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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 093 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 093 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-093
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions
sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire
d'animaux dans le département du Calvados (22 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-06-02-00032 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur
BONNE Carl à Aurseulles pour la réalisation des opérations de vidange,
transport et élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2021-02-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 32
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2021-06-02-00021 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/160 portant obligation du
port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du
territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer sauf sur les plages et le
domaine public maritime (2 pages) Page 43
14-2021-06-02-00023 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/161 portant obligation du
port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du
territoire de la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le
domaine public maritime. (2 pages) Page 46
14-2021-06-02-00024 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/162 portant obligation du
port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces
publics de la commune de Villers-sur-Mer, mentionnés en annexe du
présent arrêté. (3 pages) Page 49
14-2021-06-02-00028 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/165 portant obligation du
port du masque de protection sur l’emprise des déchetteries du SEROC
(2 pages) Page 53
14-2021-06-02-00027 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/166 portant obligation du
port du masque de protection sur l’emprise des déchetteries de PRE
BOCAGE INTERCOM (2 pages) Page 56
14-2021-06-02-00022 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/167 portant obligation du
port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces
publics de la commune de TREVIERES mentionnés dans le présent arrêté
(2 pages) Page 59
2 Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2021-06-03-00001 - Arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 portant
transfert de siège du SIRTOM de Flers -Condé (4 pages) Page 62
3 Direction départementale de la protection des
populations
14-2021-05-18-00002
Arrêté préfectoral réglementant les conditions
sanitaires et administratives exigées pour le
rassemblement temporaire d'animaux dans le
département du Calvados
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 4 PRÉFET Direction départementale de
DU CALVADOS la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
DDPP 2021-0278
Dossier n°RAS008 - 2020-0933
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées
pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le règlement européen n°1760/2000 du Parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000 et
notamment son titre I, articles 2-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le titre IV du code pénal, et notamment le chapitre I relatif aux faux et le chapitre IV relatif à la
falsification des marques de l’autorité,
VU le code de l’environnement et notamment les dispositions du livre IV,
VU le code des communes et notamment les articles L 131-1, L 131-2 et L 131-13,
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean- Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020,
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux,
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des services vétérinaires,
VU l'arrêté ministériel du 05 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours du
transport,
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction, et des
règlements CE n° 338/97 et CE 939/97,
VU l'arrêté interministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux
domestiques,
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 5 VU l'arrêté ministériel du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
mouvements et les échanges intracommunautaires d’équidés,
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins,
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges
intracommunautaires de bovins et de porcins,
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores,
VU l'arrêté interministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 06 juin 2002 relatif à l'inscription sur la liste des chevaux de sport et aux contrôles d'identité et de vaccination,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces
ovine et caprine,
VU l'arrêté ministériel du 1” août 2012 relatif à l'identification descarnivores domestiques et fixant les
modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les
équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de
leur cession ainsi qu' au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés
au 1 de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 06 août 2013 fixant les conditions relatives à l'identification des animaux de l'espèce bovine,
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés,
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique,
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relative à l’anémie
infectieuse des équidés,
VU les arrêtés interministériels du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle, et en particulier son article 24 et l’Influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins,
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 relatif aux modalités techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective de la maladie d’Aujeszky,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 6 VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD),
VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires, notamment son annexe II A 1, c),
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des
abeilles,
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2009 relatif à la prévention du syndrome dysgénésique et
respiratoire porcin (SDRP),
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions
sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de
pigeons voyageurs sur le territoire national.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préserver l'état sanitaire des cheptels qualifiés,
CONSIDERANT que l'identification des animaux et l’enregistrement de leurs mouvements constituent
un moyen déterminant dans les enquêtes épidémiologiques et permettent de lutter contre la
propagation des maladies réglementées,
CONSIDERANT qu'il convient lors de tout rassemblement d'animaux d’assurer leur protection contre les mauvais traitements ainsi que la protection contre les maladies animales contagieuses,
CONSIDERANT la consultation des organisations professionnelles agricoles concernées, pour avis,
le 24/09/2020,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRETE
Article 1 : Définition
On entend par « rassemblement d'animaux » tout concours, manifestation, exposition, comice, foire ou marché, organisé de façon exceptionnelle ou habituelle, notamment dans un but sportif, zootechnique, commercial, informatif ou touristique, rassemblant des animaux de provenances différentes ou non, ouvert ou non au public.
On éntend par « organisateur » la personne responsable d’un rassemblement d'animaux.
Article 2 : Déclaration
L'organisateur d’un rassemblement d'animaux doit déposer une déclaration écrite auprès de la
Direction départementale de la protection des populations (DDPP), ou. au Groupement de défense
sanitaire (GDS) pour les rassemblements d'animaux de rente, au moins 30 jours avant la date prévue
pour la manifestation.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 7 Cette déclaration doit mentionner obligatoirement :
- le nomet l'adresse complète de l’organisateur,
- Ja date et le lieu exacts de la manifestation,
- le(s) nom(s) du (des) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) par l'organisateur,
- la vocation du rassemblement (exposition vente, comice...),
- les espèces et le nombre d'animaux présentés par espèce,
- Les numéros d'identification des animaux, lorsque les espèces présentées font l’objet d’un
marquage individuel.
Un modèle de cette déclaration est fourni en annexe du présent arrêté.
Cas particulier des marchés hebdomadaires ou mensuels : oi
Une déclaration annuelle est admise dès lors que son contenu reste inchangé. Par contre, elle doit
préciser les dates ou la régularité de la manifestation (ex : tous les jeudis, tous les 1° dimanches de
chaque mois...).
Cas particulier des rassemblements de bovins :
La liste exhaustive des cheptels et animaux, participants au rassemblement doit être impérativement
remise 15 jours avant le début du rassemblement à la DDPP du Calvados ou au GDS du Calvados.
L'organisateur doit adresser un compte rendu de ce rassemblement à la DDPP ou au GDS du Calvados,
dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la fin dudit rassemblement, accompagné de la liste des cheptels
et des numéros d'identification de chaque bovin présent.
Un modèle de compte rendu du rassemblement est fourni en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Lieux de rassemblement
Les lieux de rassemblement des animaux doivent :
1) être physiquement séparés de tout autre local ou de tout autre lieu où sont également détenus
des animaux à d'autres fins. Toutefois les locaux peuvent être utilisés en tant que tel si les deux
activités sont séparées dans le temps,
2) disposer d’emplacements nivelés, sans pente excessive, présentant un sol dur avec un
revêtement non glissant, |
3) comporter des aménagements pour l'évacuation des fumiers et des purins,
4) comporter des équipements appropriés pour le chargement et le déchargement des animaux.
En cas d’absence des matériels et installations décrits ci-dessus, toutes dispositions doivent être prises
pour éviter toute souffrance aux animaux.
Article 4 : Règlements.
L'organisateur établit le règlement intérieur du rassemblement incluant un règlement sanitaire
respectant les mesures ministérielles et les dispositions du présent arrêté et ses annexes.
