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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Tabac et addictions,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-013
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2020 Sommaire
Préfecture Indre
36-2020-02-17-008 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de La Châtre (1 page) Page 3
36-2020-02-20-003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Saint-Maur (Villers-les-Ormes) (1 page) Page 5
2 Préfecture Indre
36-2020-02-17-008
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de La Châtre
Préfecture Indre - 36-2020-02-17-008 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de La Châtre 3 7
LEZ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LA CHÂTRE.
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de
tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente
au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1‘ - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3600220R. sis
98 rue Nationale à La Châtre (36), à la date du 7 FEV. 2029 . en application de l'article 37-1° du
décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de
l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le
17 FEV. 2020
Pour la directrice interrégionale et par délégation
L'administratrice supérieure des douanes et droits indirects,
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val-de-Loire,
U
Sylvie DENIS.
MINISTÈRE DM L'ACTION EL DÉS COMEÉTES PUMAUCS
Préfecture Indre - 36-2020-02-17-008 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de La Châtre 4 Préfecture Indre
36-2020-02-20-003
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Saint-Maur
(Villers-les-Ormes)
Préfecture Indre - 36-2020-02-20-003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-Maur (Villers-les-Ormes) 5 > Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR (Villers-Les-Ormes).
La directrice interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe IT du code général des impôts, relatif aux décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016. relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de
tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente
au détail des tabac manufacturés :
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1°" - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3600099UÛ, sis
5 rue du Tramway - Villers-Les-Ormes à Saint-Maur (36), à la date du À Q FEV. 2829 en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de
l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 2 9
FEy 2629
Pour la directrice interrégionale et par délégation
L'administratrice supérieure des douanes et droits indirects,
Directrice régionale des douanes et droits indirects du
Centre Val,-de-Loire,
MINISTÈRE DIE L'ACGLLOIN
SE LES COMMPES PRE
Préfecture Indre - 36-2020-02-20-003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-Maur (Villers-les-Ormes) 6