |
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 33 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités
Frateraid BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-372 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
‘pour GOELIA - Résidence LE VICTORIA située à BLONVILLE-SUR-MER
__ ‘Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée: par GOELIA -
Madame Elisa AGUSTONI, Directrice, pour GOELIA -Résidence LE VICTORIA située 1 rue des Tennis
14910 BLONVILLE-SUR-MER ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 22 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - GOELIA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- GOELIA - Résidence LE VICTORIA 1 rue des Tennis 14910 BLONVILLE-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0184.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures ,
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Elisa AGUSTONI, Directrice de Résidence.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images. |
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 34 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements,
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les-enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Elisa AGUSTONI, Directrice de Résidence.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée:
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
d
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 35 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
rein) Direction des sécurités
_—_—— BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-373 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Cour d'Appel de Caen
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 !
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Premier
Président et Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel de CAEN, pour la Cour d'Appel de Caen :
située place Gambetta 14050 CAEN :
VU le récépissé de cette demande délivré le 6 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur le Premier Président et Monsieur le Procureur Général de la Cour d'Appel de Caen
sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Cour d'Appel de Caen place Gambetta 14050 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0220.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 79 caméras intérieures
- 10 caméras extérieures
Article 3 - Les personnes responsables du système sont : Monsieur le Premier Président et Monsieur le
Procureur Général de la Cour d'Appel de Caen.
Elles se porteront garantes des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. :
Elles devront informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 36 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Directeur de greffe.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès dés services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 37 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pe Direction des sécurités
Fratrraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-374 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour SUSHI SHOP situé à CAEN: :
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU là demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur François LEBOUCHER, Directeur Général - SUSHI SHOP - pour SUSHI SHOP situé 8 rue Saint
Pierre 14000 CAEN :
VU le récépissé de cette demande délivré le 21 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - SUSHI SHOP est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- SUSHI SHOP8 rue Saint Pierre 14000 CAEN.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0182.
Article Z - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages)
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur François LEBOUCHER, Directeur Général
SUSHI SHOP,
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 38 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur François LEBOUCHER, Directeur Général SUSHI SHOP.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant La décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 39 PRÉFET |
DU CALVADOS Cabinet
Des Direction des sécurités
Fratsraté BSI-PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-375 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour DISTRICO - LaMaison.fr située à CARPIQUET
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 À L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation .d'un système de vidéoprotection présentée par DISTRICO -
50009 SAINT-LO pour LaMaison.fr située rue de l' Avenir 14650 CARPIQUET ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 11 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - DISTRICO est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LaMaison.fr rue de l' Avenir 14650 CARPIQUET
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0224.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Henri DEPORTE, Directeur Région.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 40 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements. .
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement dés images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
l peut être exercé auprès du responsable magasin.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à coinpter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 17juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 41 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités
_—— BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-376 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour REST O CAUMONT situé à CAUMONT-SUR-AURE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU . la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Soizic PICQUENOT, représentante légale, pour REST © CAUMONT situé centre commercial
Intermarché, route de Torigny 14240 CAUMONT-SUR-AURE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 30 avril 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des genes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
. ARRETE
Article 1.- Madame Soizic PICQUENOT, représentante légale, REST O CAUMONT, est autorisé(e) pour
une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- REST O CAUMONT centre commercial Intermarché, route de Torigny 14240 CAUMONT-SUR-AURE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0199,
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
(système d'enregistrement - connexions extérieure en: https)
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Soizic PICQUENOT, représentante légale.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 42 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation. .
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection., Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Soizic PICQUENOT, représentante légale.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'uné nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
‘administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 43 PRÉFET
DU CALVADOS . Cabinet
pm Direction des sécurités
Frasraité ‘ BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-377 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour L'EPIC LES FRANCISCAINES situé à DEAUVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Caroline CLEMENSAT, Directrice, pour L'EPIC LES FRANCISCAINES situé 145 B avenue de la République 14800 DEAUVILLE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 26 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Caroline CLEMENSAT, Directrice, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante :
- L'EPIC LES FRANCISCAINES 145 B avenue de la République 14800 DEAUVILLE.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0209.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes.