Article 5 : Contrôles vétérinaires
L'organisateur désigne autant de vétérinaires sanitaires que de besoin, afin :
- de garantir la bonne mise en œuvre des mesures de contrôle dans les meilleurs délais en vue de
diminuer le temps d’attente des animaux, notamment à leur admission sur le site de la
manifestation,
- d'assurer les soins éventuels aux animaux exposés.
La désignation est faite conformément au formulaire Cerfa en vigueur.
Le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) ainsi que les agents de la DDPP ont libre accès aux lieux du rassemblement et ont toutes possibilités de procéder aux contrôles des animaux et de leurs conditions de détention et de manipulation.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 8 Les missions du ou des vétérinaires sanitaires désignés sont :
- le contrôle de la bonne santé physiologique et comportementale des animaux,
- le contrôle de l'identification de tous les animaux,
- le contrôle de la bonne application du règlement sanitaire du rassemblement,
- signalement de toute non-conformité à l'organisateur, qui évalue les mesures correctives à
mettre en œuvre,
- refus de l’accès au rassemblement, des animaux qui ne présenteraient pas les garanties
sanitaires requises,
- inscription dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux des éléments sanitaires
jugés importants.
L'organisateur et le vétérinaire sanitaire sont tenus de déclarer à la DDPP tout cas ou suspicion de
maladie réputée contagieuse dont ils auraient connaissance, et d’appliquer les mesures qui seraient
imposées conformément à la législation en vigueur.
L'organisateur est tenu de faire respecter les décisions prises par le vétérinaire sanitaire ou par les
agents de la DDPP et de leur signaler tout symptôme clinique de maladie ou toute mortalité.
À l'issue du rassemblement, le ou les vétérinaires sanitaires désignés adressent à la direction
départementale de la protection des populations un compte-rendu écrit de leur intervention et des
anomalies éventuellement constatées.
Pour les rassemblements de bovins d’une durée d’une journée au maximum et dont les missions de
contrôles sanitaires sont déléguées par l'organisateur de la manifestation au GDS du calvados, le
vétérinaire sanitaire désigné via le formulaire CERFA en vigueur peut ne pas être présent sur le site.
Dans ce cas, il doit impérativement être joignable à tout moment durant le rassemblement temporaire.
Son numéro de téléphone doit être affiché lisiblement à l'entrée de la manifestation.
Article 6 : Obligations des exposants
Les exposants sont tenus :
1) de ne transporter que des animaux aptes au transport dans des véhicules ou espaces adaptés à
l'espèce considérée et conformes aux dispositions réglementaires,
2) de présenter les animaux, les véhicules et les documents au vétérinaire sanitaire et aux agents
de la DDPP sur leur demande,
3) de se conformer aux directives qui leur sont données pour faciliter l'inspection sanitaire
(notamment en ce qui concerne la contention), pour assurer l'évacuation d’un animal exclu ou
pour appliquer les mesures de police sanitaire,
4) d'alimenter les animaux exposés au moins toutes les 24h00 et de les abreuver au moins toutes
les huit heures (8h) et en tout état de cause, de les abreuver avant réexpédition s'ils sont restés
pendant plus de quatre heures (4h) à la chaleur et au soleil,
5) de ne pas utiliser de moyens de contention excessifs ou susceptibles de provoquer des lésions,
d’entraves, d’aiguillon, de bâton clouté ou tout autre instrument analogue,
6) de ne pas soulever les animaux par la tête, les cornes ou les pattes lors de toute manipulation,
7) de ne pas présenter des animaux malades, blessés, cachectiques ou présentant des difficultés à
se déplacer,
8) de séparer les animaux en fonction de leur espèce et de leur comportement potentiellement
hostile.
Lors de rassemblements d'animaux non domestiques, les exposants doivent :
- pour les éleveurs ou vendeurs professionnels d'animaux non domestiques, être titulaires du
certificat de capacité pour l’activité exercée (élevage et/ou vente) et pour les espèces
concernées. Leur établissement doit également bénéficier d’une autorisation préfectorale
d'ouverture. La copie de ces autorisations sont transmises au préalable à l'organisateur du
rassemblement ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 9 - pour les éleveurs amateurs, rédiger et transmettre à l’organisateur une attestation sur
l'honneur précisant leur statut d’éleveur amateur.
S’ils présentent des animaux pour lesquels le certificat de capacité et l’autorisation d'ouverture
sont néanmoins exigés (espèce protégée, espèce inscrite en annexe IA de la CITES,..), ils
fournissent la copie de ces autorisations au préalable à l'organisateur. |
S'ils présentent des animaux soumis à déclaration de détention, ils transmettent la copie de leur
récépissé de déclaration de détention au préalable à l'organisateur.
Article 7 : Admission des animaux
Les animaux présentés à des rassemblements :
1) sont admis à participer s'ils remplissent les conditions édictées et si les formalités
administratives concernant la tenue de ces rassemblements ont été régulièrement effectuées,
2) sont identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Les animaux non domestiques à
identification obligatoire doivent être dûment identifiés et accompagnés de leur déclaration de
marquage et de leur certificat d'enregistrement dans le fichier national i-fap.
3) doivent pour chaque espèce et pour chaque exposant, satisfaire aux conditions sanitaires telles
que définies en annexe du présent arrêté,
4) sont transportés et exposés conformément à la réglementation en vigueur,
5) sont en bon état physiologique et disposent de documents d'identification conformes.
Sont exclus du rassemblement les animaux présentant des symptômes de maladie, de malnutrition ou
de mauvais traitement ainsi que ceux dont l'identification ou les documents d'accompagnement
exigibles sont absents, incomplets, falsifiés ou ne correspondent pas aux animaux présentés. Ces
animaux, introduits de façon non conforme, sont, selon le cas, immédiatement refoulés, conduits dans
un local d’isolement ou euthanasiés si leur état le nécessite.
Ces mesures sont appliquées sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées, conformément
à la réglementation en vigueur.
Pour les animaux provenant de l’Union Européenne, les conditions sanitaires sont fixées par la réglementation des mouvements et des échanges suivant les espèces considérées.
Article 8 : Abattage d'animaux
L’abattage de tout animal sur les lieux du rassemblement, en vue de sa consommation, est strictement
interdit.
Article 9 : Animaux dangereux
Il est interdit de faire participer à un rassemblement des animaux dangereux ou susceptibles de causer
des dommages aux personnes et aux biens.
Article 10 : Nettoyage et désinfection
Les véhicules utilisés pour le transport des animaux devront être nettoyés et désinfectés
systématiquement avant le chargement de nouveaux animaux.
