Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 109 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 109 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 109 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Jeunesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2020-109

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture Indre

36-2020-10-15-001 - arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU (3 pages) Page 3

36-2020-10-14-003 - arrêté sudélégation signture de M. Pierre Garcia,Directeur Régional

des Ebtreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du

Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry

BONNIER,Préfet de l'Indre (6 pages) Page 7

2Préfecture Indre

36-2020-10-15-001

arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU

Préfecture Indre - 36-2020-10-15-001 - arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU 3A Ne Portant délégation de signature Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Délégué territorial de l'Agence nationale pour

la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la

cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de

renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié le 13 mai 2019 relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme

national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme

national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de renouvellement urbain et au programme national de requalification des

quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2016 nommant M. Rémy LAURANSON, directeur

départemental adjoint des territoires de l'Indre, à compter du 25 octobre 2016,

VU la décision de nomination de Mme Hélène GENAUX, Cheffe du service Habitat et Construction

(SHC) à la DDT de l'Indre,

VU la décision de nomination de Mme Valérie Wullus, Chargée de mission ANRU et adjointe à la

Cheffe du Service Habitat et Construction à la DDT de l'Indre,

Préfecture Indre - 36-2020-10-15-001 - arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU 4Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des

territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint l'ANRU pour le département de l'Indre, pour les

programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Et

Avec limite de montant fixée à 90 000 €

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers

d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU

-__ Signer les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention — DAS).

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications

informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie Wullus, Chargée de mission ANRU et adjointe à la

Cheffe du Service Habitat et Construction pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et

NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications

informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy LAURANSON, délégation est donnée à Mme

Hélène GENAUX, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GENAUX, délégation est donnée à :

+ M. Philippe CORNETTE (Chargé du logement social et des opérations ANRU),

aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Préfecture Indre - 36-2020-10-15-001 - arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU 5Article 5 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle

annule et remplace celle prise le 29 août 2019.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires, délégué

territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.

Fait à Châteauroux, le 1 5 OCT, 2020

Le Préfet de l'Indre

Délé tarkitorial de l'ANRU

Thierry BONNIER

Préfecture Indre - 36-2020-10-15-001 - arrêté portant délégation de signature pour l'ANRU 6Préfecture Indre

36-2020-10-14-003

arrêté sudélégation signture de M. Pierre Garcia,Directeur

Régional des Ebtreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de

Loire dans le cadre des attributions et compétences de

Monsieur Thierry BONNIER,Préfet de l'Indre

Préfecture Indre - 36-2020-10-14-003 - arrêté sudélégation signture de M. Pierre Garcia,Directeur Régional des Ebtreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet de l'Indre 7REPUBLIQUE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

Liberté DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ dax 43 OCT. 2020 portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de

Monsieur Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et6;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité de Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 nommant Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er février 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 du Préfet de l'Indre portant délégation de signature à

M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1°’ décembre 2019;

Préfecture Indre - 36-2020-10-14-003 - arrêté sudélégation signture de M. Pierre Garcia,Directeur Régional des Ebtreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet de l'Indre 8Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

ARRÊTE

Article 1° : Délégation permanente est donnée à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice du . travail, responsable de l'unité départementale de l'Indre, à l'effet de signer au nom du préfet de l'Indre et sûr la base des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques N et O.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascale RUDEAUX, attachée principale d'administration des affaires sociales et à Mme Laure- Clémence PORCHEREL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle unique.

Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Indre, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques N et O du tableau annexé au présent arrêté.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique N du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :

- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, responsable de la métrologie.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 29 janvier 2020 et prend effet dès sa publication.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

Le Directeur régional des entreprises, dé la conburrence, de la consommation, du travail et de l'empl

Pierré GARCIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de l'Indre

Place de la Victoire et des Alliés BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture Indre - 36-2020-10-14-003 - arrêté sudélégation signture de M. Pierre Garcia,Directeur Régional des Ebtreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet de l'Indre 9ANNEXE

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant

une formation en alternance.

N°

DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL

COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

A - SALAIRES

A-1 | Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. °

A-2 |Fixation du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6 et L 7422-11 d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

A-3 |Fixation de la valeur des avantages et prestations en

nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés | Art. L.3141-23 payés. do . Co

A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4 A-5 | Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les Art D 1232.7 et8

conseillers du salarié LL

A-6 | Décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers du |Art L 1232.11

salarié pour l'exercice de leur mission

B — REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 | Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art 1.518229

B-2 | Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans

le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du | Art. L.3132-29

pain L

C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL.