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 10 caméras intérieures
- 9 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Caroline CLEMENSAT, Directrice.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 44 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images èt aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi.que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droït d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imagés et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. LA
Il peut être exercé auprès de Monsieur Mickaël LELIEVRE, responsable sécurité.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécuritéintérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 45 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pri Direction des sécurités
Prateraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-378 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Div'in Pizza située à DIVES-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent BOURGUIGNON, gérant, pour Div'in Pizza 71 rue du Général de Gaulle 14160 DIVES- SUR-MER ; |
VU le récépissé de cette demande délivré le 3 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Laurent BOURGUIGNON, gérant de Div'in Pizza, est autorisé(e) pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Div'in Pizza 71 rue du Général de Gaulle 14160 DIVES-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0201.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméras intérieure
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Laurent BOURGUIGNON, gérant. Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 46 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Monsieur Laurent BOURGUIGNON, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 47 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
rer Direction des sécurités
Frétrraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-379 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SCI SM LABRADORITE - Site situé à FALAISE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 '
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de _vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SCI SM LABRADORITE, Madame Mylène LEROULLIER, gérante pour la SNJ GRANLATS située rue du Petit Bois - 14700 FALAISE :
VU le récépissé de cette demande délivré le 4 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SCI SM LABRADORITE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- SNJ GRANULATS - rue du Petit Bois 14700 FALAISE,
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0211.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. 2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 7 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Mylène LEROULLIER, gérante,
Elle se portera garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 48 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Mylène LEROULLIER, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31:30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 49 PRÉFET
DU CALVADOS __ Cabinet
pm Direction des sécurités
Fratereité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-380 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LA TRUITE DE FLEURY située à FLEURY-SUR-ORNE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Adrien CATHRIN, gérant, pour LA TRUITE DE FLEURY située 4 rue de Saint-André
14123 FLEURY-SUR-ORNE ;
VU Le récépissé de cette demande délivré le 21 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 :
ARRÊTE.
Article 1 - Monsieur Adrien CATHRIN, gérant de LA TRUITE DE FLEURY est autorisé(e) pour une durée
de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformémént au dossier
présenté, à l'adresse suivante: .
- LA TRUITE DE FLEURY 4 rue de Saint-André 14123 FLEURY-SUR-ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0036 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Adrien CATHRIN, gérant.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images. |
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 50 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas üne fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Adrien CATHRIN, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du buréau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 51 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fed Direction des sécurités
Fraternité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-381 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour KEOLIS PAYS NORMANDS situé à GIBERVILLE
. Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à:
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Nelly MARGEOT,
Directrice de centre, pour KEOLIS PAYS NORMANDS situé 6012 avenue des Anglais - ZA du Martray
14730 GIBERVILLE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 17 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - KEOLIS PAYS NORMANDS est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- KEOLIS PAYS NORMANDS 6012 avenue des Anglais - ZA du Martray 14730 GIBERVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0222.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 20 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Nelly MARGEOT, directrice de centre.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 52 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de la direction KEOLIS PAYS NORMANDS 6012 avenue des Anglais -
ZA du Martray 14730 GIBERVILLE.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée:en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mots n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 53 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Lt Direction des sécurités
Fnésruité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-382 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Base Conchylicole située à GRANDCAMP-MAISY
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Martine ODIENNE-LEMARCHAND, ostréicultrice, pour la Base Conchylicole située. à
14450 GRANDCAMP-MAISY ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 12 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Martine ODIENNE-LEMARCHAND, ostréicultrice, est autorisé(e) pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- Base Conchylicole 14450 GRANDCAMP-MAISY
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0149.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Martine ODIENNE-LEMARCHAND,
responsable.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 54 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Martine ODIENNE-LEMARCHAND, responsable.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. :
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 55 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
= Direction des sécurités
— BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-383 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour NATURALIA situé à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance; :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
_vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Renaud MARET, NATURALIA (91116 CLICHY) pour NATURALIA situé rue de La Pompe
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 14 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - NATURALIA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- NATURALIA rue de La Pompe 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0159.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 25 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur René MARET, Directeur immobilier et
technique.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 56 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7- Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable sûreté.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera.en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
/
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 57 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pr Direction des sécurités
Frasrais BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-384 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour POP UP BRAND SAS - GEOGRAPHICAL NORWAY OUTLET situé à HONFLEUR ‘
Le Préfet du Calvados, .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Brice KAUFMANN, POP UP BRAND SAS pour GEOGRAPHICAL NORWAY OUTLET situé avenue de Normandie 14600 HONFLEUR ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 29 avril 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - POP UP BRAND SAS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- GEOGRAPHICAL NORWAY OUTLET avenue de Normandie 14600 HONFLEUR...