L'organisateur veille à ce que, préalablement à sa tenue si des animaux ont été détenus sur le site du
rassemblement, et aussitôt après la tenue du rassemblement d'animaux, tous les emplacements où les
animaux ont stationné ainsi que les matériels qu’ils ont pu souiller, soient nettoyés et désinfectés. Les
eaux souillées issues de ces manœuvres doivent rejoindre le circuit d'évacuation des eaux usées dans le
respect de l'environnement.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 10 Article 11 :
En cas d'apparition d’épizootie, les conditions de détention des animaux, de mise en circulation et de
leur rassemblement sont fixées par des textes réglementaires ministériels ou préfectoraux spécifiques
et provisoires abrogeant temporairement certains articles de ce présent arrêté. Les rassemblements
peuvent notamment être interdits ou limités.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 est abrogé.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les sous-préfets des arrondissements de Bayeux,
Lisieux et Vire, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur
départemental de la protection des populations du Calvados, et les maires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 4 8 MAI 2071
Le préfet,
Philippe COURT
d
ur le Préfetét pardélégation, /
FT Secrbaire Général j / / / f
,
Jean-Phi Ippé VENNIN
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 11 Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 12 Annexe : CONDITIONS SANITAIRES ET DE BIEN-ETRE REQUISES PAR ESPECES
1 - BOVINS
Les bovins présentés doivent :
1) Provenir d’une exploitation dont le cheptel bovin est :
indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie contagieuse de l’espèce,
reconnu « officiellement indemne » de Tuberculose bovine,
reconnu « officiellement indemne » de Brucellose,
reconnu « officiellement indemne » de Leucose Bovine Enzootique,
_assaini en varron,
reconnu indemne d’IBR,
conforme en BVD.
2) Avoir fait l’objet d'une intradermoréaction comparative à la tuberculine négative pour les
bovins ayant 12 mois et plus, le jour du rassemblement (IDC - injection de tuberculine
aviaire et bovine avec vérification du pli de peau dans les 72h par le vétérinaire), dans les 4 mois précédents l'exposition. Les résultats des mesures devront être envoyés à la DDPP du Calvados, pour les bovins dont le siège d'exploitation se trouve dans le Calvados.
3) Remplir eux-mêmes les conditions suivantes :
* être identifiés individuellement selon la réglementation en vigueur,
ne présenter aucun signe clinique de maladie,
ne présenter aucunes lésions cutanées évocatrices de maladies contagieuses, telles que la teigne, la gale, poux, varron, etc,
être accompagnés de leurs documents sanitaires d'accompagnement (passeport + ASDA)
valides,
avoir un résultat virologique négatif en BVD datant de moins de 4 mois
avoir une sérologie individuelle négative en IBR datant de moins de 4 mois (une exemption pourra être possible pour les bovins issus d'un cheptel officiellement indemne zone épidémiologiquement favorable (ZEF).
*
*
4) Disposer d’un certificat sanitaire conforme au modèle joint à l'arrêté, signé du vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, de la DDPP et du GDS du département du siège de l'exploitation. Il
devra être présenté, accompagné de l’ensemble des résultats lors du déchargement des
bovins sur le lieu de la manifestation.
Les animaux doivent être exposés et manipulés selon les conditions de bien être animal propre à leur espèce. Ainsi : *
chaque bovin doit être attaché, à une barre ou à un anneau de contention à hauteur adaptée,
à l’aide d’une longe en bon état, suffisamment longue pour ne pas immobiliser la tête et
pour lui permettre de se coucher, à l'exception des jeunes accompagnant leur mère,
* leurs onglons doivent être dans un étät satisfaisant leur permettant une démarche normale.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 13 Annexe : CONDITIONS SANITAIRES ET DE BIEN-ETRE REQUISES PAR ESPECES
2 —- OVINS et CAPRINS
Les ovins et les caprins présentés doivent :
1} Provenir d’une exploitation dont le cheptel est : La
+
*
indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie contagieuse de l'espèce,
reconnu « officiellement indemne » de Brucellose, et détenir une attestation officielle
provenir d’un élevage qui n’est pas situé dans une zone soumise à restriction de
mouvement,
2) Remplir eux-mêmes les conditions suivantes :
Li
être identifiés individuellement selon la réglementation en vigueur,
ne présenter aucun signe clinique de maladie et être exempts de parasites externes et de
lésions cutanées (piétin, gale, ecthyma, abcès...),
être accompagnés d’un certificat sanitaire, conforme au modèle joint en annexe, visé par la
DDPP du département de provenance, après visite du vétérinaire sanitaire.
Les animaux doivent être exposés et manipulés selon les conditions de bien être animal propre à leur
espèce. Ainsi :
*
les ovins et les caprins doivent être installés dans des parcs entièrement clos et adaptés à
leur taille et à leur nombre. Ces emplacements doivent notamment leur permettre de se
coucher,
leurs onglons doivent être dans un état satisfaisant leur permettant une démarche normale,
ils doivent être isolés du sol par une litière ou toute autre matière isolante lorsque ce
dernier est détrempé,
les agneaux et des chevreaux doivent être présentés en liberté dans des enclos appropriés, attachés individuellement à l’aide d’un collier ou enfermés dans des cageots de dimension suffisante leur permettant de se coucher et dont le fond ne permet pas le passage des pattes. Il est interdit de leur lier les pattes.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 14 Annexe : CONDITIONS SANITAIRES ET DE BIEN-ETRE REQUISES PAR ESPECES
3 - PORCINS
Les porcins présentés doivent :
1) Provenir d'une exploitation dont le cheptel porcin est :
qualifié en matière de maladie d’Aujeszky,
* indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie contagieuse de l’espèce,
* situé dans une zone non soumise à restriction de circulation,
contrôlé négatif en SDRP dans les 12 derniers mois. +
2) Remplir les conditions suivantes :
être identifiés individuellement, ou par lot conformément à la réglementation en vigueur,
* ne présenter aucun signe clinique de maladie contagieuse ou signe permettant de suspecter
une maladie contagieuse propre à l'espèce,
* Ne pas avoir été vaccinés contre la maladie d’Aujezsky.
Les animaux doivent être exposés et manipulés selon les conditions de bien être animal propre à leur
espèce. Ainsi :
* les porcins doivent être installés dans des parcs entièrement clos et adaptés à leur taille et à leur nombre. Ces emplacements doivent notamment leur permettre de se coucher,
* Un affichage interdisant de donner aux animaux de la nourriture sera apposé sur l'enclos
des porcins.
Un examen de la bonne santé des animaux sera fait à l'entrée du rassemblement par le vétérinaire
sanitaire désigné pour le concours.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 15 Annexe : CONDITIONS SANITAIRES ET DE BIEN-ETRE REQUISES PAR ESPECES
4 - ESPECES EQUINE, ASINE ET LEURS CROISEMENTS
Les animaux des espèces équine, asine et leurs croisements doivent :
1) Provenir d’une exploitation : |
* indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie contagieuse de l’espèce concernée.
2) Remplir les conditions suivantes :
* _ être identifiés individuellement selon la réglementation en vigueur et accompagnés de son
document d'identification,
ne présenter aucun signe clinique de maladie,
avoir été vaccinés contre la grippe équine (depuis plus de deux mois en cas de primo-
vaccination et moins d’un an dans tous les cas) et accompagnés du certificat de vaccination
sauf dans le cadre de foire,
dans le cadre des foires, l’obligation vaccinale peut être prise par l'organisateur.
