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Déliberation - cms 2 Convention de mise a disposition a titre payant de l auditorium ADC
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2 Convention de mise a disposition a titre payant de l auditorium ADC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le SL
ID : 038-213801582-20250114-DEC20250114 2-AI
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122 -22 et 2 LU
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service Action Culturelle
N° DEC20250114_2
Objet : Conventions de mise à disposition de l’Auditorium à titre payant pour l’association
eybinoise Autour du cirque
Ala démuvets
Le Maire d'Eybens,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire et aux délégations
possibles ;
Vu l'article L 2122-21 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du Maire en matière de conservation et d'administration des propriétés de la commune ;
Vu la délibération DEL20200710 1 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, etnotammentson paragraphe sur
la délégation donnée au maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas
douze ans » ;
Vula délibération DEL20240704 23 par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Eybens a défini les conditions
de mise à disposition des salles communales;
Considérant les demandes de mise à disposition à titre payant de la salle de l’auditorium d’Eybens par les
associations,
DECIDE
Ala doauede
Article 1: L'auditorium de l'Odyssée à l'association Autour du cirque le mardi 18 février 2024 au tarif n°3 association
eybinoise, forfait semaine + 1 forfait SSIAP, soit 223 € (deux cent vingt-trois euros.) ‘
Article 2 : Cette mise à disposition fera l’objet d'une convention entre les parties,
Article 3: Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, il sera rendu compte de la
présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adresséeà Monsieurle Préfet d'Isère età Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable
de Saint-Martin-d'Hères.
Faità Eybens, le 14 janvier 2025
Le Maire,
Nicolas RICHARD
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
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