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0197.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants:
- 4 caméras intérieures :
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Brice KAUFMANN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 58 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Brice KAUFMANN, Gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en”
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voiles de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 59 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pt Direction des sécurités
Frera BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI- 2021-385 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Sarl Côté Cave - Cuisine et Cave- située à IFS
. Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National duMérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, .en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU. la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Philippe CLEMENT, gérant, Sarl Côté Cave - Cuisine et Cave -s ituée 11-rue de la Dronnière
14123 IFS ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 4 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Philippe CLEMENT, gérant, Sarl Côté Cave - Cuisine et Cave - est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- Sarl Côté Cave - Cuisine et Cave 11 rue de la Dronnière 14123 IFS.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0208.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
- 8 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Philippe CLEMENT, gérant.
il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 60 Article 4 - Les.agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images. devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Philippe CLEMENT, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en deméure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et Le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de-son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 61 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
FR Direction des sécurités
Frateneité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-386 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour DISTRICO - LaMaison.fr située à LE HOM
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par DISTRICO
50009 SAINT-LO, pour LaMaison.fr située rue de Falaise ZA de l'Aluminium 14220 LE HOM :
VU le récépissé de cette demande délivré le 11 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - DISTRICO est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, àl'adresse suivante :
- LaMaison.fr rue de Falaise ZA de l'Aluminium 14220 LE HOM
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0225.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Henri DEPORTE, Directeur Région.
Elle sé portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
‘images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. |
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 62 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction ‘précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée ét autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire.et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable magasin,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doït être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 63 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pin Direction des sécurités
Frateruité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-387 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour DISTRICO - LaMaison.fr située à LE MOLAY-LITTRY
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par DISTRICO -
50009 SAINT-LO pour LaMaison.fr située rue de Balleroy LE MOLAY-LITTRY ;:
VU le récépissé de cette demande délivré le 11 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;.
ARRÊTE
Article 1 - DISTRICO est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- LaMaison.fr rué de Balleroy LE MOLAY-LITTRY
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0226.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens . 2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Hénri DEPORTE, Directeur Région.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 64 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable magasin.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demandé de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 65 En
PRÉFET
DU CALVADOS - Cabinet
pm Direction des sécurités
Free BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-388 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'Association Stéphane LAMART "Pour la défense des droits des animaux "
Refuge des orphelins situé à AUNAY-SUR-ODON - LES MONTS D'AUNAY :
. Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Stéphane LAMART - Association Stéphane LAMART "Pour la défense des droits des animaux"
94470 BOISSY-SAINT-LEGER - pour le refuge des orphelins situé route de Condé, Pieds de la Bruyère -
AUNAY-SUR-ODON - 14260 LES MONTS D'AUNAY ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 29 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021;
ARRÊTE
Article 1 - L'Association Stéphane LAMART "Pour la défense des droits des animaux" est autorisé(e)
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante : :
- Refuge des orphelins - route de Condé, Pieds de Ia Bruyère - AUNAY-SUR-ODON -
14260 LES MONTS D'AUNAY :
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0196.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Stéphane LAMART, Président Fondateur,
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 66 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Uni registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane LAMART, Président Fondateur,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur, de cabinet, et le le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 67 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
med Direction des sécurités
nt BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-389 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL AUX CAVES DES GRANDS CEPAGES située à LISIEUX
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Valery TOUZE, pour la SARL AUX CAVES DES GRANDS CEPAGES située 2-4 place du Général de Gaulle 14200 LISIEUX :
VU le récépissé de cette demande délivré le 26 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SARL AUX CAVES DES GRANDS CEPAGES est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante :
- AUX CAVES DES GRANDS CEPAGES 2-4 place du Général de Gaulle 14200 LISIEUX.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0213.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Valery TOUZE, co-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 68 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux eriregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
-du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute pérsonne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit,
Il peut être exercé auprès de Monsieur Valery TOUZE, co-gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 69 EN
PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Le TS Direction
des sécurités
Fhesraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-390 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de MOULINES - Chemin des Ballières
Le Préfet du Calvados, :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;:
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance : :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de MOULINES
pour le Chemin des Ballières - 14220 MOULINES :
VU le récépissé de cette demande délivré le 03 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Le Maire de MOULINES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Chemin des Ballières 14220 MOULINES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0205 .