Les animaux doivent être exposés et manipulés selon les conditions de bien être animal propre à leur
espèce. Ainsi :
* si les animaux ne disposent pas de boxs collectifs ou individuels, chaque équidé doit être
attaché, à une barre ou à un anneau de contention à hauteur adaptée, à l’aide d’une longe en
bon état, suffisamment longue pour ne pas immobiliser la tête et pour lui permettre de se coucher, à l'exception des jeunes accompagnant leur mère. L'usage du licol pour son attache est obligatoire, | leurs sabots doivent être dans un état satisfaisant leur permettant une démarche normale,
les équidés hostiles entre eux doivent être séparés.
Un examen de la bonne santé des animaux sera fait à l'entrée du rassemblement par le vétérinaire
sanitaire désigné pour le concours.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 16 Annexe : CONDITIONS SANITAIRES ET DE BIEN-ETRE REQUISES PAR ESPECES
5 - LES OISEAUX ET LES VOLAILLES
Les oiseaux présentés doivent :
1} Provenir d’un élevage :
* où, depuis plus de 30 jours, aucun cas de maladie de Newcastle et d’influenza aviaire n’a été
déclaré,
indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie contagieuse de l’espèce concernée.
pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de maladie de Newcastle ou
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au
moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation sanitaire
2) Remplir les conditions suivantes :
ne présenter aucun signe clinique de maladie,
les gallinacées et les pigeons doivent être valablement vaccinés (depuis moins de 6 mois) contre la maladie de Newcastle, uniquement avec un vaccin autorisé, et accompagnés d'un certificat de vaccination délivré par un vétérinaire,
les oiseaux d'ornements (perruches, canaris... pour lesquels il n'existe pas de vaccin contre
la maladie de Newcastle ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché) doivent être
placés sur des emplacements distincts des oiseaux vaccinés et accompagnés d’un certificat
de bonne santé délivré par un vétérinaire moins de cinq jours avant le début de la
manifestation attestant que les oiseaux de l'élevage d’origine ne présentent pas de signe
clinique de maladie,
être accompagnés d’un certificat sanitaire, conforme aux modèles des annexes B ou C, visé
par la DDPP du département de provenance, après visite du vétérinaire sanitaire.
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant
eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers
pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivré par la
DD(CS)PP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou
d’influenza aviaire.
+
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une
déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des
manifestations internationales dans le délai des 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de
la DDPP du lieu de la manifestation.
Le passage en niveau de risque « élevé » de l’ensemble du territoire métropolitain lié à la circulation
d'influenza aviaire hautement pathogène, a pour conséquence l'interdiction de rassemblements
d'oiseaux sur tout le territoire métropolitain, sauf dérogation accordée par la DDPP pour les oiseaux
vivants en volière selon les conditions définies à l’article 7 de l'arrêté du 16 mars 2016 modifié.
Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d’animaux
doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an
Les animaux doivent être exposés et manipulés selon les conditions de bien être animal propre à leur
espèce. Ainsi :
* _ chaque oiseau doit être nourri et abreuvé de façon rationnelle,
‘Il est interdit de lier leurs pattes ainsi que de les suspendre ou de les tenir par Les pattes ou
les ailes,
ils doivent être isolés du sol par une litière ou toute autre matière isolante,
ils sont présentés en liberté dans des enclos appropriés.
Pour une bonne information du public, il est important de respecter un affichage sur les cages avec mention des espèces, prix de vente...
*«
+
k
Un examen de la bonne santé des animaux sera fait à l'entrée du rassemblement par le vétérinaire
sanitaire désigné pour le concours.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 17 Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 18 Annexe : CONDITIONS SANITAIRES ET DE BIEN-ETRE REQUISES PAR ESPECES
6 - LES RONGEURS ET LES LAGOMORPHES
Les animaux présentés doivent :
1) Provenir d’un élevage :
* indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie contagieuse de l’espèce concernée.
2) Remplissent les conditions suivantes :
* ne présenter aucun signe clinique de maladie.
Les animaux doivent être exposés et manipulés selon les conditions de bien être animal propre à leur
espèce. Ainsi :
* chaque animal doit être nourri et abreuvé de façon rationnelle,
il est interdit de lier leurs pattes ainsi que de les suspendre ou de les tenir par les pattes, la
queue ou les oreilles,
ils doivent être isolés du sol par une litière ou toute autre matière isolante,
ils sont présentés en liberté dans des enclos appropriés.
*
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 19 Annexe : CONDITIONS SANITAIRES ET DE BIEN-ETRE REQUISES PAR ESPECES
7 - LES CARNIVORES DOMESTIQUES
Les animaux présentés doivent :
+
être identifiés par tatouage, puce électronique ou tout autre procédé agréé par le Ministère
chargé de l'Agriculture et munis d’une carte d'identification agréée,
être munis d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire sanitaire datant de moins
de 8 jours en cas de ventes,
ne présenter aucun signe clinique de maladie,
être, le cas échéant, vacciné contre les maladies imposées dans le règlement sanitaire de la
mañifestation,
être convenablement séparés du public,
Pour les carnivores domestiques provenant d’un état membre : * être validement vaccinés contre la rage selon le protocole en vigueur dans l'état membre où
a été pratiquée l'inÿ ection,
être accompagnés d’un passeport, conforme au modèle défini par la commission
2003/803/CE et délivré par un vétérinaire habilité, attestant de l'identification et de la
vaccination antirabique de l'animal.
Pour les carnivores domestiques provenant d’un pays tiers : x en plus de l'identification et de la vaccination antirabique valides, ils doivent être soumis à
un titrage des anticorps au moins 3 mois avant leur entrée dans l’Union Européenne
(certains pays sont dispensés de cette obligation: règlement CE n° 998/2003),
les animaux doivent disposer d’un certificat sanitaire original établi par un vétérinaire
officiel du pays d’origine accompagné des justificatifs relatifs à la vaccination contre la rage.
Un examen de la bonne santé des animaux sera fait à l'entrée du rassemblement par le vétérinaire
sanitaire désigné pour le concours.
Les animaux doivent être exposés et manipulés selon les conditions de bien être animal propre à leur
espèce. Ainsi :
*
*
*
chaque animal doit être nourri et abreuvé de façon rationnelle,
ils doivent être isolés du sol par une litière ou toute autre matière isolante,
ils sont présentés en liberté dans des enclos appropriés et en parfait état d'entretien de
propreté. Ces matériels doivent permettre aux animaux de se tenir debout la tête droite, de
se déplacer et de se coucher,
Dans le cadre de manifestations destinées à présenter des chiens et des chats, l'organisateur doit
désigner une ou plusieurs personnes possédant un des documents mentionnés au 3° du 1 de l’article
L.214-6-1 du Code rural et de la pêche maritime assurant le bon fonctionnement du rassemblement au
regard des conditions de bien-être des animaux.