C-1 | Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration | Art. 1 à 3 loi 73-548 du 27/06/1973 d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement | Art. 12 n° 75-59 du 20/01/1945

D — CONFLITS COLLECTIFS

D-1 | Engagement des procédures de conciliation ou de Art. L.2523-2 médiation au niveau départemental Art. R.2522-2, Art. R.2522-14

E —- AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 à » Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la AL FIESTA, LT 12#0

licence d'agence de mannequins Art. R.7128-8 8 R.7129-17 g Art. R.7124-8 à 14

F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

F-1 | Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d'emploi des enfants dans les spectacles, les :

professions ambulantes et comme mannequins dans la At LT124-1 8 8 | publicité et la mode. oo

F-2 | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant | Art. L..7124-5 [d'engager des enfants,

F-3 | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; Art. L.7124-9

ne. autorisation de prélèvement oo

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 et R.4153-12 Art. L.2336.4 du Code de la Santé

publique

Préfecture Indre - 36-2020-10-14-003 - arrêté sudélégation signture de M. Pierre Garcia,Directeur Régional des Ebtreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet de l'Indre 10N°

DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL

COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 | Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3

poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-

8

H — EMPLOI

H-1 | Activité partielle Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-26

Convention de prise en charge des indemnités Art, L.5122-2 | complémentaires dues aux salariés en activité partielle Art. D.5122-30 à D. 5122-42

H-2 | Activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité de | Pécret n°2020-926 du 28/07/2020 longue durée

H3. Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent la totalité d'allocation temporaire dégressive, du point J-2 d'allocation de congé de conversion, Art. L.5111-1 à L.5111-2 Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. L.5123-1 à L.5123-9 Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. L.1233-1-3-4, R.5112-11 L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.S111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004004 du 30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

H-4 | Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés | D.2241-3 et D.2241-4 prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4

H-5 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société| Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Loi n° 2014-856 DU 31/07/2014

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

H-6 | Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 (SCIC) - Décret du 21/02/2002

_H-7 |Diagnostics locaux d'accompagnement | Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003

H-8 |Toutes décisions et conventions relatives :

- au contrat unique d’insertion

- aux PACEA,

- aux actions FIPJ et parrainage

- aux adultes relais

- à la garantie jeunes

Art. L.5134-19-1à 4

Art. L.5131-3 à L.5131-8-6, L.5131-7

Art. L.5134-100 et L.5134-101 à L.5134-

109 - Circulaire 2005-09 du 19/03/2005 -

Circulaire n° 2005-20 du 04/05/2005

Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du

23/12/2016

Préfecture Indre - 36-2020-10-14-003 - arrêté sudélégation signture de M. Pierre Garcia,Directeur Régional des Ebtreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet de l'Indre 11N°

Gestion des conventions

DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

H-9 | Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément

d'une association ou d'une entreprise de services à la Art. L.7232-1 et suivants

personne

H-10 | Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :

1° Régime d agrément Délivrance, extension, Art R 7232-1 à R 7232-22 du Code du

renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou Huet

Sn et EE Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code 2° Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de . d A de 0 à du travail la déclaration d’activité, retrait

H-11 | Toutes décisions relatives aux conventions relatives à

l'accompagnement des contrats de professionnalisation par | Art. D.6325-24

| les GEIQ. oo :

H-12 Art. L.5132-2 à : ; de j Aït. R.5132-4 à R.5132-47 ei rep * conventions relatives à l'insertion par Art R 5132-1 et R 5132-10-6

q Art. R.5132-11 et R.5132-27 Art. R.5132-10-9, R.5132-15 et R.5132-32

H-13 | Décision de reversement des aides et cotisations sociales en oo | cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi où

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute Art. R.5134-37, r:5134-33, R.5134-29

du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au et R 5134-3

titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, |

embauche du salarié par l'employeur.

H-14 » EE | L 7 ns | : * .,+ à x Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à At. L.5134-54 à L.5134-64

| SbIOl GR Jeunes en REEERES

HIS | en Te Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 es d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la Décret 2007-00 du 15/05/2007

° Décret 2008-458 du 15/05/2008

I GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

1-1 | Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, d'allocation temporaire d’attente | Art. L.5426-1 à L.5426-9 ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de Art. R.5426-1 à R.5426-17 sanctions administratives

I-2 | Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Art. L.5423-1 à L.5423-6

spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14

-3 ' , STE I Refus d ouverture rétroactive du droit à l'allocation Art L.5423-18 à L. 5423-23

équivalent retraite

J - FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

J-1 | Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par

les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur Art. R.6341-45 à R.6341-48

: |stage de formation : 1 |

J-2 |VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Recevabilité VAE Loi 2014-288 du 5 mars 2014 Art. L.6412-2G (+Code Educ. Nationale)

Préfecture Indre - 36-2020-10-14-003 - arrêté sudélégation signture de M. Pierre Garcia,Directeur Régional des Ebtreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet de l'Indre 12N°

Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires —

prononcé de l'amende administrative sanctionnant les

infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche

maritime.

DE NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL

COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

K - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

| HANDICAPES . En | | K-1 s ! AÉrMnEN des decor degraupe Geneprse on Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

L - TRAVAILLEURS HANDICAPES

L-1 _ à né Art. R.5213-52 | sinisieuies d'installation d us GRAINE de Art. D.5213-53 à D.5213-61

L-2 |Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10

| de travail des travailleurs handicapés | | Art. R.5213-33 à R.5213-38

L-3 |Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes | Art. L.6243-1, L.6243-1-2 demandes concernant un apprentissage conventionné avant | Art. R.6243-1 à R.6243-4

le 31/12/2018)

L-4 | Définition et mise en place d'actions départementales en | Circulaire DGEFP 2009-15 du 26/05/2009 faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH | Convention nationale multipartite de

mobilisation pour l'emploi des personnes en

situation de handicap 11/2017

L-5 | Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2018-771 du 5/09/2018 adaptées Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018

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Articles L 631-24 à L 631-26

Préfecture Indre - 36-2020-10-14-003 - arrêté sudélégation signture de M. Pierre Garcia,Directeur Régional des Ebtreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet de l'Indre 13