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Déliberation - DM2025 64 Emprunt aupres du credit agricole pour financer lavance de TVA du projet de construction de restauration scolaire JF EXE
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 15h10 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 64 Emprunt aupres du credit agricole pour financer lavance de TVA du projet de construction de restauration scolaire JF EXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2025
Publié
le
ID
: 077-217701929-20251104-DM2025
64-DE
DÉCISION
DU
MAIRE
Fontenau
N°DM
2025-64
Trésigny
Objet:
EMPRUNT
AUPRÈS
DE
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
BRIE-PICARDIE
POUR
FINANCER
L'AVANCE
DE
TVA
DU
PROJET
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
NOUVELLE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DU
GROUPE
SCOLAIRE
JULES
FERRY
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fontenay-Trésigny,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°’DEL20210129
02
du
29
janvier
2021
portant
délégations
d’attributions
accordées
au
Maire
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
la
réalisation
des
emprunts
dans
la
limite
de
800
000
€,
Vu
le
budget
2025
de
la
commune
voté
et
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
du
28
mars
2025,
Vu
l'offre
de
prêt
du
Crédit
Agricole,
Considérant
qu'elle
répond
à
l'attente
de
la
Commune,
DÉCIDE
Article
1
:
De
contracter
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
Brie-
Picardie,
un
emprunt
600
000,00
€
dans
l'attente
du
recouvrement
de
la
TVA
pour
un
montant
de
606
643,65
€ relatif au
projet
de
construction
de
la nouvelle
restauration
scolaire
du
Groupe
Scolaire
Jules
Ferry.
Article
2
: Les
conditions
de
ce
prêt
sont
les
suivantes :
e
Montant
: 600
000,00
€
e
Durée
: 36
mois
e
Périodicité
des
intérêts
: trimestrielle
°
Taux:
variable
e
Index
de
référence
: Euribor
3
mois
—
si
l’'Euribor
est
inférieur
à
O,
il sera
alors
réputé
égal
à
0
+
Marge
sur
index
: 0,92
%
+
__ Remboursement
du
capital
:
in
fine
+
_ Remboursement
anticipé
: total
ou
partiel
possible
à tout
moment
sans
indemnité
e
Commission
de
mise
en
place
: 600,00
€
Article
3
: La
Commune
de
Fontenay-Trésigny
s'engage
à
verser
600
€
de
frais
de
dossiers,
déduits
du
montant
de
la
réalisation.
La
Commune
de
Fontenay-Trésigny
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
faire
inscrire
le
montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires
à
son
Budget
et
en
cas
de
besoin,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement
les
recettes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
des
échéances.
06/11/2025 Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2025
Publié
le
ID
: 077-217701929-20251104-DM2025
64-DE
Article
4
: La
Commune
de
Fontenay-Trésigny
s'engage
en
outre,
à
prendre
en
charge
tous
les
frais,
droits,
impôts
et
taxes
auxquels
l'emprunt
pourrait
donner
lieu.
Article
5
: La
décision
d'emprunt
prise
par
Monsieur
le
Maire
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
le
même
sujet.
Article
6
:
Le
contrat
à
intervenir
sur
les
bases
précitées
et
aux
conditions
générales
des
contrats
du
Prêteur,
sera
signé
par
Monsieur
le
Maire.
Article
7 :
La
présente
décision
sera
transcrite
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
notifiée
et/ou
publiée
par
voie
électronique
et
portée
à
la
connaissance
de
celui-ci
lors
de
sa
prochaine
séance
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
8
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun,
sis
43
rue
du
Général
de
Gaulle
case
postale
8630
Melun
cedex
(77008),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
9
: La
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à :
>
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
>
Madame
la
Comptable
publique
assignataire
de
Coulommiers
>
Madame
la
Responsable
du
service
des
finances
de
la
commune
de
Fontenay-
Trésigny
Fait
à
Fontenay-Trésigny,
le
4
novembre
2025
Le
Maire,
Patrick
ROSSILELI
Ç
es
K7
]
06/11/2025