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats doit respecter les conditions suivantes :
elle est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou touts autres
manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux,
seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession.
lors de la vente de chiens ou de chats, doivent figurer de façon lisible et visible sur les
installations, cages ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente les
mentions prévues à l’article 1° de l’arrêté du 31 juillet 2012.
toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de la
livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
- d’une attestation de cession (la facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels),
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 20 d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
d'un certificat vétérinaire pour les ventes de chiens et de chats.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 21 Annexe : CONDITIONS SANITAIRES ET DE BIEN-ETRE REQUISES PAR ESPECES
8 - ANIMAUX NON DOMESTIQUES
Les animaux sont maintenus dans des enclos, cages, terrariums ou aquariums nécessaires à leur
contention et permettant d’assurer leur bien-être. Le public ne doit pas pouvoir ni les toucher ni les
perturber. | | Seuls les animaux présentant un bon état de santé et indemnes de toute maladie contagieuse de l'espèce peuvent être exposés et/ou proposés à la vente.
Les animaux à identification obligatoire sont dûment marqués et accompagnés de leur déclaration de
marquage et de leur certificat d'enregistrement dans le fichier national i-fap. |
Toute vente d’un animal non domestique s'accompagne de la remise du cédant à l'acheteur d’une
attestation de cession et d’un document d’information sur l’espèce et ce dans les conditions prévues
aux.articles 10 et 11 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 22 Annexe : CONDITIONS SANITAIRES ET DE BIEN-ETRE REQUISES PAR ESPECES
9 - ABEILLES
Les ruches ne doivent pas provenir d’une zone de surveillance de la loque américaine.
Les ruches provenant d'un autre département doivent être accompagnées d’un certificat de bonne
santé datant de moins de 8 jours.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 23 DECLARATION D’ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT TEMPORAIRE D'ANIMAUX DES ESPECES
BOVINE, OVINE, CAPRINE, PORCINE ET EQUINE
Document à adresser au moins 30 jours avant la manifestation à la DDPP ou au GDS du Calvados ddpp@calvados.souv.fr ; sds14@zgds-calvados.fr
Je soussigné Mme ou M.
CORTE EEE EEE EEE EEE ET CET EEE ET EP CTP CE CPE PCC EEE CEE EEE CEE EPP PCT EEE CET 0
LELLEELLLCLEE LEE EEE EEE CE EEE CEE EEE ECS CEE CE PE ECC EE PE POELE EE PP PT CEE OX CEE LE ES LEE LEE EX EE CE LES EEE CET EX LEE CEST)
nsosescons
CLECLTELEL LEZ LEZ IEC EL SITES LE TT ELITE EE EST LEE TELE LE ES IEEE ES TES LES TE TITI
CTTELTEL ET IEZTE LT EZTEZ TETE TEL TEST SET TETE TETE IE IIZIIZ III LILI
un rassemblement d'animaux des espèces :
espèces bovine ovine caprine porcine équine
nombre approximatif d'animaux
présentés
désigne le(s) Dr(s) nr rrrnrrnrnnnrrnrnrnrnrnenenrnrnrnrnrnrnrnerenrnrrenenenrnenrnrnnnrnrnes comme
vétérinaire(s)sanitaire(s)
Nom de la personne à contacter (chargées du suivi des inscriptions) :
Adresse :
CLELLELIELLEL EEE CENT EEE TENTE TET EEE ET EEE EEE EPP TETE EEE ET EEE EL EE EEE CEE TEE) PLELLELIELELETE LEE LISTE ET ELEIE IP EN TETE EPP EEE EEE ET CETTE T]
cnererne Tél : nr serernsserenreerensse POTTADI ! snrrrrernenenererrrsereeenrssreseree MAil !
COLETELEEPTE ZT IT IZ TETE EST ET TE ET ET TE ZT ET ET TES ET ET LEZ TI ETS EI I III III III IIS
Je fournis le règlement intérieur de la manifestation.
Je m'engage à n'accepter sur le rassemblement que des animaux conformes au statut sanitaire du
présent arrêté.
Le règlement intérieur de ce concours peut apporter des garanties sanitaires additionnelles vis-
à-vis des maladies suivantes (cocher les cases) :
co PARATUBERCULOSE, en n'acceptant que des bovins de plus de 18 mois disposant d’une sérologie
individuelle ELISA négative datant de moins de 4 mois.
CAUTRES MALADIES (préciser lesquelles et les analyses. demandées):
CLLEZTE LEE ZI LIL IE TI STE SIT LILI EI IIS LIÉE IIS II LI ZIESLE SLI SLI TSI STE SSII EST TS LT ETS TITI LIT PTE EL IE PET TEE TETE ET CI ET EEE LT ET ET PET LEP ET PIED ET ENT OEETEE C EL EEE
CEEZETETETET CETTE EL ELEC ELITE ELITE ET IEEE LEZ LIL ELLE LIL IEC E TELE ET EE ET E ELLE ETES EE EE TETE PPT PET NOTICE ECOLE ET TETE ET ET EEE PNTEOOT EE PEN TT]
Je m'engage à fournir la liste exhaustive des animaux inscrits au moins 15 jours avant le concours à la DDPP ou au GDS du Calvados : et la liste définitive des animaux réellement présents au plus tard 3 jours après le concours.
Concernant les rassemblements de bovins :
Je m'engage à informer les éleveurs qu’ils doivent retourner au GDS du Calvados, au moins 3 jours
avant la manifestation, un certificat sanitaire avec la liste des bovins présentés (numéro
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 24 d'identification), visée par le vétérinaire sanitaire, la DDPP et le GDS du département du siège de l'exploitation.
se. Signature
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 25 COMPTE RENDU D'ORGANISATION DE RASSEMBLEMENT TEMPORAIRE D’ANIMAUX DES ESPECES BOVINE, OVINE, CAPRINE, PORCINE ET EQUINE
Document à adresser dans les 3 jours après la manifestation à la DDPP ou au GDS du Calvados ddpp@calvados.gouv.fr ; gds14@gds-calvados.fr
Je soussigné Mme OÙ M. ms
Adresse :
TÉL: rennes Portable : nr Mail :
ai organisé un(e) exposition, vente, foire, comice, concours
intitulé. rrrrrrrrrrrrnrrrrrrnsesesenssnsse
sur la commune de nr nr nrrrrnrrrrrrrenenrernnrnerenrenreseressssenrensnns
Annee Alnnnrrrsnrsnrensnnerssnsessessnnree
un rassemblement d'animaux des espèces nbovine, novine, acaprine, Dporcine , oéquine
Le règlement intérieur de la manifestation a apporté des garanties sanitaires vis-à-vis des maladies réglementées.
Le règlement intérieur de ce concours a apporté des garanties sanitaires additionnelles vis-à-vis des
maladies suivantes (cocher les cases) :
co PARATUBERCULOSE, en n'acceptant que des bovins de plus de 18 mois disposant d’une sérologie
individuelle ELISA négative réalisée dans les 30 jours précédant la manifestation,
AUTRES MALADIES (préciser lesquelles et les analyses demandées):
CPTTELLILLZITEZ LILI LL ES EEE IIS LILI TI LIST EI TES CET S LI EE LES IS E ZI LIZ ELLES LT ES TES IIS IIS LISTE LEZ ET ET E PPT ET EE ET ET EEE TEL TELE ECOLE EEE EEE LEO TEC EE PET ET ET EEE PET ET PCT EE EEE CE]
Je certifie que conformément à l’article 10 de l'arrêté DDPP 2020-0102, tous les emplacements où les
animaux ont stationné ainsi que Les matériels qu'ils ont pu souiller, ont été nettoyés et désinfectés. Les
eaux souillées issues de ces manœuvres ont rejoint le circuit d'évacuation des eaux usées dans le
respect de l’environnement.