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics. _
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est le Maire de MOULINES.
Elle se portera garant des personnes ‘susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 70 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir Le droit d'accès aux images. .
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images'et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
. Il peut être exercé auprès du Maire de MOULINES,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux:
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le triburial
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision ‘explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 71 PRÉFET
DU CALVADOS | Cabinet Fun Direction des sécurités
Freteraié BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-391 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SARL C&]J - OH BARBECUE RESTAURANTSsitué à MOULT-CHICHEBOVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU Le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ‘
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérôme PARIGI, gérant, SARL C&J pour le OH BARBECUE RESTAURANT situé 12 rue de la Haie au Blanc - 14370 MOULT- CHICHEBOVILLE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 4 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jérôme PARIGI, gérant, SARL C&J est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante : |
- OH BARBECUE RESTAURANT 12 rue de la Haie au Blanc 14370 MOULT-CHICHEBOVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0014.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 11 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jérôme PARIGI, gérant.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 72 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage; d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jérôme PARIGI, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 10/06/2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 73 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pes Direction des sécurités
Frateraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-392 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de NOROLLES - Cour de la mairie
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à.
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;.
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le Maire de la commune
de NOROLLES - 14100 - pour la cour de la mairie :
VU le récépissé de cette demande délivré le 23 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - Le Maire de la commune de NOROLEES est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante : |
- Commune de NOROLLES - cour de la Mairie - 170 - Le bourg 14100 NOROLLES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0185.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est le Maire.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 74 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir lé droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Maire.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisatiôn adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et. le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 75 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pers Direction des sécurités
Frarereité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-393 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour CHOU & COMPAGNIE SARL - LA FOURNEE D'ANTAN - située à ORBEC
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 É
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Emilie DARAGON, gérante, CHOU & COMPAGNIE SARL -LA FOURNEE D'ANTAN - situé 51 rue
Grande 14290 ORBEC ; :
VU le récépissé de cette demande délivré le 5 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Emilie DARAGON, gérante, CHOU & COMPAGNIE SARL - LA FOURNEE D'ANTAN - est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- CHOU & COMPAGNIE SARL - LA FOURNEE D'ANTAN - 51 rue Grande 14290 ORBEC
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0216,
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est : Madame Emilie DARAGON, gérante.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. :
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 76 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction. précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images. ‘
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Emilie DARAGON, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 77 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
er Direction des sécurités
Freternisé BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-394 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour L'EARL DE LA VALLEE -LE COMPTOIR DU BEC D'OR situé à ORBEC
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le codé de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre SOETAERT, gérant, EARL DE LA VALLEE , pour LE COMPTOIR DU BEC D'OR situé à LA LIVRAYE 14290 ORBEC ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 3 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - L'EARL DE LA VALLEE - LE COMPTOIR DU BEC D'OR est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- LE COMPTOIR DU BEC D'OR- LA LIVRAYE 14290 ORBEC
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0200.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système.est constitué des éléments suivants :
- 8 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Pierre SOETAERT, gérant.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 78 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
1] peut être exercé auprès de Monsieur Pierre SOETAERT, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 79 E »
PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pute Direction des sécurités
Fraseruisé BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-395 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour L'ÉCHOPPE by Chef Poudras situé à OUISTREHAM
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation . d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gilles POUDRAS, pour L'ÉCHOPPE by Chef Poudras située centre commercial route de Caen
14150 OUISTREHAM ; :
VU le récépissé de cette demande délivré le 5 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Gilles POUDRAS, représentant légal, L'ÉCHOPPE by Chef Poudras.est autorisé(e)
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- L'ÉCHOPPE by Chef Poudras centre commercial route de Caen 14150 OUISTREHAM Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0214.
