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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 005 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 005 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Tabac et addictions,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-005
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2020 Sommaire
Préfecture Indre
36-2020-01-20-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune d'Argy (1 page) Page 3
36-2020-01-20-003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune d'issoudun (1 page) Page 5
2 Préfecture Indre
36-2020-01-20-002
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune d'Argy
Préfecture Indre - 36-2020-01-20-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Argy 3 LA Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE D’ARGY.
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe IT du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de
tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente
au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3600252, sis
3 route de Pellevoisin à Argy (36), à la date du 2 Q JAN. 2020: en application de l'article 37-4° du
décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de
l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 2 0 JAN. 2620 ,
Pour la directrice interrégionale et par délégation
L'administratrice supérieure des douanes et droits indirects,
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val-dç-Loire,
La
A Lt NS
Sylvidg DENTS.
ENISTÈRE DE L'ACTION
Préfecture Indre - 36-2020-01-20-002 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Argy 4 Préfecture Indre
36-2020-01-20-003
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune d'issoudun
Préfecture Indre - 36-2020-01-20-003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'issoudun 5 > Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE D’ISSOUDUN.
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de
tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente
au détail des tabac manufacturés :
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l‘Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 - La fermeture définitive du débit de PEER Rs permanent immatriculé 3600079F, sis
1 route de Reuilly à Issoudun (36), à la date du GA, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de
l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le À 0 JAN. 2020 .
Pour la directrice interrégionale et par délégation
L'administratrice supérieure des douanes et droits indirects,
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val-de-Loire,
Sylvib DENIS.
MINISTÈRE DE L'ACTION
Préfecture Indre - 36-2020-01-20-003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'issoudun 6