Je vous prie de trouver ci-joint la liste des éleveurs et animaux ayant participé à la manifestation.
ve Signature
Direction départementale de la protection des populations - 14-2021-05-18-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les conditions sanitaires et administratives exigées pour le rassemblement temporaire d'animaux dans le département du Calvados 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-06-02-00032
Arrêté préfectoral portant agrément de
monsieur BONNE Carl à Aurseulles pour la
réalisation des opérations de vidange, transport
et élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-02-00032 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur BONNE Carl à Aurseulles pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des 27 En PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément
de monsieur BONNE Carl à Aurseulles
pour la réalisation des opérations de vidange,
transport et élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande d'agrément reçue le 20 mai 2021, présentée par monsieur Carl BONNE, sise rue des écoles à Aurseulles – 14240 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 21 mai 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer en vigueur portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé a été délivré par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matières de vidanges ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur BONNE CARL
Numéro SIRET : 489 621 466 00023
Domicilié à l'adresse suivante : rue des écoles - 14240 AURSEULLES
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-02-00032 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur BONNE Carl à Aurseulles pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des 28 ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
Monsieur Carl BONNE, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidange.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2021-N-SOC-CAL- 0004.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 75 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage sur terrains agricoles suivants les dispositions du dossier de déclaration déposé le 20 mai 2021 au titre de l'article L,214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange classés par dates. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
– les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
– les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ; – un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-02-00032 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur BONNE Carl à Aurseulles pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des 29 ARTICLE 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 9 : Suspension ou modification de l'agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants : – en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; – lorsque la capacité de la filière d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors de la filière prévue par l’agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département du Calvados.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture du Calvados.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours sur le site web de télérecours (https://www.telerecours.fr) ou devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date du jour où la décision lui a été notifié ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-02-00032 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur BONNE Carl à Aurseulles pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des 30 L'adjoint au chef de service Eau et Biodiversité
Res
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
- sa publication sur le portail des services de l’État dans le Calvados ;
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 02 juin 2021
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-06-02-00032 - Arrêté préfectoral portant agrément de monsieur BONNE Carl à Aurseulles pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des 31 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-02-18-00023
Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 E 3 Direction départementale
PRÉFET ,
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
AP n° 2021-18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18/02/2021
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et
L.271-2 ; .
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS) :
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados ;
4
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU la demande n° CN20/0029 en date du 5 mai 2020 :
VU les résultats des enquêtes publique et administrative :
VU l'avis de la commission de cultures marines du 8 décembre 2020 ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 31 octobre 2022 ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1* octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation
d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage
permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des
65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont
renouvelés tous les 5 ans;
CONSIDERANT que M. Pascal QUAINTAINNE, mandataire de la codétention, aura 65 ans le 25 janvier
2025 ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au
renouvellement de la concession de M. Pascal QUAINTAINNE jusqu'au 31 octobre 2027, soit pour une
durée de 5 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1- Objet :
QUAINTAINNE PASCAL HENRI DENIS - n° d'administré : 19790987 né le 25/01/1960 - mandataire de la
codétention,
domicilié 1 RUE LA PERRUQUE , 14230 OSMANVILLE ,
et
QUAINTAINNE ANTHONY - n° d'administré : 20145473 - codétenteur
domicilié 56 IMPASSE DU MARAIS, 14230 NEUILLY-LE-FORET
sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-
dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des
territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 100.0 ares 31/10/2027
DPM iittorai (balancement des marées) |
| GRANDCAMP-MAISY
0100298 | BAIE DES VEYS
Article 2 - Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 — Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d’un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18/02/2021
Pour le Préfet, par délégation
L'Adjointe à la Responsable du
Service Maritime et Littoral
OUQUET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Annexe à l'arrêté n° 18 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages
décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle
se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté
attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à
l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la
présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des
ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,
d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture
autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5,2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de ia mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire
peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal où à la remise en état après
dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui
seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou
employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de
toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche
maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le
30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/
juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le
31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Annexeà l'arrêté n° 18 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la
même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre
IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision
motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des
charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des
produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article
L. 3341 du code de l’environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si
l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural
et de la pêche maritime,
6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux
ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de
l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession
est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas
de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la
collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété
des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et 1| du présent cahier des
charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3,
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de
la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières
suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de
concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois
entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant
négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
73 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du
Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise
sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou
bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages
et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à
ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution
des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Annexe à l'arrêté n° 18 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine
public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire où de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en
formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la
concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
24 o 5 21 2 | oS.2| Los ek app sv ve
du ep off” s
UT =
M. QUAINTAINNE Pascal M. QUAINTAINNE Anthony Mandataire de la codétention Codétenteur
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Annexe à l'arrêté n° 18 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (? Autres ouvrages ( En SU della période amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des Coûts et poe CHPASEON sslle Contraintes @ : période der:
ouvrages amortissements prévus dam lee: particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s’il s’agit :
-__deterre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 Annexe à l'arrêté n° 18 du 18/02/2021
du préfet du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00023 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 Préfecture du Calvados
14-2021-06-02-00021
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/160 portant obligation
du port du masque de protection,
tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la
commune de Saint-Aubin-sur-Mer sauf sur les
plages et le domaine public maritime
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00021 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/160 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime 43 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/160 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune
de Saint-Aubin-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;.
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Saint-Aubin-sur-Mer ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Saint-Aubin-sur-Mer est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Considérant la consultation préalable des exécutifs locaux et des parlementaires du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00021 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/160 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime 44 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer sauf . sur les plages et le domaine public maritime.
Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Saint-Aubin-sur-Mer et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 7 2 JUIN 207 Pour le préfet, le directeur de cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00021 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/160 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime 45 Préfecture du Calvados
14-2021-06-02-00023
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/161 portant obligation
du port du masque de protection,
tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la
commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages
et le domaine public maritime.
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00023 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/161 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime. 46 E | :
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/161 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune
de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages ét le domaine public maritime.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu Le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Trouville-sur-Mer ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Trouville-sur-Mer est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d'un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19;
-Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Considérant la consultation préalable des exécutifs locaux et des parlementaires du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00023 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/161 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime. 47 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime.
Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Trouville-sur-Mer qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il # . ? . ? . NS s , e . peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Trouville-sur-Mer et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= 2 JUIN 2021 Pour le préfet,
le directeur de cabinet
A Caen, le
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00023 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/161 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, sur l’ensemble du territoire de la commune de Trouville-sur-Mer sauf sur les plages et le domaine public maritime. 48 Préfecture du Calvados
14-2021-06-02-00024
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/162 portant obligation
du port du masque de protection, tous les jours,
dans les rues et espaces publics de la commune
de Villers-sur-Mer,
mentionnés en annexe du présent arrêté.