Article 2 -1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
système d'enregistrement - sécurité https
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Gilles POUDRAS, représentant légal.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 80 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment “habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été:
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection., Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Gilles POUDRAS, représentant légal,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente: autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article ‘13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication aü recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voiles de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 81 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pri Direction des sécurités Fratsratsé , BSI-PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-396 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL MAERDREAM - PUB TOMMY'S situé à OUISTREHAM
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ; |
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la. demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Magalie HOUSSAYE, gérante, SARL MAERDREAM - pour le PUB TOMMY'S situé 33 route de
Lion - 14150 OUISTREHAM ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 12 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Magalie HOUSSAYE, gérante, SARL MAERDREAM est autorisé(e) pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à
l'adresse suivante :
- PUB TOMMY"'S 33 route de Lion 14150 OUISTREHAM
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0157.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Magalie HOUSSAYE, gérante.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la. préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 82 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images,
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Magalie HOUSSAYE, gérante,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure .de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai. .
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 83 PRÉFET .
DU CALVADOS - Cabinet
En Direction des sécurités
“Fratoraié BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-397 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour SLD WASH - STAR WASH situé à OUISTREHAM
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 É
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Laurent DEVAUX, gérant, pour la SLD WASH - STAR WASH - situé route de Caen
14150 OUISTREHAM ;
VU Le récépissé de cette demande délivré le 7 mai 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Laurent DEVAUX, gérant, SLD WASH - STAR WASH - est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- STAR WASH route CAEN 14150 OUISTREHAM
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2020/0488.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d'actes terroristes
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Laurent DEVAUX, gérant.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 84 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Laurent DEVAUX, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre moïs avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 85 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pm Direction des sécurités
Fraerat BSI.- PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-398 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour BOCAN AUTOMOBILES situé à RANVILLE
. Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
-VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Bertrand CHAPLEAU, pour BOCAN AUTOMOBILES situé ZA des Capucines - rue de l'Artisanat -
14860 RANVILLE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 20 avril 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Bertrand CHAPLEAU, président de BOCAN AUTOMOBILES, est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante :
- BOCAN AUTOMOBILES - ZA des Capucines - rue de l'Artisanat 14860 RANVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0181.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Bertrand CHAPLEAU, président.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 86 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Bertrand CHAPLEAU, président.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant Je groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 87 EN
PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
es Direction des sécurités
Frersneisé BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-399 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Car's 2J situé à RANVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des- systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien GALOT,
gérant, pour Car's 2] situé 28 bis rue de l'Artisanat ZAC des Capucines 14860 RANVILLE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 14 avril 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Julien GALOT, gérant, Car's 2J est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante :
- Car's 2J 28 bis rue de l'Artisanat ZAC des Capucines 14860 RANVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0161.