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00024 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/162 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, 49 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/162 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer,
mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Villers-sur-Mer ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Villers-sur-Mer est très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Considérant la consultation préalable des exécutifs locaux et des parlementaires du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00024 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/162 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, 50 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer mentionnés en annexe du présent arrêté.
Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Villers-sur-Mer qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Villers-sur-Mer et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le 2 JUIN 2021 Pour le préfet, le directeur de cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00024 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/162 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, 51 Annexe de l’arrêté n° 2021/SIDPC/AL/162 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics
de la commune de Villers-sur-Mer, mentionnés ci-dessous :
+ Rue du Général de Gaulle
° Rue du Maréchal Leclerc
* Rue Maréchal Foch
* Rue Sainte Marguerite
* Rue Michel d’Ornano
+ _ Digue Promenade
* Rue Osmont du Tillet
+ Rue de l’Armistice
* Parking de l’Église
+ Parking de la mairie
* Avenue des Belges.
* Rue de Strasbourg
° Rue Boulard
° Centre Commercial Villers 2000
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00024 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/162 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Villers-sur-Mer, 52 Préfecture du Calvados
14-2021-06-02-00028
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/165 portant obligation
du port du masque de protection
sur l’emprise des déchetteries du SEROC
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00028 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/165 portant obligation du port du masque de protection sur l’emprise des déchetteries du SEROC 53 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/165 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries du SEROC
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande de Madame Christine SALMON, présidente du SEROC, concernant les déchetteries gérées par le SEROC sur les communes de Creully, Fontenay-le-Pesnel, Esquay-sur-Seulles, Vaucelles, Port-en-Bessin, Le Molay Littry, Ecrammeville, Grandcamp-Maisy, Isigny-sur-Mer ; .
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les déchetteries gérées par le SEROC connaissent un afflux important durant les heures d'ouverture rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Considérant qu’afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant à l’intérieur des déchetteries gérées par le SEROC ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00028 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/165 portant obligation du port du masque de protection sur l’emprise des déchetteries du SEROC 54 ARRÊTE
Article 1 : le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire au sein de l'emprise des déchetteries suivantes :
- Déchetterie de Creully gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Fontenay-le-Pesnel gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Esquay-sur-Seulles gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Vaucelles gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Port-en-Bessin gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Le Molay Littry gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Ecrammeville gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Grandcamp-Maisy gérée par le SEROC ;
- Déchetterie de Isigny sur Mer gérée par le SEROC ;
Article 2 : cet arrêté s'applique jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué à la présidente du SEROC, qui devra en assurer l'affichage et mettre en place une signalétique visible informant les usagers des déchetteries de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera envoyé, pour information, aux maires de Creully, Fontenay-le-Pesnel, Esquay-sur-Seulles, Vaucelles, Port-en-Bessin, Le Molay Littry, Ecrammeville, Grandcamp-Maisy, Isigny-sur-Mer. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d'un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr. :
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, la présidente du SEROC et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= 2 JUIN 2021 Pour le préfet,
le directeur de cabinet
A Caen, le
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00028 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/165 portant obligation du port du masque de protection sur l’emprise des déchetteries du SEROC 55 Préfecture du Calvados
14-2021-06-02-00027
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/166 portant obligation
du port du masque de protection
sur l’emprise des déchetteries de PRE BOCAGE
INTERCOM
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00027 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/166 portant obligation du port du masque de protection sur l’emprise des déchetteries de PRE BOCAGE INTERCOM 56 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/166 portant obligation du port du masque de protection sur l'emprise des déchetteries de PRE BOCAGE INTERCOM
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de-la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du-préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1‘ juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du président de Pré Bocage Intercom, concernant les déchetteries gérées par Pré Bocage Intercom sur les communes de Livry et de Maisoncelles Pelvey ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que les déchetteries gérées par Pré Bocage Intercom connaissent un afflux important durant les heures d'ouverture rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ;
Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;
Considérant qu’afin de réduire ce risque, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant à l'intérieur des déchetteries gérées par Pré Bocage Intercom ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00027 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/166 portant obligation du port du masque de protection sur l’emprise des déchetteries de PRE BOCAGE INTERCOM 57 ARRÊTE
Article 1 : le port du masque de protection, par toute personne âgée de 11 ans ou plus, est obligatoire au sein de l'emprise des déchetteries suivantes :
- Déchetterie de Livry gérée par Pré Bocage Intercom ;
- Déchetterie de Maïsoncelles Pelvey gérée par Pré Bocage Intercom ;
Article 2 : cet arrêté s’applique jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au président de Pré Bocage Intercom, qui devra en assurer l'affichage et mettre en place une signalétique visible informant les usagers des déchetteries de l'obligation de port du masque. Cet arrêté sera envoyé, pour information, aux maires de Livry et de Maisoncelles Pelvey. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le président de Pré Bocage Intercom et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ACaen,le = 2 JUIN 2021 Pour le préfet, le directeur de cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00027 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/166 portant obligation du port du masque de protection sur l’emprise des déchetteries de PRE BOCAGE INTERCOM 58 Préfecture du Calvados
14-2021-06-02-00022
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/167 portant obligation
du port du masque de protection, tous les jours,
dans les rues et espaces publics de la commune
de TREVIERES
mentionnés dans le présent arrêté
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00022 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/167 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de TREVIERES 59 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/167 portant obligation du port du masque de protection, tous les
jours, dans les rues et espaces publics de la commune de TREVIERES
mentionnés dans le présent arrêté
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la-santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien
DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie
de crise sanitaire ;
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
Vu la demande du maire de Trévières ;
Considérant le fait que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que la commune de Trévières st très fréquentée ;
Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un
mètre entre chaque personne ;
Considérant qu’il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission
du Covid et prévenir l’apparition de clusters ;
Considérant la consultation préalable des exécutifs locaux et des parlementaires du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00022 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/167 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de TREVIERES 60 ARRÊTE
Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est
obligatoire, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de Trévières mentionnés
ci-après :
* rue des écoles,
* rue Pierrot,
* rue Bernard Anquetil,
* rue de la halle,
* rue Octave Mirbeau,
* rue Jean-Pierre RICHARD,
° rue Edmond de Laheudrie,
* rue du calvaire,
* rue des bretons,
* rue du pont de la barre.
Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Trévières qui devra en
assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure Il sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende
forfaitaire d’un montant de 135 €.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il
peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le
même délai, ou, le cas échéant, dans les deux moïs suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 6: le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de Trévières et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= 2 JUIN 2021 A Caen, le Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Julien DECRÉ
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-02-00022 - Arrêté n° 2021/SIDPC/AL/167 portant obligation du port du masque de protection, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune de TREVIERES 61 Préfecture du Calvados
14-2021-06-03-00001
Arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 portant
transfert de siège du SIRTOM de Flers -Condé
Préfecture du Calvados - 14-2021-06-03-00001 - Arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 portant transfert de siège du SIRTOM de Flers -Condé 62 E = Secrétariat Général
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE L'ORNE Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1111-21-00013
portant transfert de siège
SYNDICAT MIXTE POUR LE RAMASSAGE
ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
DE LA REGION FLERS-CONDE
La préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-20,
Vu l'arrêté interpréfectoral en date des 11 septembre et 14 octobre 1969 portant constitution du syndicat intercommunal d’études pour le traitement des ordures ménagères de la région Flers-Condé,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 avril 1970 portant constitution définitive de ce syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 septembre 1970 autorisant le rattachement des communes de Cerisy-Belle- Étoile et Échalou audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 janvier 1972 autorisant la transformation du syndicat intercommunal d’études en syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 avril 1972 autorisant le rattachement des communes de Craménil, Landigou, Ménil-Hubert-sur-Orne, Messei, Ronfeugerai, Saires-la-Verrerie, Proussy et Pontécoulant (calvados) audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 1° mars 1973 autorisant l'adhésion de la commune de St André de Messei audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 1973 autorisant la transformation du syndicat intercommunal de traitement en syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région Flers-Condé,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 avril 1974 autorisant le rattachement des communes de Berjou, St Denis de Méré et St Germain de Crioult audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 octobre 1974 autorisant l'adhésion de la commune de Périgny (calvados),
Vu l'arrêté interpréfectoral du 1er juillet 1975 autorisant l'adhésion des communes de Sainte-Honorine-la- Guillaume, Sainte-Opportune, Les Tourailles, La Chapelle Engerbold, Saint-Vigor-des-Mézerets et Vassy audit syndicat,
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Préfecture du Calvados - 14-2021-06-03-00001 - Arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 portant transfert de siège du SIRTOM de Flers -Condé 63 Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 juin 1976 autorisant l'adhésion des communes de Notre-Dame-du-Rocher et Saint-Jean-le-Blanc audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 juin 1977 autorisant le rattachement des communes de Bréel, La Forêt-Auvray et La Lande-Saint-Siméon audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 février 1978 autorisant l'adhésion des communes de Cahan et Saint-Philbert- sur-Orne audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 mai 1978 autorisant le rattachement des communes de Saint-Cornier-des- Landes, Segrie-Fontaine et Lénault audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 février 1979 autorisant l'adhésion de la commune de Durcet audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 juillet 1979 autorisant l'adhésion de la commune de La Carneille audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral des 25 juin et 1er juillet 1981 prononçant l'adhésion de la commune de Taillebois audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 juillet 1982 prononçant le rattachement des communes de Chénedouit, Ménil Vin et Saint-Jean-des-Bois audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 3 février 1987 prononçant l'adhésion des communes de Dompierre et Saint-Aubert- sur-Orne audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral des 23 juillet et 4 août 1993 autorisant le rattachement des communes de Lassy et Saint-Pierre-la-Vieille audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral des 13 et 26 décembre 1996 autorisant le rattachement des communes de La Ferrière-aux-Étangs et Clécy audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral des 13 et 18 août 1998 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Clair-de- Halouze et du B6 audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 juillet 1999 autorisant le retrait de la commune de Clécy dudit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral des 23 décembre 1999 et 10 janvier 2000 autorisant le retrait des communes d'Aubusson, La Bazoque, Caligny, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, Cerisy-Belle-Etoile, Flers, La Lande-Patry, Landigou, Montilly-sur-Noireau, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Georges-des-Groseillers et La Selle la Forge dudit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral des 22 et 29 septembre 2000 autorisant l'adhésion partielle de la communauté d'agglomération du pays de Flers audit syndicat ainsi que la transformation dudit syndicat en syndicat mixte à la carte,
Vu l'arrêté interpréfectoral complémentaire du 4 mai 2001,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 juin 2001 autorisant le retrait des communes de Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Jean-des-Bois, Tinchebray et Vassy ainsi que l'adhésion de la commune du Châtellier, de la communauté de communes du pays de Tinchebray et de la communauté de communes du canton de Vassy audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 octobre 2001 autorisant le retrait des communes formant la communauté de communes du bocage d’Athis de l'Orne et l'adhésion de ladite communauté de communes audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 mai 2003 autorisant le retrait des communes formant les communautés de communes de la Visance et du Noireau, de la Haute-Varenne et du Houlme, du Pays de Condé et de la Druance et l'adhésion desdites communautés de communes audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 1er décembre 2004 autorisant la modification de l'objet et la clé de répartition des statuts dudit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 janvier 2005 autorisant l'adhésion de la communauté d'agglomération du pays de Flers audit syndicat,
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Préfecture du Calvados - 14-2021-06-03-00001 - Arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 portant transfert de siège du SIRTOM de Flers -Condé 64 Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 mars 2008 modifiant la liste des collectivités membres dudit syndicat suite à l'adhésion de la commune de Saint Paul à la communauté d'agglomération du pays de Flers,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2011 autorisant l'adhésion de la commune de La Ferté-Macé audit syndicat,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 13 mai 2013 portant adhésion de la commune de Saint-Michel-des-Andaines,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de communes « Intercom de la Vire au Noireau » issue de la fusion de la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance et de la communauté de communes Intercom Séverine et de l'extension aux communes nouvelles de Souleuvre-en-Bocage, Valdallière et Vire-Normandie,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création, à compter du 1er janvier 2017, de la communauté de commune « Domfront Tinchebray Interco », issue de la fusion de la communauté de communes du Domfrontais et de la communauté de communes du canton de Tinchebray,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2017 portant adhésion, retrait et modification de la représentation des membres au sein du comité,
Vu la délibération en date du 27 juin 2017 du comité syndical du SIRTOM de Flers-Condé proposant le transfert de siège dudit syndicat et notifiée le 15 novembre 2019,
Vu les avis réputés favorables des collectivités membres du SIRTOM de Flers-Condé qui n'ont pas délibéré dans
le délai des trois mois fixé par les dispositions de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-20 du code général des
collectivités territoriales sont respectées,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Orne et du Calvados,
ARRÉTENT
ARTICLE 1°': L'arrêté interpréfectoral du 13 avril 1970 modifié fixe le siège du syndicat au :
«14 rue Guillaume le Conquérant à MESSE! ».
ARTICLE2 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire l'objet des recours suivants au plus tard deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification :
— Un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l'expiration
d'un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
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Préfecture du Calvados - 14-2021-06-03-00001 - Arrêté interpréfectoral du 3 juin 2021 portant transfert de siège du SIRTOM de Flers -Condé 65 ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Orne et du Caivados, la sous-préfète d'Argentan, le président du SIRTOM de la Région Flers-Condé, les membres concernés et les directeurs départementaux des finances pubtiques de FOme et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution. du
présent arrêté qui-sera publié au recueil) des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et de la préfecture du
Calvados.
Le = 3 JUIN 202i
Pour la préfète, Pour le préfet,
Le sous-préfet de Mortagne-au-Perche, Le sesre:aire général,
Sous-préfet d'Argentan par intérim, f
Juilen MINICONI Jesn-Phiife VENNIN
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