Article 2 - 1°} La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméras intérieure
- 6 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Julien GALOT, gérant.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 88 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Julien GALOT, gérant,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et’ les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen daris les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 89 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pret Direction des sécurités
Fauvraité BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-400 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS SOCEREP - SWEET HOME APPART HÔTEL DEAUVILLE SUD situé à SAINT-ARNOULT
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment sonarticle L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thierry HOARAU, Président, SAS SOCEREP pour SWEET HOME APPART HOTEL DEAUVILLE
SUD situé 2 rue de la Mare 14800 SAINT-ARNOULT :
VU Le récépissé de cette demande délivré le 21 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La SAS SOCEREP - SWEET HOME APPART HOTEL DEAUVILLE SUD - est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, à l'adresse suivante : |
.- SWEET HOME APPART HOTEL DEAUVILLE SUD 2 rue de la Mare 14800 SAINT-ARNOULT
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0204.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 22 caméras intérieures
- 4 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Nicolas HUNOT, Directeur d'exploitation.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 90 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Nicolas HUNOT, directeur d'exploitation.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans, Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 91 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
= Direction des sécurités
Fratereiié BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-401 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour EURL LENOIR HANDI CONCEPT situé à SOLIERS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un ‘système de vidéoprotection présentée . par Monsieur Thierry LENOIR, dirigeant, EURL LENOIR HANDI CONCEPT -—- pour l'établissement LENOIR HANDI CONCEPT 14 rue Augustin Riffault 14540 SOLIERS ;
VU Le récépissé de cette demande délivré le 26 mai 2021 ;.
VU l'avis de la commission départementale des. systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - EURL LENOIR HANDI CONCEPT est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Etablissement LENOIR HANDI CONCEPT 14 rue Augustin Riffault 14540 SOLIERS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0240.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Thierry LENOIR, Dirigeant.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
“habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 92 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jonathan LENOIR, responsable technique et responsable de
traitement.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 93 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pre Direction des sécurités
Frairraisé BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-402 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour MESQUIDA LEBRETHON SARL située à SOLIERS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de.
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un ‘système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jonathan LEBRETHON, gérant, pour MESQUIDA LEBRETHON SARL située 37 boulevard des
Nations - ZAC EOLE - 14540 SOLIERS ;
VU Le récépissé de cette demande délivré le 16 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - MESQUIDA LEBRETHON SARL est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- MESQUIDA LEBRETHON SARL 37 boulevard des Nations - ZAC EOLE - 14540 SOLIERS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0165.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants : :
- 5 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Jonathan LEBRETHON, gérant.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 94 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnäge, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéréssée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jonathan LEBRETHON, gérant,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
À 4? .
Maïyline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratifde Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite où implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai), En cas d'exercice
‘successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 95 -PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
Fe Direction des sécurités
Freceraié BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-403 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour MULTI-FRUITS situé à SOLIERS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal ALLAIN,
gérant, MULTI-FRUITS situé 37 boulevard des Nations - ZAC EOLE - 14540 SOLIERS ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 15 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 :
.ARRÊTE
Article 1 - MULTI-FRUITS est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- MULTI-FRUITS 37 boulevard des Nations - ZAC EOLE - 14540 SOLIERS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0163.
Article 2 - 1°) La finalité .du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Pascal ALLAIN, gérant.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 96 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ét de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panônceaux mentionineront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images. .
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Pascal ALLAIN, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement. et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente. autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
F Maryline CHARPENTIER
Délais et voiles de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 97 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pan Direction des sécurités
Freterelié BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-404 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour NORMANDIE FRUITS situé à SOLIERS
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :.
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de. vidéoprotection présentée par Monsieur Mathieu BIELLE, directeur général, NORMANDIE FRUITS SAS, pour NORMANDIE FRUITS situé 37 boulevard des Nations - ZAC EOLE -14540 SOLIERS ; :
VU le récépissé de cette demande délivré le 15 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - NORMANDIE FRUITS SAS est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- NORMANDIE FRUITS 37 boulevard des Nations - ZAC EOLE -14540 SOLIERS
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0162.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 9 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Mathieu BIELLE, directeur général.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services. de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 98 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Mathieu BIELLE, directeur général.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 99 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
rs Direction des sécurités
Frateret BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-405 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchèterie située RD 74 La Croix Sonnet à TOUQUES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection; .
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la Communauté de
Communes Coeur Côte Fleurie située 12 rue Robert Fossorier - B.P. 30086 - 14803 DEAUVILLE Cedex,
pour la déchèterie située RD 74 La Croix Sonnet 14800 TOUQUES :
VU le récépissé de cette demande délivré le 21 avril 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - La Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, représentée par son Président, est
autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Déchèterie - RD 74 - La Croix Sonnet - 14800 TOUQUES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0183.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 5 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est le Président de la communauté de Communes Coeur
Côte Fleurie.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images. |
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 100 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Président de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de La présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet, .
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
‘1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 101 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pu Direction des sécurités
Fraeretié BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-406 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour NATURALIA situé à TOUQUES
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portarit constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Renaud MARET, NATURALIA (92116 CLICHY) pour NATURALIA situé 6041 rue Guillaume le Conquérant 14800 TOUQUES: .
VU le récépissé de cette demande délivré le 14 avril 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - NATURALIA est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- NATURALIA 6041 rue Guillaume le Conquérant 14800 TOUQUES
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0158.
Article Z - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 24 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Renaud MARET, Directeur immobilier et
technique,
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 102 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du responsable sûreté,
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
-
1 Æ
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 103 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
pu l Direction des sécurités
Fran BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-407 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac FDJ L'ACCUEIL NORMAND situé à TROUVILLE-SUR-MER
: Le Préfet du Calvados,
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L22 1-2;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien GIGON,gérant, pour le bar tabac FDJ L'ACCUEIL NORMAND situé 1lter rue du Général de Gaulle 14360 TROUVILLE-SUR-MER ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 7 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Sébastien GIGON, gérant du bar tabac FDJ L'ACCUEIL NORMAND est autorisé(e)
pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, à l'adresse suivante :
- L'ACCUEIL NORMAND 11ter rue du Général de Gaulle 14360 TROUVILLE-SUR-MER
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0217.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Sébastien GIGON, gérant.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 104 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements. |
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit. à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation,
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images, ;
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enrègistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Sébastien GIGON, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voiles de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite dé
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 105 En 4
PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
— Direction des sécurités
Frassretié BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-408 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le musée D-DAY-OMAHIA situé à VIERVILLE-SUR-MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance : |
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ; :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabien BRISSARD, SARL D-DAY-OMAHA pour le musée D-DAY-OMAHA ‘situé route de Grandcamp 14710 VIERVILLE-SUR-MER ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 26 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - La SARL D-DAY-OMAHA est autorisée pour üne durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Musée D-DAY-OMAHA route de Grandcamp 14710 VIERVILLE-SUR-MER,.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0206.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Fabien BRISSARD, associé-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 106 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir Le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
ll peut être exercé auprès de Monsieur Antoine BRISSARD, associé-gérant.
‘Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation adinistrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeurde cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet, :
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours :.la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois,
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 107 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
purs Direction des sécurités
* Frrraiié BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-409 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SNC Mattaelle - Presse Tabac "INFOS PLUS" situé à VIRE NORMANDIE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le codé de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent YBERT, gérant, pour la SNC Mattaelle - Presse Tabac "INFOS PLUS" situé 5 rue Colbert 14500 VIRE NORMANDIE ;
VU le récépissé de cette demande délivré le 17 maï 2021 :
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Laurent YBERT, gérant, SNC Mattaelle est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse
suivante :
- Presse-Tabac "INFOS PLUS" 5 rue Colbert 14500 VIRE NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0207.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Laurent YBERT, gérant.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
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Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 108 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 -. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Gérant Monsieur Laurent YBERT, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 109 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
purs Direction des sécurités
Fratsraiié BSI - PSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-410 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour EIRL Arthur VAN COLEN - Bar-Tabac LE CYRANDO situé à DEAUVILLE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
VU Le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 11 décembre 2019, portant
nomination de Monsieur Philippe COURT én qualité de préfet du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU : la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Arthur VAN COLEN, gérant, pour EIRL Arthur VAN COLEN, Bar-Tabac LE CYRANO situé
194 avenue de la République 14800 DEAUVILLE ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 8 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Arthur VAN COLEN, gérant, EIRL Arthur VAN COLEN, est autorisé(e) pour une
durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Bar-Tabac LE CYRANO 194 avenue de la République 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2021/0255.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Arthur VAN COLEN, gérant.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des. images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados,gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 110 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, seratenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Arthur VAN COLEN, gérant.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du bureau de la sécurité intérieure,
Maryline CHARPENTIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-17-00009 - Arrêtés préfectoraux du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection - 111